Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRET DU 15 OCTOBRE 2025

(n° 2025/ , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00828 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE743

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 octobre 2021 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021012704

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 722 057 460

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 , ayant pour avocats plaidants M^e Olivier LOIZON et lors de l’audience M^e MAX de CASTELNAU, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. EUROSKINO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 821 149 648

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L10, ayant pour avocat plaidant M^e Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre,

chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur DARJ

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre et par F. MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

La SAS EUROSKINO exerçant sous l’enseigne « LE TERRABIS » (ci-après EUROSKINO) exploite un établissement dont l’activité principale est 'restaurant traditionnel’ situé [Adresse 3] à [Localité 9].

Elle a souscrit une assurance Multirisque Professionnelle n°7241818904 auprès de la SA AXA FRANCE IARD (ci-après dénommée AXA), à effet du 2 septembre 2016, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction aux termes duquel elle bénéficie notamment d’une garantie pertes d’exploitation.

A la suite d’une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant aux commerces non indispensables à la vie de la Nation, (notamment les restaurants) d’accueillir du public.

La SAS EUROSKINO a fermé son établissement du 15 mars 2020 au 15 juin suivant, ainsi que du 30 octobre 2020 au 2 juin 2021.

Le 14 septembre 2020, EUROSKINO a déclaré le sinistre auprès d’AXA en vue d’être indemnisée de ses pertes d’exploitation.

Par courrier du 28 septembre 2020, AXA a répondu que la garantie pertes d’exploitation n’était pas applicable.

C’est dans ces conditions que, par acte extrajudiciaire du 10 mars 2021, la SAS EUROSKINO, autorisée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 9 mars 2021, a assigné à bref délai la société AXA devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a notamment :

— condamné la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SARL EUROSKINO au titre de la perte d’exploitation de la police n°10095491204 pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 ainsi que pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

— débouté la SARL EUROSKINO de sa demande de garantie au titre de la période du 17 octobre au 31 octobre 2020 ;

— ordonné le versement par la SA AXA FRANCE IARD à la SARL EUROSKINO de la somme de 30 000 euros au titre de provision pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 et de la somme de 20 000 euros au titre de provision pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

— nommé comme expert judiciaire : [E] [F] avec pour mission, pour la période du 15 mars au 15 juin 2020 et pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 decembre 2020, de :

Evaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute selon les stipulations contractuelles et prenant en compte les différentes aides versées à SARL EUROSKINO le cas échéant pendant chaque période d’indemnisation ;

Etablir la liste des aides prises en compte dans le calcul et leurs montants respectifs ;

Evaluer le montant des frais supplémentaire d’exploitation pendant la période d’indemnisation ;

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission,

Entendre tout sachant qu’il estimera utile,

S’il l’estime nécessaire, se rendre sur place,

Mener de facon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport,

Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.

Fixe à 3.000 € le montant de la provision à consigner par la SA AXA FRANCE IARD avant le 30 novembre 2021 au greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile.

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au Juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en oeuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s’il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile, et, s’il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.

Dit que lors de cette première réunion l’expert fixera un délai pour les appels, éventuels en Intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en Intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.

Dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l’expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.

Dans l’attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesure d’instruction.

Dit que le Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise.

— débouté la SARL EUROSKlNO de sa demande de publication du présent jugement dans différents supports ;

— débouté la SA AXA FRANCE IARD de sa demande d’écarter l’exécution provisoire à hauteur de 50% du montant de la condamnation à intervenir ;

— débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;

— réservé l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, comprenant les frais d’expertise.

Par déclaration électronique du 5 janvier 2022, enregistrée au greffe le 18 janvier 2022, AXA a interjeté appel, intimant la SAS EUROSKINO, en précisant que l’appel tend à l’annulation ou, à tout le moins, à la réformation du jugement en ce qu’il :

— condamne la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SARL EUROSKINO au titre de la perte d’exploitation de la police n° 10095491204 pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 ainsi que pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

— ordonne le versement par la SA AXA FRANCE IARD à la SARL EUROSKINO de la somme de 30.000 euros au titre de provision pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 et de la somme de 20.000 euros au titre de provision pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

— nomme comme expert judiciaire : [D] [F], [Adresse 2] avec la mission détaillée dans la décision attaquée ;

— déboute la société AXA FRANCE IARD de sa demande d’écarter l’exécution provisoire à hauteur de 50 % du montant de la condamnation à intervenir ;

— déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires, mais uniquement lorsqu’il déboute la société AXA FRANCE IARD de ses demandes

— réserve l’article 700 et les dépens, comprenant les frais d’expertise.

