COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2019

N° RG 17/05093 – N° Portalis DBV3-V-B7B-R5BN

AFFAIRE :

SARL ENTREPRISE SOUTILLE

C/

A Y Z

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section : I

N° RG : F 16/00353

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Christian BOUSSEREZ

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL ENTREPRISE SOUTILLE

N° SIRET : 502 673 551

[…]

[…]

Représentant : M^e Christian BOUSSEREZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89 – N° du dossier 160404 substitué par M^e Cloé LEFEBVRE, avocate au barreau du VAL D’OISE

APPELANTE

****************

Monsieur A Y Z

né le […] à Sarcelles

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1758627 – Représentant : M^e Jean-Philippe FELDMAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0275

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Novembre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 8 septembre 2008, M. A Y Z était embauché par la SARL Entreprise Soutille en

qualité de peintre par contrat à durée déterminée. Le contrat de travail était régi par la convention du

bâtiment de la région parisienne. Le 9 mars 2009, M. A Y Z était engagé à durée

indéterminée.

Le 4 mars 2016, l’employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L’entretien avait lieu le 15 mars 2016. Le 22 mars 2016, il lui notifiait son licenciement pour faute

grave. La société lui reprochait d’avoir eu des propos injurieux et dénigrants vis-à-vis de l’entreprise

Soutille et de sa hiérarchie en présence d’un client et d’une entreprise concurrente.

Le 8 avril 2016, M. A Y Z saisissait le conseil de prud’hommes de Montmorency.

Vu le jugement du 25 septembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de

prud’hommes de Montmorency qui a :

— condamne la société SARL Entreprise Soutille en la personne de ses représentants légaux à verser à

M. A Y Z les sommes de :

—  9 336 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

—  2 399,24 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

—  3 113,66 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  311,37 euros à titre de congés payés afférents,

—  888,09 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 7 au 23 mars 2016,

—  88,81 euros à titre de congés payés afférents,

—  1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné la remise des documents sociaux, les bulletins de salaire en conformité avec le présent

jugement sous astreinte de 20 euros par jour et par document, à compter de la réception de la

notification du jugement,

— dit que l’exécution provisoire aura lieu dans les conditions prescrites par l’article R 1454-28 du code

du travail,

— dit que conformément à l’article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de

nature salariale visées à l’article R1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation du

défendeur devant le bureau de conciliation,

S’agissant des créances indemnitaires, il convient de fixer le point de départ des intérêts à la date de

mise à disposition du présent jugement,

— déboute M. Y Z du surplus de ses demandes,

— déboute la SARL Entreprise Soutille de sa demande reconventionnelle,

— mis les dépens à la charge de la SARL Entreprise Soutille,

Vu la notification de ce jugement le 28 septembre 2017,

Vu l’appel interjeté par la SARL Entreprise Soutille le 27 octobre 2017,

Vu les conclusions de l’appelante, la SARL Entreprise Soutille, notifiées le 2 mai 2018 et

soutenues à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé,

il est demandé à la cour d’appel de :

— infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2017 par le conseil de prud’hommes de Montmorency, -

dire que le licenciement de M. A Y Z repose sur une faute grave et que son

licenciement immédiat était justifié,

Subsidiairement,

— dire que M. A Y Z a commis une faute justifiant son licenciement,

— débouter M. A Y Z de ses demandes indemnitaires,

Plus subsidiairement,

— dire que les indemnités allouées par les premiers juges sont excessives et les réduire à de plus justes

proportions,

— rejeter l’ensemble des demandes formées par M. A Y Z dans le cadre de l’appel

incident qu’il a formé à l’encontre du jugement déféré,

— débouter M. A Y Z de l’ensemble de ses demandes formées devant la cour,

— condamner M. A Y Z à verser à la SARL Soutille la somme de 4 000 euros au titre de

l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

— condamner M. A Y Z aux dépens,

Vu les écritures de l’intimé, M. A Y Z, notifiées le 1^er février 2018 et développées

à l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé

à la cour d’appel de :

— dire et juger la SARL Entreprise Soutille irrecevable ou à tout le moins mal fondée en son appel,

— la débouter en conséquence de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— dire et juger M. A Y Z recevable et bien fondé en son appel incident,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit la rupture abusive,

— le confirmer en ce qu’il a condamné la SARL Entreprise Soutille à payer à M. A Y Z

les sommes suivantes :

—  888,09 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 7 au 23 mars 2016,

—  88,81 euros brut au titre des congés payés afférents,

—  3 113,66 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  311,24 euros au titre des congés payés afférents,

—  2 399,24 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

—  1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la remise des documents sociaux et de

bulletins de paye depuis le 8 septembre 2008 avec la mention « Niveau II – Ouvrier professionnel -

coefficient 185 »,

— le réformer pour le surplus,

Et statuant de nouveau,

— condamner la SARL Entreprise Soutille à payer à M. A Y Z les sommes suivantes :

—  7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation,

—  7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail,

—  1 500 euros à titre d’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement,

—  18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

—  1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner à payer à M. A Y Z la somme de 2 500 euros à titre de dommages et

intérêts pour appel abusif,

Intérêts

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— fixer la moyenne de salaire à 1 556,83 euros (12 derniers mois),

— condamner la SARL Entreprise Soutille aux dépens de première instance et d’appel,

— dire que les dépens pourront être directement recouvrés par la SELARL Lexavoue Paris-Versailles,

conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2019,

SUR CE,

Sur les demandes liées au déroulement du contrat de travail

Sur la demande relative à l’obligation de formation

Le salarié fait valoir que la société a manqué à son obligation de formation alors que l’article

L 6321-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste

de travail et que l’article 4 de la convention collective applicable en l’espèce (pièce 12 du salarié)

prévoit une formation continue et que l’annexe à cette convention (pièce 11 du salarié) envisage une

évolution de carrière du salarié à partir d’un examen de la part de l’employeur.

M. Y Z fait état de la carence de la société en matière de formation et demande une somme de 7

500 euros à titre de dommages-intérêts.

Toutefois il ne justifie en aucune façon de la matérialité de son préjudice qu’il ne définit pas alors

qu’il est acquis qu’il a, en tous cas, bénéficié d’une action de formation (pièce 6 de la société).

Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de

dommages-intérêts.

Sur la demande relative aux bulletins de paie

M. Y Z fait observer qu’il a été embauché (pièce 1 du salarié) sous le coefficient 185 qui a

figuré sur les bulletins de paie lui ayant été délivrés au cours des années 2008, 2009 et 2010 (pièces

16 à 18 du salarié). Il a constaté qu’à compter du 1^er janvier 2012 le coefficient 170 a été mentionné

sur les bulletins de paie (pièces 20 à 22 du salarié).

La société fait valoir, à ce propos, une simple erreur de saisie de la part des services comptables.

Il apparaît, en effet, que le salarié n’a souffert d’aucune conséquence préjudiciable liée à cette erreur

matérielle.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la rectification des bulletins de paie.

Sur la demande relative à l’exécution déloyale du contrat de travail

M. Y Z demande une somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant une

exécution déloyale de la société pour avoir manqué à ses obligations en matière de formation et

compte tenu de l’erreur de coefficient sur ses bulletins de paie.

Il apparaît toutefois que l’erreur matérielle commise sur les dits bulletins ne traduit aucune volonté

déloyale de la part de la société dès lors, au surplus, qu’elle n’a entraîné aucun préjudice.

En ce qui concerne l’obligation de formation à propos de laquelle aucun préjudice n’est caractérisé,

elle ne peut davantage illustrer un agissement déloyal de la part de la société.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail

Sur la procédure de licenciement

M. Y Z réclame une somme de 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement.

Aucune irrégularité de la procédure considérée n’est démontrée.

La demande ne peut qu’être rejetée.

Sur le motif du licenciement

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la

cessation immédiate du contrat de travail.

La charge de la preuve de la faute grave repose sur l’employeur.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige (pièce 4 du salarié) rappelait que le 2 mars

2016, le salarié avait tenu des propos déplacés à l’encontre de l’entreprise et de sa hiérarchie en

présence d’un client et d’une société concurrente.

Pour justifier de la matérialité des faits évoqués, la société produit une attestation établie par

M. X (pièce 7 de la société) qui fait état d’un incident survenu le 2 mars 2016 au cours

duquel le salarié aurait médit et tenu des propos dénigrants contre la société et aurait dit 'qu’est ce

que c’est cette boîte de merde' en présence de l’ascensoriste de chez otis.

La cour retient que ces propos sont regrettables et n’avaient pas à être proférés.

Il faut observer toutefois que le salarié avait huit années d’ancienneté et n’avait jusqu’alors fait l’objet

d’aucune sanction. Dès lors la scène unique décrite ne pouvait constituer un motif sérieux de rupture

immédiate des relations contractuelles, à défaut d’indication de conséquence péjorative pour

l’employeur.

Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a considéré que le licenciement est dépourvu

de toute cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement abusif :

— la société ne fait aucune observation, ne serait-ce qu’à titre subsidiaire, sur le montant de

l’indemnité légale de licenciement (2 399,24 euros), sur le montant de l’indemnité compensatrice de

préavis (3 113,66 euros et 311,24 euros au titre des congés payés afférents), ni sur le montant du

rappel de salaire (888,09 euros et 88,81 euros au titre des congés payés y afférents) alloués par les

premiers juges dont la décision sera, dès lors, confirmée,

— concernant les dommages-intérêts pour rupture abusive : il apparaît qu’en raison de l’âge du salarié

au moment de son licenciement (30 ans), de son ancienneté dans l’entreprise (8 années), du montant

de la rémunération qui lui était versée et du fait que le salarié a retrouvé un emploi à durée

indéterminé à compter du 15 mai 2017, que le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive

a été justement évalué à la somme de 9 336 euros .

Il conviendra de confirmer le jugement en ce qui concerne les intérêts au taux légal sur les sommes

allouées mais de l’infirmer en ce qu’il a rejeté le bénéfice de la capitalisation prévue par l’article

1343-2 du code civil.

Sur la demande liée à l’appel formée par la société

Le salarié demande réparation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’appel abusif interjeté par

la société et sollicite, à cet égard, une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Les circonstances de l’espèce et de la procédure ne révèlent toutefois aucun abus de la société dans

l’exercice de cette voie de recours, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en

soi constitutive d’une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure

abusive

Dès lors la demande de dommages-intérêts formée par le salarié doit être rejetée.

Sur les dépens et sur l’indemnité de procédure

La société qui succombe dans la présente instance sera condamnée aux dépens et déboutée de sa

demande formée par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cadre elle devra être condamnée à verser au salarié une somme qu’il est équitable de fixer à

1 500 euros en sus de la somme allouée par les premiers juges.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Montmorency (section industrie) en date du 25

septembre 2017 en ce qu’il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts,

Statuant à nouveau de ce chef,

Dit que les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du

code civil,

Confirme le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

Déboute M. Y Z de sa demande de dommages-intérêts liée à la procédure de licenciement et

pour appel abusif,

Condamne la société Entreprise Soutille à verser à M. A Y Z la somme de 1 500 euros

par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Entreprise Soutille de sa demande formée par application de l’article 700 du code

de procédure civile,

Condamne la société Entreprise Soutille aux dépens,

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M. Achille TAMPREAU, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT