COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 97C

1^re chambre 1^re section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 MAI 2016

R.G. N° 15/05109

AFFAIRE :

A X

C/

E-F Y

Décision déférée à cour : Décision rendue le 08 Juin 2015 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de VERSAILLES

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Pascal LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant après prorogations dans l’affaire entre :

Monsieur A X

avocat au barreau de Versailles,

XXX

XXX

Non comparant, représenté par M^e Pascal LÉVY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 574 substitué par Maître Valérie LEGER, plaidant et développant oralement ses observations écrites,

APPELANT

****************

Madame E-F Y

avocat au barreau de Versailles,

XXX

XXX

non comparante, représentée par M^e Léonore BOCQUILLON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1085 et développant oralement ses observations écrites,

INTIMEE

La présente cause a été communiquée au Ministère public qui y apposé son visa les 2 décembre 2015 et le 11 février 2016

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Février 2016 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile BLUM, président, chargé du rapport et Madame F LELIEVRE, conseiller,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Odile BLUM, Président,

Madame F LELIEVRE, Conseiller,

Madame Dominique PONSOT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT,

Vu la décision rendue le 8 juin 2015 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Versailles qui, au visa des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991, 14.4 et 14.5.3

du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, a :

— dit que la rupture du contrat de collaboration de M^me E-F Y est conforme aux dispositions de l’article 14.4 du Règlement intérieur national,

— débouté M^me Y de sa demande de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive de son contrat de collaboration,

— condamné M. A X à verser à M^me Y la somme de 900 € hors taxe au titre du reliquat d’honoraires du mois d’octobre 2014,

— débouté M. X

* de sa demande de remboursement de la somme de 220 € au titre d’une semaine et demie de congés pathologiques payée à M^me Y,

* de sa demande de paiement de la somme de 450 € en remboursement d’une semaine de congés payés,

* de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice d’image vis-à-vis de la clientèle du cabinet X,

* de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive diffamatoire et infamante,

— laissé aux parties la charge des dépens.

Vu le recours contre cette décision formé par M. A X par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de cette cour le 2 juillet 2015 ;

Vu les dernières conclusions du 4 février 2016, reprises oralement à l’audience par M. X qui demande à la cour de :

— confirmer la décision en ce qu’elle a dit que la rupture du contrat de collaboration de M^me Y est conforme aux dispositions de l’article 14.4 du Règlement intérieur national et en ce qu’elle a débouté M^me Y de sa demande de dommages et intérêts à ce titre,

— la réformer pour le surplus,

— condamner M^me Y à lui payer les sommes de :

* 1.774,10 € à titre de trop versé pour la période d’arrêt maternité,

* 220 € à titre de remboursement d’une semaine et demie de congé pathologique payée en trop,

* 450 € au titre d’une semaine de congés payés versée en trop,

* 8.000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice d’image vis-à-vis de la clientèle du cabinet X,

* 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en indemnisation de son préjudice moral,

— condamner M^me Y à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions du 12 février 2016, reprises oralement à l’audience par M^me F-E Y qui demande à la cour de :

— confirmer la décision en ce qu’elle a condamné M. X à lui verser la somme de 1.080 € TTC soit 900 € HT correspondant au reliquat d’honoraires du mois d’octobre 2014 et débouté M. X de l’intégralité de ses demandes,

— dire que la condamnation ci-dessus sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de la facture émise par M^e Y à la date du 4 novembre 2014 ou à tout le moins, à compter de la saisine du bâtonnier le 6 novembre 2014,

— condamner M. X à lui verser les sommes suivantes :

* 4.298,67 € HT à titre de rappel d’honoraires du 1^er avril 2014 au 25 août 2014,

* 15.000 € à titre de dommages intérêts au regard de la rupture discriminatoire,

* 15.000 € à titre de dommages intérêts pour rupture vexatoire et brutale de son contrat de collaboration,

