COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 JUIN 2021

N° RG 19/01854 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TEIA

AFFAIRE :

SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître J Z, es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL

…

C/

B X

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : F1600640

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la AARPI M&J – Cabinet d’Avocats

la SCP RILOV

l’AARPI JASPER AVOCATS

SELARL JRF & ASSOCIES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître J Z, es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL

[…]

[…]

Représentant : M^e Vincent JARRIGE de l’AARPI M&J – Cabinet d’Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0373

SELAFA MJA prise en la personne de Maître K Y, es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL

[…]

[…]

Représentant : M^e Vincent JARRIGE de l’AARPI M&J – Cabinet d’Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0373

APPELANTES

****************

Monsieur B X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

S.A. ARCOLE INDUSTRIES

N° SIRET : 492 546 080

[…]

[…]

Représentant : M^e Marie-alice JOURDE de l’AARPI JASPER AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[…]

[…]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Représentant : M^e Céline VIEU DEL-BOVE de la SCP AGUERA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 8

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCÉDURE

La société Mory Global a été constituée dans le cadre d’une reprise – en plan de cession – ordonnée

au profit d’Arcole Industries, d’une partie des activités de la société Mory Ducros et de ses deux

filiales (SCI Spad et SCI Arcatime Caudan) arrêtée par jugement du tribunal de commerce de

Pontoise le 6 février 2014.

M. X a été engagé à compter du 1^er mars 2014 en qualité de chef de départ, par la société Mory

Global, selon contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d’ancienneté au 12 novembre 2002.

La société Mory Global avait pour activité les transports publics routiers de marchandises ou

location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs

commissionnaires de transport.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de

redressement judiciaire de la société Mory Global, Maîtres D E et F G étant

désignés en qualité d’administrateurs judiciaires, et Maître H I et J Z

l’étant en qualité de mandataires judiciaires.

Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir rejeté les offres de

reprise présentées, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Global, avec maintien

d’activité jusqu’au 30 avril 2015.

Par ce même jugement Maître D E a été maintenu dans ses fonctions d’administrateur

judiciaire, avec notamment pour mission de procéder au licenciement des salariés de l’entreprise,

Maîtres H I et J Z étant désignés en qualité de mandataires liquidateurs.

Par la suite, par jugements des 5 mai 2015 et 29 juillet 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a

ordonné la poursuite d’activité de la société Mory Global pour les seuls besoins de la liquidation

judiciaire jusqu’au 30 octobre 2015.

Par ordonnance du 31 décembre 2017, le Président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la

Selafa MJA, prise en la personne de Maître K Y, en qualité de co-mandataire liquidateur de

la société Mory Global, au lieu et place de Maître H I, qui a cessé son activité.

Par ordonnance du 31 août 2018, le Président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la

Selas MJS Partners, prise en la personne de Maître J Z, en qualité de co-mandataire

liquidateur de la société Mory Global, au lieu et place de Maître J Z.

Le 17 avril 2015, un accord collectif a été adopté et a été soumis à la DIRRECTE qui l’a validé le 21

avril 2015.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Mory Global, M. X a été licencié par

courrier du 27 avril 2015. M. X ayant adhéré au CSP, son contrat a pris fin le 21 mai 2015.

Contestant cette décision, M. X a saisi le 29 avril 2016 le conseil de prud’hommes de Versailles

en reconnaissance d’un co-emploi des sociétés Mory Global et Arcole Industries et de fixation au

passif et de condamnation de la seconde au paiement de la somme de 97 663,20 euros d’indemnité en

réparation du préjudice subi par le non respect des obligations sociales des articles L1233-3, L1233-4

et L1233-4-1 du code du travail.

