Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 6 mars 2025, n° 23/14305

CA Paris
Irrecevabilité 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a jugé que le jugement était rendu en dernier ressort, ce qui rendait l'appel irrecevable.
Rejeté
Fondement de la demande de dommages et intérêts
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'appel.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [X] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité du Raincy qui l'avait débouté de ses demandes contre BNP Paribas. Il contestait la recevabilité de son appel, arguant que le jugement lui avait été signifié dans les délais. La juridiction de première instance avait considéré le jugement comme étant en dernier ressort, ce qui a conduit à son déboutement. La cour d'appel a confirmé cette position, précisant que le tribunal de proximité avait statué en dernier ressort sur des demandes inférieures à 5 000 euros, rendant l'appel irrecevable. En conséquence, la cour a déclaré l'appel de M. [X] irrecevable et l'a condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 6 mars 2025, n° 23/14305
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14305
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra DEFOSSEClément DEAN
Cabinet(s) :	PUGET LEOPOLD - COUTURIER
Parties :	BNP PARIBAS

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/14305 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE5F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 avril 2023 – Juge des contentieux de la protection du RAINCY – RG n° 11-22-001503

APPELANT

Monsieur [Y], [P], [U] [X]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (62)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 57

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011966 du 04/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

BNP PARIBAS, société anonyme représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 662 042 449 00014

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée de M^e Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre

M^me Laurence ARBELLOT, Conseillère

M^me Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffière, lors des débats : M^me Camille LEPAGE

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Muriel DURAND, Présidente et par M^me Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 15 novembre 2022, M. [Y] [X] a fait assigner la société BNP Paribas devant le tribunal de proximité du Raincy, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 796,76 euros, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, celle de de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire en dernier ressort du 6 avril 2023, le tribunal de proximité du Raincy a débouté M. [X] de toutes ses demandes et l’a condamné aux dépens.

M. [X] a interjeté appel le 10 août 2023 et par ses dernières conclusions signifiées le 27 mars 2024 auxquelles il est expressément référé, il demande à la cour :

— de dire que son appel est recevable,

— d’infirmer le jugement et en conséquence,

— de condamner la société BNP Paribas à lui rembourser la somme de 796,76 euros correspondant au montant du virement bancaire indûment perçu sans délai, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

— de condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi,

— de condamner la société BNP Paribas à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, la société BNP Paribas demande à la cour :

— à titre principal déclarer irrecevable l’appel de M. [X] par application des articles R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire et 125 du code de procédure civile,

— à titre subsidiaire, de confirmer le jugement et en conséquence de déclarer M. [X] mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et de l’en débouter intégralement,

— de condamner M. [X] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [X] estime que son appel est recevable dès lors que le jugement lui a été signifié le 22 août 2023 et qu’il a interjeté appel le 10 août 2023 et la société BNP Paribas lui oppose que le jugement a été rendu en dernier ressort.

La cour relève que le jugement querellé a été rendu non par le juge des contentieux de la protection mais par le tribunal de proximité qui est une émanation du tribunal judiciaire.

Il résulte des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, qu’il ait ou non une compétence exclusive, il statue en dernier ressort.

En l’espèce les demandes de M. [X] ne dépassaient pas ce montant étant en outre observé que la demande fondée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne rentre pas dans le calcul du taux de ressort.

Dès lors M. [X] ne disposait pas de la possibilité de faire appel de ce jugement justement qualifié en dernier ressort et doit donc être déclaré irrecevable.

Il apparaît équitable de laisser chacune des parties supporter la charge de ses frais irrépétibles.

M. [X] qui succombe doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Déclare M. [Y] [X] irrecevable en son appel ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Y] [X] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente