Vu les procédures suivantes :

I. A une requête et des mémoires, enregistrés, sous le n° 1908504, les 23 septembre 2019, 16 juin, 30 juillet et 27 août 2020, 9 décembre 2021 et 6 mars 2023, M. E D, représenté par M^e Gelot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2019 par laquelle l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a refusé de prendre en compte les incertitudes de mesures dans les résultats des mesures de valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale des fréquences la somme de 2 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est contraire à la recommandation du conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999 en préconisant des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques ;

— la décision attaquée méconnait le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 qui fixe les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques ;

— en considérant que l’incertitude de mesure de 73 % ne devait pas être associée aux résultats, l’ANFR a commis une double erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision attaquée est fondée sur une base légale, l’arrêté du 9 novembre 2017, elle-même entachée d’illégalité, en ce qu’il prévoit que pour les mesures de vérification du respect des seuils réglementaires d’exposition du public aux champs électromagnétiques, les résultats ne tiennent pas compte des incertitudes, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L. 43 du code des communications et des postes et du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 ainsi que le droit européen.

A des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril, 6 juin et 6 août 2020 et 22 novembre 2021, l’Agence nationale des fréquences conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, à défaut pour le requérant d’établir le caractère décisoire de la lettre du 5 septembre 2019 et de justifier de son intérêt à agir ;

— aucun des moyens du requérant n’est fondé.

A ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 11 avril 2023 à midi.

II. A une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2106116, les 28 juin 2021, 4 avril 2022, 23 janvier, 6 mars 2023 et 7 septembre 2023, M. et M^me E et C D, représentés par M^e Gelot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, de condamner solidairement l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à verser à M. D la somme de 23 320 euros et à M^me D la somme de 10 000 euros en réparations des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait des fautes de l’administration ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à verser à M. D la somme de 23 320 euros et à M^me D la somme de 10 000 euros en réparations des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ;

3°) d’enjoindre à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de mettre en œuvre toutes mesures nécessaires pour mettre fin à l’état statistiquement exceptionnel d’exposition atypique dont ils sont victimes depuis 2018, et dans un délai de trois mois à compter de la notification jugement ;

4°) de mettre à la charge solidairement de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne la responsabilité de l’administration :

— la responsabilité pour faute de l’ANFR a été engagée du fait de l’édiction fautives d’actes juridiques illégaux, du retard dans la mise en œuvre de ses actions administratives, de ses actions insuffisantes et de carences dans le mise en œuvre de ses missions et de la communication et la publication d’informations erronées à de très nombreuses reprises ;

— la responsabilité de l’ARCOM est engagée du fait de l’adoption de la décision illégale du 15 juillet 2020 d’attribution d’une fréquence à la SAS Sud Radio, du retard dans la mise en œuvre de ses actions administratives, de la mention de faits erronés dans ses écritures ;

— la responsabilité sans faute de l’administration est engagée pour rupture de l’égalité devant les charges publiques compte tenu de l’anormalité et de la spécialité des préjudices résultant de la non-résorption d’un point atypique à proximité de son domicile.

En ce qui concerne les préjudices :

— l’ANFR et l’ARCOM doivent indemniser un préjudice matériel d’un montant de 13 320 euros résultant des heures de travail effectuées par M. D pour contrôler la conformité des procédures de mesures d’exposition aux champs électromagnétiques ;

— L’ANFR et l’ARCOM doivent indemniser M. et M^me D d’un préjudice moral d’un montant 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice d’anxiété.

A des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2022, 17 juillet et 30 septembre 2023, l’Agence nationale des fréquences, représentée par M^e Weigel, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

A des mémoires enregistrés les 10 janvier 2022, 11 avril et 26 septembre 2023, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique, représentée par M^e Gury conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 26 octobre 2023 à midi.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— le code des postes et communications électroniques ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

— le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;

— l’arrêté du 9 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l’exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rehman-Fawcett, conseiller rapporteur,

—  les conclusions de M. Lacote, rapporteur public,

— et les observations de M^e Duverneuil, représentant de M. et M^me D, F, représentante de l’ANFR en présence de M. B chef du service juridique dûment mandaté et de M^e Cadet pour l’ARCOM.