Les mandataires liquidateurs de la société Mory Global et la société Arcole Industrie se sont

opposées aux demandes, et ont sollicité une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

Par jugement rendu le 28 mars 2019, notifié le 10 avril 2019, le conseil a statué comme suit :

- dit qu’il est compétent pour connaître du présent litige,

- prend acte de l’intervention volontaire de la Selafa MJA prise en la personne de Maître Y en

sa qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global,

- constate l’absence de situation de co-emploi entre la société Mory Global et la société Arcole

Industries,

- met hors de cause la société Arcole Industries,

- dit que la cause économique du licenciement de M. X présente une cause réelle et sérieuse,

- dit que le reclassement de M. X n’a pas été effectué conformément aux règles applicables ;

- dit et juge en conséquence que le licenciement de M. X présente à ce titre une absence de

cause réelle et sérieuse ;

- fixe en conséquence au passif de la société Mory Global, représentée par Maître J et

Maître Y, les sommes de :

• 14 353,44 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse;

• 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- déboute Maître Y et Maître Z de leur demande reconventionnelle présentée au titre de

l’article 700 du code de procédure civile ;

- juge que l’AGS devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et

suivants du code du travail, dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

L. 3253-15, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travaiI ;

- dit que l’obligation du CGEA de faire l’avance des sommes des créances garanties, compte tenu du

plafond applicable ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire

judiciaire et par justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour

procéder à leur payement ;

- ordonne l’exécution provisoire au titre de l’article 515 du code de procédure civile ;

- fixe au passif de la société Mory Global, représentée par Maître J et Maître Y, les

entiers dépens.

- rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

Le 12 avril 2019, les Selas MJS Partners, prise en la personne de Maître J Z, Mandataire

Judiciaire, et MJA, prise en la personne de Maître K Y, ès qualité de

co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, ont relevé appel de cette décision par voie

électronique.

Par ordonnance rendue le 24 mars 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture

de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 30 mars 2021.

' Suivant dernières conclusions en date du 31 juillet 2020, les Selas MJS Partners et MJA, ès qualités,

demandent à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté l’absence de situation de co-emploi entre la

société Mory Global et la société Arcole Industries et dit que la cause économique du licenciement

de M. X présente une cause réelle et sérieuse,

— l’infirmer en ce qu’il a :

• dit que le reclassement de M. X n’a pas été effectué conformément aux règles applicables,

• jugé en conséquence que le licenciement de M. X présente à ce titre une absence de cause réelle et sérieuse,

• fixé en conséquence au passif de la société Mory Global, représentée par Maîtres J Z et K Y, la somme de 14 353,44 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

• fixé au passif de la société Mory Global, représentée par Maîtres J Z et K Y, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

• débouté Maîtres J Z et K Y de leur demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

• fixé au passif de la société Mory Global, représentée par Maîtres J Z et K Y, les entiers dépens,

Et statuant à nouveau,

— constater que l’obligation préalable de reclassement a été parfaitement respectée par l’administrateur

judiciaire de la société Mory Global,

— débouter M. X de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamner M. X à verser à la liquidation judiciaire de la société Mory Global la somme de

1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause :

— débouter M. X de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de sa

demande d’intérêts au taux légal,

— dire et juger qu’une condamnation ne pourra que tendre à la fixation d’une créance au passif de la

société Mory Global,

— dire et juger que l’arrêt à intervenir sera opposable à l’AGS CGEA Île de France Est.

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 4 mars 2021, M. X demande à

la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que le licenciement est dépourvu de

cause réelle et sérieuse et de :

— dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

— fixer au passif de la société Mory Global la somme de 3 années de salaire soit 97 663,20 euros à

titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— fixer au passif de la société Mory Global la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile ;

— débouter Maître Y et Maître Z de leur demande reconventionnelle présentée au titre de

l’article 700 du code de procédure civile ;

— juger que l’AGS devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 et

s. du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15,

L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail ;

— dire que l’obligation du CGEA de faire l’avance des sommes des créances garanties, compte tenu du

plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire

et par justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre les mains pour procéder à leur

paiement ;

— fixer au passif de la société Mory Global les entiers dépens.

' Selon ses dernières conclusions, en date du 25 février 2021, la société Arcole Industries demande à

la cour de :

— confirmer le jugement du conseil des prud’hommes de Versailles du 28 mars 2019 en ce qu’il a

débouté M. X de sa demande de reconnaissance de co-emploi ;

— constater que plus aucune demande n’est formulée à l’encontre de la société Arcole Industries en

cause d’appel ;

— Subsidiairement, juger de l’absence de co-emploi entre les sociétés Mory Global et Arcole

Industries et constater l’absence de lien contractuel entre M. X et la société Arcole Industries ;

— En conséquence, la mettre hors de cause et ne pas lui rendre opposable la décision qui pourrait être

rendue à l’encontre de MM. J Z et K Y, mandataires liquidateurs ;

— En tout état de cause, condamner M. X à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

' Par conclusions déposées au greffe le 23 février 2021, l’AGS CGEA Île de France Est demande à la

cour de :

— confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit et jugé que le reclassement de M. X n’a

pas été effectué conformément aux règles applicables et a fixé au passif de la société Mory Global,

représentée par Maîtres Z et Y, la somme de 14 353,44 euros à titre d’indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau,

— dire et juger que, compte tenu des moyens à sa disposition et des délais qui lui étaient impartis,

Maître D E, es-qualités d’administrateur judiciaire de la société Mory Global, a mis en 'uvre

tous les moyens à sa disposition pour essayer de reclasser M. X avant de lui notifier son

licenciement ;

En conséquence,

— dire et juger que, compte tenu des moyens à sa disposition et des délais qui lui étaient impartis,

Maître E, es-qualités d’administrateur judiciaire de la société Mory Global, a mis en 'uvre tous

les moyens à sa disposition pour essayer de reclasser M. X avant de lui notifier son

licenciement ;

— débouter M. X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

sérieuse ;

— dire et juger que s’il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la

garantie légale ;

— dire et juger qu’en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l’article L. 3253-6 du

code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au

sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre

la responsabilité de droit commun de l’employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie ;

— dire et juger qu’aux termes des dispositions de l’article L. 3253-17 du code du travail, la garantie est

nécessairement plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois

plafonds définis à l’article D. 3253-5 du code du travail ;

— statuer ce que de droit quant aux frais d’instance sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

I – Sur la mise hors de cause de la société Arcole Industries :

M. X, qui a intimé la société Arcole Industries, ne présente aucune réclamation à son encontre.

Aucune demande n’étant formée à l’encontre de cette partie, sa mise hors de cause prononcée en

première instance sera confirmée.

L’équité ne commande pas de lui allouer de somme sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

II – Sur le licenciement économique :

Les mandataires liquidateurs de la société Mory Global, critiquent le jugement en ce que le conseil,

tout en relevant que 'les nombreux courriers adressés par l’administrateur judiciaire, sur un délai

restreint, démontrent que ce dernier a effectué des démarches actives en vue du reclassement', qu’il

'a adressé des courriers à compter du 9 mars 2015 et a effectué des relances aux sociétés du groupe

Arcole Industries le 26 mars 2015, toutes ces démarches effectuées démontrant que la recherche de

reclassement a été effectuée de façon sérieuse et loyale', a néanmoins retenu 'qu’il ressort des pièces

du dossier (pièces 80 et 81 du dossier de Maître Jarrige) que la lettre circulaire adressée par

l’administrateur judiciaire ne faisait pas mention de ces différents éléments et se bornait à demander

aux entreprises les postes disponibles de leur société', la pièce communiquée en cours de délibéré, à

la demande du conseil, par l’avocat des mandataires liquidateurs 'ne lui permettant pas de savoir si la

liste des postes occupés dans l’entreprise Mory Global avant sa mise en liquidation judiciaire a bien

été adressée par l’administrateur aux différentes sociétés sollicitées par ce dernier', ce qui l’a conduit

à considérer 'que la liste des postes disponibles n’a pas été adressée aux différentes entreprises

interrogées par l’administrateur judiciaire et que la recherche de reclassement n’a pas été

personnalisée vis-à-vis de M. X '.

Se prévalant de plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation (23/05/2007 n° 06-40.233 ;

14/01/2009 n° 07-42.056 ; 5/12/2018, n° 16-27.654), les mandataires liquidateurs réfutent la thèse

développée par l’intimé selon laquelle la jurisprudence de la chambre sociale exclurait l’emploi de

lettres circulaires pour recueillir la liste des postes disponibles au sein du groupe de reclassement.

Les SELAS MJS Partners et MJA, ès qualités, soulignent par ailleurs que la jurisprudence de la

chambre sociale de la Cour de cassation tient compte en cas de liquidation judiciaire de l’employeur

pour apprécier le respect de l’obligation de reclassement des délais qui leur sont imposés pour

procéder aux licenciements économiques tout en permettant une prise en charge par l’AGS.

Ils plaident que l’administrateur a, compte tenu notamment des délais auxquels l’administrateur était

légalement tenu, mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour essayer de reclasser le salarié

avant son licenciement, mais n’a reçu au final que six propositions pour 2158 salariés concernés par

le licenciement collectif ce qui ne l’a pas empêché de faire deux propositions de reclassement à M.

X auxquelles il n’a pas donné suite, les recherches externes diligentées n’ayant donné aucun

résultat positif.

Enfin, ils contestent que l’administrateur avait à rechercher une solution au sein du groupe DHL,

laquelle avait cédé en 2010 son activité de messagerie à la société Arcole Industrie.

L’AGS s’associe aux écritures des mandataires liquidateurs et soutient que l’administrateur a

loyalement recherché une solution de reclassement compte tenu des moyens et de délais auxquels il

était tenu.

Invoquant divers arrêts de cour d’appel et un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 février 2008

(06-44.984), M. X demande à la cour de confirmer la décision du conseil de prud’hommes qui a

parfaitement fondé sa décision et caractérisé le manquement de l’employeur à son obligation de

reclassement.

Il soutient que la société Mory Global, représentée par son administrateur judiciaire, n’a pas effectué

de recherche personnalisée de postes de reclassement dans la mesure où la lettre circulaire adressée

aux sociétés du groupe ne comportait pas la moindre indication concernant le profil personnel des

salariés risquant d’être licenciés, mais se contentait de recenser les besoins en personnel des sociétés

concernées.

Il lui fait également grief de ne pas avoir recherché une solution au sein du groupe DHL et de ses

filiales, en rappelant l’externalisation par cette entreprise en 2010 de son activité 'livraison au jour

dit', suite à l’ouverture contre elle, par l’Autorité de la Concurrence d’une procédure pour entente,

activité qui a été confiée à Mory Ducros puis à Mory Global, en affirmant que 'peu de temps avant

leur licenciement les salariés travaillaient avec des vêtements siglés de cette entreprise'. Il conclut en

indiquant qu’ « il apparaît en l’espèce comme particulièrement évident que du fait du financement

par DHL de l’exploitation Mory Ducros, devenue Mory Global, de leur étroite coopération

commerciale et de leurs intérêts communs, l’entreprise Mory Global forme avec DHL et ses filiales

un groupe de reclassement ». L’intimé lui reproche également de ne pas avoir recherché de solutions

de reclassement au sein des sociétés du groupe Caravelle qui a créé Arcole Industrie, en affirmant

que sa sortie du capital n’est qu’une 'apparence'.

Le salarié qui ne discute pas la cause économique du licenciement limite son argumentation à

critiquer le caractère loyal, sérieux et complet de la recherche menée par l’administrateur judiciaire

d’une solution de reclassement le concernant.

