Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août 2022 et le 24 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Devillers, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice moral tiré du défaut d’enregistrement, par le greffe de l’établissement pénitentiaire dans lequel il avait été placé en détention provisoire, de sa déclaration d’appel portant sur le jugement du 7 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Créteil ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros à M^e Devillers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’administration pénitentiaire a commis une faute en ne procédant pas à l’enregistrement de sa déclaration d’appel du jugement du 7 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Créteil qu’il a effectuée le 10 septembre 2018 ;

— il a subi un préjudice moral résultant de la perte de chance effective d’interjeter appel du jugement en date du 7 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Créteil le condamnant à deux ans d’emprisonnement dont vingt-et-un mois avec sursis et mise à l’épreuve pendant une durée de deux années et ordonnant son maintien en détention et de la perte de ses droits paternels pendant trois ans compte tenu de ce que l’autorité parentale de leurs enfants a été accordée exclusivement à leur mère par une décision du 11 octobre 2019 du tribunal de grande instance de Créteil infirmée sur ce point par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2021 ;

— ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de la somme de 36 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un courrier en date du 2 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de se fonder sur le moyen d’ordre public tiré de ce que les conclusions de la requête sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par un mémoire en date du 2 juin 2025, M^e Devillers pour M. A a présenté des observations relatives à ce moyen d’ordre public.

Par une décision en date du 21 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Issard,

— les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 7 septembre 2018, M. A a été condamné à deux ans d’emprisonnement délictuel à titre de peine principale dont vingt-et-un mois avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux années en raison de violences commises sur son épouse et leurs enfants. Par un courrier daté du 21 avril 2022 dont il a été accusé réception le 29 avril 2022, il a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice une demande tendant à l’indemnisation du préjudice moral qu’il aurait subi d’une part en raison du défaut d’enregistrement par le greffe pénitentiaire de sa demande d’appel de ce jugement qu’il aurait présentée le 10 septembre 2018 alors qu’il était détenu à la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes et d’autre part de la « perte de ses droits paternels » résultant de l’attribution à son ex-conjointe de l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur leurs enfants encore mineurs par un jugement du juge aux affaires familiales du 11 octobre 2019 infirmé sur ce point par un arrêt du 12 octobre 2021. Par la présente requête, il demande la condamnation de l’Etat à la réparation de ce préjudice.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Aux termes de l’article 186 du code de procédure pénale : « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70. / (). / L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » Aux termes de l’article 496 du même code : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. » Aux termes de l’article 503 de ce code : " Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. / Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l’appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. / Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l’article 502 annexé à l’acte dressé par le greffier. ".

3. Si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques, ou à leurs agents agissant dans l’exercice de leurs fonctions, pour les dommages causés par l’activité de services publics administratifs relève, conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative, l’indépendance de l’autorité judiciaire implique que les juridictions de l’ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître de litiges touchant à leur fonctionnement. En particulier, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables.

4. Il résulte de l’instruction que M. A a rempli le 10 septembre 2018 un formulaire intitulé « demande de recours » indiquant ses nom et prénom, ses numéros d’écrou et de cellule, son désir d’interjeter appel, la date ainsi que sa signature. Ainsi, nonobstant la circonstance que ce formulaire n’aurait pas fait l’objet d’un enregistrement par les services du greffe pénitentiaire de l’établissement dans lequel il avait été placé en détention provisoire, M. A a manifesté, de manière non équivoque, son intention d’interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 7 septembre 2018. Par voie de conséquence, la faute alléguée par M. A, selon laquelle le greffe pénitentiaire n’aurait pas procédé à l’enregistrement de sa déclaration d’appel n’est pas détachable de la procédure judiciaire y afférente et l’intéressé n’est ainsi pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif. Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais relatifs au litige :

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A présentées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions indemnitaires de la requête de M. A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Devillers.

Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Fresnes.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Issard, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La rapporteure,

C. ISSARD

La présidente,

I. BILLANDON La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,