COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2021

N° RG 19/03710 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TPXH

AFFAIRE :

F-G Y

…

C/

SAS ARGEDIS venant aux droits de la société PROSECA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE

N° Section : Commerce

N° RG : 16/03174

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Annie DE SAINT RAT

la SELARL INTER-BARREAUX BLB ET ASSOCIES AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur F-G Y

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Annie DE SAINT RAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919

FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE CGT

[…]

[…]

Représentant : M^e Annie DE SAINT RAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919

APPELANTS

****************

SAS ARGEDIS venant aux droits de la société PROSECA

N° SIRET : 306 916 099

[…]

[…]

Représentant : M^e Jérôme LAMBERTI de la SELARL INTER-BARREAUX BLB ET ASSOCIES AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P02

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Septembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Anne-Sophie CALLEDE,

A compter du 1^er septembre 1995, M. F-G Y était embauché par la société SNC

Ponken, en qualité d’employé polyvalent de station de service, puis d’assistant de vente senior, par

contrat à durée indéterminée.

A partir du 9 mars 2001, M. F-G Y était devenu délégué du personnel.

Le contrat de travail était régi par la convention collective des services de l’automobile.

En 2002 le contrat de travail de M. X a été transféré à la société Proseca – aux droits de

laquelle vient aujourd’hui la société Argedis – en application de l’article L.1224-1 du code du travail ;

Après un arrêt maladie, du 21 septembre 2015 au 17 avril 2017, le médecin du travail avait déclaré le

salarié «'apte au poste contractuel avec un aménagement transitoire du temps de travail en temps

partiel thérapeutique à 50% ETP pendant 1 mois ». Ce mi-temps thérapeutique avait été organisé par

l’employeur par un avenant à durée déterminée au contrat de travail.

Par lettre recommandée AR du 1^er décembre 2017, l’employeur rappelait au salarié les règles de

prévenance en cas d’absence pour l’exercice de ses fonctions d’administrateur du groupe IRP Auto.

Par courrier recommandé avec AR du 21 décembre 2017, l’employeur notifiait au salarié un

avertissement pour refus d’exécuter certaines taches. Le salarié était reconnu travailleur handicapé à

compter du 1^er avril 2018 et une pension d’invalidité lui a été attribuée.

Par avenant à durée indéterminée au contrat de travail du salarié, en date du 1^er septembre 2018, le

temps partiel mensuel était fixé à 106 heures, soit 70 %, pour une base brute de salaire de 1269,87

euros.

Le 18 novembre 2016, M. F-G Y saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre aux

fins d’obtenir la condamnation de la SARL Argedis à lui payer plusieurs sommes.

La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT est intervenue volontairement à la procédure.

Vu le jugement du 27 septembre 2019 rendu en formation de départage par le conseil de

prud’hommes de Nanterre qui a':

— Débouté M. F-G Y de l’ensemble de ses demandes,

— Débouté la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT de l’ensemble de ses demandes,

— Laissé les dépens à la charge de M. F-G Y.

Vu l’appel interjeté par M. F-G Y et la Fédération des travailleurs de la métallurgie

CGT le 09 octobre 2019.

Vu les conclusions des appelants, M. F-G Y et la Fédération des travailleurs de la

métallurgie CGT, notifiées le 22 juin 2021 et soutenues à l’audience par leur avocat auxquelles

il convient de se référer pour plus ample exposé, et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de

:

— Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 23 septembre 2019.

— Condamner la société Argédis à payer à M. Y la somme de 93 111 euros à titre de

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.

— Condamner la société Argédis à le reclasser au salaire moyen de son panel de comparants, d’un

montant de 2 469,66 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt.

— Condamner la société Argédis à payer à M. Y 3 581,22 euros de rappel de salaire pour la

période 1^er avril 2021 au 30 septembre 2021 .

— Condamner la société Argédis à payer à M. Y la somme de 20 000 euros à titre de

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l’accord syndical.

— Condamner la société Argédis à payer à M. Y la somme de 20 000 euros à titre de

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du droit à formation.

— Condamner la société Argédis à payer à M. Y la somme de 20 000 euros à titre de

dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

— Condamner la société Argédis à payer à M. Y la somme de 26 000 euros à titre de

dommages et intérêts pour violation de l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger

sa santé physique et mentale conformément à l’article L 4121-1 et suivant du code du travail.

