Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux instances distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 353 622 euros, mise à sa charge en application de l’article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire, correspondant à une quote-part de rappels, en droits et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels la société World sécurité privée (WSP) a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Par un jugement n° 1916080, 2001665 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après les avoir jointes, rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

I) Par une requête n°24VE00387, enregistrée le 12 février 2024, la SAS Altair Sécurité, représentée par M^e Mallet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer, à titre solidaire, les impositions contestées, qui lui ont été réclamées par un avis de recouvrement en date du 21 septembre 2015 pour un montant de 353 622 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS Altair Sécurité soutient que :

— la procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement est irrégulière dès lors que le procès-verbal d’infraction de travail dissimulé concernant la société WSP en date du 20 mars 2013 a été établi postérieurement à la mise en œuvre de la procédure de solidarité diligentée à son encontre, et notamment au courrier du 25 février 2013 par lequel l’administration lui a demandé de justifier de l’exécution de son obligation de vigilance, en méconnaissance des points 4 et 4.1 de la circulaire interministérielle DILTI du 31 décembre 2005 ; si l’administration fiscale a finalement produit devant le tribunal le procès-verbal de travail dissimulé adressé à la société WSP, elle ne justifie pas l’avoir transmis au parquet, ce qui préjudicie également à ses droits ;

— l’avis de mise en recouvrement du 21 septembre 2015 est entaché d’irrégularités dès lors, d’une part, qu’il est signé, non pas par le directeur départemental des finances publiques, mais par un contrôleur des finances publiques pour le comptable public alors que ce dernier ne justifie pas d’une délégation de pouvoir qui lui aurait été donnée ni d’une délégation de sa signature à un contrôleur des finances publiques, d’autre part, qu’il n’indique pas le montant des bases imposables et les éléments et modalités du calcul des droits, pénalités et majorations réclamés et, ne précise pas le ratio de contribution solidaire appliqué ;

— en mettant en œuvre la procédure de solidarité de paiement plus de deux ans après la notification à la société WSP d’un avis de mise en recouvrement en date du 7 août 2013 et en transmettant les documents de la procédure nécessaires à son recours juridictionnel une fois le sous-traitant liquidé et radié, l’administration l’a privée d’un recours juridictionnel effectif et de toute action récursoire ; la procédure suivie méconnaît ainsi la Constitution, en ce qu’elle viole la garantie des droits et du principe d’égalité devant la justice prévue par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les principes d’individualisation, de proportionnalité des peines et de responsabilité personnelle, garantis par son article 8 ;

— elle s’est régulièrement acquittée de son obligation de vigilance à l’égard de la société WSP tout au long de leurs relations contractuelles, ainsi qu’il résulte des documents produits ; l’administration fiscale n’apporte pas la preuve contraire ; le donneur d’ordre n’est pas tenu de vérifier la sincérité ou l’authenticité des documents remis par son cocontractant ;

— l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le montant qui lui est réclamé en qualité de débiteur solidaire a été déterminé à due proportion des services que lui a fournis la SARL WSP, aucun élément comptable et financier de son sous-traitant ne permettant de justifier une quote-part de 55 % ; la mise en œuvre de la solidarité de paiement du donneur d’ordre contrevient ainsi au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Altair Sécurité ne sont pas fondés.

II) Par une requête n°24VE01796, enregistrée le 28 juin 2024, la société Altair Sécurité, représentée par M^e Mallet, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°1916080, 2001665 rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il soutient, par les mêmes moyens que ceux développés sous la requête n° 24VE00387, que c’est à tort que le tribunal a rejeté ses demandes et que les dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative trouvent à s’appliquer au regard du risque que l’exécution du jugement entraîne des conséquences difficilement réparables et de l’existence de moyens sérieux en l’état de l’instruction.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

— à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que le jugement de rejet de sa demande en décharge ou en réduction d’imposition, n’entraîne en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative ;

— à titre subsidiaire, aucune des conditions cumulatives posées par l’article L.521-1 du même code n’est remplie.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code du travail ;

— le code de sécurité sociale ;

— la décision n° 2015-479 du 31 juillet 2015 du Conseil constitutionnel ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Danielian,

— et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société World sécurité privée (WSP), sous-traitante de la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale, après avoir constaté qu’elle avait enfreint les dispositions relatives au travail dissimulé, lui a notifié, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, assortis de pénalités. À la suite d’un droit de communication exercé auprès de la SAS Altair Sécurité, donneuse d’ordres, le service a estimé que celle-ci avait manqué à ses obligations de vérification au regard de la réglementation du travail, et lui a réclamé, au titre de la procédure de solidarité de paiement prévue par l’article 1724 quater du code général des impôts et par un avis de mise en recouvrement du 21 septembre 2015, le paiement, à hauteur d’une somme totale de 353 622 euros, des impositions mises à la charge de la société WSP au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Par une requête n°24VE00387, la société Altair Sécurité relève appel du jugement du 16 janvier 2024 par lequel le tribunal de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer les impositions mises à sa charge en qualité de codébiteur solidaire. Elle demande, en outre, par la requête n°24VE001796, le sursis à exécution de ce jugement.

Sur la jonction :

2. Les requêtes précitées n° 24VE00387 et n° 24VE01796, qui tendent respectivement à l’annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un même arrêt.

Sur la requête n° 24VE00387 à fin de décharge de l’obligation de payer :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige :

3. D’une part, aux termes de l’article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l’article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité ».

4. Aux termes de l’article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / () / Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret « . Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code : » Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; / () « . Aux termes de l’article L. 8222-3 de ce code : » Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ". Il résulte de ces dispositions que la méconnaissance de l’obligation de vérification prévue par l’article L. 8222-1 du code du travail engage la responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public et aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. La solidarité instituée par ces dispositions, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, est encourue, à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession, lorsque le donneur d’ordre peut être regardé comme ayant facilité la réalisation de ce travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci.

5. Par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, citées ci-dessus, sous la réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que les pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.

6. D’autre part, aux termes de l’article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution : / 1° Dans tous les cas, les documents suivants : / a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; / b) Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires () / 2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants : / a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; / () 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l’honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1. « . ».

En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement :

7. En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la société Altair Sécurité, la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue par les dispositions précitées de l’article 1724 quater du code général des impôts est matérialisée, non pas par la vérification par l’administration fiscale du respect par le donneur d’ordres de son obligation de vérification et de vigilance en matière de travail dissimulé, mais par l’envoi, en application de l’article R. 256-2 du livre des procédures fiscales, d’un avis de mise en recouvrement, que l’administration est tenue d’adresser au donneur d’ordres. Ainsi, si, en l’espèce, l’administration fiscale lui a demandé, le 25 février 2013, de justifier de l’exécution de ses obligations découlant des articles précités du code du travail, il est constant que la société a été rendue destinataire d’un avis de mise en recouvrement en date du 21 septembre 2015, postérieurement au procès-verbal de constatation d’une infraction de travail dissimulé établi à l’encontre de la société WSP le 20 mars 2013. Par suite, le moyen tiré de ce que le procès-verbal de constatation de travail dissimulé est postérieur à la mise en œuvre à son encontre de la solidarité de paiement manque en fait. La société ne saurait en outre utilement se prévaloir, sur ce point, des paragraphes 4 et 4.1 de la circulaire interministérielle du 31 décembre 2005, laquelle ne constitue pas une interprétation administrative de la loi fiscale dont la société pourrait se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

8. En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts que la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue par ces dernières dispositions serait subordonnée à la justification de la transmission du procès-verbal pour délit de travail dissimulé au parquet. Ainsi, la circonstance que l’administration fiscale ne justifie pas d’une telle transmission est sans incidence sur la régularité de la procédure de solidarité de paiement, ainsi que sur la possibilité de contester la régularité de la procédure d’imposition et le bien-fondé des impositions mises à sa charge.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. () L’avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article L. 257 du même livre : « Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires (), sous l’autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation ». Aux termes de l’article R. 256-8 de ce livre : « Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques () / Le comptable chargé d’un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l’avis de mise en recouvrement des créances qu’il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable. / () ».

10. Il résulte de l’instruction que l’avis de mise en recouvrement du 21 septembre 2015, notifié à la SAS Altair Sécurité, a été signé pour le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d’Oise, par M. A, contrôleur des finances publiques. En application des dispositions du livre des procédures fiscales citées au point précédent, le comptable public de cette direction était compétent pour signer et rendre exécutoire cet avis de mise en recouvrement, sans avoir à justifier d’une délégation de pouvoir du directeur départemental des finances publiques. Par ailleurs, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d’Oise a, par un arrêté n° 2015-53 du 4 septembre 2015, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’État de ce département n° 29 du 15 septembre 2015, donné délégation à M. A à l’effet de signer les avis de mise en recouvrement. Par suite, le moyen tiré de ce que l’avis de mise en recouvrement du 21 septembre 2015 a été signé par une autorité incompétente doit être écarté en ses deux branches.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet avis. () Lorsque l’avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l’article L. 57 ou à la notification prévue à l’article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l’informant d’une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ». Aux termes de l’article R. 256-2 de ce livre : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d’une créance à l’égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d’eux un avis de mise en recouvrement à moins qu’ils n’aient la qualité de représentant ou d’ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l’article 1682 du code général des impôts ».

12. D’une part, il résulte de ces dispositions que lorsque l’administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l’article 1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. Ces mentions permettent au débiteur solidaire d’obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de communiquer au codébiteur solidaire, préalablement à l’avis de mise en recouvrement qui lui est adressé en vertu de l’article R. 256-2 du livre des procédures fiscales, les éléments de la procédure d’imposition menée à l’encontre du débiteur principal.

13. D’autre part, l’administration ne peut pas refuser la communication des documents utiles à la défense du débiteur solidaire lorsqu’ils sont en sa possession, sauf à priver ce dernier d’une garantie au respect de laquelle le Conseil constitutionnel a subordonné la conformité à la Constitution de la disposition législative instituant la solidarité de paiement. Il en découle que le refus de communication est de nature à faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 1724 quater du code général des impôts. En revanche, lorsque l’administration fiscale produit en cours d’instance, soit spontanément, soit à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge de l’impôt, saisi par le débiteur solidaire d’une demande en ce sens, y compris pour la première fois en cause d’appel, les éléments du dossier fiscal nécessaires à sa défense, la circonstance que le service ait initialement refusé de communiquer ces éléments au débiteur solidaire est sans influence sur la possibilité de mettre en œuvre la solidarité.

14. Il résulte de l’instruction que l’avis de mise en recouvrement en date du 21 septembre 2015, notifié à la SAS Altair Sécurité, mentionne qu’elle est tenue au paiement des sommes réclamées, en application des dispositions de l’article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneur d’ordres de la société WSP, à due proportion de la valeur des travaux réalisés ou des services fournis par sa sous-traitante sur la période correspondant à l’année 2011. Cet avis indique, pour la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés, le montant total des droits et pénalités mis à sa charge, à savoir 353 622 euros, et fait référence à la proposition de rectification en date du 26 avril 2013 et à la réponse aux observations du contribuable en date du 25 juin 2023, adressées à la société WSP. Ainsi, cet avis de mise en recouvrement, qui comporte l’ensemble des indications prescrites par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, permettait à l’appelante d’obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis ainsi que tout autre document utile à sa contestation. Par suite, la SAS Altair Sécurité n’est pas fondée à soutenir que cet avis est irrégulier au motif qu’il ne précise pas le montant des bases imposables, les éléments et modalités du calcul des droits, pénalités et majorations réclamés ainsi que le ratio de contribution solidaire appliqué.

15. En cinquième lieu, la société requérante fait valoir que l’administration n’a pas transmis, en dépit de sa réclamation contentieuse du 15 octobre 2015 et en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, l’ensemble des documents de la procédure à l’encontre de la SARL WSP. Toutefois, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans influence sur la possibilité de mettre en œuvre la solidarité dans la mesure où l’administration fiscale a produit, au cours de la première instance, l’ensemble des éléments du dossier fiscal de la SARL WSP, et notamment le procès-verbal de constatation de l’infraction de travail dissimulé établi par l’agent vérificateur le 20 mars 2013, la proposition de rectification en date du 26 avril 2013, la réponse aux observations du contribuable en date du 25 juin 2023 et les avis de mise en recouvrement en date du 7 août 2013. Dans ces conditions, et alors que les éléments produits permettaient à la société requérante de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels elle est tenue, la SAS Altair Sécurité n’est pas fondée à soutenir qu’elle a été privée d’un recours juridictionnel effectif, en méconnaissance des principes de la garantie des droits et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. De même, si l’appelante se prévaut de ce que le service a mis en œuvre la procédure de solidarité de paiement plus de deux ans après la notification à la société WSP des avis de mise en recouvrement en date du 7 août 2013 et qu’il a produit l’ensemble des éléments du dossier fiscal de cette société, une fois celle-ci liquidée et radiée, cette circonstance n’a pas privé la SAS Altair Sécurité de la possibilité de contester régularité de la procédure d’imposition et le bien-fondé des impositions au paiement solidaire desquelles elle est tenue. Enfin, la circonstance alléguée par la société Altair Sécurité tirée de ce que toute action récursoire contre la société WSP ou son cessionnaire serait vaine compte tenu de la situation de celle-ci, placée en liquidation judiciaire dès le 16 mai 2014 est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la mise en œuvre à son encontre de la solidarité de paiement prévue à l’article 1724 quater du code général des impôts. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la procédure suivie est, pour ces motifs, entachée d’irrégularité.

16. En sixième lieu, la solidarité instituée par l’article 1724 quater du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, ne présente pas le caractère d’une sanction ayant le caractère de punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par conséquent, la société Altair Sécurité ne saurait utilement soutenir que la procédure suivie méconnaît les principes d’individualisation, de proportionnalité des peines et de responsabilité personnelle.

En ce qui concerne le bien-fondé de la solidarité de paiement :

17. Il résulte des dispositions de l’article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d’ordres qui n’a pas procédé à l’ensemble des vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du même code et précisées par décret est tenu solidairement au paiement des sommes dues au Trésor public et aux organismes de protection sociale par le cocontractant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Le donneur d’ordres est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 précité lorsqu’il s’est fait remettre par ce cocontractant les documents qu’énumère l’article D. 8222-5 du code du travail.

18. En premier lieu, pour justifier du respect de son obligation de vigilance en sa qualité de donneur d’ordres, la société Altair Sécurité produit notamment des bons de commande adressés à la société WSP, des factures et avoirs établis par cette dernière, des plannings d’agents de sécurité, des listings et décomptes d’heures planifiées par salarié ainsi que deux déclarations sur l’honneur datées des 2 mai et 2 décembre 2011, signées par le gérant de de sa sous-traitante. Elle se prévaut, en outre, d’un courriel qui lui a été adressé le 11 août 2011 par la société WSP qui comporterait, en pièces jointes, les attestations requises par l’article D. 8222-5 du code du travail répondant à l’obligation de vigilance, pièces jointes qu’elle n’est toutefois pas en mesure de produire, ainsi qu’elle le reconnaît elle-même. Ainsi, faute pour la société requérante de produire les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, les seuls éléments produits sont insuffisants pour justifier du respect de son obligation de vigilance au titre de l’année 2011, telle que prévue par les dispositions précitées de l’article L. 8222-1 du code du travail. Dans ces conditions, l’administration a pu, à bon droit, regarder la société requérante comme ayant manqué à son obligation de vigilance vis-à-vis de sa sous-traitante et mettre en jeu, à son égard, la solidarité de paiement prévue par l’article 1724 quater du code général des impôts.

19. En second lieu, pour contester le quantum de l’obligation de payer ainsi mis à sa charge, la société Altair Sécurité fait valoir que l’administration n’apporte pas la preuve que le montant qui lui est réclamé en qualité de codébiteur solidaire a été déterminé à due proportion des services que lui a fournis la SARL WSP. Il résulte de l’instruction, et notamment des informations recueillies lors de la vérification de comptabilité de la SARL WSP et mentionnées dans la proposition de rectification dont l’appelante, en sa qualité de débiteur solidaire, pouvait demander communication, que le service a déterminé le quantum de la solidarité financière compte tenu, d’une part, des services que la SARL WSP a fournis en 2011 à la société appelante pour un montant de 528 594 euros, et d’autre part, du montant total des services fournis en 2011 par la société WSP à hauteur de 958 319 euros, évaluant ainsi la quote-part dont la SAS Altair Sécurité est redevable en tant que codébiteur solidaire à 55 % du montant total des impositions réclamées à la société WSP, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 8222-3 du code du travail, citées au point 3. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas proportionnelles à la valeur des prestations qui lui ont été fournies par la SARL WSP et que la solidarité de paiement mise en œuvre porte atteinte à son droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

20. Il résulte de ce qui précède que la SAS Altair Sécurité n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

Sur la requête n° 24VE01796 aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué :

21. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 24VE00387 tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 353 622 euros, mise à sa charge en application de l’article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire, les conclusions de sa requête n° 24VE01796 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sont privées d’objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°24VE01796 de la SAS Altair Sécurité tendant à ce qu’il soit sursis à exécution du jugement n° 1916080, 2001665 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 janvier 2024.

Article 2 : La requête n°24VE00387 de la SAS Altair Sécurité est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Altair Sécurité et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Massias, présidente,

M^me Danielian, présidente assesseure,

M. de Miguel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2025.

La rapporteure,

I. Danielian La présidente,

N. Massias

La greffière,

T. Tollim

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

,

N° 24VE00387, 24VE01796