ARRET N° 168

N° RG 22/00995

N° Portalis DBV5-V-B7G-GQXC

[N]

C/

CIPAV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 12 JUIN 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du 04 avril 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de GUÉRET

APPELANTE :

Madame [V] [N]

Née le 26 janvier 1968 à [Localité 12] (ROYAUME UNI)

De nationalité britannique

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Dimitri PINCENT, substitué par M^e Alexia VIAU, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE :

[7]

[10] ([9])

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Christine GONCALVES-GOJOSSO de la SELARL GALLET & GOJOSSO, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, devant :

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller qui a présenté son rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Estelle LAFOND, conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile que l’arrêt serait rendu le 5 juin 2025. Le 5 juin 2025, la date du prononcé de l’arrêt a été prorogée au 12 juin 2025,

— Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [V] [N] exerce une activité libérale sous le statut d’auto-entrepreneur.

Mme [N] a contesté le nombre de points de retraite au titre du régime de base et complémentaire des années 2013 à 2020 issu de son relevé de situation individuelle obtenu via le site 'info retraite’ auprès de la [8] ([9]) en saisissant la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté sa contestation lors de sa séance du 14 septembre 2021.

Puis, Mme [N] a saisi le 27 octobre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Guéret qui a, par jugement du 4 avril 2022 :

déclaré le recours de Mme [N] recevable mais mal fondé,

débouté Mme [N] de l’ensemble de ses demandes,

condamné Mme [N] à payer à la [9] une indemnité de procédure de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Mme [N] a interjeté appel de cette décision le 19 avril 2022.

Par conclusions communiquées le 2 août 2023 et reprises oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Mme [N] demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Guéret du 4 avril 2022, sauf en ce qu’il a déclaré son recours recevable,

Et statuant à nouveau,

condamner la [9] à rectifier les points de retraite complémentaire qu’elle a acquis sur la période 2013-2020 selon le détail suivant :

36 points en 2013,

36 points en 2014,

36 points en 2015,

36 points en 2016,

36 points en 2017,

36 points en 2018,

36 points en 2019,

36 points en 2020.

condamner la [9] à rectifier les points de retraite de base qu’elle a acquis sur la période 2013-2020 selon le détail suivant :

20,8 points en 2013,

118,9 points en 2014,

221,7 points en 2015,

248,2 points en 2016,

171,5 points en 2017,

99,2 points en 2018,

93,0 points en 2019,

44,8 points en 2020.

condamner la [9] à lui transmettre et à lui rendre accessible y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,

condamner la [9] à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,

condamner la [9] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions communiquées le 18 mars 2025 et reprises oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la [9] demande à la cour de :

confirmer le jugement dont appel,

Et statuant à nouveau,

A titre principal :

déclarer irrecevable le recours formé par Mme [N],

A titre subsidiaire :

juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [N],

attribuer à Mme [N] les points de retraite de base suivants :

13,7 points de retraite de base en 2013

78,5 points de retraite de base en 2014

146,3 points de retraite de base en 2015

172,5 points de retraite de base en 2016

117,1 points de retraite de base en 2017

66,2 points de retraite de base en 2018

62,1 points de retraite de base en 2019

29,9 points de retraite de base en 2020

attribuer à Mme [N] les points de retraite complémentaire suivants :

5 points de retraite complémentaire en 2013

9 points de retraite complémentaire en 2014

9 points de retraite complémentaire en 2015

25 points de retraite complémentaire en 2016

16 points de retraite complémentaire en 2017

9 points de retraite complémentaire en 2018

8 points de retraite complémentaire en 2019

4 points de retraite complémentaire en 2020

débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes,

condamner Mme [N] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.

I. Sur la recevabilité du recours

Il convient de retenir à titre liminaire que la mention dans les écritures de la [9] des demandes suivantes 'confirmer le jugement dont appel, et statuant à nouveau, à titre principal : déclarer irrecevable le recours formé par Mme [N]', résulte d’une erreur matérielle et que la cour est saisie d’une demande d’infirmation de la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré recevable la demande de Mme [N].

Au soutien de son appel incident, la [9] expose en substance que :

le relevé de situation individuelle que s’est procuré Mme [N] via le site internet [11] ne constitue pas une décision de la caisse, élément nécessaire à la saisine de la commission de recours amiable, ni un document émanant de la [9],

Mme [N] qui n’a pas formé de demande préalable auprès de la [9], ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable puis le tribunal,

ce document comporte en bas de chaque page la mention suivante 'ce document est délivré en l’état de la réglementation et des informations détenues : il présente un caractère indicatif et provisoire. Il ne saurait engager les régimes de retraite'.

En réponse, Mme [N] objecte pour l’essentiel que :

le relevé de situation individuelle, qui recèle une comptabilisation des droits à la retraite, par définition provisoire, susceptible de faire grief, constitue une décision de la caisse susceptible d’un recours immédiat de la part de l’assurée,

la [9] est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents (articles L.161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale).

Sur ce, il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, le requérant pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à sa connaissance dans le délai de deux mois.

Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comportant notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension, l’assuré est recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général le montant des cotisations ou nombre de points figurant sur ce relevé, dont l’absence de notification n’a que pour seule conséquence de ne faire courir aucun des délais de forclusion prévus par les textes sus mentionnés.

En l’espèce, si le relevé de situation individuelle n’a pas été communiqué à Mme [N] par la [9], il inclut les décisions de cette dernière relatives à la prise en compte des périodes cotisées pour les droits à la retraite, la caisse ne contestant pas que les cotisations sur l’ensemble de la période ont été payées.

Le recours, qui n’est alors soumis à aucun délai, est donc recevable. Le jugement déféré sera donc confirmé.

II. Sur le fond et la rectification des points de retraite :

Au soutien de son appel, Mme [N] expose que :

la [9] a tronqué ses points de retraite complémentaire en violation de l’article 2 du décret n°79-262 et l’assiette de revenu retenue par l’organisme la faisait minorer ses points de retraite de base de 34 %, alors qu’elle justifie pourtant avoir réglé toutes ses cotisations sur les exercices litigieux,

le 23 janvier 2020, la Cour de cassation a posé pour principe que l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement à l’auto-entrepreneur inscrit à la [9], et ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité,

si l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l’assiette de cotisation des professionnels libéraux classiques comme étant le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, cette disposition n’est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l’article L.133-6-8 prévoit une assiette de cotisation différente en présumant un niveau de cotisations équivalent,

l’abattement fiscal de 34% qui s’applique hors prélèvement libératoire ne peut pas être transposé sans fondement textuel pour la détermination de la classe de revenu et le BNC théorique auquel a eu recours la [9] sur la période 2009-2015 est à proscrire pour les auto-entrepreneurs car il conduit à une minoration des points de retraite de base,

la pratique de la [9] consistant à allouer des points de retraite complémentaire d’un montant inférieur à ceux de la première classe (à savoir moins de 40 points en classe 1 entre 2009 et 2012 et moins de 36 points depuis 2013 en classe A) doit être censurée,

les relations financières entre l’État et la [9], étrangères à la question de comptabilisation des droits à la retraite, n’intéressent pas l’adhérente,

l’invocation d’une règle de proportionnalité, sans fondement textuel ou jurisprudentiel avéré, est incompatible avec la règle issue du décret 79-262 qui vise un octroi de points forfaitaire (et non proportionnel),

le décret prime les statuts de la [9] qui ont la valeur d’un arrêté ministériel et n’intéressent que le fonctionnement interne de l’organisme,

l’assiette à retenir pour déterminer la classe de revenu applicable de l’auto-entrepreneur est celle du chiffre d’affaires qui constitue l’assiette spécifique des cotisations.