— Condamner la société Argédis au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile au bénéfice de M. Y.

— Recevoir la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en son intervention volontaire sur le

fondement des articles L 2132-1, et L 2132-3 du code du travail.

— Condamner la société Argédis au paiement à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT

de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la

discrimination syndicale dont est victime M. Y.

— Condamner la société Argédis à payer à ce même syndicat une somme de 5000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les écritures de l’intimée, la société Argédis, venant aux droits de la société Proseka, notifiées le 4 juin 2021 et développées à l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé

pour plus ample exposé, et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de':

— Confirmer le jugement rendu par la formation de départage de la section commerce du conseil de

prud’hommes de Nanterre,

— Débouter M. Y de l’intégralité de ses demandes,

— Débouter la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT de l’intégralité de ses demandes,

— Condamner la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT à verser à la société Argédis la

somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M. Y et la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux entiers

dépends.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2021.

SUR CE,

Sur la discrimination syndicale

M. Y indique qu’il eu la révélation de l’existence d’une discrimination syndicale après le 19

septembre 2016 et rappelle qu’en application de l’article L. 1134-5 du code du travail, « l’action en

réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la

révélation de la discrimination » et « les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant

de la discrimination pendant toute sa durée » ;

Il est constant que M. Y avait saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes le 15

juillet 2016 afin d’obtenir des éléments de l’entreprise utiles à l’établissement d’un panel ; il se fonde

sur des faits qui n’avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la

prescription ;

Les premiers juges ont ainsi justement retenu que l’action en réparation de la discrimination

syndicale n’était pas prescrite lors de la saisine de la juridiction au fond le 18 novembre 2016 ;

M. Y soutient avoir été victime d’une discrimination syndicale ; Il indique avoir adhéré à la

CGT en 1988 et avoir notamment été élu délégué du personnel le 9 mars 2001 et exercé ses fonctions

jusqu’au 6 mai 2015 et avoir été désigné délégué syndical central CGT de 2001 au 6 mai 2015 ;

Il estime avoir subi un blocage de carrière concomitant à l’exercice de ses activités syndicales et

représentatives du personnel, précisant qu’il a moins vite évolué que ses collègues depuis 1988, date

à laquelle il a adhéré pour la première fois à la CGT ;

Il critique le jugement en faisant valoir qu’en matière de discrimination syndicale le juge ne doit pas

appliquer les règles concernant l’égalité de traitement sur le fondement de la règle "à travail égal,

salaire égal", mais comparer la carrière du salarié ayant exercé des mandats syndicaux à celle de ses

homologues de même ou proche ancienneté et de même ou proche niveau d’embauche ; il critique le

panel produit par l’employeur en ce qu’il a exclu les salariés ayant accédé au statut d’agent de

maîtrise et au statut de cadre ;

La société Argédis, venant aux droits de la société Proseca, conclut au fond à l’absence de

discrimination ; Elle fait tout d’abord observer que M. Y n’a jamais du 1^er juillet 2002, date

de son entrée au sein de Proseca, et le 11 mai 2015, laissé entendre qu’il avait été discriminé ; elle

fait état d’une évolution conforme de la carrière et de la rémunération de M. Y ; elle critique

le panel auquel se réfère M. Y et se réfère à son propre panel, construit en plusieurs étapes

parmi les 155 salariés entrés au sein de la SARL Proseca le 1^er juillet 2002 comme M. Y et

toujours présents dans l’entreprise le 31 décembre 2014, à partir duquel elle ensuite extrait des panels

plus fins construits en fonction de l’ancienneté des salariés qui y figurent ;

Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une

procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne

peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle

que définie par l’article 1^er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, notamment en matière de

rémunération, au sens de l’article’L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’action, de

formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion

professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ;

L’article L.2141-5 du code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération

l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation

professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de

discipline et de rupture du contrat de travail ;

Selon l’article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments

de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il

incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à

toute discrimination ;

Au soutien de ses affirmations, M. Y produit notamment :

— un tableau de comparaison composé de 30 salariés, dont 14 sont situés en Ile de France, faisant

apparaître un salaire moyen mensuel brut en 2014 de salariés entrés la même année que lui ou un an

avant ou après, dans la même catégorie de 2 467,72 euros pour la France entière (2 469,66 euros

pour l’Île de France), alors que son salaire la même année était de 1'872,79 euros,

— ses bulletins de salaires et ceux des salariés avec lesquels il se compare, son contrat de travail et ses

avenants, des éléments en ce compris des témoignages sur ses engagements et activités syndicales et

ses diplômes ;

Il est d’abord rappelé que M. Y a été embauché par la société SNC Ponken, en qualité

d’employé, à compter du 1^er septembre 1995 ;

Le 1^er juillet 2002 le contrat de travail de M. Y a été transféré à la société Proseca – aux

droits de laquelle vient aujourd’hui la société Argedis – en application de l’article L.1224-1 du code

du travail ;

Dans ces conditions, si l’appelant est bien fondé à voir écarter l’application des règles concernant

l’égalité de traitement sur le fondement de la règle « à travail égal, salaire égal » et à revendiquer une

comparaison entre l’évolution de sa carrière, au cours de laquelle il a également exercé des mandats

syndicaux, à celle de ses homologues de même ou proche ancienneté et de même ou proche niveau

d’embauche, l’intimée, après avoir rappelé l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel

employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome, de maintenir au bénéfice des

salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail au jour du transfert, fait

néanmoins justement valoir qu’elle ne peut pas être tenue pour responsable des évolutions de carrière

et de rémunérations des collaborateurs intervenues antérieurement au 1^er juillet 2002, c’est-à-dire à

une date où l’entreprise n’était pas l’employeur ;

La société Argédis, venant aux droits de la société Proseca, critique par suite à juste titre le fait que

dans le panel revendiqué par M. Y figurent des salariés qui, au 1^er juillet 2002, étaient déjà

managers dans leur entreprise précédente ; tel est le cas par exemple de M. Z, déjà manager,

avec le statut cadre, lors de son entrée au sein de Proseca ; il en est de même de M^mes A,

Bourelle, de Cuyper, Deloffre, […], B, Limon et Zekkouri et de MM. C et

D, qui sont arrivés avec le statut d’agent de maîtrise ou de cadre chez Proseca le 1^er juillet 2002,

étant rappelé que M. Y avait à cette même date de son transfert le statut d’employé ; les

salariés susvisés n’étaient ainsi pas dans une situation comparable à la sienne, ce qui justifie qu’il ne

soient pas retenus à titre de comparaison ;

Le panel produit par l’employeur comprend dans ce cadre, à partir des 155 salariés entrés au sein de

la SARL Proseca le 1^er juillet 2002 comme M. Y et toujours présents dans l’entreprise le 31

décembre 2014, les 113 collaborateurs qui au 1^er juillet 2012 avaient le statut d’employé ; il

comprend des salariés ayant accédé à différentes catégories ;

L’intimée justifie que parmi ces 113 collaborateurs, 87 avaient toujours la qualification d’ employés,

comme M. Y, au 31 décembre 2014, c’est-à-dire 77% d’entre eux ; de même le salaire de

base moyen de ces 113 salariés s’élevait au 31 décembre 2014 à 1 727,46 euros, quasi-identique à

celui de M. Y qui percevait 1 726,10 euros ;

Il est rappelé par ailleurs que la différence entre le variable moyen versé aux collègues de

M. Y sur son relais d’affectation et le variable perçu par ce dernier lui a été versée ;

Au surplus et en tout état de cause, l’intimée a également extrait de son panel susvisé des panels plus

fins construits en prenant en compte, pour les salariés entrés chez Proseca lors de sa création le 1^er

juillet 2002 dans le cadre de l’article 1224-1 du code du travail, leur ancienneté acquise dans leurs

sociétés précédentes, ce qui fait ressortir les éléments suivants :

— Pour les salariés ayant une ancienneté remontant à 1995 (soit celle de M. Y), parmi 8

collaborateurs entrés au sein de la SARL Proseca le 1^er juillet 2002 avec le statut Employé comme

lui, travaillant à cette date en station-service comme lui et toujours présents dans l’entreprise le 31

décembre 2014, 7 étaient moins bien ou aussi bien classés que M. Y au 31 décembre 2014,

un seul étant mieux classé tout en relevant toujours de la même catégorie Employés ; en terme de

rémunération, au 31 décembre 2014, le salaire de base moyen de ces 8 collaborateurs s’élevait à 1

607,70 euros, inférieur à celui de M. Y qui percevait 1 726,10 euros ;

— Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1994 et 1996, parmi 24 salariés répondent

aux mêmes critères, 16 étaient moins bien ou aussi bien classés que M. Y au 31 décembre

2014, 8 étaient mieux classés dont 2 relevant toujours de la même catégorie que M. Y

(employés) mais avec l’échelon juste au-dessus ; le salaire de base moyen des 24 salariés s’élevait au

31 décembre 2014 à 1 730,12 euros, soit un écart quasi-nul (4 euros)avec celui de M. Y ;

— Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1993 et 1997, parmi les 40 salariés entrés

chez Proseca le 1^er juillet 2002 et toujours présents au 31 décembre 2014, 26 étaient moins bien

classés ou aussi bien classé que M. Y, 14 sont mieux classés dont 4 relevant de la même

catégorie que lui (Employés, mais à l’échelon juste au-dessus) et le salaire moyen de ces 40 salariés

s’élevait au 31 décembre 2014 à 1 714,42 euros, très légèrement supérieur à celui de M. Y ;

Dans ces conditions, M. Y ne présente pas d’éléments de fait laissant supposer l’existence

d’une discrimination directe ou indirecte ;

Ses demandes indemnitaires formées au titre au titre de la discrimination syndicale seront en

conséquences rejetées ;

Le jugement est confirmé de ce chef ;

Sur les demandes de repositionnement et de rappel de salaire

Compte tenu des motifs précédents, les demandes de repositionnement et de rappel de salaire, qui

sont également en lien avec la discrimination, seront également rejetées et le jugement confirmé sur

ces points ;

Sur l’obligation de sécurité

M. Y sollicite des dommages et intérêts au titre d’une violation de l’obligation de l’employeur

de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale conformément à

l’article L 4121-1 et suivant du code du travail, ce que conteste la société Argedis ;

L’appelant évoque un contexte d’opposition avec son employeur dans le cadre de l’examen de sa

situation professionnelle qu’il estime en lien avec un syndrome anxio-dépressif et sa discrimination

syndicale ; il produit deux certificats médicaux établis par le docteurs Zebdi, psychiatre, et E, son

médecin traitant ;

Outre que la discrimination syndicale a été précédemment rejetée au terme des motifs précédents, ces

deux médecins n’étaient cependant pas en mesure d’établir, au-delà des dires de leur patient, un lien

entre l’état médical qu’ils décrivent et la situation au travail de M. Y ;

La société Argedis produit d’ailleurs en ce sens le courrier de l’Ordre des médecins du Val d’Oise

daté du 9 novembre 2017 qui indique expressément qu’après avoir interrogé ces deux praticiens

ceux-ci "ont reconnu qu’ils ne pouvaient aucunement établir un lien de causalité entre l’état de santé

de leur patient et les conditions de travail de ce dernier" ;

En outre l’intimée rappelle que les arrêts de travail prescrits à M. Y n’ont pas été délivrés à

titre de maladie professionnelle et justifie du suivi régulier du salarié par la médecine du travail,

laquelle a déclaré ce dernier apte à son poste à 8 reprises entre janvier 2014 et août 2018 ;

Le manquement allégué en lien avec l’obligation de sécurité de la société Argédis n’est donc pas

caractérisé, ce qui justifie le rejet de la demande indemnitaire formée de ce chef ;

Sur la violation du droit syndical et du droit à la formation et sur le préjudice moral

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par

des motifs pertinents qu’elle confirme, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des

droits des parties ;

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires formées de ces chefs

;

Sur la demande d’intervention volontaire du syndicat

La discrimination syndicale et la violation du droit syndical n’ayant pas été retenues concernant M.

Y, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ne peut se voir allouer de dommages

et intérêts pour le préjudice allégué en lien avec de tels faits ; le jugement est encore confirmé sur ce

point ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

M. Y et’de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;

La demande formée par la société Argedis au titre des frais irrépétibles en cause d’appel et dirigée à

l’encontre de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT sera accueillie en cause d’appel, à

hauteur de 1 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris,

Condamne la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT à payer à la SARL Argedis la somme

de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. F-G Y et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux

dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et Mme’Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT