COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 97Z

16^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 MAI 2020

N° RG 18/05309 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SROA

AFFAIRE :

SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE

C/

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS 16EME LA MUETT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2018 par le Juge de l’exécution de NANTERRE

N° RG : 18/02491

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Aurélie DEVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

N° Siret : 341 785 632 (RCS Nanterre)

[…]

[…]

Représentant : M^e Aurélie DEVAUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417

Représentant : M^e Xavier PERINNE de la SELEURL Xavier PERINNE SELARL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R174, substitué par M^e Vincent BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R174

APPELANTE

****************

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS 16EME LA MUETTE,

[…], […]

[…]

Représentant : M^e Véronique JOBIN de l’AARPI JOBIN – GRANGIE – Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R195

Représentant : M^e Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 – N° du dossier 180361

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Février 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport. Le délibéré initialement prévu au 02 avril 2020 a été prorogé au 18 mai 2020.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. X est redevable de la somme de 344.015,89 euros d’impôts et contributions sociales pour les

années 2001 à 2003, outre majorations et frais, envers le Comptable du service des impôts des

particuliers (SIP) de Paris 16^e La Muette.

Déclarant agir en vertu de l’état n 17 02543, le responsable du SIP a, le 5 avril 2017, fait délivrer un

avis à tiers détenteur (ATD) entre les mains de la société anonyme SwissLife France et à l’encontre

de M. X pour avoir paiement de la somme de 426.084,21 euros. Le 5 avril 2017, cette mesure a

été notifiée à M. X.

Par actes en date du 5 décembre 2017, puis du 7 mars 2018, la Comptable du SIP a fait

assigner la SA SwissLife France devant le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance

de Nanterre aux fins de :

— faire constater que la SA SwissLife France s’est refusée à déférer à l’avis à tiers détenteur à elle

notifié le 5 avril 2017 ;

— se voir délivrer un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article R. 211-9 du code des

procédures civiles d’exécution ;

— le 5 décembre 2017 : obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 426.084,21 euros

correspondant aux causes de ATD, ou à tout le moins de la somme de 63.084 euros, outre intérêts

légaux à compter de la première mise en demeure du 31 juillet 2017,

— le 7 mars 2018 : obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 62.343,14 euros représentant

la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie de M. X versée à ce dernier par la SA SwissLife

assurance et patrimoine au mépris de ses obligations de tiers détenteur et en contravention avec l’avis

à tiers détenteur, outre intérêts légaux à compter de la première mise en demeure du 31 juillet 2017,

— obtenir l’octroi des sommes de 50.000 euros de dommages et intérêts pour comportement dolosif et

de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu le 18 mai 2018

un jugement qui a :

— ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros RG 18/02491 et 18/00438 ;

— déclaré irrecevables les demandes à l’encontre de la SA SwissLife France ;

— condamné la SA SwissLife assurance et patrimoine à payer à Mme le Comptable du service des

impôts des particuliers 16^e La Muette la somme de 62.343,14 euros, avec intérêts au taux légal à

compter du 7/03/2018 ;

— débouté les parties de leurs autres demandes ;

— condamné la SA SwissLife assurance et patrimoine à payer à Mme le Comptable du service des

impôts des particuliers 16^e La Muette la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du

code de procédure civile ;

— condamné la SA SwissLife assurance et patrimoine aux dépens à l’exception du coût de l’acte

délivré le 5/12/2017 à la SA SwissLife France ;

— rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le 24 juillet 2018, la SA SwissLife assurance et patrimoine a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions transmises le 27 septembre 2019, et auxquelles il convient de se reporter

pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA SwissLife patrimoine et assurance,

appelante, demande à la cour de :

À titre principal,

— constater que l’avis à tiers détenteur du 7 avril 2017 lui a été notifié postérieurement au terme du

contrat intervenu immédiatement le 6 avril 2017 du fait de l’exercice par M. Z X de son

droit de rachat total ;

— dire que l’avis à tiers détenteur qui lui a été notifié n’a pu avoir aucune portée dès lors que le contrat

qu’il visait n’existait plus à cette date et ce, quelle que soit la date à laquelle elle a réceptionné la

demande de rachat et peu important que les conséquences du rachat, à savoir le règlement de la

valeur de rachat du contrat, soient intervenues postérieurement à cette date ;

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’ il a déclaré irrecevables les

demandes à l’encontre de la SA SwissLife France ;

À titre subsidiaire,

— constater que tant sur le fondement de l’article L.263-0 A du Livre des procédures fiscales que de

l’avis à tiers détenteur, elle ne saurait être condamnée en tant que tiers détenteur à payer, dans la

limite de la valeur de rachat, une somme supérieure au cumul des primes nettes versées par M.

