Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. E A C, représenté par M^e Madrid, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut portant la mention « salarié » à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me D a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant brésilien né le 3 décembre 1997, déclare être entré en France en mars 2020. Le 25 avril 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salariée » ou « vie privée et familiale ». M. A C demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. () Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes du premier aliéna de l’article L. 112-6 de ce code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ». Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision () ». Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

4. Enfin, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A C a été reçue par les services de la préfecture le 2 mai 2022. En l’absence de réponse expresse dans le délai de quatre mois, prévu par les dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née le 2 septembre 2022. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour du requérant ait fait l’objet de la délivrance d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision implicite de rejet n’était pas devenue définitive lorsque M. A C a sollicité, le 23 décembre 2022, la communication des motifs de cette décision. Il n’est pas contesté que la préfète du Loiret n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la décision implicite de la préfète du Loiret est entachée d’un défaut de motivation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de la préfète du Loiret rejetant la demande de délivrance de titre de séjour de M. A C doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la demande d’admission exceptionnelle de M. A C soit réexaminée. Il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A C de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé l’admission exceptionnelle au séjour de M. A B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de M. A C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A C la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C et la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sophie Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Fatoumata Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La rapporteure,

La présidente,

Fatoumata D

Sophie LESIEUX

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.