Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, le préfet de l’Isère demande au juge des référés :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. et M^me E et A D du lieu d’hébergement qu’ils occupent 70 rue du Vercors à Grenoble ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des intéressés ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. et M^me D à défaut pour eux d’avoir emporté leurs effets personnels.

Il soutient que :

— le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;

— la requête est recevable ;

— la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. et M^me D ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile et qu’ils occupent irrégulièrement un lieu d’hébergement, malgré une mise en demeure d’avoir à le quitter ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d’asile, pour lesquels les lieux d’hébergement sont saturés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, M. et M^me D, représentés par M^e Huard, demandent au tribunal :

— à titre principal, de rejeter la requête du préfet de l’Isère ;

— à titre subsidiaire, de leur accorder un délai avant de quitter les lieux et d’enjoindre au préfet de leur proposer avant l’expulsion un hébergement dans le cadre du droit à l’hébergement opposable.

Ils soutiennent que :

— la mesure n’est ni urgente ni utile ;

— ils ont déposé une demande de titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade ;

— la mesure demandée méconnaît le principe de continuité du service public et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Jasserand, greffière d’audience :

— le rapport de M. B,

— les observations de M. C, représentant le préfet de l’Isère ;

— et les observations de M^e Huard, avocat de M. et M^me D.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me D sont des ressortissants du Kosovo, entrés en France à la date déclarée du 1er août 2022 pour y demander l’asile. Ils ont été admis dans ce cadre dans un hébergement pour demandeurs d’asile le 6 septembre 2022 géré par l’association Entraide Pierre Valdo. Leurs demandes d’asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d’asile le 3 juillet 2023. Leur demande de titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade a été rejetée le 24 janvier 2024 par le préfet de l’Isère qui les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La légalité de ces décisions a été confirmée par le tribunal administratif le 11 mars 2024. Par un courrier du 12 juillet 2023 remis en main propre, l’Office français de l’immigration et de l’intégration les a informés qu’ils n’étaient plus autorisés à rester dans l’hébergement qu’ils occupaient. Par une lettre du 22 novembre 2023, le préfet a mis en demeure M. et M^me D de quitter les lieux dans un délai de huit jours, mise en demeure restée sans effet.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ». Au cas d’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. et M^me D, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions du préfet de l’Isère :

3. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de demandeurs d’asile dont les demandes ont été définitivement rejetées, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. Le préfet de l’Isère expose que le département dispose de 2 374 places d’hébergement pour demandeurs d’asile éligibles aux conditions matérielles d’accueil. Au 31 janvier 2024, le taux d’occupation du dispositif était de 97,3 %, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d’importants travaux avant d’être réattribués. Enfin, 7,2% sont occupés par des personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée alors que de nombreux demandeurs d’asile éligibles aux conditions matérielles d’accueil sont en attente d’un hébergement. L’inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l’instruction.

6. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, le préfet est fondé à soutenir qu’il est utile et urgent que M. et M^me D, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, quitte l’hébergement dans lequel ils se maintiennent sans droit ni titre pour permettre l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile.

Sur les conclusions de M. et M^me D :

7. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse ». L’article L. 345-2-2 dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence () ». Aux termes de l’article L. 345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée () ». Et selon l’article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l’Etat au titre de l’aide sociale : () 8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () »

8. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances exceptionnelles.

9. Il résulte de l’instruction que M. et M^me D sont accompagnés de deux enfants dont l’un, Rejan, né le 30 mars 1987, souffre d’une forme grave d’épilepsie et l’autre, Dijard, né le 4 août 2020, est autiste. Par suite, ils ne sauraient vivre à la rue après leur départ de l’Huda. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Isère de leur proposer un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de les accueillir avec leurs enfants avant leur départ de leur hébergement actuel et jusqu’à leur départ effectif pour le Kosovo, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Il y a lieu, en conséquence, d’accorder à M. et M^me D le même délai de deux mois pour quitter leur logement actuel.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. et M^me D de l’appartement géré par l’association Entraide Pierre Valdo dans le délai de deux mois mentionné au point précédent. En l’absence de départ volontaire, le préfet de l’Isère est autorisé à faire procéder à leur évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des défendeurs, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

O R D O N N E :

Article 1er : M. et M^me D sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à M. et M^me D de quitter dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu’ils occupent 70 rue du Vercors à Grenoble (38100).

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M. et M^me D, le préfet de l’Isère pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des intéressés, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de l’Isère de désigner à M. et M^me D un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de les accueillir à leur sortie de leur logement actuel et jusqu’à leur départ pour le Kosovo dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, au ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement, à M. E D, à M^me A D et à M^e Huard.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Fait à Grenoble le 12 avril 2024.

Le président,

J. P. BLa greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, au ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.