X sur son contrat d’assurance-vie ;

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’ a condamnée à payer à Mme le Comptable du SIP les

sommes de 62.343,14 euros et 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les

dépens et dire qu’ elle ne saurait être condamnée à verser une somme supérieure au montant des

primes versées par M. X sur son contrat d’assurance-vie, soit 47.875,57 euros ;

En tout état de cause,

— débouter Mme le Comptable du SIP de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner Mme le Comptable du SIP à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700

du code de procédure civile, ainsi qu’ aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses demandes, la SA SwissLife assurance et patrimoine fait valoir :

— qu’ à titre principal, la demande de rachat exercée avant l’avis à tiers détenteur du 7 avril a eu pour

effet la résiliation unilatérale et immédiate du contrat d’assurance, entraînant sa disparition et privant

de tout effet tout acte postérieur effectué au titre de ce contrat ; qu’elle verse aux débats trois

attestations qui constituent des preuves extérieures de l’antériorité de la demande de rachat total ;

— qu’ à titre subsidiaire, l’assiette d’un avis à tiers détenteur ne peut porter que sur les seules primes

versées par le souscripteur sur un contrat d’assurance-vie lorsque la valeur de rachat dudit contrat est

supérieure au montant des primes versées, sur le fondement des dispositions de l’article L.263-0 A du

Livre des procédures fiscales ; que Mme le Comptable du SIP ne saurait prétendre saisir plus que ce

que son propre avis à tiers détenteur avait vocation à saisir ;

— que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2017 cité par le jugement entrepris est

inapplicable en ce qu’il ne tranche pas la question de l’assiette de l’avis à tiers détenteur ;

— que se prévalant de l’article L.263-0A du Livre des procédures fiscales, elle conteste l’interprétation

donnée par le Y, publiée le 28 août 2017, assimilant les effets de l’avis à tiers détenteur à ceux

d’un rachat forcé partiel ou total du contrat d’assurance-vie ; qu’ à cet égard, le souscripteur a versé

une prime nette de 47.875,57 euros lors de la souscription du contrat litigieux le 9 juin 2011.

Dans ses conclusions transmises le 19 novembre 2018, et auxquelles il convient de se reporter

pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme le Comptable du service des impôts

des particuliers (SIP) de PARIS-La Muette, intimée, demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

— condamner la SA SwissLife assurance et patrimoine à lui payer la somme de 5.000 euros à titre

d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SA SwissLife assurance et patrimoine au paiement des entiers dépens de l’instance

d’appel.

Au soutien de ses demandes, le Comptable du SIP fait valoir :

— que les attestations versées par la SA SwissLife assurance et patrimoine, produites pour la première

fois devant la cour, ne peuvent être retenues en application de l’article R. 281-5 du Livre des

procédures fiscales ; que le rachat du contrat d’assurance est intervenu le 11 avril 2017, soit

postérieurement à l’avis à tiers détenteur du 7 avril 2017 ; qu’ ainsi, la SA SwissLife assurance et

patrimoine ne pouvait se dessaisir des fonds entre les mains du souscripteur au mépris de ses

obligations légales ; que la valeur du contrat d’assurance-vie doit être intégrée à l’impôt sur la

fortune, de sorte que la valeur de rachat demeure dans le patrimoine du souscripteur ; qu’ ainsi, le

champ de la possibilité d’ un avis à tiers détenteur a été circonscrit à la part devant être assimilée à

une épargne détenue par le souscripteur.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 28 janvier 2020.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 27 février 2020 et le délibéré au 2 avril suivant a été prorogé

au 18 mai 2020 en raison de la crise sanitaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la date du rachat total par M. X de son contrat d’assurance-vie

La société SwissLife Assurances et Patrimoine, tiers saisi assigné pour délivrance d’un titre

exécutoire à son encontre, soutient qu’elle n’a pas donné suite à l’avis à tiers détenteur uniquement

parce que M. Z X, son client titulaire du contrat d’assurance-vie saisi par le Comptable

du SIP, avait le 6 avril, soit la veille de la notification reçue par elle de l’avis à tiers détenteur, racheté

totalement son contrat, avec effet immédiat à cette date.

