Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 15 mai 2025, n° 24/02487

CA Paris
Infirmation partielle 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Fiabilité de la signature électronique
La cour a jugé que la société Diac a produit suffisamment de preuves pour établir la fiabilité de la signature électronique, ce qui justifie la déchéance du terme.
Accepté
Exigibilité des sommes dues
La cour a constaté que la société Diac a justifié l'exigibilité des sommes dues, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que Mme [J] étant défaillante, elle doit supporter les dépens de première instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Diac a interjeté appel d'un jugement du tribunal de Sens qui avait débouté sa demande de constatation de déchéance du terme d'un contrat de location-vente d'un véhicule, en raison de l'absence de preuve de la validité de la signature électronique. La cour d'appel a confirmé la recevabilité de l'action, mais a infirmé le jugement sur le fond, considérant que Diac avait suffisamment prouvé la validité de la signature électronique et la déchéance du terme. Elle a ainsi condamné Mme [J] à payer 14 766,52 euros à Diac, avec intérêts, et a mis les dépens de première instance à la charge de Mme [J]. La cour a rejeté les autres demandes, confirmant partiellement le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 15 mai 2025, n° 24/02487
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Hubert OLIVIER
Cabinet(s) :	LAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	La SA DIAC

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02487 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3UB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 novembre 2023 – Juge des contentieux de la protection de SENS – RG n° 23/00211

APPELANTE

La SA DIAC, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 702 002 221 00035

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMÉE

Madame [D] [L] épouse [J]

née le 13 février 1981 à [Localité 5] (93)

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre

M^me Laurence ARBELLOT, Conseillère

M^me Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Camille LEPAGE

ARRÊT :

— DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Muriel DURAND, Présidente et par M^me Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Diac a émis une offre de contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile Nissan Qashqai d’une valeur de 26 426,26 euros prévoyant le versement de 49 loyers mensuels de 355,21 euros outre 42,28 euros de cotisation d’assurance, avec un prix de vente final fixé à la somme de 14 998,62 euros TTC, dont elle affirme qu’elle a été acceptée par Mme [D] [L] épouse [J] selon signature électronique du 22 mai 2020.

Le véhicule a été livré le 4 juin 2020.

Suite à des mensualités impayées, la société Diac a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Saisi le 1er février 2023 par la société Diac d’une demande tendant principalement à voir constater la déchéance du terme du contrat et à condamner la locataire au paiement d’une somme de 15 224,50 euros, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens, par un jugement réputé contradictoire rendu le 27 novembre 2023 auquel il convient de se reporter, a débouté la société Diac de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Après avoir vérifié la recevabilité de l’action, le premier juge a relevé que la société Diac n’établissait pas la fiabilité du procédé utilisé pour recourir à la signature électronique du contrat, méconnaissant les prescriptions de l’article 1367 du code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 en l’absence de tout certificat qualifié de signature électronique. Il a retenu que la production des conditions générales d’utilisation du service de signature électronique était insuffisante en ce qu’elles n’émanaient pas du prestataire de services de confiance qualifié au sens de l’article 28 du règlement européen.

Par une déclaration en date du 25 janvier 2024, la société Diac a relevé appel de cette décision.

Par note adressée au conseil de l’appelante le 5 mars 2024, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l’action et différentes causes de déchéances du droit aux intérêts en lui demandant de bien vouloir présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ces points qui ont d’ores et déjà en tant que de besoin été soulevés d’office et de produire dans son dossier de plaidoirie un historique complet, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l’offre de prêt et tous les avenants, la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), la notice d’assurance. S’agissant d’un contrat signé par voie électronique, il lui a également demandé de produire le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et l’a invité à présenter toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de conclusions remises électroniquement le 22 avril 2024, l’appelante demande à la cour :

— de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, et y faisant droit,

— d’infirmer la décision déférée,

— de déclarer bien fondée la déchéance du terme prononcée après l’envoi d’une mise en demeure,

— subsidiairement,

— d’ordonner la résiliation judiciaire du contrat compte tenu des graves manquements de Mme [J],