Une note en délibéré présentée par M^e Gelot pour les M. et M^me D a été enregistrée le 7 décembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me D, résidant à proximité d’une antenne radiotéléphonique, ont formulé le 17 septembre 2018 auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) une demande de mesure de leur niveau d’exposition aux ondes radioélectriques. L’ANFR a mandaté un laboratoire d’essai accrédité pour effectuer les mesures au domicile des intéressés. Le 21 novembre 2018, le laboratoire d’essai Exem a effectué des mesures de champs électromagnétiques à leur domicile situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), à la suite desquelles, il a rendu un rapport d’essai champ électromagnétique dans lequel il a conclu à une déclaration de conformité. Le 20 mars 2019, l’ANFR a inclus le domicile des époux D dans le recensement des points atypiques de 2018, lieux dans lesquels le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale. A une lettre du 2 septembre 2019, les époux D ont demandé à l’ANFR de prendre en compte les incertitudes de mesures dans les résultats du rapport d’essai rendu par le laboratoire Exem. A une lettre du 5 septembre 2019, l’ANFR a informé M. D que l’évaluation de l’incertitude avait été réalisée selon les règles de l’art et l’a invité à demander une nouvelle mesure. Les époux D ont sollicité de nouvelles mesures d’exposition les 16 septembre 2019, 8 avril 2020, 24 septembre 2020 et 1er février 2022. A une décision du 15 juillet 2020, pris à la suite d’un avis favorable de l’ANFR, l’ARCOM a autorisé l’ajout de la station Sud Radio sur l’antenne radiotéléphonique située face au domicile des époux D. A une lettre du 4 novembre 2020, les époux D ont sollicité le retrait partiel de cette décision. A un courrier du 2 mars 2021, l’ARCOM a rejeté cette demande. A une lettre du 17 mars 2021 notifiées les 18 et 19 mars à l’ANFR et à l’ARCOM, les époux D ont sollicité l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subi depuis trois ans du fait de la présence de l’antenne radiotéléphonique et du classement de leur domicile dans le recensement des points atypiques. A leurs requêtes, M. et M^me D demandent au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2019 de l’ANFR refusant de prendre en compte l’incertitude dans la méthodologie de la mesure du niveau d’exposition aux ondes radioélectriques et de condamner solidairement l’ANFR et l’ARCOM à verser à M. D la somme de 23 320 euros et à M^me D la somme de 10 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait des fautes de l’administration.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les nos 1908504 et 2106116 concernent les mêmes requérants, présentent à juger des questions analogues et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

S’agissant de la lettre du 5 septembre 2019 :

3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. / Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. () La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci. / Les recommandations et les avis ne lient pas ».

4. Si le requérant soutient que la lettre du 5 septembre 2019, par son contenu, est contraire à la recommandation du 12 juillet 1999 du Conseil de l’Union européenne relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), toutefois eu égard au caractère non contraignant des recommandations des institutions de l’Union européenne, M. D n’est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir utilement que l’ANFR aurait entaché sa décision d’une erreur de droit par la violation de la recommandation précitée du 12 juillet 1999.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques : « I. – Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l’Etat à caractère administratif. L’agence a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. () Elle coordonne l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l’article L. 34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1. () ». Aux termes de l’article L. 34-9-1 de ce même code : « I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-3, lorsque le public y est exposé. Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par décret. () ». Aux termes de l’article 2 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, pris en application de l’article L. 34-9-1 : « Les personnes mentionnées à l’article 1er veillent à ce que le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques qu’ils exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées au 2.1 de l’annexe au présent décret./ Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués au 2.2 de cette même annexe ».

6. Si le requérant soutient que l’acte attaqué est contraire aux dispositions du décret du 3 mai 2002 et à l’article 43 du code des postes et des communications électroniques, il ne résulte des dispositions précitées aucune obligation légale fixant le taux d’incertitude que l’ANFR serait tenue d’appliquer dans le cadre de ses missions. Il s’ensuit, qu’en l’absence d’une telle obligation textuelle, l’ANFR n’a commis aucune erreur de droit dans sa mission de veiller au respect des valeurs limites d’exposition en s’abstenant de modifier la méthodologie d’évaluation du niveau d’exposition aux champs électromagnétiques. Ce moyen doit dès lors être écarté.

7. En troisième lieu, si le requérant soutient que l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au vu du niveau particulièrement élevé d’incertitude et des enjeux en termes de santé publique liés à la surexposition des citoyens aux champs électromagnétiques, il ne ressort des pièces du dossier aucune étude scientifique établissant que les ondes électromagnétiques auraient des effets athermiques entraînant sur l’homme des conséquences sanitaires délétères. En l’absence de la mise en évidence de tels effets, l’ANFR n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de prendre en compte l’incertitude sollicitée par le requérant dans la mesure des niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques. En tout état de cause, il ne résulte pas des dispositions du code des postes et des communications électroniques que l’Agence nationale des fréquences serait compétente pour modifier en fonction des effets athermiques, les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, dont elle est chargée d’assurer le respect. A suite, le moyen invoqué par les requérants ne peut qu’être écarté.

8. En quatrième lieu, si le requérant soutient que l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation par son refus de prendre en compte un taux d’incertitude de 73 % dans la mesure du niveau d’exposition aux champs électromagnétiques, il ne ressort des pièces du dossier aucune autre méthodologie valable de mesure tant du niveau d’exposition aux champs électromagnétiques, que du calcul du taux d’incertitude dans la mesure de cette exposition. Le requérant se borne à faire état d’autres méthodologies de calcul applicables à d’autres domaines régis par des règlementations propres, relatives notamment au contrôle des mesures de débit de pompes à essence ou encore au contrôle des balances dans le commerce. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause la méthodologie appliquée par l’ANFR et résultant du protocole de mesure ANFR/DR 15-4.1, qui comprend différentes variables, telles que la température, la moyenne spatiale ou encore l’influence du corps, susceptibles d’influer sur la certitude de la mesure. En tout état de cause, à supposer même qu’un taux d’incertitude de 73 % soit appliqué au point atypique identifié au domicile du requérant, la valeur limite d’exposition aux champs électromagnétiques de 28 V/m ne serait pas dépassé. A suite, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l’AFNR aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de prendre en compte un taux d’incertitude de 73 %. Ce moyen doit dès lors être écarté.

S’agissant de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 9 novembre 2017 :

9. L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

10. Le requérant soutient que l’arrêté du 9 novembre 2017, qui constitue la base légale de la décision attaquée, est entaché d’illégalité. Or, il ressort de l’article premier de l’arrêté du 9 novembre 2017, que ce dernier se borne à modifier la référence « ANFR/DR 15-3 » prévue dans l’article 1er de l’arrêté du 3 novembre 2003 pris en application du décret du 3 mai 2002 précité par la référence « ANFR/DR 15-4 ». Il s’ensuit que l’arrêté du 9 novembre 2017 ne constitue pas la base légale de l’acte attaqué, dès lors le requérant ne peut utilement exciper de la lettre du 5 septembre 2019 l’illégalité de l’arrêté du 9 novembre 2017. Ce moyen ne pourra qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par l’ANFR, que les conclusions à fin d’annulation de M. D dirigées contre la lettre du 5 septembre 2019 doivent être rejetées.

Sur la responsabilité pour faute de l’ANFR :

12. Aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : « H. – Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale, conformément aux critères, y compris techniques, déterminés par l’Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement./ Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l’Agence nationale des fréquences. L’agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués prennent, dans un délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. L’Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques ».

S’agissant de la faute tirée de l’édiction d’actes juridiques illégaux :

13. M. et M^me D soutiennent que la responsabilité pour faute de l ANFR est susceptible d’être engagée du fait de la lettre du 5 septembre 2019 de l’AFNR et de l’arrêté du 9 novembre 2017 confirmant le protocole de mesure ANFR/DR 15-4, contraires à l’article L. 34-9-1 précité. Or, en tout état de cause, tel qu’il a été exposé aux points qui précèdent, aucune illégalité de nature à engager la responsabilité de l’ANFR n’a été relevée. A ailleurs, si les requérants soutiennent que l’avis favorable de l’ANFR du 9 mars 2018 à l’exploitation d’une nouvelle station sur l’antenne relais située devant leur domicile a conduit à l’aggravation de leurs expositions aux ondes, il résulte toutefois de l’instruction que cet avis favorable constitue un acte préparatoire à la décision de l’ARCOM d’accorder ou non l’exploitation d’une fréquence. Dès lors, cet avis ne constituant pas une décision faisant grief, il n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Dans ces conditions, le moyen tiré de la faute commise par l’ANFR résultant de l’édiction d’actes juridiques illégaux doit être écarté.

S’agissant de la faute tirée des retards et des carences dans la mise en œuvre des missions de l’ANFR :

14. Les requérants soutiennent que l’ANFR a commis une faute au regard de ses missions de police des ondes électromagnétiques et en méconnaissant le délai de six mois prévu par l’article L. 34-9-1 précité. Cependant, il résulte de l’instruction que plusieurs rapports de mesures de champs électromagnétiques ont été réalisés au domicile des requérants les 21 novembre 2018, 27 septembre 2019, 30 juin 2020, 23 juillet 2020, 3 mai 2021 et 8 avril 2023. Ces différentes missions de mesure ont toutes conclu à la présence d’un « point atypique », lequel se définit selon l’Agence nationale des fréquences (AFNOR) comme un lieu dans lequel « le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale », toutefois, ces rapports ont également conclu à leur point « 1.2 Déclaration de conformité » au respect des valeurs-limites d’exposition telles que fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. De plus, il résulte de l’instruction que lors de cette période l’ANFR a envoyé plusieurs courriers au directeur de la société propriétaire de l’antenne radiotéléphonique, notamment les 30 novembre 2018, 10 octobre 2019, 29 juillet 2020 et 9 juillet 2021, dans lesquels il était indiqué la présence d’un point atypique et où il était sollicité du propriétaire de l’antenne radiotéléphonique de prendre les mesures nécessaires pour résorber ce point. Il résulte des dispositions de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, que le délai de six mois prévu pour résorber un point atypique s’applique non à l’ANFR mais aux bénéficiaires de l’autorisation et s’effectue sous réserve de faisabilité technique, et avec l’objectif de maintenir la couverture et la qualité des services rendus. Dès lors, l’ANFR n’était pas tenue de résorber le point atypique sous un délai de six mois mais seulement de prendre, dans un tel délai, des mesures indiquant au bénéficiaire des accords ou des avis de la présence d’un point atypique et de la nécessité de le résorber. Il résulte de l’instruction que l’ANFR s’est conformée à cette obligation, et qu’en tout état de cause le point atypique a été résorbé à compter du 7 juillet 2023 dès lors que la mesure effectuée, à cette date, par le laboratoire Exem a montré un niveau d’exposition aux champs magnétiques de 3, 37V/m. A suite, aucune faute ne peut être reprochée à l’administration à ce titre.

S’agissant de la faute tirée de la publication et de la communications d’informations erronées à de nombreuses reprises :

15. Les requérants soutiennent que l’ANFR a commis une faute du fait de la publication et la communication d’informations erronées. Or, tel qu’il a été exposé au point 8 de ce jugement, le taux d’incertitude propre à la méthodologie de mesure du niveau d’exposition des champs électromagnétiques ne constitue pas une information erronée mais un choix de méthodologie scientifique relevant de l’appréciation de l’ANFR qui n’était pas entaché d’illégalité. Dès lors cette méthodologie n’est pas fautive et n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’administration. Les requérants soutiennent par ailleurs que les rapports de 2019 et 2020 réalisés par le laboratoire Exem sur le lieu de leur domicile contiennent des erreurs. Cependant, il résulte de l’instruction que ces rapports ont été réalisés, d’une part, par le laboratoire Exem et non par l’ANFR, d’autre part qu’à la suite du signalement d’un rapport erroné par les requérants, que le laboratoire Exem a réalisé un nouveau rapport, dont la validité n’a pas été contesté par les requérants. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de l’ANFR au titre d’éventuelles erreurs contenues dans les rapports de 2019 et 2020.

16. A ailleurs, les requérants se prévalent d’une faute tirée de la diffusion d’informations inexactes par l’ANFR et l’ARCOM sur leurs sites internet relatives à l’angle d’émission ou azimut d’une antenne. Ils soutiennent que l’angle d’émission de l’émetteur situé en face de chez eux serait dans les faits orienté à 40° alors que les informations, données à titre indicatives, sur le site de l’ANFR indiqueraient que l’essentiel des stations émettent un azimut de 0° et que celui de l’ARCOM indique un azimut à 20°. Il résulte cependant de l’instruction que les requérants n’apportent aucun élément susceptible d’établir que l’émetteur serait effectivement réglé à 40° alors qu’aucune anomalie par rapport aux caractéristiques technique de diffusions autorisées, d’orientation à 20 °, n’a été relevée par l’attaché technique audiovisuel mandaté par l’ARCOM lors du contrôle de l’émetteur opéré le 29 avril 2021 et plus récemment le 4 janvier 2023. Dans ces conditions, d’une part le caractère fautif de ces inexactitudes doit être écarté, et d’autre part ces éléments ne suffisent pas à établir une faute de l’ANFR et de l’ARCOM dans la mise en œuvre de leurs missions. A suite, la faute tirée de la publication et de la communication d’informations erronées doit être écartée.

Sur la responsabilité pour faute de l’ARCOM :

S’agissant de la faute tirée de l’adoption d’une décision illégale le 15 juillet 2020 :

17. M. et M^me D soutiennent que la décision du 15 juillet 2020 de l’ARCOM autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne est illégale, car elle contribue à l’aggravation de leur exposition aux ondes. Or, il résulte de l’instruction que la mesure du niveau d’exposition aux champs électromagnétiques n’a augmenté que de manière marginale à compter de juillet 2020, passant 6,08 V/m à 6,19 V/m et que cette mesure est demeurée en-deçà de la valeur limite de 28 V/m fixée par le décret du n°2002-775 du 3 mai 2002. A suite, M. et M^me D ne sauraient se prévaloir de l’illégalité fautive de la décision du 15 juillet 2020 et ce, en dépit du classement préexistant du lieu en point atypique.

S’agissant de la faute tirée du retard dans la mise en œuvre de l’action administrative de l’ARCOM :

18. Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».

19. Les requérants soutiennent que l’ARCOM, à qui ils avaient expressément demandé le 2 novembre 2020, le retrait de la décision du 15 juillet 2020 a délibérément laissé s’écouler le délai prévu par les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration pour rejeter leur demande en février 2021. Or tel qu’il a été exposé au point 17 de ce jugement, la décision du 15 juillet 2020 n’est entachée d’aucune illégalité. Il s’ensuit qu’aucune faute ne peut être imputée à l’administration du fait de l’absence de retrait de cette décision sous un délai de quatre mois.

20. Enfin si les requérants soutiennent que le transfert opéré en juillet 2020 de l’émetteur Sud Radio sur le mat situé en face de leur domicile ne présentait aucune urgence particulière, ils ne versent aux débats cependant aucun élément susceptible d’établir en quoi ce transfert, à supposer même qu’il ne présentât pas un caractère d’urgence, serait fautif. Cette faute doit dès lors être écartée.

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques :

21. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entrainer au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. En l’espèce, M. et M^me D soutiennent que la présence et la non-résorption d’un point atypique à proximité de leur domicile, leur cause un préjudice anormal et spécial.

22. Il résulte des dispositions précitées, et notamment de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, que les autorités de régulation sont tenues de concilier la liberté de communication avec la prévention des nuisances que la présence d’antennes radiotéléphoniques sont susceptibles d’occasionner. Il résulte de l’instruction que la présence d’un point atypique a été recensé par l’ANFR au domicile des requérants de l’année 2018 à l’année 2023. Si la résidence à proximité d’un point atypique est susceptible d’être constitutive d’un préjudice spécial, il résulte cependant de l’instruction que les requérants n’apportent aucun élément de nature à établir l’existence ou l’étendue du préjudice anormal allégué. Tout d’abord, les requérants ne produisent aucun élément circonstancié de nature à démontrer la réalité de risques qui résulteraient, pour la salubrité et la santé humaine, des effets des champs électromagnétiques provoqués par les installations en cause. Ensuite, si les requérants font état de la baisse d’une valeur locative de leur domicile du fait de la présence d’un point atypique, ces derniers n’ont jamais mis en location leur bien pendant la période de 2018 à 2023 et en tout état de cause, le point atypique litigieux a été résorbé, tel que l’a constaté un rapport du 7 juillet 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ne peut qu’être écarté.

23. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, et sans qu’il ne soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions, que les requêtes de M. et M^me D doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. et M^me D sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à M^me C D, à l’Agence nationale des fréquences et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Ghaleh-Marzban, présidente,

M^me Bourdin, première conseillère,

M. Rehman-Fawcett, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.

Le rapporteur,

C. REHMAN-FAWCETT

La présidente,

S. GHALEH-MARZBAN La greffière,

Y. SADLI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la ministre de la culture en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,