Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 avril 2014, n° 13/01882

TGI Niort 8 avril 2013

CA Poitiers
Confirmation 16 avril 2014

Arguments

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Accepté
Absence de convention d'assistance bénévole
La cour a confirmé l'existence d'une convention d'assistance bénévole, considérant que M. Y le X n'avait pas refusé l'aide de M. Z et qu'il était conscient des risques liés à l'utilisation de la machine.
Rejeté
Fautes de M. Z
La cour a estimé que les appelants ne justifient pas d'une faute de M. Z qui pourrait exonérer M. Y le X, étant donné que la machine était dépourvue de dispositifs de sécurité.
Rejeté
Demande d'expertise médicale
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire, les rapports d'expertise amiable étant suffisants.
Accepté
Frais et dépens
La cour a condamné in solidum les appelants aux entiers frais et dépens, confirmant ainsi la décision du tribunal de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 3e ch., 16 avr. 2014, n° 13/01882
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	13/01882
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Niort, 8 avril 2013
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michel BUSSIERE, président
Avocat(s) :	Guillaume TILLEAUJérôme CLERCJerome RENAUDIN
Cabinet(s) :	SCP DROUINEAU 1927LEXAVOUE POITIERS - ORLEANSSELARL ERIC DABIN
Parties :	Compagnie d'assurances MAIF c/ Compagnie d'assurances PACIFICA

Texte intégral

ARRET N° 162

R.G : 13/01882

XXX

Y LE X

Compagnie d’assurances MAIF

Compagnie d’assurances PACIFICA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

3^e Chambre Civile

ARRÊT DU 16 AVRIL 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/01882

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 08 avril 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT.

APPELANTS :

1°) Monsieur A Y LE X

né le XXX

XXX

2°) Compagnie d’assurances MAIF

dont le siège social est XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant M^e Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocats au barreau de POITIERS

et ayant pour avocat plaidant M^e Guillaume TILLEAU, membre de la SELARL Eric DABIN, avocats au barreau de NIORT

INTIMEE :

Compagnie d’assurances PACIFICA

dont le siège social est XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant la SCP DROUINEAU – COSSET – BACLE, avocats au barreau de POITIERS

et ayant pour avocat plaidant M^e Jérôme RENAUDIN, collaborateur de la SCP DROUINEAU-COSSET-BACLE, avocats au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 25 Février 2014, en audience publique, devant

Monsieur Michel BUSSIERE, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel BUSSIERE, Président

Monsieur Claude PASCOT, Conseiller

Madame Hélène CADIET, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*********************

LA COUR

Attendu que par jugement contradictoire n° RG 12/01617 en date du 8 avril 2013 le tribunal de grande instance de Niort a statué ainsi :

— condamne in solidum M. A Y le X et la société MAIF à payer à la société Pacifica les sommes de :

* 45.416,20 euros

* 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamne in solidum et la société MAIF aux entiers frais & dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Trespaillé Kerjean, avocats

— dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision

Attendu que par déclaration reçue et enregistrée au greffe de la cour d’appel le 24 mai 2013, M. A Y le X et la société MAIF (les appelants) ont interjeté appel dudit jugement à l’encontre de la société Pacifica qui a constitué avocat

Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 16 août 2013, les appelants demandent de :

— vu les articles 1134, 1147 et 1249 du code civil, L 121-12 du code des assurances

— les déclarer bien fondés en leur appel, y faisant droit, réformer en conséquence le jugement entrepris et statuant à nouveau

— dire et juger qu’aucune convention d’assistance bénévole n’est intervenue entre M. Y le X et M. Z

* subsidiairement

— dire et juger que M. Z a commis des fautes lourdes, exonératoires de toute responsabilité pour M. Y le X et en conséquence

— débouter la compagnie Pacifica de toutes ses demandes et les décharger de toute condamnation

* plus subsidiairement

— ordonner avant dire droit une expertise médicale contradictoire de M. Z, confiée à un expert avec mission d’usage