En réponse, la [9] objecte pour l’essentiel que :

Sur la retraite de base :

elle ne perçoit que 52,5 % du forfait social acquitté par l’auto entrepreneur dont 30 % sont affectés au régime de base, 20 % au régime complémentaire et 2,5 % au titre du régime invalidité décès,

le système de retraite français repose sur un système contributif, de sorte qu’il doit y avoir une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées,

dans le régime de droit commun, les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire sont assises sur le revenu professionnel déclaré à savoir son bénéfice non commercial, or l’auto-entrepreneur ne déclare qu’un chiffre d’affaires brut mensuel ou trimestriel, sur lequel il ne peut pas déduire ses charges,

afin d’obtenir une assiette de cotisations équivalente au régime de droit commun, les cotisations de l’auto-entrepreneur sont calculées sur le CA après abattement de 34% reconstituant ainsi un revenu correspondant au [6] en application des dispositions des articles L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts,

l’appelante commet une erreur en se fondant sur son chiffre d’affaires dans le calcul de ses points de retraite de base et complémentaire pour la période antérieure à 2016.

Sur la retraite complémentaire :

le régime de la retraite complémentaire est également régi par les statuts de la [9] comme le prévoit l’article 5 du décret 79-262 du 21 mars 1979 établissant le régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par la [9],

le régime complémentaire de la [9] étant un régime obligatoire, les statuts de la caisse s’appliquent à tous ses assurés, quel que soit leur régime (régime de droit commun ou auto-entreprise).

selon le décret 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime de retraite complémentaire de la [9], le versement de ce montant de cotisations porte attribution d’un nombre de points annuel égal à 40 points pour chaque année de 2009 à 2012 et 36 points pour chaque année de 2013 à 2022,

les statuts prévoient (article 3-12) une possibilité de réduction de 75 %, de 50 % ou de 25 % du montant de la cotisation pour les assurés dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé annuellement par le conseil d’administration de la [9],

les auto-entrepreneurs étant soumis à un seuil de chiffre d’affaires ne peuvent en tout état de cause prétendre à 40 points sur la période de 2009 à 2012, ni à 36 points au-delà de 2013,

il convient d’opérer une distinction entre la période antérieure au 1er janvier 2016 pour laquelle une compensation du régime par l’État a été prévue et la période postérieure à cette date à partir de laquelle la compensation a pris fin.

la compensation de l’État a été supprimée à compter du 1er janvier 2016 et les auto-entrepreneurs ne bénéficient donc plus d’une compensation financière versée par l’État,

Les statuts de la [9] (articles 3-12 bis) prévoient que, pour les bénéficiaires du régime de l’auto-entrepreneur, le nombre de points attribué au titre de la retraite complémentaire est proportionnel aux cotisations effectivement réglées,

elle a, à compter du 1er janvier 2016 et de la suppression de la compensation de l’État, fait une stricte application du principe de proportionnalité et le rapport entre le montant des cotisations payées et la valeur d’achat du point détermine directement le nombre de points attribués au titre du régime complémentaire,

faire droit aux demandes de l’appelante conduirait à attribuer des points à une valeur d’achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d’administration de la [9] et entraînerait une rupture d’égalité vis-à-vis des adhérents ne relevant pas du régime de l’auto-entreprise, ce qui est inconcevable dans un régime de retraite obligatoire,

ce mode de calcul a été validé par le Ministère de l’économie et des finances, le ministère des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’état chargé du budget,

le micro-entrepreneur qui souhaite s’acquitter d’un montant forfaitaire de cotisation d’assurance retraite complémentaire supérieur à celui pris en compte par les textes réglementaires peut opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales selon le dispositif de droit commun.

Sur ce, concernant la retraite complémentaire, il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la [9] et institué par l’article 1er de ce texte, comporte plusieurs classes de cotisations, auxquelles correspondent l’attribution d’un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l’intéressé déterminée en fonction de son revenu d’activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de cet organisme. Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013, auxquelles correspondent l’attribution d’un nombre de points de retraite, pour la première de ces classes, fixé à 40 points jusqu’à l’année 2012, puis à 36 points à compter de 2013.

Les dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la [9].

