MINUTE N°

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N° RG 25/00086 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXJU

Association LE LIEN

Madame X Y

Extrait des minutes du greffe du Tribunal de Proximité de St Germain en Laye

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection 22, rue de la Maison Verte

CS 80518

78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

DEMANDEUR

Association LE LIEN, représentée par son représentant légal – dont le siège social est […] […], 2 place André Mignot, 78012 VERSAILLES Représentée par Maître AC AD, avocat […] barre[…] de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEUR:

Madame X Y, née le […] à AÏN Z AA (Algerie) – demeurant 26 avenue de l’obrouk, 1 étage, n°113, 78500 SARTROUVILLE Non comparante, représentée par Maître AE AF, avocat […] barre[…] de PARIS, substitué par Maître Justine BOULANGER, avocat […] barre[…] de PARIS

d'[…]tre par

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection: Sophie VERNERET-LAMOUR, juge Greffier: Victor ANTONY

Copies délivrées le : 14102026

1 copie exécutoire à : AB AC AD

I copie certifiée conforme à : AB AE AF

EXPOSE DU LITIGE

La société ICF LA SABLIERE a signé un contrat de location-avec objectif de glissement de bail -avec l’association LE LIEN YVZINOIS, locataire principal, un logement […] 26, avenue de Tobrouk 78500 Sartrouville. Par convention de sous-location négociée dans le cadre d’une prise en charge […] service d’un projet social d’insertion, signée le 9 mai 2019, l’association LE LIEN YVZINOIS ([…]jourd’hui l’association LE LIEN) a mis à disposition de Madame X Y, sous-locataire, ledit logement […] 26 avenue de Tobrouk 78500 Sartrouville, moyennant un loyer mensuel de 541,36 euros charges comprises. Le contrat a été modifié à plusieurs reprises f[…]te de pouvoir procéder […] glissement de bail entraînant la signature de plusieurs avenants notamment un dernier le 10 novembre 2023. Faisant suite à plusieurs impayés de loyer l’association LE LIEN a fait signifier le 30 octobre 2024 à Madame X Y un commandement de payer visant la cl[…]se résolutoire pour un montant de 2841,96 euros Par courrier du 19 mai 2021, l’association LE LIEN a saisi la caisse des allocations familiales d’impayés de loyer. Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, l’association LE LIEN a assigné Madame X Y devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Germain- en-Laye […]x fins de: – condamner Madame X Y à payer à l’association LE LIEN la somme de 2278,34 €,[…] titre de son arriéré locatif ou indemnités d’occupation, arrêté […] 18 décembre 2024; -dire et juger que cette somme portera intérêt […] t[…]x légal en vigueur à compter du 30 octobre 2024, date du commandement de payer, -constater l’acquisition de la cl[…]se résolutoire et la résiliation de la convention […]x torts exclusifs de la sous-locataire, tel que prévu par le contrat de sous-location conclu entre Madame X Y et l’association LE LIEN le 9 mai 2019 et relatif […]x biens situés 26, avenue de Tobrouk à Sartrouville;

en conséquence,

— ordonner l’expulsion de Madame X Y ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, le cas échéant avec le concours de la force publique, – ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tout […]tre lieu […] choix du bailleur […]x frais et risques et périls du défendeur; condamner Madame X Y à payer à l’association LE LIEN une indemnité d’occupation mensuelle égale […] montant du loyer charges et taxes comprises, soit à la somme mensuelle de 604,22 € à compter du 19 décembre 2024 et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,

en tout état de c[…]se

— condamner Madame X Y à payer la somme de 500 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'[…]x entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer" – ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Initialement fixée à l'[…]dience du 9 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été évoquée à l'[…]dience du 25 novembre 2025. L’association LE LIEN, représentée par son conseil maintient les demandes et les moyens contenus dans son assignation s[…]f à indiquer que la dette est dorénavant d’un montant de 7007,06 euros échéance d’octobre 2025 inclus. Elle indique que l’objet de l’association est de faire le lien entre une personne et un bailleur social avec un glissement du bail à terme. Elle ajoute qu’il y a déjà eu un effacement des dettes de la défenderesse afin de repartir sur de bonnes bases. Elle indique que Madame X Y à un travail depuis 2022 mais qu’elle ne paye toujours pas le loyer obligeant ainsi

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l’association à le régler […] bailleur social puisqu’en cas de défaillance c’est l’association qui doit payer le loyer. Elle fait valoir que Madame X Y a bénéficié de nombreux accompagnement pour la gestion de son budget. Elle ajoute que les subventions départementales sont coupées […] bout de deux ans quand il n’y a pas eu de glissement du bail et que le comportement de Madame X Y empêche donc l’association d’obtenir des subventions. Elle s’oppose à l’octroi de tout délai […] bénéfice de Madame X Y. Madame X Y, représentée par son conseil, sollicite la suspension de la cl[…]se résolutoire et les délais les plus larges possibles. A titre subsidiaire, elle demande l’octroi d’un délai d’un an pour quitter le logement. Elle indique avoir été déclarée inapte par la médecine du travail avec un avis d’inaptitude rendu le 4 novembre 2025. Elle indique que le dernier loyer a été payé le 18 novembre 2025. Elle ajoute avoir une fille à sa charge. L’enquête sociale est parvenue […] greffe de la juridiction avant l'[…]dience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'[…]dience. L’assignation a été dénoncée à la préfecture le 16 janvier 2025. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré […] 14 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Conformément […]x dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture des Yvelines le 16 janvier 2025 soit […] moins six semaines avant la première […]dience. Par ailleurs, l’association LE LIEN justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 19 mai 2021, soit deux mois […] moins avant la délivrance de l’assignation du 16 janvier 2025, conformément […]x dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. La demande d’acquisition de la cl[…]se résolutoire est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables […] terme convenu. En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de location -avec objectif de glissement de bail conclu entre la société ICF LA SABLIERE et l’association LE LIEN, de la convention de sous-location signée le 9 mai 2019 entre L’association LE LIEN et Madame X Y, du commandement de payer délivré le 30 octobre 2024 et du décompte de la créance actualisé […] 24 novembre 2025 que l’association LE LIEN rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés. Par conséquent, Madame X Y sera condamnée à payer à l’association LE LIEN, la somme de 7007,06 euros, […] titre de l’arriéré locatif arrêté […] 24 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse. Cette somme produira intérêts […] t[…]x légal à compter du commandement de payer du 30 octobre 2024 sur la somme de 2841,96 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

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Sur l’acquisition de la cl[…]se résolutoire et ses effets

Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture de l’article 241 ne s’applique pas en l’espèce. En l’absence de dispositions transitoires prévues dans le nouve[…] texte de loi, et considérant que le caractère d’ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire, l’intention initiale des parties prév[…]t, quant à l’application de la cl[…]se résolutoire, en ce qu’elle est plus protectrice des droits du locataire. Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés […] sein des b[…]x en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 demeuraient applicables. Les nouvelles dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n'[…]ront par conséquent pas à s’appliquer en la matière. Par conséquent, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute cl[…]se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour déf[…]t de paiement du loyer ou des charges […]x termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". En l’espèce, la convention de sous-location conclue entre l’association LE LIEN et Madame X Y contient une cl[…]se résolutoire (Article IV-CAUSES DE RESILIATION DU CONTRAT, 1- Absence de paiement du loyer) et un commandement de payer visant cette cl[…]se a été signifié le 30 octobre 2024. Si le commandement de payer prévoit un délai d’un mois pour régler la somme réclamée, l’acquisition de la cl[…]se résolutoire est intervenue deux mois suivant la délivrance du commandement. Le commandement du 30 octobre 2024 est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 31 décembre 2024.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la cl[…]se résolutoire

En application des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, dans la limite de trois années, et à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l'[…]dience,reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par exception, les effets de la cl[…]se résolutoire du bail sont suspendus pendant le cours des délais accordés […] locataire en situation de régler sa dette locative. En l’espèce, s’il n’est pas contesté que Madame X Y a repris le paiement du loyer courant avant l'[…]dience, elle est défaillante à démontrer qu’elle serait en capacité d’apurer l’arriéré locatif en plus du paiement du loyer courant dans le délai légal de 36 mois puisqu’elle verse […]x débats un avis d’inaptitude rendant très faible la pl[…]sibilité d’un retour à l’emploi et par là la possibilité d’obtenir des ressources suffisantes pour l’apurement de sa dette en plus des charges courantes. Il convient de relever que les impayés de loyers récurents de Madame Y ont pour conséquence directe l’arrêt des subventions accordées à l’association LE LIEN, la mettant ainsi en difficulté pour remplir son objet social. Au vu de ces éléments, il convient de débouter Madame X Y de sa demande de délais de paiement et de suspension de la cl[…]se résolutoire, et par conséquent d'[…]toriser son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef, selon les modalités prévues […] dispositif de la présente décision. Le sort des meubles sera régi conformément […]x dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les modalités de l’expulsion

Sur la demande de délais d’expulsion:

Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l’habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais […]x occupants de lieux habités ou de loc[…]x à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou m[…]vaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés […]x recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l’espèce, il apparaît, selon le diagnostic social et financier établi le 28 mars 2025 par le travailleur social du département des Yvelines que Madame X Y est âgée de 43 ans élevant seule sa fille de 15 ans. Elle est divorcée du père de sa fille et perçoit une pension alimentaire ainsi qu’un droit différentiel à l’ASF. Elle est vendeuse en boulangerie et sa fille est apprentie. Il est également indiqué que Madame X Y n’a pas fait valoir son droit à la prime d’activité. Elle présente également une dette […]près de France travail à la suite d’un indu et rembourse l’organisme à h[…]teur de 50 € par mois. Elle remet à l'[…]dience, par l’intermédiaire de son conseil, un avis d’inaptitude pris par le médecin du travail du service de prévention et santé […] travail, en application de l’article L4624- 4 du code du travail, en date du 4 novembre 2025, avis établi à la suite d’une visite de reprise Cet avis indique que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Au regard de ces éléments, il convient d’accorder à Madame X Y un délai de HUIT MOIS à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame X Y

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les loc[…]x. La restitution des lieux implique la remise des clefs. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui c[…]se à […]trui un dommage, oblige celui par la f[…]te duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 décembre 2024 et Madame X Y est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter du 31 décembre 2024, égale […] montant du loyer,charge et taxes comprises, soit à la somme mensuelle de 604,22 €, jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction des mensualités déjà comprises dans le décompte en date du 24 novembre 2025

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Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame X Y […]x dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de notification à la préfecture et de saisine de la Caisse d’allocation familiale. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de la condamner à payer une quelconque somme […] titre des frais irrépétibles. Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition […] greffe, DÉCLARE recevable la demande de l’association LE LIEN […]x fins de constat de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire contenue dans la convention de sous-location négociée dans le cadre d’une prise en charge […] service d’un projet social d’insertion, conclue le 9 mai 2019 entre l’association LE LIEN et Madame X Y concernant l’appartement à usage d’habitation situé […] […] sont réunies à la date du 31 décembre 2024, DEBOUTE Madame X Y de sa demande de délais de paiement et de suspension de la cl[…]se résolutoire, ACCORDE Madame X Y un délai de HUIT MOIS à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux occupés situés, […],

ORDONNE, à déf[…]t de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l’expulsion de Madame X Y ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’as[…]tance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément […]x dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame X Y à compter de la résiliation du bail à une somme égale […] montant du loyer,charges et taxes comprises, soit à la somme mensuelle de 604,22 €, jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction des mensualités déjà comprises dans le décompte en date du 24 novembre 2025, CONDAMNE Madame X Y à payer à l’association LE LIEN l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de novembre 2025, jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés […] bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, CONDAMNE Madame X Y à payer à l’association LE LIEN, la somme de 7007,06 euros, […] titre de l’arriéré locatif arrêté […] 24 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du commandement de payer du 30 octobre 2024 sur la somme de 2841,96 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

CONDAMNE Madame X Y […]x dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer, de notification à la préfecture et de saisine de la caisse d’allocations familiales, REJETTE la demande de l’association LE LIEN […] titre des frais irrépétibles, RAPPZLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition […] greffe du tribunal de proximité le 14 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge des contentieux de la protection, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier

Le juge des contentieux de la protection

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