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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 22 févr. 2024, n° 23/18158 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/18158 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 septembre 2023, N° 2022060462 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. COPICOM c/ S.A.S. AXANTIS OFFICE CENTER |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 23/18158 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQEW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Novembre 2023
Date de saisine : 24 Novembre 2023
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2022060462 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Septembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. COPICOM, représentée par Me Michaël DRAY de la SELEURL DRAY-AVOCAT.FR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0081
Intimée :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 36 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 24 janvier 2024,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 Février 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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