La [9] ne saurait, pour s’opposer à la demande, se fonder sur ses statuts qui ne sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite, et qui se situent dans la hiérarchie des normes à un niveau inférieur aux dispositions légales et réglementaires, ou encore sur les règles de compensation résultant notamment de l’application des articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale qui n’intéressent que les rapports entre l’État et cet organisme.

En effet, il n’existe pas de lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’État des ressources de la [9] et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés. Les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis des statuts de la caisse ne sont en outre pas applicables à l’assurée.

De même, la [9] ne saurait faire état d’un défaut de respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis, qui est contraire aux dispositions de l’article 2 précité du décret du 21 mars 1979, lequel fixe les modalités de calcul des droits acquis avec l’attribution d’un nombre de points retraite procédant directement de la classe de cotisation de l’intéressé déterminée en fonction de son revenu d’activité et non du montant des cotisations acquittées.

La caisse ne pouvait donc, comme elle l’a fait, appliquer un abattement dont la conséquence a été d’induire une réduction du montant de la pension de retraite pouvant être versée, en raison de l’attribution de nombre de points inférieurs à celui de la classe dont relevait son cotisant.

Le grief tiré d’une rupture d’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres adhérents est sans portée, dès lors que le régime applicable aux premiers se veut incitatif et répond à la volonté du législateur de favoriser la création d’entreprises par la mise en place, notamment, d’un régime de déclaration et de paiement fiscal et social simplifié, sans porter atteinte aux droits de ceux qui ont choisi d’opter pour le régime micro-social.

De même, l’argument de l’organisme selon lequel le nombre de points revendiqué par l’assuré conduit à lui attribuer des points pour une valeur d’achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d’administration de la [9] est inopérant, puisqu’il se heurte au principe même du forfait social institué par des dispositions législatives.

Au cas présent, il est constant que l’intéressée s’est acquittée de ses cotisations telles que déterminées selon les modalités prévues à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

La cotisante, n’a en l’espèce jamais sollicité auprès de la caisse de réduction de cotisations et s’étant acquittée du forfait mis à sa charge, elle est en droit de prétendre aux points revendiqués, la validation par le ministère de l’économie et des finances, le ministère des affaires sociales et le secrétaire d’État chargé du budget, dans une réponse faite à la Cour des comptes, du calcul opéré par la [9], dont elle se prévaut, ne pouvant exclure l’application des textes.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la cotisante s’est régulièrement acquittée du montant de ses cotisations sur l’ensemble de la période concernée par le présent litige, et le montant du chiffre d’affaires réalisé sur cette période n’est pas davantage discuté.

Compte tenu de ces chiffres d’affaires, qui ont fait relever Mme [N], pour la période de 2013 à 2020, de la classe A, la caisse devait lui attribuer pour chaque année un total de 36 points.

Or, il est constant que la [9] lui a accordé un nombre de points largement inférieur sur la base d’une interprétation erronée des textes et de la jurisprudence.

Il sera donc fait droit à la demande de l’appelante.

La [9] sera également condamnée à transmettre à Mme [N] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la décision et, à l’issue de ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois.

Concernant la retraite de base, par renvoi à l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d’auto-entrepreneur sont calculés par référence au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Selon l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus :

'Par dérogation à l’article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

Toutefois, ce régime continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés.'

Les modifications apportées à cet article par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 n’ont pas modifié le principe, la loi substituant à la notion de 'revenus non commerciaux effectivement réalisés', celle de 'recettes effectivement réalisé(e)'. L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n’opère pas de renvoi aux dispositions de l’article L. 131-6 du même code.

Il résulte de ces textes, nonobstant le renvoi aux articles 50-0 et 102-ter du code général des impôts, qui ne régit que le régime fiscal des auto-entrepreneurs, que les cotisations appelées selon un taux spécifique, sont calculées sur l’ensemble du chiffre d’affaires ou du revenu, à l’exception de la notion de bénéfice et sans référence à une déduction pour charges, dès lors que le cotisant a opté pour le régime micro-social.

Les modifications apportées par la loi n° 2015-1702 n’ont pas eu pour effet de modifier la notion mais d’éviter toute interprétation fondée par la notion de bénéfice, dès lors qu’à compter de cette date, le régime micro-social est devenu obligatoire pour les auto-entrepreneurs.

En l’espèce, Mme [N] a opté pour le régime micro-social. En conséquence, l’abattement de 34 % pratiqué par la [9] n’est pas fondé.

Il a été retenu que le principe de proportionnalité invoqué par la caisse ne saurait écarter les dispositions légales en vigueur.

Dès lors, en tenant compte des différentes versions applicables sur la période considérée de 2013 à 2020 des dispositions de l’article D.643-1 du code de la sécurité sociale fixant le nombre de points devant être attribués au cotisant compte tenu du versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond annuel de sécurité sociale applicable, sur la base du montant du chiffre d’affaires sur lequel s’accordent les parties au terme de leurs conclusions respectives, la caisse doit être condamnée à rectifier et renseigner le nombre de points de retraite de base acquis par Mme [N] sous le statut d’auto-entrepreneur, ainsi détaillés :

20,8 points en 2013,

118,9 points en 2014,

221,7 points en 2015,

248,2 points en 2016,

171,5 points en 2017,

99,2 points en 2018,

93,0 points en 2019,

44,8 points en 2020.

et à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, et ce dans le délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois.

III. Sur la demande de dommages et intérêts

Au soutien de son appel, Mme [N] expose en substance que :

elle subit une minoration de droits à la retraite,

la [9] ne peut plus prétendre ignorer qu’elle s’est livrée à des pratiques contraires à la loi et à la jurisprudence,

elle souffre d’un stress lié à un sentiment d’impossibilité d’obtenir la rectification de ses droits,

elle s’acharne sur une activité indépendante pour subvenir à ses besoins et constate l’indifférence et le mépris de la caisse à son égard.

En réponse, la [9] objecte pour l’essentiel que :

sauf à invoquer une divergence d’interprétation des textes applicables à la situation litigieuse, Mme [N] ne justifie pas du caractère fautif de la position de la caisse,

elle est investie d’une mission de service public et estime faire une juste application des textes.

Sur ce, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l’article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

L’article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe dès lors à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve d’une faute commise par la personne à laquelle il l’impute, de l’existence d’un préjudice, et du lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

En l’espèce, l’existence d’un différend opposant la [9] à son affiliée sur les modalités de calcul de ses droits à pension, qui résultent de l’application de textes complexes dans le cadre de réformes successives, ne suffit pas à caractériser une faute, au sens de l’article 1240 du code civil, engageant la responsabilité de l’organisme et l’obligeant à indemniser le préjudice moral allégué par l’affiliée. En outre, Mme [N] ne produit aucune pièce relative à l’existence d’un préjudice.

Mme [N] doit par conséquent être déboutée de sa demande, par voie de confirmation de la décision attaquée.

IV. Sur les demandes accessoires

Succombant en ses prétentions, la [9] doit également être condamnée aux dépens de première instance et d’appel et ne peut utilement solliciter l’application à son bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la cotisante les frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour sa défense ce qui justifie de lui allouer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Guéret du 4 avril 2022 en ce qu’il a déclaré le recours de Mme [V] [N] recevable et l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

L’infirme pour le surplus,

Statuant nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la [8] à rectifier les points de retraite complémentaire et les points de retraite de base acquis par Mme [V] [N] sur la période 2013-2020 comme suit :

Années

Points de retraite

de base

Points de retraite

complémentaires

2013

36

20,8

2014

36

118,9

2015

36

221,7

2016

36

248,2

2017

36

171,5

2018

36

99,2

2019

36

93,0

2020

36

44,8

Condamne la [8] à transmettre et rendre accessible à Mme [V] [N], y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme au tableau ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois,

Déboute la [8] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la [8] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Condamne la [8] à payer à Mme [V] [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,