Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2024 et 12 septembre 2024, M. B D, représenté par M^e Wahab, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire :

— le préfet doit justifier de la compétence de l’auteur de cette décision ;

— elle est contraire à l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— il est illégal du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d’un an :

— elle doit être annulée en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et du refus de départ volontaire ;

— la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de son droit à la vie privée et familiale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2024 et 13 septembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par une décision du 17 septembre 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. D.

Vu :

— l’arrêté attaqué ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Par décisions des 2 janvier 2024 et 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures relatives à l’éloignement des étrangers mentionnées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bella, greffière d’audience, M. C a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Wahab, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

— et les observations de M. D, accompagné de son fils, qui s’exprime en français.

Le préfet du Calvados n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 septembre 2024 à 12H00 heures.

Un mémoire produit par le préfet le 13 septembre 2024 a été communiqué.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant albanais né le 20 avril 2000, entré irrégulièrement en France, s’est marié à une ressortissante française le 6 juin 2020 qui a donné naissance à leur enfant le 20 décembre 2020. Il a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français du 2 décembre 2022 au 1er décembre 2023. Condamné par le tribunal correctionnel de Caen à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois dont huit mois assortis d’un sursis, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au cours de son incarcération. Bénéficiant d’un aménagement de sa peine, il a sollicité à nouveau le renouvellement de son titre de séjour par voie télématique le 9 janvier 2024 puis le 6 mars 2024. Par l’arrêté contesté du 4 juillet 2024, le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d’un an.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par décision du 17 septembre 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté la demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () « . Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 435-15-1 du même code : » Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. D était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour la période allant du 2 décembre 2022 au 1er décembre 2023, et qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour au cours de sa détention ainsi qu’il ressort du jugement du 9 février 2024 du tribunal judiciaire de Caen statuant sur une mesure de détention à domicile. Ce jugement se réfère ainsi expressément à l’arrêt de la chambre d’application des peines de la Cour d’appel de Caen du 9 novembre 2023, qui a annulé le refus du juge d’application des peines d’aménager la peine de M. D au motif notamment que ce dernier démontrait avoir effectué des démarches relatives au renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, il est constant que cette démarche entreprise en milieu carcéral, avant l’expiration de son titre de séjour, n’a pas donné lieu à un récépissé de sa demande. L’intéressé a déposé une nouvelle demande par voie télématique le 9 janvier 2024 clôturée le 12 février 2024 au motif qu’il n’avait pas renseigné la rubrique conforme à sa situation. Formulant une nouvelle demande de renouvellement par voie télématique le 6 mars 2024, il lui a été délivré une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour, notifiée le 17 mai 2024 en application des dispositions précitées de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette dernière attestation a autorisé expressément la présence de l’intéressé en France du 17 mai 2024 au 16 août 2024. La « décision de clôture » du 17 juin 2024, à supposer même qu’elle ait été prise et notifiée postérieurement à l’attestation de prolongation d’instruction, ne précise nullement qu’elle retirerait ou abrogerait cette dernière, ni n’en fait d’ailleurs la moindre mention. Cette « décision de clôture » ne saurait en conséquence être assimilée ni à une décision de refus d’enregistrement de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. D, ni à une décision de refus de délivrance du titre de séjour sollicité. Ainsi, à la date de l’arrêté attaqué, l’intéressé ne se maintenait pas irrégulièrement sur le territoire français. L’arrêté en litige est en conséquence entaché d’une erreur de fait et d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 2° et 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Par ailleurs, la mère de l’enfant et sa grand-mère attestent de la réelle implication de M. D dans l’éducation de son fils et de ce qu’il l’accueille un week-end sur deux. De même, au cours de l’audience, où l’enfant était présent, il a démontré une vraie complicité avec son père et tous deux ont fait preuve d’un réel attachement mutuel établissant par là même la réalité de liens affectifs entre père et fils. En outre, en édictant une mesure d’éloignement empêchant M. D de travailler il ne lui a pas permis de pourvoir à l’entretien de son enfant A ces conditions, le préfet ne peut ni opposer le défaut d’entretien de l’enfant ni la carence dans l’éducation de son fils pour considérer que sa décision ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant. Le préfet du Calvados ne saurait, dès lors, soutenir que la mesure d’éloignement ne serait pas contraire à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Calvados du 4 juillet 2024 en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

8. L’annulation de la décision par laquelle le préfet du Calvados a obligé M. D à quitter le territoire français implique qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour et qu’il réexamine sa situation. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Calvados de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. D de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la situation de M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Article 4 : L’État versera à M. D la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

X. C

La greffière,

signé

N. BELLA

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet