Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2023 et le 21 septembre 2023, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, en faveur de son avocat, M^e Cavelier, une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

M. B soutient que :

S’agissant de la décision portant refus d’un titre de séjour :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de l’existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu :

— le récépissé de dépôt de demande d’aide juridictionnelle du 1er août 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pillais,

— et les observations de M^e Cavelier, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais, est entré en France en juin 2017 accompagné de son épouse, ressortissante albanaise, également en situation irrégulière, et de leurs deux premiers fils mineurs. Après avoir été déboutés du droit d’asile, M. B et son épouse ont fait, l’un et l’autre, l’objet de premières mesures d’éloignement concomitamment le 14 mars 2019 assorties d’une interdiction de retour pendant un an qu’ils ont contestées en vain devant le tribunal. M. B a saisi le préfet du Calvados le 15 février 2023 d’une demande de régularisation sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, le bureau de l’aide juridictionnelle n’ayant pas encore statué sur sa demande déposée le 1er août 2023.

Sur les conclusions de la requête :

En ce qui concerne la décision portant refus d’un titre de séjour :

3. En premier lieu, par un arrêté du 1er juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 14-2023-099, le préfet du Calvados a donné délégation nominativement à la cheffe de bureau du séjour du service de l’immigration de la préfecture du Calvados, signataire de la décision attaquée, pour signer tous arrêté et décisions dans la limite des attributions du bureau du séjour compétent pour toutes les procédures liées à l’accueil et au séjour des étrangers dans le Calvados. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’incompétence doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

5. M. B soutient qu’il est présent en France depuis juin 2017 avec sa femme et ses enfants où il a tissé, à l’instar de chacun des membres de sa famille, des liens personnels tels que la famille bénéficie du soutien matériel d’amis qui, pour les uns, offrent un hébergement à titre gracieux, pour les autres, entretiennent des relations amicales suivies et les accompagnent dans leur intégration, que ses trois enfants sont scolarisés en France, que le benjamin né en France est entré en maternelle en 2022, que l’ainé est collégien, que le deuxième est écolier à Bernières-sur-Mer, que son épouse participe à la vie scolaire en s’impliquant dans les activités organisées par les établissements où sont scolarisés les enfants et, plus largement, qu’il s’implique avec sa famille dans la vie locale, comme en témoignent le maire de Bernières-sur-Mer, où il réside depuis octobre 2020, ainsi que des paroissiens de l’église qu’il fréquente avec sa famille. Il soutient enfin qu’il travaille à temps plein comme carreleur et justifie d’un premier contrat à durée indéterminée, conclu le 15 octobre 2020, et d’un second, conclu le 19 mai 2023, et que son épouse justifie également d’une insertion professionnelle, dès lors qu’elle effectue des ménages chez des particuliers depuis l’entrée en maternelle de son dernier enfant en 2022. Toutefois, M. et M^me B ont passé l’essentiel de leur vie dans leur pays d’origine où ils disposent toujours d’attaches familiales. La circonstance que M. B et sa famille bénéficient depuis 2017 d’un réseau de solidarité noué d’abord dans le cadre des structures d’accueil et d’assistance aux demandeurs d’asile, puis dans le cadre des relations de parents d’élève ne permet pas de caractériser une intensité, une ancienneté et une stabilité des liens personnels tissés telles que le préfet aurait porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ».

7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché son refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’intéressé ne justifiait pas de l’existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui énonce des orientations générales que le ministre de l’intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ne peut utilement être soulevé. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. M. B soutient que l’intégralité de ses centres d’intérêts et de ceux de sa famille sont désormais en France et qu’il craint avec sa femme un retour dans leur pays d’origine, où la famille de sa femme fait peser sur eux et leurs enfants une menace. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, alors d’ailleurs que la cour nationale du droit d’asile n’a pas tenu pour établies et avérées les menaces dont il aurait été destinataire avec son épouse, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés.

11. En second lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, stipule : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

12. Si M. B soutient que ses enfants sont scolarisés, qu’ils parlent très peu l’albanais, que le plus jeune né en France n’a jamais connu l’Albanie et qu’ils y seraient exposés aux violences de la famille de leur mère, d’une part, la décision attaquée n’a pas, par elle-même, pour effet le retour des intéressés dans leur pays d’origine et, d’autre part, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à établir que ses enfants seraient dans l’impossibilité de mener une scolarité normale en dehors du territoire français. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Cavelier et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M^me Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

Le président,

Signé

A. MARCHANDLe greffier,

Signé

J. LOUNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis

Signé