Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2020, 16 septembre 2021 et le 16 février 2022, M. B A, représenté par M^e A, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le préfet du Cher a refusé d’effacer son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquérir ou de détenir des armes et munitions de catégories B, C et D ;

2°) d’enjoindre au préfet du Cher d’effacer son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’arme, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision contestée est entachée d’incompétence ;

— cette décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation : l’extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire est vierge, les condamnations dont il a fait l’objet n’ont rien à voir avec un comportement laissant craindre une utilisation des armes dangereuses pour lui-même ou pour autrui et les faits reprochés ne concernent pas l’utilisation d’armes à feu et sont anciens ; s’agissant des faits mentionnés au traitement d’antécédents judiciaires, il n’a jamais été condamné pour des faits de vol aggravé ou de délit de fuite ; il n’a jamais fait l’objet de condamnation par les juridictions pénales pour l’utilisation inappropriée d’armes à feu ni d’une interdiction de port d’armes ;

— elle est disproportionnée d’autant que son casier judiciaire est vierge et qu’aucun comportement répréhensible lié à l’utilisation d’une arme à feu ne peut lui être reproché à ce jour ;

— elle a d’importantes répercussions sur son mode de vie et sa situation professionnelle (il est entrepreneur individuel depuis le 13 juillet 2018) et familiale (il est père de famille) ne peut laisser présager une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes.

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2021, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M^me Doisneau-Herry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e A, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes le 6 mai 2015. Par un courrier du 28 mai 2020, il a demandé l’effacement de son inscription à ce fichier auprès du préfet du Cher qui, par la décision attaquée du 26 août 2020, a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, applicable à la date de la décision attaquée, inséré dans la sous-section 2 relative à la procédure de dessaisissement : « Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue à la présente sous-section d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. / Le représentant de l’Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d’armes, de munitions et de leurs éléments. / Cette interdiction est levée par le représentant de l’Etat dans le département s’il apparaît que l’acquisition ou la détention d’armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes ». Aux termes de l’article L. 312-16 du même code, dans sa version applicable à la date d’inscription de M. A au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient () « . Aux termes de l’article L. 312-11 du même code, dans sa version applicable à la date d’inscription de M. A au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes : » Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme des catégories B, C et D de s’en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d’acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l’Etat () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bourges du 23 mars 2012 à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour violence en réunion suivie d’une incapacité de travail supérieure à huit jours commise le 14 janvier 2012, infraction relevant de l’article 222-11 du code pénal. Cette condamnation a été inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. A la suite de l’achat de deux armes de chasse par M. A le 12 septembre 2014, le préfet, en application de l’article L. 312-3 du code de la sécurité – qui dispose, dans sa version alors applicable, que « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s’il ne remplit pas les conditions suivantes : / 1° Disposer d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : () / violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal () » – a, au vu de l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé de la condamnation précitée, décidé de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue à l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure. Il ressort d’un courrier du 30 mars 2015 de M. A que celui-ci a vendu les armes acquises en 2014 et qu’une troisième arme, acquise en 2011, a été confisquée par le parquet de Bourges qui en a ordonné la destruction. Le 6 mai 2015, M. A a été inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, avec une prise d’effet au 23 septembre 2014, sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.

4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M^me Régine Leduc, secrétaire générale de la préfecture du Cher qui bénéficiait d’un arrêté du préfet du Cher du 20 février 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département à l’exception d’actes relevant de matières dans lesquelles n’entrent pas les décisions prises sur le fondement du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée du 26 août 2020 que le préfet du Cher a rejeté la demande d’effacement de l’inscription de M. A au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes au motif que l’extrait n° 2 de son casier judiciaire mentionnait deux condamnations du tribunal correctionnel de Bourges, l’une du 11 septembre 2014 pour conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique le 8 mai 2014 et l’autre du 20 janvier 2016 pour « établissement d’une attestation ou d’un certificat inexact » le 23 janvier 2010, « faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit » et « usage de faux en écriture » le 28 juin 2013 et « abus des biens et du crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles » du 7 décembre 2009 au 30 juin 2012 et que le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) mentionnait, outre ces faits, des faits de « violences aggravées » commises le 14 janvier 2012 ayant donné lieu à la condamnation du 23 mars 2012 citée au point 3, de « vol aggravé par deux circonstances » commis du 1er avril 2018 au 10 décembre 2018 et de « récidive conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique commise le 15 septembre 2019 ». Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 11 septembre 2014 à 350 euros d’amende et le 20 janvier 2016 à quatre mois d’emprisonnement et 1 000 euros d’amende. Si, s’agissant des mentions figurant au TAJ, le requérant justifie ne pas avoir été condamné pour les faits de vol aggravé, il ne conteste pas les faits de récidive de conduite en état d’ivresse commis le 15 septembre 2019. Dans ces conditions, eu égard au caractère répété et récent des infractions commises, et alors même que les faits reprochés sont sans lien avec l’utilisation d’une arme, l’acquisition ou la détention d’armes par le requérant est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision du 26 août 2020 est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation et serait disproportionnée.

6. En dernier lieu, la circonstance que la décision attaquée aurait " d’importantes répercussions sur [le] mode de vie " du requérant est sans incidence sur sa légalité.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 26 août 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Cher.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023.

Le rapporteur,

Hélène C

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.