* 2.000 € à titre de résistance abusive pour ne pas avoir réglé les condamnations exécutoires,

* 2.000 € de dommages et intérêts au regard du caractère abusif de la procédure,

* 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. X aux dépens ;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que suivant contrat de collaboration daté du 1^er décembre 2010, M. X, avocat au barreau de Versailles, a engagé, à compter du même jour, M^me Y en qualité de collaboratrice libérale moyennant une rémunération sous forme de rétrocession d’honoraires mensuelle composée d’un montant fixe et d’une partie variable en pourcentage du chiffre d’affaires ; que par avenants successifs, le montant fixe a été porté, pour 4/5^e de temps travaillé, à 1.680 € HT puis à 1.800 € HT à compter de novembre 2013 :

Que M^me Y, enceinte, a fait l’objet d’un congé pathologique à compter du 24 mars jusqu’au 22 avril 2014 puis a bénéficié d’un congé maternité, l’accouchement étant intervenu le 5 mai 2014';

Que des discussions s’étant engagées entre eux à propos, entre autres points en débats, de l’imputation du congé pathologique sur le congé maternité, la durée de celui-ci et la date des congés payés de la collaboratrice, M. X et M^me Y sont parvenus, le 16 juin 2014, à un accord dont M. X prenait acte par courriel du 27 juin 2014 notamment en ces termes : 'Tu reviendras donc au cabinet le lundi 25 août 2014 (au lieu du vendredi 22) soit après 1 semaine et demie de congé patho + 16 semaines de congés maternité + 3 semaines de 'congés payés', ton absence ayant commencé le 1^er avril’ ;

Que M^me Y a repris son activité le lundi 25 août 2014 ; qu’à la suite d’un entretien du 28 août suivant, M. X lui a, par lettre remise en mains propres le 1^er septembre 2014, confirmé la rupture de leur collaboration avec un préavis de trois mois expirant le vendredi 28 novembre 2014';

Que faisant état de la violation par M. X de l’article 14.5.1 du Règlement intérieur national des avocats relatif au retour de la collaboratrice de son congé maternité, de la brutalité de la rupture du contrat de collaboration, de la tension de ses relations avec M. X ainsi que de la réduction injustifiée du montant de sa rétrocession fixe du mois d’octobre 2014, M^me Y a, par lettre du 6 novembre 2014, saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Versailles qui a rendu la décision dans les termes sus-rappelés ;

sur rétrocession d’honoraires du mois d’octobre 2014

Considérant que M. X critique la décision en ce qu’elle a fait droit à la demande en paiement de la somme de 900 € hors taxe formée par M^me Y ;

Qu’il soutient qu’à son retour de congés, M^me Y n’a travaillé que pour 2/5^e de temps au lieu de 4/5^e ; que contrairement à ce qui a été retenu, il l’a rappelée à l’ordre verbalement à plusieurs reprises et par son courriel du 5 novembre 2014 avant qu’elle ne saisisse le bâtonnier et lui a donné du travail pour 4/5^e de temps en lui demandant de procéder à l’archivage des dossiers, mission indispensable dans tout cabinet d’avocat ;

Qu’il fait valoir que c’est à M^me Y de faire la preuve de ce qu’elle a consacré les 4/5^e de son temps à l’activité du cabinet et que la rétrocession mensuelle de 1.800 € n’est pas un fixe, mais dépend du temps réellement passé pour le cabinet ;

Considérant que si c’est à tort que le bâtonnier a retenu que les reproches faits par M. X à M^me Y étaient postérieurs à sa saisine, il demeure que ces reproches n’ont été formalisés qu’en réponse aux réclamations de la collaboratrice, par courriel du 5 novembre 2014, veille de la saisine du bâtonnier, alors que M^me Y se plaignait déjà de n’avoir reçu que la moitié de sa rémunération fixe d’octobre ;

