Vu la procédure suivante :

I – Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n° 2202218 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Lehmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle l’a placée en disponibilité pour raison de santé à compter du 1er juin 2022 et de reconstituer sa carrière ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de la réintégrer et de la reclasser sur un poste correspondant à ses restrictions médicales et compétences dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, en attendant, de la placer sous un statut qui lui permettra de bénéficier de son entier traitement, en ce compris ses primes ;

3°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 950,50 euros bruts, ou à tout le moins 880,28 euros bruts par mois lors desquels elle a été maintenue en disponibilité, au titre de l’indemnisation de son préjudice financier, puis de 1 901,21 euros bruts, ou à tout le moins 1 760,56 euros bruts par mois lors desquels elle a été maintenue sans aucun traitement, montant à parfaire au jour du jugement en considération de l’évolution dudit préjudice à raison du nombre de mois lors desquels elle a été privée de la totalité de son traitement ;

4°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 3 000 euros en raison de son préjudice moral ;

5°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son état de santé ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique impose à l’administration de rechercher un reclassement effectif au bénéfice de l’agent ;

— l’illégalité de cet arrêté constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité du département de Meurthe-et-Moselle ;

— le département a commis une faute en omettant d’aménager son poste ou en ne la reclassant pas sur un autre poste ;

— ces fautes lui ont causé, d’une part, un préjudice financier évalué à 950,50 euros bruts par mois, ou à tout le moins 880,28 euros bruts par mois lors desquels elle a été maintenue en disponibilité à demi-traitement, puis de 1 901,21 euros bruts par mois, ou à tout le moins 1 760,56 euros bruts par mois lors desquels elle a été maintenue sans aucun traitement, et, d’autre part, un préjudice moral évalué à 3 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre et 16 novembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par M^e Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

II – Par une requête enregistrée le 9 août 2023 sous le n° 2302445 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2024, M^me B A, représentée par M^e Lehmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle l’a admise à faire valoir ses droits à retraite pour invalidité à compter du 21 octobre 2022 et de reconstituer sa carrière ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de la réintégrer et de la reclasser sur un poste correspondant à ses restrictions médicales et compétences sous un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, en attendant, de la placer sous un statut qui lui permettra de bénéficier de son entier traitement, en ce compris ses primes ;

3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit dès lors que le département ne démontre pas avoir recherché son reclassement effectif.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars et 22 avril 2024, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par M^e Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jouguet, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— les observations de M^e Gravier, substituant M^e Lehmann, représentant M^me A,

— et les observations de M^e Koromyslov, substituant M^e Zimmer, représentant le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, adjoint technique des établissements d’enseignement titulaire au sein du département de Meurthe-et-Moselle, a bénéficié d’un congé de longue durée au titre de la période du 24 mars 2014 au 16 avril 2020, date d’expiration de ses droits statutaires à maladie. Par un arrêté du 3 juin 2022, le département de Meurthe-et-Moselle a placé M^me A en disponibilité pour raison de santé à compter du 1er juin 2022. Par un arrêté en date du 7 juin 2023, le département a admis l’intéressée à faire valoir ses droits à retraite pour invalidité à compter du 21 octobre 2022. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement dès lors qu’elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune, M^me A demande l’annulation de ces deux arrêtés et l’indemnisation de ses préjudices.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 juin 2022 :

2. En premier lieu, les décisions plaçant d’office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d’aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. M^me A ne peut donc utilement soutenir que l’arrêté du 3 juin 2022 serait entaché d’une insuffisance de motivation.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ». Aux termes de l’article L. 826-3 du même code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d’emplois ou le cas échéant, du même emploi. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. / Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours ». Aux termes de l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d’un dispositif de période préparatoire au reclassement. / A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent. / Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite ». Aux termes de l’article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique. L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du conseil médical, par l’autorité territoriale dont il relève. () La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. () / A l’issue de la période de préparation au reclassement, l’agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximale de trois mois mentionnée à l’article 3. / L’agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S’il ne présente pas de demande, l’autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut engager la procédure prévue à l’article 3-1 ».

4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office, sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d’office peut ensuite être prononcée soit en l’absence d’une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.

5. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 27 mars 2020, le département de Meurthe-et-Moselle a prolongé le congé maladie de longue durée de M^me A jusqu’au 16 avril 2020, date d’épuisement de ses droits, et l’a déclarée définitivement inapte aux fonctions de son grade à compter du 17 avril 2020. En outre, le 4 septembre 2020, le comité médical a rendu un avis favorable au reclassement de l’intéressée, l’a déclaré totalement et définitivement inapte aux fonctions de son grade et s’est prononcé pour l’octroi d’une disponibilité d’office pour raison de santé pour 6 mois à compter du 17 avril 2020. Par suite, par deux arrêtés du 11 février 2021 et du 1er mars 2022, le département de Meurthe-et-Moselle a, d’une part, placé la requérante en période de préparation au reclassement (PPR) du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et, d’autre part, maintenu l’intéressée en activité jusqu’au 31 mai 2022 à la suite de sa demande de reclassement formulée le 24 février 2022. Il ressort également des pièces du dossier, et plus particulièrement du tableau de synthèse des postes vacants et des fiches de postes afférentes transmis par le département de Meurthe-et-Moselle, qu’au regard des restrictions médicales de M^me A et de ses compétences et aptitudes professionnelles telles que constatées à l’issue des formations et stages d’immersion réalisés lors de sa PPR, aucun des postes d’adjoint administratif vacants au sein de la collectivité ne pouvait être proposé à la requérante. A cet égard, il ressort du rapport de situation établi par la direction des ressources humaines que M^me A a manqué d’implication au cours de sa PPR et que si ses compétences ont progressé à la suite des formations suivies au cours de cette période, celles-ci restaient très en deçà des attendus d’un adjoint administratif, notamment en français et en mathématiques, ainsi que dans le domaine informatique. Si M^me A soutient qu’elle aurait pu bénéficier des postes n°1169 et n°1352, il ressort des fiches de poste correspondantes que ces emplois impliquaient, d’une part, des manutentions en contradiction avec les restrictions médicales de la requérante, lui interdisant le port de charge de plus de trois kilogrammes et les postures avec les bras en hauteur, et, d’autre part, exigeaient la mise en œuvre de compétences professionnelles particulières. Ainsi s’agissant du poste « n°1169 – agent de gestion financière et administrative », l’agent est chargé de l’achat et de la gestion des fournitures et services pour la collectivité. A ce titre, il assure notamment l’approvisionnement des fournitures, par l’émission de bons de commande et de titres de recettes, et est en charge de la gestion des approvisionnements (livraisons, gestion des stocks). S’agissant du poste « n°1352 – instructeur(trice) PCH », l’agent est en charge d’instruire les demandes de prestations de compensation du handicap et d’assurer le suivi des bénéficiaires, tâches dont la maitrise est complexe et pour lesquelles il peut être nécessaire de manipuler des dossiers au sein de rayonnage en hauteur. De surcroît, quand bien même ce dernier poste n’a pas été proposé à M^me A par le département, il l’a été par le centre de gestion le 2 mars 2022, parmi huit autres offres d’emploi, auxquelles la requérante n’a pas donné suite. Enfin, M^me A affirme qu’elle pouvait bénéficier du poste « n° 1134 – chargée d’accueil », pour lequel elle aurait postulé. Toutefois, outre qu’elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer sa candidature effective sur ce poste, les difficultés techniques et relationnelles importantes constatées lors des deux immersions sur des fonctions similaires de chargée d’accueil lors de sa PPR, ne permettaient pas de proposer ce poste à l’intéressée. Dans ces conditions, après avoir constaté l’impossibilité de reclasser M^me A, le département de Meurthe-et-Moselle, qui était tenu de placer son agent dans une position régulière prévue par son statut, a pu légalement, par l’arrêté en litige, placer l’intéressée en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 1er juin 2022, dans l’attente de l’avis du conseil médical. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté dans toutes ses branches.

6. En troisième lieu, la circonstance que M^me A ne serait pas totalement et définitivement inapte à toutes fonctions est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du 3 juin 2022, qui n’a pas eu pour objet de statuer sur son aptitude. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

7. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2022 la plaçant en disponibilité d’office pour raisons médicales à compter du 1er juin 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 7 juin 2023 :

8. Aux termes de l’article L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [auj. article L. 826-3 CGFP] précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34 () « . Aux termes de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : » Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande ".

9. Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte. Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé, son licenciement ou sa mise à la retraite d’office si l’agent public en remplit les conditions.

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, M^me A ne peut soutenir qu’en édictant l’arrêté contesté, le département aurait méconnu son obligation de reclassement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 7 juin 2023 l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

12. Les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 juin 2022 portant mise en disponibilité d’office de la requérante étant rejetées, les conclusions tendant à la réparation des préjudices qu’aurait causés à M^me A l’édiction de cette décision doivent être rejetées par voie de conséquence.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être également rejetées.

Sur les frais de l’instance :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Meurthe-et-Moselle, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme demandée par le département de Meurthe-et-Moselle au même titre.

D E C I D E :

Article 1er :Les requêtes nos 2202218 et 2302425 de M^me A sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au département de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

La rapporteure,

A. JouguetLe président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2202218,