Selon l’article L. 1233-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, le licenciement pour

motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise

ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Il résulte de ces dispositions que, si l’entreprise appartient à un groupe, les possibilités de

reclassement doivent être recherchées parmi les entreprises du groupe dont les activités,

l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du

personnel.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il

occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le

reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

En l’espèce, il est constant que le licenciement collectif visait l’ensemble du personnel de la société,

c’est à dire ses 2158 salariés. Il n’est pas discuté qu’aucune solution de reclassement ne pouvait être

envisagée au sein de la société Mory Global.

En ce qui concerne le périmètre du groupe de reclassement, le seul fait qu’une partie de l’activité

reprise en 2014 par la société Mory Global, consécutivement à la liquidation judiciaire de la société

Mory Ducros, reposait sur l’activité de messagerie externalisée par la société DHL en 2010, cinq

années avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et l’engagement de la procédure de licenciement,

ne permet pas de retenir qu’il existait une possibilité de permutation du personnel entre les sociétés

Mory Global et DHL.

Il en va de même concernant la société Caravelle, dont M. X conclut qu’elle n’était plus

actionnaire du groupe Arcole Industries. Le rôle joué par cette entreprise dans la constitution de la

société Mory Ducros, entre temps liquidée, ne suffit pas à l’intégrer dans le groupe de reclassement.

Par ailleurs, aucun élément ne vient étayer la thèse soutenue par le salarié selon laquelle le retrait de

cette société du capital de la société Arcole Industrie présenterait un caractère artificiel et encore

moins qu’il existait une possibilité de permutation du personnel entre les sociétés Mory Global et

Caravelle.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’administrateur judiciaire a recherché une solution de

reclassement interne au sein des sociétés appartenant au groupe Arcole Industrie.

Les appelants établissent que l’administrateur judiciaire a, nonobstant la brièveté des délais légaux

dont il disposait en application des dispositions de l’article L. 3253-8 du code du travail, recherché

activement et loyalement des solutions de reclassement en sollicitant l’ensemble des sociétés relevant

du groupe Arcole Industries.

En effet, ils démontrent que l’administrateur judiciaire a adressé une lettre aux différentes sociétés du

groupe Arcole leur annonçant qu’il 'est prévisible que des postes tant dans la filière transport que

dans la filière administrative soient supprimés', par laquelle il leur demandait, afin de lui permettre

de satisfaire à son obligation légale, 'de lui faire connaître leurs besoins en matière d’emploi et de lui

retourner le formulaire joint permettant de recenser les caractéristiques essentielles du ou des postes

qu’elles seraient en mesure de proposer en France comme à l’étranger et, le cas échéant de lui

préciser les raisons pour lesquelles aucun poste ne serait à pourvoir au sein de leur entreprise et

établissements'.

Ces lettres ont été adressées :

— le 9 mars 2015, auprès des sociétés Modus, Sotrapoise, Translorraine, Transroute 54, Sls, A

Agediss et Lamberet, (pièces n° 7 à 13),

— le 10 mars 2015, aux sociétés Lamberet Deutschland Gmbh ' Ulm, Lamberet Deutschland Gmbh '

[…], […],

Lamberet Vehiculos Frigorificos Sau (Espagne), Frigo-Rent Services Gmbh, et […],

(pièces n° 14 à 20)

— le 16 mars 2015, aux sociétés Morymo et Cofetrans Snc (pièces n° 21 et 22) :

— le 19 mars 2015, aux sociétés Phenix Desamiantage, […]

Pressing, Samsic Decontamination, Holding Fsd, A, et […],

(pièces n° 23 à 30).

Il est en outre justifié que l’administrateur a relancé le 19 mars 2015, la société Arcole Industries

(Pièce N° 31), qui lui répondra par courrier du 27 mars 2015, en lui indiquant notamment que « les

moyens qu’Arcole Industries pourra mettre en place dans le cadre de l’élaboration du PSE de Mory

Global ne pourront aller au-delà de la recherche active de toute opportunité de reclassement au sein

des sociétés contrôlées par Arcole Industries » (Pièce N° 32).

