Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 26 août 2024 sous le n° 2408689, M. A D, représenté par la SCP Robin Vernet (M^e Vernet), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

— elles sont entachées d’un vice de procédure et d’une erreur de droit, dès lors que la préfète n’a pas statué sur sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, et qu’il n’est justifié ni de la saisine préalable du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ni de la production d’un rapport médical ;

— la motivation de l’arrêté contesté est insuffisante et révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire :

— elles sont illégales en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 6 novembre 2024.

II- Par une requête, enregistrée le 26 août 2024 sous le n° 2408690, M^me B D, représentée par la SCP Robin Vernet (M^e Vernet), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

— elles sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est justifié ni de la saisine préalable du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ni de la production d’un rapport médical ;

— la motivation de l’arrêté contesté est insuffisante et révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire :

— elles sont illégales en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 6 novembre 2024.

M. et M^me D ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bour, présidente ;

— et les observations de M^e Beligon, substituant M^e Vernet, représentant M. et M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me D, ressortissants arméniens nés respectivement les 29 novembre 1958 et 18 août 1962, déclarent être entrés ensemble sur le territoire français le 25 août 2016. Leur demande d’asile a été définitivement rejetée en 2018. Les 27 novembre 2020 et 5 juillet 2023, M. D a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les 27 novembre 2020 et 1er février 2023, M^me D a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par les décisions contestées du 12 mars 2024, la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d’être reconduits d’office.

2. Les requêtes susvisées sont dirigées contre des décisions relatives à la situation d’un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement.

Sur les conclusions en annulation :

3. Les décisions attaquées visent les textes utiles sur lesquels elles se fondent, notamment les dispositions des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elles mentionnent les éléments déterminants relatifs à la situation personnelle de M. et M^me D qui ont conduit la préfète du Rhône à leur refuser la délivrance d’un titre de séjour et à les obliger de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, notamment l’absence de justification d’attaches familiales ou d’insertion sociale et professionnelle sur le territoire national en dépit de la présence en France de leur fils, ou encore la possibilité offerte à M^me D de bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé et de voyager sans risque en Arménie. La préfète n’étant pas tenue de mentionner tous les éléments de la situation personnelle des requérants, la circonstance que la décision ne mentionne pas que les requérants vivent chez leur fils ne révèle pas un défaut d’examen sérieux de leur situation personnelle. Enfin, alors que M. D n’établit pas avoir formulé une demande de titre de séjour sur le fondement de son propre état de santé, l’absence de mention d’une telle demande dans la décision le concernant ne révèle pas plus un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen sérieux doivent, par conséquent, être écartés pour l’ensemble des décisions contestées.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :

4. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (). / Si le collège des médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ». Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé (). ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). ». Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (). ».

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’un rapport médical relatif à la situation de M^me D a été établi le 14 juin 2023 par le D^r C, médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a ensuite rendu un avis le 19 juin 2023, produit en défense par la préfète. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. D aurait sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de son propre état de santé, sur le fondement des dispositions précitées, alors que ses demandes de titre produites par la préfète en défense portent la mention « vie privée et familiale » et « accompagnant médical épouse », et que les seules pièces médicales qu’il produit dans la présente instance le concernant ont été établies postérieurement à la décision qu’il conteste. Il ne saurait dès lors utilement se prévaloir de l’absence de saisine préalable du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ni de la production d’un rapport médical. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