Plus généralement, l’appel porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l’appelante.

Par conclusions d’appel n°3 notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, de :

— DECLARER recevable et bien-fondé l’appel interjeté par la société AXA FRANCE IARD et, y faisant droit :

A TITRE PRINCIPAL

— INFIRMER le jugement du 28 octobre 2021 du Tribunal de commerce de Paris en ce qu’il :

Dit dans le cas d’espèce non écrite la clause d’exclusion du contrat : « SONT EXCLUES LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE » ;

N’a pas écarté l’exécution provisoire de droit ;

« condamne la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SARL EUROSKINO au titre de la perte d’exploitation de la police n° 10095491204 pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 ainsi que pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 » ;

« ordonne le versement par la SA AXA FRANCE IARD à la SARL EUROSKINO de la somme de 30.000 € au titre de provision pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 et de la somme de 20.000 € au titre de provision pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 » ;

nomme comme expert judiciaire :

[D] [F]

[Adresse 2] »

« avec pour mission, pour la période du 15 mars au 15 juin 2020 et pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, de :

o Evaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute selon les stipulations contractuelles et prenant en compte les différentes aides versées à SARL EUROSKINO le cas échéant pendant chaque période d’indemnisation ;

o Etablir la liste des aides prises en compte dans le calcul et leurs montants respectifs,

o Evaluer le montant des frais supplémentaires d’exploitation pendant la période d’indemnisation ;

o Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission,

o Entendre tout sachant qu’il estimera utile,

o S’il l’estime nécessaire, se rendre sur place,

o Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport,

o Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport,

fixe à 3 000 euros le montant de la provision à consigner par la SA AXA FRANCE IARD avant le 30 novembre 2021 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile,

dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (article 271 du code de procédure civile),

dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en oeuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s’il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile, et, s’il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport,

dit que lors de cette première réunion l’expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause,

dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précèdent, le rapport de l’expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus,

dans l’attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d’instruction.

dit que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise, »

« déboute la société AXA FRANCE IARD de sa demande d’écarter l’exécution provisoire à hauteur de 50 % du montant de la condamnation à intervenir » ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires », mais uniquement lorsqu’il déboute la société AXA FRANCE IARD de ses demandes ;

réserve l’article 700 et les dépens, comprenant les frais d’expertise ».

— INFIRMER le jugement du 28 octobre 2021 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a débouté AXA FRANCE IARD de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d’exclusion ;

— CONFIRMER le jugement du 28 octobre 2021 du tribunal de commerce de Paris en ce que l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est assortie d’une clause d’exclusion, qui est inscrite en des termes très apparents, de sorte que sa rédaction est conforme aux règles de formalisme prescrites par l’article L. 112-4 du Code des assurances ;

— CONFIRMER le jugement du 28 octobre 2021 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a débouté la société Euroskino de sa demande de publication du jugement sur différents supports;

— CONFIRMER le jugement du 28 octobre 2021 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a débouté la société Euroskino de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

STATUANT A NOUVEAU

— juger que l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est assortie d’une clause d’exclusion, qui est applicable en l’espèce ;

— juger que cette clause d’exclusion respecte le caractère formel exigé par l’article L. 113-1 du Code des assurances ;

— juger que cette clause d’exclusion ne vide pas l’extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l’article L. 113-1 du Code des assurances et qu’elle ne prive pas l’obligation essentielle d’AXA FRANCE IARD de sa substance au sens de l’article 1170 du Code civil ;

En conséquence :

— juger applicable en l’espèce la clause d’exclusion dont est assortie l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie ;

— débouter la société EUROSKINO de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre d’AXA FRANCE IARD et la condamner à lui restituer les sommes perçues au titre de l’exécution du jugement du 28 octobre 2021 ;

— annuler la mesure d’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Paris ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

— ordonner la fixation de la mission de l’expert désigné par le tribunal de commerce de Paris comme suit :

' Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par la société Euroskino et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois dernières années ;

' Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;

' Examiner les pertes d’exploitation garanties contractuellement par le contrat d’assurance, sur une période maximum de trois mois et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable ;

' Donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer le montant des charges salariales et des économies réalisées ;

' Donner son avis sur le montant des aides/subventions d’Etat perçues par l’Assurée ;

' Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de la réduction d’activité imputable à la mesure de fermeture en se fondant notamment sur les recettes encaissées dans les semaines ayant précédé le 15 mars et le 29 octobre 2020.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

— débouter la société EUROSKINO de toutes demandes, fins ou conclusions contraires au présent dispositif ;

— condamner la société EUROSKINO à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions d’intimée n°2 notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, EUROSKINO demande à la cour de :

— déclarer recevable et bien fondée la société EUROSKINO en ses conclusions d’intimé, y faire droit ;

— CONFIRMER le jugement du 28 octobre 2021 du Tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a :

— « Condamné la SA AXA France IARD à garantir la SARL EUROSKINO au titre de la perte d’exploitation de la police n°10095491204 pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 ainsi que pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

— Ordonné le versement par la SA AXA France IARD à la SARL EUROSKINO de la somme de 30.000 € au titre de provision pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 et de la somme de 20.000 € au titre de provision pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

— Nommé comme expert judiciaire (') avec pour mission, pour la période du 15 mars au 15 juin 2020 et pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, de : Évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute selon les stipulations contractuelles et prenant en compte les différentes aides versées à la SARL EUROSKINO le cas échéant pendant chaque période d’indemnisation (').

— Débouté la SA AXA France IARD de sa demande d’écarter l’exécution provisoire à hauteur de 50% du montant de la condamnation à intervenir » ;

— INFIRMER le jugement du 28 octobre 2021 du Tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a :

— « Débouté la SARL EUROSKINO de sa demande de garantie au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ;

— Débouté la SARL EUROSKINO de sa demande de publication du présent jugement dans différents supports ;

— Débouté la SARL EUROSKINO de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive à paiement ;

— Réservé l’article 700 du CPC et les dépens, comprenant les frais d’expertise. »

STATUANT A NOUVEAU

— Juger que l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est assortie d’une clause d’exclusion, qui n’est pas applicable en l’espèce ;

— Juger que cette clause d’exclusion ne respecte pas le caractère formel exigé par l’article L. 113-1 du Code des assurances ;

— Juger que cette clause d’exclusion vide l’extension de garantie de sa substance et ne respecte pas le caractère limité de l’article L. 113-1 du Code des assurances et qu’elle prive l’obligation essentielle d’AXA FRANCE IARD de sa substance au sens de l’article 1170 du Code civil ;

— Condamner la société AXA FRANCE IARD à rembourser à la société EUROSKINO le montant de ses pertes d’exploitation subies du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021,

Y faisant droit,

— Condamner la société AXA FRANCE IARD à verser en sus à la Société la somme de 98.044,63 euros pour les pertes d’exploitation subies du 15 mars 2020 au 22 juin 2020, et la somme de 81.889,33 euros pour les pertes d’exploitation subies du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021,

— Condamner la société AXA FRANCE IARD à verser en sus à la société EUROSKINO la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— Condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à la société EUROSKINO ladite somme sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

— Autoriser la société EUROSKINO à donner toute publicité qu’elle jugerait nécessaire à la décision rendue au travers de divers réseaux sociaux et, en particulier Facebook, Instagram, WhatsApp, Twitter sur les comptes détenus en son nom ou au nom de son Président, ainsi que sur son site internet.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

— Débouter la société AXA FRANCE IARD de toutes demandes, fins ou conclusions contraires au présent dispositif ;

— Condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à la société EUROSKINO la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance.

Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au cas particulier, la documentation contractuelle se compose :

— des conditions générales AXA référencées n°690200Q ;

— des conditions particulières référencées n° 7241818904.

Les conditions particulières de la police d’assurance Multirisque Professionnelle AXA comportent en matière de « Protection financière », une extension de garantie « Perte d’exploitation suite à fermeture administrative » (page 9/13) stipulant que :

« La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même

2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication ».

Les conditions particulières prévoient également (page 9/13) juste à la suite de l’extension de garantie une clause d’exclusion rédigée en ces termes (en majuscules) :

«(…) SONT EXCLUES

— LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. (…)»

Le tribunal a dit que la clause d’exclusion de garantie n’est pas opposable à la SAS EUROSKINO en ce qu’elle n’est pas formelle et limitée, a condamné AXA à garantir les pertes d’exploitation de l’assurée, a condamné AXA à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision pour la première période (15 mars au 15 juin 2020) et de 20 000 euros pour la seconde période (1er novembre au 31 décembre 2020), a nommé un expert avec la mission telle que détaillée dans la décision attaquée.

