Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 12 novembre 2021, n° 19/03139

CA Rennes
Confirmation 12 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Omission de certaines charges dans le dossier
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu, les appelants n'ayant pas comparu ni justifié leur absence, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.
Rejeté
Diminution des ressources
La cour a noté l'absence de comparution des appelants et a confirmé le jugement sans examiner les éléments de preuve relatifs à la diminution des ressources.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. du surendettement, 12 nov. 2021, n° 19/03139
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/03139
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Joël CHRISTIEN, président
Parties :	Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société SOMECO, Société VIAXEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE, Société CREDIT MUTUEL ARKEA

Texte intégral

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 138

N° RG 19/03139 -

N° Portalis DBVL-V-B7D-PYMK

DÉBITEURS :

Z X

M^me A B épouse X

M. Z X

M^me A B épouse X

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX

CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

CREDIT MUTUEL ARKEA

SOMECO

VIAXEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE

[…]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. Z X

M^me A B épouse X

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX

CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

CREDIT MUTUEL ARKEA

SOMECO

VIAXEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, Conseillère,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur C D, lors des débats, et M^me E F, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Septembre 2021

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 Novembre 2021 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS :

Monsieur Z X

[…]

non comparant, non représenté

Madame A B épouse X

[…]

non comparante, non représentée

INTIMES :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 16/06/2021

CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 15/06/2021

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 14/06/2021

CREDIT MUTUEL ARKEA

Service recouvrement contentieux

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 14/06/2021

[…] lui-même représentant le FCT BALSUREN venant aux droits d’ONEY BANK

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 25/06/2021

VIAXEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE

ANAP Agence 923 Banque de France

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 15/06/2021

[…]

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 14/06/2021

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 23 février 2018, M. Z X et M^me A B épouse X ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère qui a déclaré leur demande recevable.

Par décision du 24 juillet 2018, la commission a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement des débiteurs.

M. et M^me X ont contesté ces mesures et, notamment, les mensualités de remboursement fixées par la commission.

Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal d’instance de Brest a débouté M. et M^me X de leurs demandes, confirmé les mesures imposées par la commission et dit que ces mesures prendront effet à compter du mois suivant la notification du jugement.

M. et M^me X ont formé appel de cette décision par déclaration du 6 mai 2019 aux termes de laquelle ils faisaient valoir l’omission de certaines charges dans le dossier soumis à la commission et la diminution de leurs ressources.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 septembre 2021.

A cette date, aucune des parties n’a comparu.

Par courriers reçus au greffe les 18 et 23 juin 2021, la société Someco (Oney Bank) et le Crédit mutuel Arkéa ont fait connaître le montant de leurs créances respectives.

Les autres parties n’ont ni comparu ni communiqué leurs observations.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

M. et M^me X, parties appelantes, n’ont pas comparu et n’ont fait connaître aucun motif légitime justifiant leur absence, étant rappelé que la procédure est orale. Il convient de préciser que la convocation du greffe a été adressée sous pli simple à chacun des époux et que les deux courriers ont été expédiés à la même adresse que celle mentionnée dans le jugement et sur l’enveloppe contenant

la déclaration d’appel. Chacune des deux lettres est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse'.

Dès lors, il doit être constaté que l’appel n’est pas soutenu.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 27 mars 2019 par le tribunal d’instance de Brest en toutes ses dispositions,

Laisse les dépens s’il en existe à la charge de l’Etat.

Le Greffier, Le Président,