Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2022 et 24 janvier 2023, la SCI Launay, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de Vaugneray s’est opposé à la déclaration préalable relative à la modification de l’aspect extérieur d’une construction ;

2°) d’enjoindre au maire de Vaugneray, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable ou, à tout le moins, de réexaminer sa déclaration préalable sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vaugneray la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, le maire ayant considéré à tort que seule la parcelle cadastrée 640 comporte un bâtiment d’habitation alors que le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée 639 accueille un logement ;

— le bâtiment objet du projet est l’accessoire du bâtiment principal dont il suit la destination d’habitation ; il n’a plus de destination agricole ; la déclaration préalable ne porte donc pas sur un changement de destination et le projet ne nécessitait pas un permis de construire ;

— le caractère ancien du bâtiment en cause, édifié avant 1943, sans permis de construire, fait obstacle à ce que le maire fonde un refus d’autorisation d’urbanisme sur son potentiel usage agricole initial, lequel a totalement disparu ;

— en l’absence de changement de destination, le projet ne méconnaît pas l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, qui n’autorise le changement de destination qu’à des fins d’hébergement hôtelier pour les bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ;

— le projet ne méconnaît pas les autres règles de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, qui n’interdisent pas la création de logements supplémentaires sans extension et sans changement de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Vaugneray conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 1er mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chapard,

— les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

— les observations de M^e Jacques, pour la SCI Launay,

— et les observations de M. A, pour la commune de Vaugneray.

Une note en délibéré présentée par la commune de Vaugneray a été enregistrée le 4 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Launay a déposé en mairie de Vaugneray le 12 novembre 2021 une déclaration préalable pour la modification de l’aspect extérieur d’une construction en secteur Ah du plan local d’urbanisme. Par arrêté du 3 décembre 2021, le maire de Vaugneray s’est opposé à cette déclaration. La SCI Launay demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme : " Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ; / b) Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 151-27 ; pour l’application du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; / () « . Aux termes de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vaugneray : » Sauf exceptions visées à l’article A2, sont interdits les constructions, travaux, installations et aménagements suivants : / Les constructions ou installations nouvelles destinées à l’habitation () « . Aux termes de l’article A2 de ce règlement : » Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières / En zone agricole, sont autorisés sous conditions : / – En secteur Ah, l’extension de bâtiments existants à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU à condition : / – Que l’extension se fasse au sein du bâtiment existant ou en continuité du bâti existant / – Que la surface de plancher à destination d’habitation (existant + projet) ne puisse dépasser 180 m² pour l’ensemble du bâti () / Pour les bâtiments remarquables repérés au titre du L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme () : Le changement de destination à des fins d’hébergement hôtelier dès lors que le changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site et que la surface de plancher dévolue à l’hébergement hôtelier ne dépasse pas 50 m². / () ".

3. Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction. Il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables.

4. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux porte sur une partie de la branche ouest d’un corps de ferme, composé de deux autres branches au nord et au sud, toutes attenantes, et constituant un ensemble en forme de U. Il est constant qu’il s’agit d’un corps de ferme ancien, édifié avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire. Si la commune de Vaugneray fait valoir que le bâtiment, qui est implanté dans un environnement rural, en zone agricole, constitue un domaine agricole typique des Monts du lyonnais, il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment, qui n’est plus utilisé pour l’agriculture depuis de nombreuses années, aurait conservé une destination agricole, une partie du corps de ferme accueillant d’ailleurs d’ores et déjà une habitation. Dans ces conditions, le maire de Vaugneray ne pouvait se fonder sur la seule circonstance que la branche ouest du bâtiment, objet du projet, est une ancienne grange ou une remise agricole pour en déduire l’usage agricole du bâtiment. Par suite, ainsi que cela a été dit au point 3, le maire ne pouvait, pour s’opposer à la déclaration préalable de la SCI Launay, se fonder sur un usage agricole initial pour qualifier le projet de changement de destination. Il n’a pu ainsi valablement opposer à la pétitionnaire que son projet doit faire l’objet d’un permis de construire, ni retenir qu’il méconnaît l’article A2 précité du règlement en ce qu’il n’autorise le changement de destination des constructions qu’à des fins d’hébergement hôtelier. Compte tenu de la simple modification de l’aspect extérieur du bâti induit par les travaux objet de la déclaration préalable, le maire ne pouvait légalement s’opposer à cette déclaration.

5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet ne prévoit pas la réalisation d’une extension des bâtiments existants mais uniquement la modification de leurs façades par leur réfection et la création d’ouvertures. Par suite, les dispositions précitées de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, qui encadrent les extensions des bâtiments existants à usage d’habitation, ne pouvaient être opposées au projet de la SCI Launay.

6. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n’est, en l’état du dossier, de nature à justifier l’illégalité de la décision en litige.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Launay est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de Vaugneray s’est opposé à sa déclaration préalable.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

9. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables ».

10. Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.

11. Le présent jugement censure l’ensemble des motifs opposés par le maire de Vaugneray à la demande de la SCI Launay. Il ne résulte pas de l’instruction que des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de l’arrêté attaqué interdiraient d’accueillir les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au maire de Vaugneray de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée en mairie le 12 novembre 2021 par la SCI Launay, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vaugneray la somme de 1 400 euros à verser à la SCI Launay au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 décembre 2021 du maire de Vaugneray est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Vaugneray de délivrer à la SCI Launay une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Vaugneray versera à la SCI Launay la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Launay et à la commune de Vaugneray.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Jean-Pascal Chenevey, président,

— M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

— M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,