Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2400805, le 4 mars 2024,

M. B D, représenté par M^e Bulajic, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte en le munissant dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour et d’effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier ;

— il est entaché d’erreur de fait s’agissant de ses condamnations pénales ;

— il méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation compte-tenu de sa situation personnelle en France ;

— il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été faite est entachée d’une erreur d’appréciation.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur lequel l’arrêté attaqué est fondé, et le pouvoir général de régularisation du préfet s’agissant de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 4 avril 2024.

La préfète de l’Oise a produit des pièces qui ont été enregistrées le 30 avril 2024.

II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2400806, le 4 mars 2024, M^me A C épouse D représentée par M^e Bulajic, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte en la munissant dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour et d’effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier ;

— il méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation compte-tenu de sa situation personnelle en France ;

— il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été faite est entachée d’erreur d’appréciation.

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 4 avril 2024.

La préfète de l’Oise a produit des pièces qui ont été enregistrées le 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pierre,

— et les observations de M^e Bulajic, représentant M. et M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me D, ressortissants tunisiens, nés respectivement les 9 février 1978 et 18 novembre 1978, déclarent être entrés en France en 2018. Ils ont sollicité leur admission au séjour le 30 janvier 2023 mais ont vu cette demande rejetée par les arrêtés attaqués du

26 janvier 2024 qui leur ont fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et ont fixé la Tunisie comme pays à destination duquel ils seront renvoyés en cas d’exécution d’office de cette mesure. M. D a également fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

2. Les requêtes nos 2400805 et 2400806, présentées pour M. et M^me D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « . Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

4. Il ressort des termes des arrêtés attaqués que ceux-ci comportent de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaillent la situation de M. et M^me D par des considérations qui leur sont propres et notamment la présence en France de leurs enfants. Par suite, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés d’une insuffisance de motivation ou d’un défaut d’examen particulier doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me D sont présents en France depuis 2018 et y résident avec leurs trois enfants qui y sont scolarisés. Toutefois, ils sont tous en situation irrégulière et aucun obstacle ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d’origine où il n’est pas établi que leurs enfants ne pourraient poursuivre normalement leur scolarité. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’ils auraient été pris en méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou qu’ils méconnaîtraient l’intérêt supérieur de leurs enfants en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ni enfin qu’il seraient entachés d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur la situation des intéressés.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

8. Compte-tenu de la situation personnelle de M. et M^me D telle qu’exposée au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en refusant d’admettre au séjour les intéressés sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code en tant qu’il prévoit la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la préfète de l’Oise aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

9. Par ailleurs, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de ce dernier n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

10. Il s’ensuit que la préfète de l’Oise ne pouvait légalement refuser l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié de M. D en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l’article

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée, celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d’un étranger dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie, que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point.

11. Il découle également de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention « salarié » est inopérant. En revanche, M. D peut se prévaloir de l’erreur manifeste d’appréciation que la préfète aurait commise en refusant la délivrance de ce titre de séjour, ce qu’il fait également aux termes de sa requête.

12. Si M. D se prévaut de sa présence, depuis cinq années, en France où il travaille depuis 2019 en tant que conducteur de poids lourd, ces seules circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l’arrêté attaqué, en tant qu’il refuse à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « salarié », comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

13. En outre, si pour refuser un titre de séjour portant la mention « salarié » à M. D, la préfète de l’Oise a retenu que celui-ci avait été condamné à deux reprises en 2023 pour conduite sans permis alors que M. D soutient n’avoir fait l’objet que d’une condamnation en 2018, il ressort de l’arrêté attaqué que la préfète de l’Oise s’est également fondée sur les motifs tirés de ce que l’intéressé ne démontrait pas que l’emploi au titre duquel il sollicitait son admission au séjour le plaçait dans une situation exceptionnelle ou qu’il ne pouvait spécialement l’exercer qu’en France, qu’il ne disposait pas d’une ancienneté particulièrement importante sur cet emploi ou que celui-ci nécessitait un savoir-faire rare sur le marché de l’emploi. Par suite, alors qu’il résulte de l’instruction que la préfète de l’Oise aurait pris la même décision en ne se fondant que sur ces autres motifs, le moyen tiré de ce que ce motif surabondant est entaché d’une erreur de fait doit être écarté.

14. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

15. Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs.

16. D’une part, il ne ressort pas des termes de l’arrêté concerné que M^me D aurait fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français. D’autre part, il ressort de l’arrêté prononcé à l’encontre de M. D que pour justifier la décision de l’interdire de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, la préfète de l’Oise a pris en compte les circonstances qu’il était défavorablement connu pour des faits de conduite sans permis, s’était préalablement soustrait à une précédente mesure d’éloignement et que les attaches de l’intéressé en France, alors d’ailleurs que l’ensemble de sa cellule familiale est en situation irrégulière, n’étaient ni intenses, ni stables. Dans ces conditions, M. D n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d’une erreur d’appréciation.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et M^me D doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2400805 et 2400806 de M. et M^me D sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M^me A C épouse D et à la préfète de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2400805 et 2400806