Que M. X n’établit pas qu’avant son courriel du 5 novembre 2014, il se soit plaint auprès de M^me Y du peu de temps consacré à l’activité du cabinet, ni que des dossiers qu’il lui aurait confiés pendant cette période, n’auraient pas été traités, les erreurs commises dans le traitement des dossiers ne signifiant pas nécessairement que M^me Y n’y aurait pas consacré le temps suffisant, ni qu’il lui aurait demandé précisément de procéder à des travaux d’archivage :

Qu’il n’est pas fondé à soutenir que l’intégralité du montant de rémunération fixe n’est pas due ;

Que la décision sera confirmée en ce qu’elle a condamné M. X à verser à sa collaboratrice la somme de 900 € HT au titre du reliquat d’honoraires du mois d’octobre 2014 ;

Considérant que le montant de cette condamnation sera assorti, comme demandé, des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2014, date de la saisine du bâtonnier valant acte introductif d’instance en application de l’article 1153 du code civil ;

Considérant que M^me Y ne justifie d’aucun préjudice né du retard dans le règlement de la somme due qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires alloués ; qu’elle sera déboutée de sa demande dommages et intérêts à ce titre ;

sur les conditions de la rupture et la discrimination

Considérant que se prévalant des dispositions de la loi du 27 mai 2008, M^me Y fait valoir que la rupture de son contrat de collaboration, sans aucun motif, trois jours après son retour de congé, fait présumer l’existence d’une discrimination’liée à la maternité ; qu’elle ajoute que M. X ne démontre pas que la rupture du contrat aurait été justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination';

Considérant que M. X réplique que la rupture est intervenue conformément à l’article 14.4.1 du Règlement intérieur national et n’avait pas à être motivée'; qu’elle est intervenue cinq semaines après la fin du congé maternité ; que la correspondance échangée avec M^me Y après la naissance de son enfant et son comportement, montrent que le fait qu’elle ait eu un enfant ne lui posait pas de difficultés'; qu’il a engagé à plusieurs reprises des collaboratrices ayant des enfants, en âge d’en avoir ou dont il connaissait l’état de grossesse ;

Qu’il soutient que la rupture a été motivée par l’absence de loyauté de M^me Y qui lui a annoncé qu’elle était enceinte de quatre mois et demi, sept jours après avoir sollicité et obtenu une augmentation, qui a laissé d’abord sans réponse ses demandes répétées sur l’organisation du cabinet durant le mois de juillet puis lui a indiqué n’avoir pas de solution de garde de son enfant en juillet et qui a tenté d’obtenir le paiement indu d’une somme supplémentaire pour sa période de congé de maternité ;

Considérant que si la rupture du contrat de collaboration libérale n’a pas à être motivée et peut intervenir à tout moment, encore faut-il qu’elle ne soit pas fondée sur un motif discriminatoire ce que la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sanctionne';

Considérant qu’aux termes de l’article 2 3° de cette loi, 'Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité y compris du congé de maternité’ ;

Que la loi précise à son article 4 que 'Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination …' ;

Qu’en vertu de son article 5, les articles 1 à 4 de la loi s’appliquent à toutes les personnes publiques ou privées y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante ;

Considérant qu’en l’espèce, il est constant qu’après l’en avoir informée verbalement le 28 août, M. X a notifié à M^me Y, qui travaillait avec lui depuis 2010, la rupture de son contrat de collaboration, le 1^er septembre 2014, soit cinq jours après son retour de congé maternité auquel avaient fait suite trois semaines de congés payés ;

Que la concomitance entre la rupture du contrat de collaboration et l’événement fondant la discrimination, en l’espèce le retour de M^me Y à l’issue de son congé maternité et de ses congés, laisse présumer l’existence d’une discrimination et ce d’autant que la lettre de rupture n’est pas motivée ; qu’il appartient à M. X de prouver que la rupture du contrat de collaboration ne présente pas de caractère discriminatoire ;

Considérant que ni les courriels amicaux échangés entre les parties après la naissance de l’enfant ni le comportement passé de M. X qui a déjà engagé comme collaboratrices des femmes en âge d’avoir des enfants, ne suffisent, en l’espèce, s’agissant de la rupture du contrat de M^me Y à son retour de congés après son congé maternité, à écarter la présomption d’un lien entre les deux événements ;

Qu’il ne ressort pas des pièces produites que M^me Y ait eu un comportement tel qu’il aurait justifié la rupture de son contrat de collaboration; que le comportement déloyal prétendu n’est caractérisé ni par le désaccord des parties sur les modalités de calcul des sommes devant revenir à M^me Y pendant la durée de son absence, étant précisé qu’une modification de l’article 14 du Règlement intérieur national était intervenue après la déclaration de grossesse ce qui laissait prise à la discussion, ni par le refus de M^me Y de revenir travailler dès le 22 juillet 2014 alors qu’elle avait bénéficié d’un congé pour grossesse pathologique de quatre semaines du 24 mars au 22 avril 2014 et bénéficiait d’un congé de maternité expirant après le 22 juillet, ni même par le fait pour M^me Y d’avoir annoncé sa grossesse à M. X alors qu’elle était enceinte de 4 mois et demi et après avoir obtenu une augmentation ;

Considérant qu’il apparaît ainsi que la rupture du contrat de collaboration n’est pas justifiée par des manquements de M^me Y qui seraient étrangers à son état de grossesse ; qu’elle s’explique au contraire par les difficultés rencontrées par M. X à gérer la situation posée par l’état de grossesse de sa collaboratrice;

Considérant que M. X ne faisant pas la preuve de ce que la rupture du contrat de collaboration est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, M^me Y est donc fondée à obtenir réparation du préjudice moral et financier résultant du caractère discriminatoire de la rupture ; qu’au vu des éléments de la cause, ce préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ;

sur les sommes dues pour la période du 1^er avril au 24 août 2014

Considérant que M. X critique la décision déférée en ce qu’elle l’a débouté de sa demande de remboursement de la somme de 670 € qu’il considère avoir trop versé au titre des congés payés et congé pathologique ; qu’il demande en outre le remboursement de la somme de 1.774,10 € qu’il estime avoir trop versée sur la période de congé maternité ;

Qu’il soutient que dans la mesure où M^me Y a remis en cause l’accord qu’ils avaient pris, les comptes doivent être rectifiés; qu’il s’oppose par ailleurs aux demandes de M^me Y en paiement de la somme de 4.298,67 € en faisant valoir qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable en cause d’appel et au surplus mal fondée dès lors que M^me Y ne prend pas en compte l’ensemble des indemnités qu’elle a perçues pendant son congé maternité;

Mais considérant que le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Versailles a retenu à juste titre qu’un accord est intervenu entre les parties lors d’un entretien en date du 16 juin 2014, accord formalisé par courriel du 27 juin 2014 de M. X et que cet accord, qui fait la loi des parties, n’a jamais été remis en cause par M^me Y ; qu’il sera ajouté que contrairement à ce que soutient M. X, le courrier que M^me Y a adressé au bâtonnier le 19 décembre 2014 ne remettait pas en cause l’accord passé mais ne traitait que de la rupture du contrat et de ses conséquences, de la rémunération du mois d’octobre 2014 et de la rétrocession variable pendant le congé maternité ;

Que la décision déférée sera confirmée sur le rejet de la demande de M. X en paiement des sommes de 220 € et 450 € ;

Considérant, par ailleurs, s’agissant des demandes respectives des parties sur le solde des sommes réclamées par M^me Y ou le trop perçu réclamé par M. X pour la période du 1^er avril au 24 août 2014, l’accord formalisé par le courriel du 27 juin 2014 de M. X portait également sur les sommes dues, après des échanges entre les parties sur la détermination des sommes restant à payer ; qu’en effet, par courriel du 26 mai 2014, M^me Y reconnaissait qu’il convenait de prendre en compte l’allocation de repos maternel perçu du RSI'; que par courriel du 10 juin 2014, M. X indiquait à M^me Y que la moyenne de ses douze derniers mois de rémunération, sur la base de laquelle devait être calculée son maintien de rémunération, s’élevait à 2.332 € et il reconnaissait devoir une somme de 2.631 €'; que M^me Y ne remettant pas en cause à titre principal le courriel du 27 juin formalisant l’accord conclu au titre des congés payés et du congé pathologique, l’accord rappelé dans ce courriel par lequel M. X reconnaissait devoir la somme de 2.631 € au titre de la rémunération due sur la période du 1^er avril au 24 août 2014, doit également recevoir application'; qu’il n’est pas contesté que les sommes visées dans le courriel du 27 juin 2014 ont été effectivement réglées par M. X’à sa collaboratrice ;

Que les parties seront en conséquence déboutées de leurs demandes respectives ;

sur les autres demandes de dommages et intérêts de M^me Y

Considérant que M^me Y demande la condamnation de M. X à lui verser la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et brutale de son contrat de collaboration ;

Considérant que la concomitance de la rupture du contrat de collaboration et du retour de congé de M^me Y ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de la discrimination, seul le caractère fautif des conditions d’exécution du délai de prévenance est susceptible d’être pris en considération à ce titre ;

Considérant que M^me Y soutient qu’elle a eu à déplorer à son retour la défiance de M. X à son égard, celle-ci se manifestant dans les modalités de transmission des instructions sur les dossiers en cours, la tenue de réunions 'agendas’ hors sa présence et la réduction considérable du nombre de dossiers qui lui étaient confiés ;

Considérant cependant qu’en dehors de la réduction injustifiée de sa rémunération du mois d’octobre 2014, les griefs allégués, soit ne sont pas établis, soit s’inscrivent légitimement dans la perspective du départ programmé de M^me Y'; que pour le surplus, la remise en cause de la qualité de son travail et de sa loyauté s’inscrivent dans le contexte d’une rupture contentieuse et de l’exacerbation du conflit de part et d’autre ;

Que M^me Y sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et brutale ;

Considérant que M^me Y demande également la condamnation de M. X à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que toutefois M^me Y ne démontre pas que le droit de M. X de résister à ses demandes puis de faire appel a dégénéré en abus ; que sa demande à ce titre sera rejetée ;

sur les demandes de dommages et intérêts de M. X

Considérant que se prévalant de fautes et négligences répétées commises par M^me Y dans le traitement des dossiers pendant le délai de préavis, M. X demande sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts pour 'préjudice d’image vis-à-vis de la clientèle du cabinet X’ ;

Mais considérant que M. X n’établit pas que M^me Y était la seule collaboratrice du cabinet à traiter lesdits dossiers qu’il se devait en tout état de cause de superviser'; qu’il ne prouve pas plus avoir perdu un seul de ses clients du fait des négligences ou fautes qu’il invoque ; que sa demande de dommages et intérêts pour préjudice d’image sera rejetée ;

Que par ailleurs, le bien fondé des demandes de M^me Y conduit à le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

sur les dépens et les frais irrépétibles

Considérant que M. X qui succombe sur son recours, sera condamné aux dépens’d'appel, le sort des dépens de première instance étant confirmé ; que vu l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.000 € sera allouée à M^me Y pour ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme la décision rendue le 8 juin 2015 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Versailles ;

Y ajoutant,

Dit que la condamnation au paiement de la somme de 900 € HT emportera intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2014 ;

Condamne M. X à payer à M^me Y la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts';

Déboute les parties du surplus de leurs demandes';

Condamne M. X à payer à M^me Y la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile';

Rejette toute autre demande ;

Condamne M. X aux dépens d’appel.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Odile BLUM, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,