6. En deuxième lieu, la partie qui justifie de l’avis d’un collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

7. D’une part, pour refuser de délivrer à M^me D le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, la préfète a estimé, comme l’avis précité du collège des médecins de l’OFII, que si l’état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire et vers lequel elle peut voyager sans risque médical lui permettent de bénéficier effectivement d’un traitement approprié. M^me D soutient qu’elle est atteinte d’un adénocarcinome du colon sigmoïde, d’une hypertension artérielle et d’une arthrose, et que son état de santé nécessite une surveillance par scanner et un suivi endoscopique, un traitement par trithérapie et un suivi cardiologique, dont elle ne pourrait pas bénéficier en Arménie. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle a été opérée d’un cancer du colon en 2022 et qu’elle est actuellement en rémission, et qu’elle n’établit aucunement que la simple surveillance ponctuelle par scanner et endoscopie qui lui reste nécessaire ne serait pas effectivement disponible en Arménie. De même, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le traitement médicamenteux et le suivi cardiologique nécessités par son hypertension ne seraient pas effectivement disponibles en Arménie. Enfin, pour ce qui concerne son arthrose, dont elle n’établit pas la particulière gravité, il ressort en tout état de cause d’un certificat médical du 6 août 2018 qu’elle produit que son état nécessite une infiltration annuelle dont, là encore, elle n’établit pas que la réalisation serait impossible en Arménie. La seule circonstance qu’un certificat médical, peu circonstancié et établi postérieurement à la décision attaquée, mentionne que certains soins « ne sont sans doute plus prodigués dans son pays d’origine », ne saurait suffire à démontrer l’absence de système de soins permettant une prise en charge adaptée de la requérante. Dans ces conditions, M^me D ne contredit pas sérieusement l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’agissant de la disponibilité effective des traitements nécessaires à sa prise en charge, et n’est par suite pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché sa décision d’une erreur de droit et d’appréciation sur ce point.

8. D’autre part, si M. D soutient que sa demande de titre de séjour n’a pas été examinée et qu’il souffre d’hypertension artérielle, d’un problème hématologique, d’une anémie et d’un syndrome d’apnée du sommeil, nécessitant un suivi médical régulier dont il ne pourrait bénéficier en Arménie, il ne ressort pas des pièces du dossier, comme il a été dit au point 5, qu’il aurait sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cet article, et le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

10. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me D, âgés respectivement de 65 et 62 ans, sont irrégulièrement entrés en France le 25 août 2016. S’ils vivent en France depuis plus de sept ans, la présence sur le territoire national de leur fils et de leur belle-fille, titulaires d’un titre de séjour, chez lesquels les requérants déclarent être hébergés, et de leurs quatre petits-enfants, ne suffit pas à considérer qu’ils y auraient désormais établi le centre de leurs intérêts personnels et familiaux, dès-lors qu’ils ont vécu l’essentiel de leur existence en Arménie, où ils ne démontrent pas être dépourvus d’attaches familiales, culturelles et sociales. Enfin, les requérants ne justifient pas d’une insertion particulière dans la société française. Dans ces circonstances, M. et M^me D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et auraient ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

12. La situation personnelle et familiale de M. et M^me D, telle qu’elle a été exposée au point 10, ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la préfète du Rhône a pu refuser de les admettre, à titre exceptionnel, au séjour.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, M. et M^me D n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise à leur encontre, le moyen tiré de cette illégalité et soutenu, par la voie de l’exception, à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire de trente jours doit être écarté.

14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 10, alors que la mesure d’éloignement contestée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer les requérants entre eux, et qu’il est loisible aux membres de leur famille résidant régulièrement en France de leur rendre visite en Arménie, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

15. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». () Eu égard à la situation personnelle de l’étranger, l’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours (). ".

16. Les requérants, en soutenant que le délai de départ volontaire de trente jours est insuffisant au regard de leur situation, doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, en se bornant à faire état de ce que le délai de départ est insuffisant au regard de la particularité de leur situation, sans plus de précisions, ils n’établissent pas que la préfète du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en le leur accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

17. M. et M^me D n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre, le moyen tiré de cette illégalité et soutenu, par la voie de l’exception, à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

18. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1971 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et M^me D demandent, au bénéfice de leur conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. et M^me D sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^me B D, à la SCP Robin-Vernet et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

A.-S. BourL’assesseure la plus ancienne,

V. Jorda

La greffière,

C. Delmas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

2-2408690