COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

16^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 OCTOBRE 2019

N° RG 18/08225 – N° Portalis DBV3-V-B7C-S2DD

AFFAIRE :

A X

Madame Y B X épouse X

C/

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2018 par le Juge de l’exécution de PONTOISE

N° RG : 17/00354

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 17/10/2019

à :

M^e Alain BOLLE de la SELARL AB AVOCAT, avocat au barreau de VAL D’OISE

M^e Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur A X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame Y B épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Alain BOLLE de la SELARL AB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 203 – N° du dossier 11-2018

APPELANTS

****************

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Société Anonyme venant aux droits de la BNP PARIBAS INVEST IMMO, RCS PARIS n°443 933 553 dont le siège social est […], par suite de l’assemblée générale mixte de la Société CETELEM en date du 30 juin 2008 ayant approuvé la fusion avec les Sociétés UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET BNP PARIBAS INVEST IMMO, venant elle-même aux droits de la Société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) en vertu d’un traité d’apport partiel d’actifs en date du 19 juillet 2005, l’UCB venant elle-même aux droits de la Société ABBEY NATIONAL FRANCE aux termes d’un acte en date du 19 juillet 2005 contenant fusion-absorption avec dissolution sans liquidation de ABBEY NATIONAL FRANCE.

N° SIRET : 542 097 902 (RCS Paris)

[…]

[…]

Représentant : M^e Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 347 – N° du dossier S190005, substituée par M^e Patricia AUBIJOUX, de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 347

SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE

N° Siret : 568 501 282 (RCS Strasbourg)

[…]

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 – N° du dossier CFCAL, substituée par M^e Gwenaelle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96

INTIMÉES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller et Madame Patricia GRASSO, Président, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

FAITS ET PROCEDURE

Sur le fondement de deux actes notariés reçus le 10 mars 2008 par Maître Olivier Bichel, contenant

chacun un prêt d’un montant de 424.668,08 € et de 262.995,92 €, et suivant commandement délivré

le 1^er août 2017, la BNP Paribas Personal Finance, anciennement dénommée Cetelem Banque, a fait

saisir les biens et droits immobiliers appartenant à M. A E-F X et M^me Y

C B épouse X sis […]) pour avoir paiement de la

somme de 959.032,58 € arrêtée au 27 juin 2017.

Les débiteurs n’ont pas réglé les sommes dues dans le délai qui leur était imparti.

Assignation leur a été délivrée à comparaître devant le juge de l’exécution chargé des saisies

immobilières le 8 novembre 2017 et la SA Crédit Foncier et communal d’Alsace et de Lorraine a été

assignée en sa qualité de créancier inscrit.

L’audience d’orientation, initialement fixée au 6 février 2018, a fait l’objet de plusieurs renvois.

En défense, la partie saisie a contesté le montant de la mise à prix du bien fixé par le créancier

poursuivant à la somme de 420.000 €, ainsi que la déclaration de créance faite par la SA Crédit

Foncier et communal d’Alsace et de Lorraine.

Les époux X ont en outre sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’action en

responsabilité engagée à l’encontre du Notaire ayant reçu la vente de la propriété saisie pour défaut

de conseil et d’informations.

Par jugement d’orientation rendu le 20 novembre 2018 par le juge de l’exécution chargé des

saisies immobilières de Pontoise les a :

• déboutés de toutes leurs demandes,

• fixé la créance de la société BNP Paribas Personal Finance à hauteur de 959.032,58 € arrêtée au 27 juin 2017,

• celle du Crédit Foncier et communal d’Alsace et de Lorraine à hauteur de 27.406,27 € arrêtée au 15 novembre 2017,

• et ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers saisis sur la mise à prix de 420.000 € à l’audience du 5 mars 2019.

M.et M^me X ont interjeté appel le 6 décembre 2018 par déclaration .

Aux termes de leurs conclusions du 29 janvier 2019, ils demandent à la cour de :

• dire que le prix de la mise aux enchères doit être fixé à 959 032,58 €,

• surseoir à statuer jusqu’à la décision du tribunal de grande instance de Paris.

Par conclusions du 7 février 2019, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour

de :

• Déclarer M. et M^me X irrecevables en leur appel,

Subsidiairement,

• Déclarer l’appel mal fondé.

• Débouter M. et M^me X de leur contestation relative au montant de la mise à prix,

• Les déclarer irrecevables en leur demande de sursis à statuer et, subsidiairement, mal fondés,

• Rejeter toutes leurs demandes, fins et prétentions.

• Confirmer le jugement d’orientation en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

• Condamner solidairement M. et M^me X à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d’appel, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 18 avril 2019, la SA Crédit Foncier et communal d’Alsace et de

Lorraine demande à la cour de :

• Dire et juger l’appel irrecevable,

• A tout le moins, déboutant les époux X de toutes leurs demandes, fins et conclusions comme étant mal fondés, confirmer la décision dont appel,

En tout état de cause,

• Condamner in solidum les époux X à lui payer , outre dépens, la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 18 septembre 2019 et l’affaire mise en délibéré au

17 octobre 2019.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de la combinaison de l’article R.329-19 du code des procédures civiles d’exécution qui

prévoit : « L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à

jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril'.. » et des articles 122 et

125 du code de procédure civile que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et

jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité qui doit être relevé d’office.

Il résulte également des dispositions des articles 918 et 919 du code de procédure civile, que la

requête à fin de jour fixe doit être faite dans les 8 jours de la déclaration d’appel, et qu’elle doit viser

l’ordonnance du premier président autorisant l’assignation à jour fixe.

Au cas présent, M. et M^me X n’ont pas déposé de requête aux fins d’être autorisés à assigner à

jour fixe et n’a donc pas respecté le délai impératif de huitaine mentionné à l’article 919 alinéa 3 du

code de procédure civile précité .Il en découle que l’appel est irrecevable.

L’équité commande de faire droit à la demande des intimés présentée sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile ; l’appelant est condamné à leur verser à ce titre la somme visée au

dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

PRONONCE l’irrecevabilité de l’appel initié par M. A X et M^me Y B

épouse X ;

CONDAMNE in solidum M. A X et M^me Y B épouse X à payer 800 € à la

société BNP Paribas Personal Finance et 800 € à la SA Crédit Foncier et communal d’Alsace et de

Lorraine, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. A X et M^me Y B épouse X aux dépens de la procédure

d’appel.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Patricia GRASSO, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,