* en toute hypothèse

— débouter la compagnie Pacifica de toutes ses demandes

— la condamner à leur payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens avec distraction au profit de la Selarl Lexavoué Poitiers, avocats à la cour

Attendu que par dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe de la cour le 4 septembre 2013, l’intimée demande de :

— vu les articles 1134, 1147 et 1249 du code civil, L 121 -12 du code des assurances

— constater l’existence d’une convention d’assistance bénévole entre les parties, en vertu de laquelle M. Y le X et sa compagnie d’assurances doive indemniser M. Z de son préjudice corporel

— dire que M. Y le X n’ignorait pas que le matériel mis à la disposition de M. Z n’était pas équipé d’un carter de protection et qu’il ne peut en aucun cas invoquer la faute de ce dernier, laquelle au demeurant n’existe pas, pour tenter de s’exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui, dans le cadre d’une obligation contractuelle de résultat, sauf à prouver une faute ayant revêtu à son égard les caractères de la force majeure, ce que bien sûr il ne fait pas

— en conséquence confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise

— débouter les appelants de toutes leurs demandes et les condamner solidairement à lui payer à la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais & dépens de première instance et d’appel

Attendu que l’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2014

Attendu qu’il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs faits, moyens et prétentions

SUR CE

Attendu que la recevabilité de l’appel n’est pas contestée

Attendu que M. Y le X, artisan charpentier, était occupé le 28 mars 2007 à aménager un coffrage d’escalier avec des potelets en bois lorsque M. Z, lui-même menuisier-ébéniste s’est installé à une machine pour faire des rainures et s’est blessé à la main ; que M. Z a été indemnisé par son assureur, la société Maif, laquelle a demandé la garantie de l’assureur de M. Y le X en invoquant une convention d’assistance bénévole mettant à la charge de l’assisté une obligation d’indemniser l’assistant pour les dommages subis lors des opérations d’assistance

Attendu que M. Y le X et son assureur contestent la mise en oeuvre d’une convention d’assistance bénévole au motif que M. Z se serait installé spontanément devant la toupie pour effectuer un travail qui n’avait pas été sollicité

Attendu cependant que le tribunal a retenu à juste titre que M. Y le X n’avait pas refusé l’aide proposée par M. Z qui souhaitait lui montrer comment effectuer des rainures dans les potelets avec une toupie qui était de surcroît dépourvue d’un dispositif de protection, ce que M. Y le X ne pouvait pas ignorer en raison de sa qualification professionnelle

Attendu que par des motifs précis et concordants que la cour ne peut qu’adopter, le premier juge a parfaitement qualifié l’existence d’une convention d’assistance bénévole entre M. Z et M. Y le X, obligeant ce dernier a indemnisé l’assistant bénévole des conséquences de l’accident dont il a été victime en manipulant une toupie dépourvue d’un système de protection,

Attendu que les appelants ne justifient pas d’une faute commise par M. Z de nature à exonérer l’assisté de toute responsabilité dès lors que la machine était dépourvue d’équipements de sécurité, ce que n’ignorait pas M. Y le X et aurait dû l’inciter à empêcher M. Z de s’en servir

Attendu sur le préjudice, que l’indemnisation a été calculée au vu de deux rapports d’expertise amiable réalisées selon la pratique en usage chez les assureurs et que les appelants ne formulent aucune critique particulière à l’encontre des conclusions des médecins ; que de ce fait il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire ; que le montant de l’indemnisation n’est pas contestable

Attendu qu’il convient en conséquence de confirmer intégralement le jugement déféré et de condamner les appelants à supporter les dépens de l’instance

PAR CES MOTIFS

Statuant après en avoir délibéré, publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement

Reçoit l’appel

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et y ajoutant

Condamne in solidum M. Y le X et la société Maif à payer à la compagnie d’assurances Pacifica la somme de 2.000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne in solidum M. Y le X et la société Maif aux entiers frais & dépens de première instance et d’appel

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,