— statuant à nouveau,

— de la condamner à lui payer la somme de 15 224, 50 euros majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 27 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’appelante soutient que le contrat a été signé dans le cadre d’une relation présentielle, en face-à-face entre l’organisme de crédit et l’emprunteuse et a donné lieu à une vérification de l’identité sur le fondement de la carte d’identité qu’elle a elle-même produite puis que le contrat a ainsi été signé électroniquement le 22 mai 2020 à 12 heures 3 minutes sous le numéro d’indexation 1CORCI-DIACFR-20219758V ' 20200522120321 ' VRDVUGZ3SA24SH24 ce dont atteste la société KEYNECTIS (devenue OPENTRUST puis DOCUSIGN), prestataire de service de confiance au sens du Règlement eDIAS, n° 910/2014. Elle indique qu’il s’agit d’une signature électronique simple qui relève donc du droit commun de la preuve.

Elle rappelle le process de la transaction à savoir création d’un original signé par apposition de signature électronique, horodatage du document original, présentation des documents sur l’écran vendeur, saisie sur tablette du code à 6 chiffres reçu par SMS sur le mobile du client, signature des documents par le client sur l’écran de la tablette mise à sa disposition, enregistrement de la signature du client et création, transmission et archivage d’un fichier de preuve. Elle affirme que le numéro d’indexation de la transaction se retrouve à l’identique dans la synthèse du fichier de preuve ' établissant la fiabilité de la signature du contrat et le lien entre le contrat signé et le fichier de preuve.

Elle estime justifier amplement tant par ses moyens que par les pièces versées aux débats qu’elle a respecté l’ensemble des exigences imposées en matière de signature électronique et que le procédé est parfaitement conforme aux dispositions en vigueur.

Elle indique que la FIPEN dans un contrat électronique n’est pas signée ou paraphée, que le déroulement de la signature électronique chez le vendeur Renault est consigné dans les conditions générales d’utilisation de la signature électronique, qu’il est indiqué que le client prendra connaissance sur l’écran de la FIPEN, et que c’est par ce mécanisme que la société Diac garantit la prise de connaissance de la FIPEN et de la fiche de dialogue étant précisé que le contrat comprend en outre une clause de reconnaissance.

Elle estime sa créance parfaitement fondée et si la cour devait considérer la déchéance du terme comme n’ayant pas valablement été prononcée, elle sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.

La déclaration d’appel a été signifiée à Mme [J] par acte du 10 avril 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l’appelante par acte délivré le 13 mai 2024 selon des modalités identiques. Elle n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025 pour être mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L. 311-2 du code de la consommation. Au vu de sa date de conclusion, ce contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la preuve de l’existence du contrat de crédit

L’appelante admet que l’offre de prêt qu’elle a consenti à Mme [J] est une offre de prêt électronique qui ne comporte pas de signature graphique de l’emprunteur.

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, la société Diac produit au soutien de ses prétentions l’offre de crédit établie au nom de Mme [J] acceptée électroniquement et comprenant une liasse contractuelle de 34 pages, les conditions générales d’utilisation du service de signature électronique, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, la fiche d’informations précontractuelles relative à l’assurance, la fiche d’information IOBSP/IOA, la politique de confidentialité, la fiche de dialogue (ressources et charges), le mandat de prélèvement SEPA, une enveloppe de preuve de signature électronique émanant de la société DocuSign, prestataire de service de confiance pour les transactions électroniques pour le compte du groupe RCI Banque, comprenant le fichier de preuve Protect and Sign, le certificat de conformité de la société DocuSign France (LSTI), la copie de la pièce d’identité, du justificatif de domicile, d’un bulletin de paie de l’emprunteuse, le résultat de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant déblocage des fonds, la facture du véhicule, le procès-verbal de livraison, le justificatif de virement au profit du vendeur, le plan de financement, un historique des mouvements, un décompte outre la procédure d’appréhension du véhicule et sa vente aux enchères le 10 novembre 2022.

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 1C0RCI-DIACFR-20219758V-20200522120321-VRDVUGZ3SA24SH24, Mme [J] a apposé sa signature électronique le 22 mai 2020 à compter de 12 heures 03 minutes et 45 secondes sur l’offre de crédit, comprenant les conditions générales d’utilisation du service de signature électronique, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, la fiche d’informations précontractuelles relative à l’assurance, la fiche d’information IOBSP/IOA, la politique de confidentialité, la fiche de dialogue (ressources et charges), le mandat de prélèvement SEPA, que les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage et Mme [J] connectée depuis l’adresse [Courriel 6] et identifiée par un code utilisateur. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

L’historique de compte communiqué atteste de la livraison du véhicule puis du règlement des loyers à compter du 5 juin 2020.