Le 26 mars 2015, Maître E, es-qualités, a relancé les sociétés du Groupe Arcole Industries en

adressant une lettre ainsi libellée :

« Je fais suite à mon courrier que je vous ai adressé en date du 16 mars (dont copie ci-jointe), qui,

sauf erreur, est resté sans réponse et dans lequel je vous sollicitais afin de connaître :

—  Les postes que vous seriez en mesure de proposer dans le cadre de notre démarche de recherche de

reclassement au sein du groupe,

— Les moyens que le groupe et les entreprises le constituant sont à même de mettre en place dans le

cadre de l’élaboration d’un PSE dont les derniers éléments laissent prévoir que le nombre de

licenciements sur la société Mory Global sera extrêmement important.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir porter une attention toute particulière à cette

nouvelle demande et vous remercie par avance de bien vouloir me fixer sur ces points par retour ».

Il ne ressort pas effectivement de ces correspondances qu’y était jointe la liste des emplois dont la

suppression était programmée.

En revanche, y figurait un formulaire/réponse, que les sociétés soeurs du groupe Arcole étaient

invitées à renseigner, en y mentionnant, outre les noms et coordonnées des responsables susceptibles

d’être contactées, diverses rubriques permettant aux sociétés interrogées de renseigner le plus

précisément possible les éventuels postes disponibles (postes proposés, intitulé, statut, coefficient,

détail des attributions (résumé du poste) nature du contrat, certification/diplômes requis,

rémunération etc…), le coupon-réponse facilitant en outre la communication des éléments requis.

Ces précisions étaient de nature à permettre à l’administrateur, à qui incombait la charge de

rechercher une solution personnalisée de reclassement, d’identifier précisément les postes disponibles

au sein du groupe de reclassement et d’exercer efficacement son obligation de rechercher une

solution personnalisée en soumettant, cas échéant, les offres utiles aux salariés concernés.

Il est remarquable de relever que tel est le cas en l’espèce puisque sur les six emplois disponibles au

sein du groupe, deux ont été présentés à M. X. Ce dernier, qui exerçait les fonctions de « Chef

de départ » au sein de la société Mory Global, s’est vu proposer, par lettre du 14 avril 2015 un

reclassement sur des postes de « Responsable d’Exploitation » et de « Responsable Technique»,

propositions auxquelles il n’a pas donné suite et sur lesquelles il ne présente aucune observation.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, il est établi que l’administrateur judiciaire a, dans ce contexte

spécifique, en fonction des faibles moyens mis à sa dispositions et des délais légaux contraints,

recherché loyalement et complètement une solution de reclassement, satisfaisant ainsi à son

obligation légale.

Par ailleurs, il a élargi la recherche d’une solution externe, à laquelle il n’était pas tenu, à diverses

entreprises, ainsi que des fédérations syndicales et professionnelles, à savoir les délégations

départementales et régionales de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) ainsi que

dix représentations régionales de l’Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France

(TLF – première organisation professionnelle représentative de l’ensemble des métiers de la chaîne

du transport de marchandises et de la logistique).

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a considéré que l’employeur n’avait pas rempli son obligation de

rechercher une solution de reclassement, dit que le licenciement était en conséquence dépourvu de

cause réelle et sérieuse et alloué au salarié une indemnité pour licenciement injustifié.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

— dit que le reclassement de M. X n’a pas été effectué conformément aux règles applicables;

— dit et jugé en conséquence que le licenciement de M. X présente à ce titre une absence de

cause réelle et sérieuse ;

— fixé en conséquence au passif de la société Mory Global, représentée par Maître J et Maître

Y, les sommes de 14 353,44 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et

sérieuse et de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant de nouveau des chefs infirmés,

Dit que l’administrateur judiciaire a satisfait à son obligation de rechercher une solution de

reclassement,

Juge en conséquence le licenciement pourvu d’une cause réelle et sérieuse.

Déboute M. X de l’ensemble de ses demandes,

Le confirme pour le surplus,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. X aux entiers dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,