Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08152 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWP3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2021 -Juge des contentieux de la protection de Paris – RG n° 11-21-7405

APPELANTS

Monsieur [L] [R]

décédé le 18 novembre 2023

Madame [U] [O] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/007919 du 23/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

Société ELOGIE SIEMP

RCS B 552 038 200

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée et assistée par M^e Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

M^me Muriel PAGE, Conseillère

M^me Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Joëlle COULMANCE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE:

Par acte sous seing privé du 15 juin 2001, la Société d’économie mixte d’équipement d’aménagement du [Localité 5] (SEMEA XV) aux droits de laquelle vient la société Elogie Siemp, a consenti un bail d’habitation à M. [L] [R] et Mme [U] [O] épouse [R], pour un appartement situé [Adresse 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 2.609,39 francs, outre les charges.

Par acte d’huissier du 24 juin 2021, la société d’économie mixte Elogie-Siemp a fait citer M. [L] [R] et Mme [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de solliciter :

— la résiliation judiciaire du bail accordé à M. [L] [R] et Mme [U] [R],

— l’expulsion de M. [L] [R] et Mme [U] [R], ainsi que celle de tous occupants de leur chef

— la condamnation solidaire de M. [L] [R] et Mme [U] [R] au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation égale au montant résultant du contrat résilié majoré de 30 % à compter de la date de résiliation du bail, jusqu’à la libération complète des lieux,

— la condamnation solidaire de M. [L] [R] et Mme [U] [R] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,

— la condamnation de M. [L] [R] et Mme [U] [R] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement contradictoire entrepris du 10 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

PRONONCE la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur les locaux situés à [Adresse 4] et ce à compter de ce jour,

DIT qu’à défaut par M. [L] [R] et Mme [U] [R] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la société Elogie-Siemp pourra procéder à 'son’ expulsion et à celle de tous occupants de 'son’ chef avec l’assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur,

CONDAMNE solidairement M. [L] [R] et Mme [U] [R] à payer à la société Elogie-Siemp une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter de ce jour jusqu’au départ effectif des lieux,

DÉBOUTE la société Elogie-Siemp du surplus de ses demandes,

CONDAMNE solidairement M.[L] [R] et Mme [U] [R] à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 21 avril 2022 par M. [L] [R] et Mme [U] [R],

Vu le décès de M. [L] [R] survenu le 18 novembre 2023,

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 27 mai 2024 par lesquelles Mme [U] [O] veuve [R] demande à la cour de :

DIRE ET JUGER Mme [U] [R] recevable et bien fondée en toutes ses demandes,

INFIRMER le jugement en toutes ses dispositions,

DÉBOUTER Elogie-Siemp de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

À titre subsidiaire, ACCORDER à Mme [U] [R] un délai de trois ans pour quitter les lieux,

DIRE ET JUGER qu’il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et que les entiers dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 août 2022 aux termes desquelles la société Elogie-Siemp demande à la cour de :

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du 10 décembre 2021,

DEBOUTER Monsieur [L] [R] et Madame [U] [O] épouse [R] de toutes leurs demandes,

CONDAMNER Monsieur [L] [R] et Madame [U] [O] épouse [R] à verser à la société Elogie Siemp la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail

Mme [R] sollicite l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion, en faisant valoir que la SEM Elogie-Siemp a régularisé un avenant au bail à son profit le 19 décembre 2023, renonçant ainsi à la résiliation du bail prononcée par le premier juge.

La SEM Elogie-Siemp sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle n’a pas répliqué sur la renonciation à résiliation du bail du fait de l’avenant soutenue par Mme [R].

Selon l’article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

La renonciation, qui ne se présume pas (3e Civ., 11 octobre 1968, Bull n 374 ; 3e Civ., 18 janvier 2012, n°11-10.389), doit être certaine et non équivoque, et, si elle peut être tacite, il faut que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de renoncer (3e Civ., 3 novembre 2011, n°10-20.297). Il faut, de la part de celui auquel on oppose sa renonciation, des actes positifs (Com. 10 mai 2000, n°97-13.907 ; Com. 18 janvier 2005, n°03-12.897 ; Civ. 1re, 1er mars 2005, n°03-10.456 ; Civ. 1re, 3 mai 2006, n°05-16.169 ; Civ. 3e, 14 avril 2015, n° 14-11.064), qui doivent exprimer la volonté non équivoque de son auteur de renoncer à son droit (Civ. 1re, 1er mars 2005, n°03-10.456, ; Civ. 1re, 3 mai 2006, n°05-16.169 ; Civ. 3e , 26 mai 2009, n°08-16.570 ; Civ. 2e, 9 décembre 2010, n°10-12.233). Ainsi, le bailleur peut renoncer, y compris tacitement, au bénéfice de la clause résolutoire acquise en concluant un avenant au bail (Civ. 3ème, 21 novembre 1995, n°93-21.665).

En l’espèce, alors que la résiliation du bail avait été prononcée par le jugement entrepris du 10 décembre 2021 assorti de l’exécution provisoire de droit, la SEM Elogie-Siemp a conclu avec Mme [U] [R] le 19 décembre 2023 un avenant au bail selon lequel celle-ci devient la seule titulaire du contrat de location du 15 juin 2001 suite au décès de M. [L] [R] survenu le 18 novembre 2023, 'tous les autres articles et conditions du bail restant inchangés'.

Il convient de juger que cet avenant au bail constitue un acte positif manifestant la renonciation tacite, mais certaine et non équivoque, de la SEM Elogie-Siemp à se prévaloir de la résiliation du bail.

Il y a lieu dès lors d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de Mme [R] et l’a condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et, statuant à nouveau, de débouter la SEM Elogie-Siemp de l’intégralité de ses demandes.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le sens de la présente décision commande d’infirmer le jugement entrepris s’agissant des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

La SEM Elogie-Siemp, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés conformément aux règles de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme, en ses dispositions frappées d’appel, le jugement entrepris,

Et statuant à nouveau sur les chefs de dispositif infirmés et y ajoutant,

Déboute la SEM Elogie-Siemp de l’intégralité de ses demandes,

Condamne la SEM Elogie-Siemp aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés conformément aux règles de l’aide juridictionnelle,

Rejette toutes autres demandes.

La greffière Le président