Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représenté par

M^e Cardon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ensemble l’arrêté du 25 février 2025 l’assignant à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de procéder à l’effacement de son signalement au fichier SIS et au fichier FPR ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions contestées :

— le signataire des décisions attaquées était incompétent ;

— son droit à être entendu a été méconnu ;

— les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et sont entachées d’un défaut d’examen particulier ;

— la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision refusant un titre de séjour :

— le refus opposé étant fondé sur l’article L. 431-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa situation n’a pas effectivement été examinée ;

— la décision attaquée méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est illégale à raison de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision accordant un délai de départ volontaire :

— la décision attaquée est illégale à raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa situation justifiait qu’un délai de plus de trente jours lui soit accordé ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— la décision attaquée est illégale à raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

— elle n’est pas motivée compte-tenu de sa demande d’asile déposée à son arrivée en France ;

— elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— le préfet de l’Aisne s’est à tort estimé en situation de compétence liée pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français ;

— la décision attaquée est disproportionnée ;

Sur la décision portant assignation à résidence :

— la décision attaquée est illégale alors qu’en l’absence de notification régulière de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le délai de départ volontaire dont il disposait n’avait pas commencé de courir ;

— elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

— elle est disproportionnée compte-tenu de ses impératifs professionnels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la préfète de l’Aisne, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les conclusions dirigées contre l’arrêté du 26 septembre 2024 sont tardives ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025.

Par ordonnance du 20 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pierre,

— et les observations de M^e Cardon, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant arménien, né le 25 mai 1991, déclare être entré en France le 5 mars 2017 avec son épouse. Il a sollicité l’asile mais a vu cette demande rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 mai 2018 que par la Cour nationale du droit d’asile le 21 février 2019. Il a alors fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 25 avril 2019. Sa requête contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal du 18 juin 2019. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour mais a vu cette demande rejetée par un arrêté du 23 décembre 2022 qui lui faisait également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sa requête contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal du 29 juin 2023. S’étant maintenu sur le territoire français, il a de nouveau sollicité son admission au séjour. Cette demande a été rejetée par l’arrêté attaqué du 26 septembre 2024 qui fait également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Interpellé le 19 février 2025, il a été placé en rétention à l’issue de sa garde à vue puis assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour une durée de 45 jours par un arrêté de la préfète de l’Aisne du 25 février 2025.

Sur le non-lieu à statuer sur la demande d’aide juridictionnelle :

2. Le requérant s’est vu attribuer le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 9 avril 2025. Il n’y a donc pas lieu, en tout état de cause, de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. / () Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que le préfet de l’Aisne a notifié l’arrêté du 26 septembre 2024 à M. B à une adresse différente de sa dernière adresse connue telle qu’elle figure notamment sur son dernier récépissé de demande de titre de séjour. Le courrier recommandé avec accusé de réception a été retourné à l’autorité préfectorale avec la mention « NPAI ».

5. Par suite, et sans que la préfète de l’Aisne puisse utilement se prévaloir de l’éventualité qu’une notification à la dernière adresse connue du requérant n’aurait pas garanti la réception effective du pli compte-tenu d’un nouveau changement de domicile, elle ne saurait se prévaloir d’une date de notification de l’arrêté attaqué en octobre 2024. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait eu connaissance de l’arrêté attaqué avant que celui-ci soit communiqué au juge des libertés et de la détention le 25 février 2025. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2024 :

En ce qui concerne les moyens communs à plusieurs décisions :

6. En premier lieu, l’arrêté du 26 septembre 2024 a été signé par M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, lequel disposait d’une délégation de signature du préfet en date du 2 juillet 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l’effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 26 septembre 2024 doit être écarté.

7. En deuxième lieu, le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

8. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une mesure d’éloignement du territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé, laquelle est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

9. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il a été empêché de présenter ses observations avant que soit pris l’arrêté attaqué, notamment lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « . Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

11. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de M. B par des considérations qui lui sont propres. En outre, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier, ni n’est même allégué, que

M. B aurait sollicité, en faisant état de circonstances particulières tirées de sa situation, l’octroi d’un délai supérieur au délai de départ volontaire de droit commun de trente jours fixé par les dispositions précitées de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet de l’Aisne n’avait pas à faire apparaître, dans les motifs de l’arrêté contesté, les raisons pour lesquelles il a estimé devoir accorder ce délai à l’intéressé.

12. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

13. Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs.

14. Il ressort de l’arrêté prononcé à l’encontre de M. B que pour justifier la décision de l’interdire de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de l’Aisne, qui cite les dispositions précitées, s’est prononcé sur l’ensemble des critères qui viennent d’être énumérés.

15. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 26 septembre 2024 serait entaché d’une insuffisance de motivation doit être écarté dans toutes ses branches, tout comme celui tiré d’un défaut d’examen particulier.

En ce qui concerne les décisions refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :

16. En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative. / () ».

17. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet de deux mesures d’éloignement prises à son encontre le 25 avril 2019 et le 23 décembre 2022 qu’il n’a pas exécutées. Ce faisant, le préfet de l’Aisne pouvait refuser pour ce motif le titre de séjour sollicité par M. B sans pour autant qu’il en résulte un défaut d’examen sérieux de sa demande. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

19. Il ressort des pièces du dossier que M. B est présent en France depuis 2017 et y réside avec son épouse et leurs quatre enfants qui y sont scolarisés. Toutefois, ils sont tous deux en situation irrégulière et aucun obstacle ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d’origine où il n’est pas établi que leurs enfants ne pourraient poursuivre normalement leur scolarité. Dans ces conditions, alors même que

M. B disposerait d’un emploi et alors qu’il a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement auxquelles il n’a jamais déféré, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 26 septembre 2024 en tant qu’il lui refuse un titre de séjour ou lui fait obligation de quitter le territoire français, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou qu’il méconnait l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ni, en tout état de cause, qu’il méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

20. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,

L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6,

L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ".

21. Ainsi qu’il vient d’être dit, M. B ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, il n’établit ni même n’allègue se trouver dans une des autres situations énumérées par les dispositions citées au point précédent. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure qui méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

22. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

23. Compte-tenu de la situation personnelle de M. B telle qu’exposée au point 19, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté du 26 septembre 2024 serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

24. En cinquième lieu, compte-tenu de ce qui précède, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale à raison de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :

25. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ».

26. M. B, qui bénéficie d’un délai de départ volontaire de trente jours en application de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est pas fondé à contester cette décision au seul motif que ses enfants sont scolarisés en France.

27. En outre, compte-tenu de ce qui précède, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours serait illégale à raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

28. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. ».

29. La décision attaquée qui cite les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application et précise, en tout état de cause, qu’aucun risque de traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Arménie, pays dont le requérant a la nationalité, n’est établi, est suffisamment motivée sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’intéressé avait présenté une demande d’asile, d’ailleurs rejetée, à son entrée en France.

30. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures () ».

31. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait exposé au risque de subir des peines ou traitements prohibés par les stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté.

32. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui précède M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet serait illégale à raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

33. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de l’Aisne se serait cru en situation de compétence liée pour prononcer à l’encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté.

34. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

35. Il ressort de la décision attaquée que pour justifier la décision d’interdire M. B de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de l’Aisne a pris en compte la durée de séjour en France de l’intéressé, les attaches familiales qu’il y dispose alors que son épouse est en situation irrégulière, et de ce que, s’il ne présente pas une menace à l’ordre public, il s’est précédemment soustrait à deux mesures d’éloignement. Compte-tenu de la situation personnelle de M. B telle qu’elle vient d’être exposée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’une erreur d’appréciation.

36. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 février 2025 :

37. Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : /1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () « . Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : » L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

38. Ainsi qu’il a été dit, l’arrêté du 26 septembre 2024 n’a pas été régulièrement notifié à M. B qui n’en a eu connaissance qu’à l’occasion de l’audience conduite devant le juge des libertés et de la détention le 25 février 2025 sur la prolongation de la mesure de rétention administrative dont il faisait l’objet et qui a d’ailleurs été levée pour ce motif. Par suite, il est fondé à soutenir qu’à la date à laquelle a été prise la décision l’assignant à résidence le 25 février 2025, le délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordé n’était pas expiré et à demander pour ce motif l’annulation de cette décision, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés contre elle.

39. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est uniquement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

40. L’annulation prononcée par le présent jugement, compte-tenu du motif qui la fonde, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

41. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 février 2025 assignant à résidence M. B pour une durée de 45 jours est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de l’Aisne

et à M^e Cardon.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.