Le juge de l’exécution, après avoir relevé que la société SwissLife Assurance et Patrimoine ne

produisait qu’un seul document émanant précisément de ses services, attestant que le contrat

SwissLife expert n 0010068572001 avait été racheté selon la mention suivante figurant en regard du

contrat : 'Rachat total du 11 avril 2017 pour un montant net de 62.343,14 € ', a exigé de la société

SwissLife Assurances qu’elle fasse la preuve contraire de la date de la demande effective de rachat

du titulaire du contrat d’assurance-vie sur la base d’un critère d’extériorité.

Pour pallier l’insuffisance probatoire qui lui a été reprochée par le premier juge, la société SwissLife

a produit devant la cour trois attestations émanant de membres du cabinet d’assurances Bessan

Assurances courtage, certifiant que M. X est bien passé 'au cabinet d’assurances’ le 6 avril au

matin pour signer la demande de rachat de son contrat d’assurance-vie.

Ces trois pièces ne sont pas irrecevables :

— d’une part elles peuvent être produites en cause d’appel vis à vis de l’administration fiscale, puisque

le tiers détenteur aujourd’hui assigné en paiement n’est pas le contribuable contestant au sens des

articles L 281 et R281-1 du livre des procédures fiscales, la recevabilité des moyens qu’il invoque

n’étant pas subordonnée à la présentation d’une réclamation préalable à l’administration fiscale,

— d’autre part, elles ne sont pas irrecevables, comme tendant aux mêmes fins que celle fournie par M.

X en première instance.

Cependant ces pièces additionnelles demeurent dépourvues du caractère d’extériorité comme

émanant de salariés de la SARL Bessan Assurances, cabinet de courtage d’assurance, agissant en tant

que gestionnaires des intérêts de la société SwissLife Assurances et patrimoine et de ses

co-contractants, et elles ne peuvent qu’être considérées comme sujettes à caution au vu du résultat de

la consultation par le Comptable du SIP du fichier Ficovie, lequel confirme sans contestation

possible, puisque résultant d’une inscription faite à l’initiative de la société appelante elle-même -

laquelle par ailleurs se prévaut de l’effet immédiat de la demande de rachat de l’assuré – que le contrat

d’assurance-vie litigieux sur lequel était déposée la somme de 63.084 € , telle qu’arrêtée en 2016, a

été clôturé par son titulaire le 11 avril 2017.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a considéré que l’avis à tiers détenteur était opposable au tiers

saisi, qui ne pouvait se dessaisir des fonds entre les mains de M. X le 11 avril 2017 au mépris de

ses obligations légales.

Sur le montant des sommes devant être payées par la société SwissLife Assurances et

patrimoine

En vertu des dispositions de l’article L 263 0 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n

2013-1117 du 6 décembre 2013, 'peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur dans les conditions

prévues aux articles L 262 et L 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent

d’un contrat d’assurance rachetable.'

La société SwissLife Assurances soutient que le service des impôts des particuliers intimé a d’ailleurs

lui-même effectué son avis à tiers détenteur 'dans la limite de la valeur de rachat des contrats

d’assurance rachetables auxquels elle'(la personne assurée) ' a souscrit ou adhéré, et dans la limite

des sommes versées par' le contribuable. Pour elle, le Bulletin Officiel des Finances publiques

(Y) -Impôts publié le 28 août 2017, ajoute à l’article L 263-0 A du livre des procédures fiscales

lorsqu’il indique que 'l’avis à tiers détenteur produit les effets d’un rachat', cette interprétation étant à

son avis dépourvue de valeur juridique et corrélativement inopposable aux contribuables. Elle

affirme que le jugement entrepris, qui se conforme à la doctrine fiscale 'Y’ d’août 2017, anticipe

sur la solution retenue par les nouvelles dispositions du livre des procédures fiscales relatives à

l’ATD sur un contrat d’assurance-vie, crées par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017,

entrées en vigueur le 1^er janvier 2019, et précisant que 'la saisie administrative à tiers détenteur' (

nouveau nom de l’ATD) portant sur un contrat d’assurance rachetable 'entraîne le rachat forcé dudit

contrat'.

L’appelante prétend, selon une interprétation qui lui est propre de l’article L 263 0 A du livre des

procédures fiscales, que l’assiette d’un ATD selon le mécanisme prévu par ce texte tel qu’il a été créé

par la loi du 6 décembre 2013 est circonscrite aux seules primes versées par le souscripteur sur un

contrat d’assurance-vie, et est limitée par la valeur de rachat dans la seule hypothèse où cette valeur

de rachat est inférieure aux sommes versées.

Toutefois il résulte du texte même de cet article adopté par la loi n 2013-1117 du 6 décembre 2013, -

' Peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur, notifié par le comptable chargé du recouvrement,

dans les conditions prévues aux articles L 262 et L 263, les sommes versées par un redevable

souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurances rachetable, y compris si la possibilité de rachat

fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification

de l’avis à tiers détenteur'- que l’assiette de l’avis à tiers détenteur pour un contrat d’assurance-vie

rachetable, à nature de produit d’épargne ou de capitalisation, est déterminée comme étant le

montant des sommes versées, dans la limite de la valeur de rachat du contrat , que cette valeur soit

inférieure ou supérieure au montant des primes versées initialement, sans qu’il y ait lieu de faire

accroire une limitation par ce texte des effets de l’ATD au montant des sommes versées lorsque la

valeur de rachat est supérieure au montant des primes versées.

Ainsi ce n’est pas le jugement entrepris qui commet une erreur dans l’interprétation de l’article L 263

O A du livre des procédure fiscales, mais bien la société appelante, lorsqu’elle prétend que la

référence à la fois aux sommes versées et à la valeur de rachat a pour objet de limiter l’assiette de

l’ATD aux sommes versées, la valeur de rachat à la date de la saisie fiscale ne s’imposant qu’au cas

ou cette valeur est devenue par le jeu des lois du marché, inférieure aux sommes versées. La société

SwissLife Assurance apparaît en effet vouloir limiter le montant saisissable du contrat, alors que le

texte de l’article L 263 0 A du LPF n’édicte pour ce produit d’épargne et de capitalisation,

appartenant au contribuable souscripteur qui peut en disposer librement, aucune distinction quant à

l’assiette de la saisie, laquelle est la valeur de rachat, que celle-ci ait évolué à la hausse ou à la baisse.

Toute référence aux dispositions générales des contrats d’assurance-vie avec bénéficiaires désignés

est dépourvue de pertinence, la caractère saisissable des contrats d’assurance-vie rachetables étant

spécifique à ce type de contrats d’assurance-vie, contrats de capitalisation à caractère spéculatif :

contrairement aux allégations de la société appelante, l’article L132-14 du code des Assurances, qui

prévoit que le capital constitué dans un contrat d’assurance-vie, ne peut être réclamé par les

créanciers du contractant, fait expressément réserve de l’application des articles L 263 0 A et L 273

A du LPF , ce qui ménage au comptable public la faculté de faire procéder au rachat d’un contrat

d’assurances-vie rachetable.

Peu importe par ailleurs que la doctrine postérieure du Y d’août 2017 et la nouvelle référence

légale à la seule valeur de rachat saisissable pour les contrats d’assurance rachetables, découlant de la

loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 à compter de janvier 2019, toutes deux

postérieures à la saisie litigieuse, aient éprouvé le besoin de simplifier l’interprétation du texte

susvisé puis sa rédaction, pour éviter les contestations injustifiées telle celle formulée en l’espèce.

C’est donc à tort que la société SwissLife Assurance et patrimoine prétend que seul un montant

équivalent aux primes versées peut être saisi.

En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande d’allouer à la Comptable du SIP Paris 16^e-La Muette une somme ainsi qu’il

sera dit au dispositif au titre des frais irrépétibles de procédure qu’elle a été contrainte d’exposer en

défense à un appel injustifié.

Succombant en son recours, la société SwissLife Assurance et patrimoine supportera les dépens

d’appel comme de première instance.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

DÉBOUTE la SA SwissLife Assurance et patrimoine de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la SA SwissLife Assurance et patrimoine à verser à Mme le Comptable du service

des impôts des particuliers de Paris 16^e- La Muette, une somme de 3.000 € sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA SwissLife Assurances aux entiers dépens de l’instance d’appel.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, pour le Président empêché et par Madame

Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,