La société AXA indique que la qualification de fermeture administrative faisant l’objet d’un débat judiciaire devant d’autres juridictions, elle fait toutes réserves de ses droits sur cette qualification jusqu’à ce que les juridictions saisies de cette question se soient prononcées.

En conséquence les conditions de la garantie ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance, les parties s’opposant exclusivement en cause d’appel sur l’application de la clause d’exclusion insérée au contrat.

Sur ce,

Il est rappelé que la cour n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation mais doit seulement répondre aux seuls moyens de droit et de fait fondant chacune des prétentions.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

L’article 1104 de ce même code ajoute que 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public'.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière d’assurance, il appartient à l’assuré, qui sollicite l’application de la garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie et notamment de démontrer qu’il est survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévisions du contrat. Il appartient par ailleurs à l’assureur, qui invoque une clause d’exclusion de garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion.

Sur la validité de la clause d’exclusion

AXA sollicite l’infirmation du jugement en se prévalant de la stricte application de cette clause d’exclusion en ce qu’elle est très apparente, formelle et limitée et ne vide pas la garantie de sa substance.

La SAS EUROSKINO sollicite la confirmation du jugement et demande que la clause d’exclusion lui soit déclarée inopposable.

La société intimée a bien reconnu avoir « bien pris connaissance (') des conditions de garantie et des exclusions ».

La compréhension de la clause litigieuse par l’assurée doit s’apprécier à la souscription.

Sur le caractère très apparent de la clause d’exclusion

Aux termes de l’article L. 112-4 du code des assurances, une exclusion, pour pouvoir être valable, doit être « mentionnée en caractères très apparents ».

En l’espèce, en faisant figurer cette clause d’exclusion en lettres majuscules, en grand format et détachée des paragraphes précédents, contrairement aux autres dispositions du contrat rédigées en lettres minuscules, l’attention de l’assuré était nécessairement et suffisamment attirée sur l’importance de cette clause suivant ainsi les exigences légales spécifiques de l’article L. 112-4 dernier alinéa du Code des assurances.

Sur le caractère formel et limité de la clause d’exclusion

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances qui dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

Sur le caractère formel de la clause d’exclusion

Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

Au cas particulier, les termes de la clause d’exclusion, dont aucun ne relève du vocabulaire spécialisé de l’assurance, et les critères d’application de ladite clause sont parfaitement clairs et précis de sorte qu’elle ne souffre d’aucune ambiguïté, et respecte le caractère formel exigé par l’article L. 113-1 du Code des assurances. En effet, les trois critères d’application de la clause d’exclusion permettent à tout assuré d’en comprendre le sens et la portée ainsi qu’il suit :

* critère de nombre : la clause d’exclusion s’applique dès lors qu’il y a plus d’un établissement qui fait l’objet d’une fermeture administrative ;

* critère territorial : le nombre d’établissements fermés s’apprécie à l’échelle d’un même département ;

* critère causal : les fermetures d’établissements intervenues au sein d’un même département doivent être consécutives à une « cause identique ».

La circonstance particulière de réalisation du risque privant l’assuré du bénéfice de la garantie n’est pas l’épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement, dont la nature et l’activité importent peu, faisait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l’une de celles énumérées par la clause d’extension de garantie, de sorte que l’ambiguïté alléguée du terme « épidémie » est sans incidence sur la compréhension, par l’assuré, des cas dans lesquels l’exclusion s’appliquait.

Le propre de l’assurance est d’ailleurs de garantir à l’assuré un dommage qui lui est propre et personnel sur des bases et des limites fixées au contrat. AXA conclut à juste titre que les pertes d’exploitation résultant de mesures gouvernementales généralisées se traduisant par une fermeture collective constituent un préjudice anormal et spécial qui ne relève pas d’une garantie individuelle de droit privé et n’ont d’ailleurs pas été envisagées par les parties.

Sur le caractère limité de la clause d’exclusion

Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire.

En l’espèce, la clause d’exclusion est limitée. AXA a rapporté la preuve de la cause identique, à savoir la mesure de fermeture administrative imposée par les décisions administratives du 14 mars 2020 puis d’octobre 2020 ayant interdit l’accueil du public par l’ensemble des commerces non essentiels à la vie de la Nation situés sur le territoire national en raison de l’épidémie du Covid-19. En effet, la garantie couvrait le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.

Au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances elle n’a pas pour effet de vider la garantie de sa substance, dès lors :

* d’une part, que la clause d’exclusion laissait dans le champ de la garantie 'les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes (')' (i.e une épidémie, la maladie contagieuse, le meurtre, un suicide ou une intoxication), de sorte que son caractère limité doit également s’apprécier par rapport à l’ensemble des causes susceptibles d’engendrer une fermeture administrative ;

* et d’autre part, que le caractère limité de la clause d’exclusion doit s’apprécier par rapport à une « fermeture administrative (') survenue dans d’autres circonstances que celles prévues par la clause d’exclusion », c’est-à-dire au regard des fermetures administratives dites individuelles pour cause d’épidémie susceptibles d’intervenir, qui constituent en l’espèce le risque couvert par l’extension de garantie.

La commune intention des parties, lors de la souscription du contrat, n’était pas de couvrir le risque d’une fermeture généralisée à l’ensemble du territoire, risque totalement imprévisible à l’époque, mais de couvrir les aléas inhérents à l’exploitation d’un restaurant exposé à des risques biologiques.

La validité des clauses d’exclusion de garantie, régie par l’article L.113-1 du Code des assurances, texte spécial qui exige qu’elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l’article 1131 du Code civil. Dès lors, il n’appartient pas aux juges du fond, qui ont jugé une clause limitée, d’apprécier sa conformité aux dispositions des articles 1131 ancien du Code civil et 1169 du Code civil.

Le fait pour l’assureur de proposer postérieurement un avenant au contrat initial ne peut être interprété comme un aveu d’inopposabilité du contrat originaire, tout assureur étant en droit de faire évoluer sa politique et sa pratique de souscription et d’acceptation de risque.

En conséquence, la clause d’exclusion litigieuse, opposable à la SAS EUROSKINO, est bien formelle et limitée au sens des dispositions de l’article L. 113-1 du Code des assurances et ne prive pas la garantie de sa substance.

La SAS EUROSKINO sera en conséquence déboutée de sa demande relative à l’inopposabilité de la clause d’exclusion et par voie de conséquence, de l’ensemble de ses demandes, notamment de condamnation, de calcul de l’indemnité due, de provision et de mesure d’expertise judiciaire.

Le jugement est infirmé de tous ces chefs. Il sera en revanche confirmé en ce qu’il a débouté la SAS EUROSKINO de sa demande de publication du jugement.

Sur les autres demandes

Compte tenu des motifs de la décision, il est établi que la compagnie AXA n’a pas abusé de son droit de se défendre en justice. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la SAS EUROSKINO de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le présent arrêt infirmatif ouvre droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement et les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a réservé l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, comprenant les frais d’expertise.

En cause d’appel, la SAS EUROSKINO qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à la compagnie AXA une indemnité de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et de la procédure d’appel.

La SAS EUROSKINO sera en revanche déboutée de sa propre demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

INFIRME le jugement en ce qu’il a :

— condamné la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SAS EUROSKINO au titre de la perte d’exploitation de la police n°10095491204 pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 ainsi que pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

— ordonné le versement par la SA AXA FRANCE IARD à la SARL EUROSKINO de la somme de 30 000 euros au titre de provision pour la période courant du 15 mars au 15 juin 2020 et de la somme de 20 000 euros au titre de provision pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

— nommé comme expert judiciaire : [E] [F] avec pour mission telle que fixée au jugement ;

— réservé l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, comprenant les frais d’expertise.

Le CONFIRME en ce qu’il a débouté la SAS EUROSKINO de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de publication du jugement ;

Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est assortie d’une clause d’exclusion valable ;

Dit que ladite clause d’exclusion est inscrite en des termes très apparents, de sorte que sa rédaction est conforme aux règles de formalisme prescrites par l’article L. 112-4 du Code des assurances ;

Dit que cette clause d’exclusion ne vide pas l’extension de garantie de sa substance et respecte les caractères formel et limité de l’article L. 113-1 du Code des assurances ;

Déboute la SAS EUROSKINO de l’intégralité de ses demandes de condamnations, de provision, de calcul de l’indemnité due, de mesure d’expertise judiciaire et de frais irrépétibles formées à l’encontre d’AXA FRANCE IARD ;

Condamne la SAS EUROSKINO à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel ;

Rappelle que le présent arrêt infirmatif ouvre droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement et lesquelles portent intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;

Rejette toutes autres demandes.

La greffière La présidente de chambre