L’ensemble de ces éléments établit suffisamment l’obligation dont se prévaut l’appelante à l’appui de son action en paiement. C’est donc à tort que le premier juge a rejeté l’intégralité des demandes de la société Diac. Partant le jugement doit être infirmé.

Sur la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier impayé non régularisé remonte au mois de mai 2021 pour une assignation délivrée le 1er février 2023 soit dans le délai de deux années. C’est donc à juste titre que le premier juge a reçu la société Diac en son action, le jugement étant confirmé sur ce point sauf à le préciser formellement.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues

Selon l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Cette indemnité est définie par l’article D. 312-18 comme la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Le décret précise que la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

Il ressort explicitement de l’article L. 312-40 précité que l’indemnité litigieuse est une pénalité susceptible de réduction par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

En l’espèce, il convient de relever que la société Diac a pris acte de la déchéance du terme du contrat en l’absence de toute régularisation après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure le 19 mai 2021 portant sur la somme de 1 099,34 euros à régler sous huitaine. L’appelante justifie donc de l’exigibilité des sommes dues.

Le véhicule a été appréhendé par huissier de justice alors qu’il avait rejoint un concessionnaire Nissan de [Localité 7] via l’assistance Nissan pour un choc important à l’avant survenu le 20 septembre 2021. Une fois les réparations effectuées et sans nouvelles de Mme [J], le garage indique avoir appliqué des frais de gardiennage à compter de décembre 2021. Il a fait l’objet d’une vente aux enchères publiques le 10 novembre 2022 pour 12 959,68 euros TTC.

La société Diac réclame la somme de 15 224,50 euros qui correspond à :

— des frais de gestion pour 14,21 euros non justifiés,

— quatre loyers impayés soit 407,18 euros x 4 (1 628,72 euros) à déduire 660 euros versés par carte bancaire les 28 et 29 avril 2021 soit un solde de 968,72 euros,

— indemnités sur impayés : 130,28 euros non justifiées,

— indemnité de résiliation HT vente du véhicule déduite 8 020,48 euros correspondant à la différence entre la somme des loyers actualisés HT et la valeur résiduelle du véhicule HT et le prix de revente du véhicule,

— des intérêts de retard pour 132,65 euros : la société Diac produit le justificatif du décompte des intérêts produits au taux légal par les loyers payés en retard. Il en résulte toutefois que le calcul est erroné en ce qu’il porte sur les loyers du 5 février 2021 au 30 juillet 2022 et inclus deux factures « FCN CTX » dont il n’est pas justifié ; cette somme ne sera donc pas prise en compte,

— des frais de justice non justifiés,

— des frais de réparation pour 5 958,16 euros : ces frais sont justifiés à hauteur de 5 777,32 euros selon facture Nissan du 30 septembre 2021, la société Diac justifiant par ailleurs des dégâts sur le véhicule et de sa prise en charge par le concessionnaire Nissan.

Partant, le jugement est infirmé et Mme [J] est condamnée à payer à la société Diac la somme de 14 766,52 euros (968,72 euros + 8 020,48 euros + 5 777,32), outre les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2021, aucun taux conventionnel n’étant prévu dans le contrat s’agissant d’une location avec option d’achat.

Sur les autres demandes

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Diac aux dépens de première instance lesquels doivent être mis à la charge de Mme [J]. En revanche, rien ne justifie de la condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représentée ni en première instance, ni en appel, elle n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Diac conservera donc la charge de ses dépens d’appel ainsi que de ses frais irrépétibles.

Le surplus des demandes est rejeté.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande au titre des frais irrépétibles ;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Diac recevable en sa demande ;

Constate que la déchéance du terme du contrat a été mise en 'uvre de manière régulière ;

Condamne Mme [D] [L] épouse [J] à payer à la société Diac la somme de 14 766,52 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2021 ;

Condamne Mme [D] [L] épouse [J] aux dépens de première instance et la société Diac aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente