Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. A B, représenté par M^e Vaysse, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la maire de Borgo a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire d’un immeuble de douze logements sur la parcelle cadastrée AP n° 234, située à Borgo ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Borgo la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle a été adoptée après qu’ait eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ;

— elle méconnaît l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme en ce qu’elle porte illégalement retrait du permis de construire tacitement accordé ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; la création d’un emplacement réservé ne présentait pas de caractère réel ; le projet du plan local d’urbanisme n’était pas suffisamment avancé à la date du sursis à statuer ;

— le projet de plan local d’urbanisme est entaché d’illégalité dès lors que le projet d’aménagement prévu n’est pas justifié au regard du parti pris d’urbanisme de la commune ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la commune de Borgo, représentée par M^e Cristofari, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, le requérant ne justifiant pas du caractère régulier de la détention de la parcelle d’assiette du projet de sa demande de permis de construire, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 600-1-2 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Samson,

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique.

1. Le 23 décembre 2021, M. B a sollicité de la maire de la commune de Borgo, un permis de construire un immeuble de douze logements sur la parcelle cadastrée AP n° 234, dans le secteur de « Zaccaraccia ». Par une décision du 28 juillet 2022, dont M. B demande au tribunal de prononcer l’annulation, la maire de Borgo a opposé un sursis à statuer à sa demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. Lorsqu’elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ».

3. En l’espèce, la décision litigieuse a été édictée à la suite d’une demande de permis de construire déposée par M. B lequel a, ainsi, la qualité de pétitionnaire au sens et pour l’application des dispositions précitées. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du caractère régulier de la détention de la parcelle d’assiette du projet en cause par le requérant doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la nature de la décision du 28 juillet 2022 :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. () Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () ». Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. () ». Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : " Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager « . Selon les termes de l’article R. 423-38 de ce code : » Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes « . Selon les termes de l’article R. 423-39 de ce code : » L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie « . Enfin, aux termes de l’article L. 424-5 du même code : » La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. () ». Selon les termes de l’article L. 153-11 du même code : « L’autorité compétente mentionnée à l’article L.L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3. La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé un dossier de demande de permis de construire, auprès de la marie de Borgo, le 23 décembre 2021 et qu’à la demande des services instructeurs intervenue dans le délai d’un mois, il a produit, le 3 février 2022, de nouvelles pièces en vue de compléter son dossier. Ainsi, le délai d’instruction de trois mois de la demande de permis de construire de l’intéressé, prévu par les dispositions précitées au point 4, n’a commencé à courir qu’à compter de cette date à laquelle son dossier devait être regardé comme complet. Par suite, il résulte de ce qui précède qu’à compter du 3 mai 2022, le requérant était titulaire d’un permis de construire tacite. Aussi, la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Borgo a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée le 23 décembre 2021 par M. B doit nécessairement être regardée, eu égard à ses effets, comme procédant au retrait du permis tacitement accordé.

En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire tacite :

7. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ».

8. Il résulte des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme précitées au point 5, qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

9. Pour opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire du requérant, la maire de la commune de Borgo, après avoir visé la délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2022 portant arrêt du projet de PLU, lequel comprend notamment un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), le règlement et des plans de zonages, a relevé que le projet du requérant était de nature à compromettre l’exécution du futur PLU dès lors que la parcelle assiette de son projet y était répertoriée en emplacement réservé, destinée à recevoir un aménagement public de stationnement. En outre, la commune fait valoir qu’au 28 juillet 2022, date de la décision de sursis à statuer attaquée, l’état d’avancement du projet de PLU était suffisant pour que ledit sursis puisse être opposé à la demande du requérant.

10. Toutefois, alors que la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date de son édiction et qu’ainsi, pour apprécier la légalité du retrait du permis de construire tacite accordé à l’intéressé le 3 mai 2022, ne peuvent être pris en considération les éléments postérieurs à cette date, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PADD, approuvé par délibération du conseil municipal de Borgo, le 16 novembre 2021, après avoir fixé quatre orientations générales d’aménagement, ont précisé plusieurs objectifs dont celui de « proposer des modes de déplacements alternatifs à la voiture » en soulignant que « la volonté de la municipalité est de réduire l’usage de la voiture au centre-ville. L’aménagement du boulevard urbain Revinco et Paterno procède de cette volonté. La municipalité souhaite faciliter les déplacements internes et l’accès aux différents équipements, services et commerces. () Les nouveaux projets urbains devront intégrer la problématique des déplacements et des stationnements en tenant compte en amont des connexions avec les réseaux existants (). Il s’agit d’organiser des espaces publics structurants permettant leur interconnexion avec les quartiers existants ». Il ressort par ailleurs des orientations d’aménagements le souhait « d’organiser une entrée de ville en confortant l’axe du boulevard urbain », « de développer les mobilités douces afin de relier le centre de Revinco aux quartiers nord » et de « positionner un équipement (école) en relation avec les quartiers périphériques et le centre-ville ». Si la commune de Borgo fait valoir que l’opération projetée est ainsi justifiée par le projet de PLU, qui prévoit d’améliorer la circulation et le stationnement des véhicules dans le secteur de Zaccaraccia et notamment aux abords de l’école élémentaire de Borgo, les seuls éléments susmentionnés ne peuvent traduire, en l’absence de tout autre document plus précis portant en particulier sur le secteur de la parcelle assiette du projet du requérant, de telles intentions. Ainsi, le 3 mai 2022, date de naissance du permis de construire tacite accordé à M. B, l’opération d’aménagement projetée n’avait pas atteint un degré de précision suffisant pour en justifier légalement le retrait. Dès lors, son projet ne pouvant être regardé comme étant de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dont les objectifs n’avaient pas été suffisamment définis, le requérant est fondé à soutenir que la maire de la commune de Borgo ne pouvait retirer l’arrêté du 3 mai 2022. Par suite, la décision attaquée du 28 juillet 2022 doit, pour ce motif, être annulée.

11. Enfin, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens invoqués par M. B ne sont pas susceptibles, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Borgo une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais liés au litige. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la commune Borgo une quelconque somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 28 juillet 2022 par laquelle la maire de Borgo a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire de M. B est annulée.

Article 2 : La commune de Borgo versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Borgo et à M. A B.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La présidente,

Signé

A. Baux

Le rapporteur,

Signé

I. Samson

La greffière,

Signé

H. Nicaise

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

H. Nicaise