Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 janvier 2025, n° 24/00839
CA Pau
Infirmation partielle 9 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Manquement à l'obligation de sécurité

    La cour a confirmé que le respect de l'obligation de sécurité incombe à l'autorité administrative, et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur ce point dans le cadre d'un PSE.

  • Rejeté
    Manquement à l'obligation de maintien de l'emploi

    La cour a jugé que l'employeur avait respecté ses obligations en matière de maintien de l'emploi, et que les décisions administratives étaient définitives.

  • Rejeté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a confirmé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, validée par l'autorité administrative.

  • Rejeté
    Inexécution du plan de sauvegarde de l'emploi

    La cour a jugé que l'employeur avait respecté ses obligations dans le cadre du PSE, et que les décisions administratives étaient définitives.

  • Rejeté
    Caractère vexatoire du licenciement

    La cour a rejeté cette demande, considérant que le licenciement était justifié par des raisons économiques.

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Sur la décision

Référence :
CA Pau, ch. soc., 9 janv. 2025, n° 24/00839
Juridiction : Cour d'appel de Pau
Numéro(s) : 24/00839
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 9 mai 2025
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Sur les parties

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