Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 18 octobre 2022 et le

14 mars 2023, l’entreprise unilatérale à responsabilité limitée (EURL) SIPC, représentée par la SELURL Boulay-Avocats, agissant par M^e Boulay et par la SELAS Abheurt, agissant par

M^e Heurtaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale d’un montant de 91 250 euros pour l’emploi d’un salarié de nationalité étrangère sans titre de travail ainsi que la contribution forfaitaire pour un montant de 2 398 euros représentative de frais de réacheminement des travailleurs étrangers dans leur pays d’origine ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer ces sommes ;

3°) de mettre à la charge de l’office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 3 600 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les droits de la défense en l’absence de communication de son entier dossier ;

— elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 16 janvier 2025 que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’application aux infractions sanctionnées par la décision du 1er septembre 2022 prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français.

L’office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations en réponse au moyen relevé d’office, enregistrées le 21 janvier 2025.

L’EURL SIPC a présenté des observations en réponse au moyen relevé d’office, enregistrées le 23 janvier 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Merino ;

— et les conclusions de M^me Beugelmans-Lagane, rapporteure publique ; les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre d’un contrôle effectué le 8 décembre 2020 sur un chantier de bâtiment situé à Paris sur lequel intervenait l’EURL SIPC, dont le siège social est situé au 27 bis 27 B, avenue Delaporte à Limeil-Brévannes (94450), les services de l’inspection du travail ont constaté l’emploi de ressortissants de nationalité étrangère démunis de titre les autorisant à travailler en France. Par une décision du 7 septembre 2022, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII) a mis à la charge de l’entreprise une contribution spéciale d’un montant de 91 250 euros et une contribution forfaitaire des frais de réacheminement d’un montant de

2 398 euros. Par la présente requête, l’EURL SIPC demande l’annulation de cette décision.

Sur la contribution forfaitaire de réacheminement :

2. Aux termes de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français de cet étranger. » Les décisions prises sur le fondement de ces dispositions constituent des sanctions que l’administration inflige à un administré. Lorsqu’il est saisi de la contestation d’une telle sanction, le juge administratif y statue en qualité de juge de plein contentieux.

3. Toutefois, le VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dispose que : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée ». Aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, applicable à compter du 28 janvier 2024 : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. / Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / () ».

4. Un juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

5. En l’espèce, les dispositions précitées 4 du VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ont abrogé les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, section qui comprenait les articles L. 822-2 et L. 822-3 de ce code relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français.

6. Par suite, il y a lieu de relever d’office que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 26 janvier 2024, d’annuler la décision du 7 septembre 2022 en tant qu’elle met à la charge de l’EURL SPIC une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement à hauteur de 2 398 euros.

Sur la contribution spéciale :

En ce qui concerne le cadre juridique du contrôle :

7. Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France () ». Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () ». Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l’employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l’intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, tant s’agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions précitées, ou en décharger l’employeur.

En ce qui concerne les moyens :

8. En premier lieu, la décision du 7 septembre 2022 se réfère aux textes dont elle fait application ainsi qu’au procès-verbal dressé à l’issue du contrôle du 18 décembre 2020 constatant notamment l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 précité du code du travail et au courrier recommandé du 16 juin 2022 informant l’entreprise qu’une sanction allait être prise à son encontre. Elle précise, en annexe, l’identité des cinq salariés démunis de titre autorisant le travail ainsi que les textes prévoyant le mode de calcul de la sanction. Cette motivation est suffisante pour permettre à l’EURL SIPC de comprendre les griefs formulés à son encontre et le calcul du montant de l’amende qui lui est infligée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8253-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration indique à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l’article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ». Si ces dispositions, dans leur rédaction alors applicable, ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d’ailleurs que le précise désormais l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus.

10. Il résulte de l’instruction que, par un courrier recommandé en date du 16 juin 2022, l’office français de l’immigration et de l’intégration a informé l’entreprise SPIC de ce qu’il était envisagé de mettre à sa charge la contribution spéciale pour l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers en application de l’article L. 8253-1 du code du travail, et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours en lui indiquant l’adresse électronique à laquelle elle pouvait demander la communication du procès-verbal d’infraction et en lui précisant que dans un tel cas, le délai de 15 jours dont elle disposait pour présenter ses observations courrait à compter de la réception du document. A la demande de l’entreprise requérante, le procès-verbal d’infraction lui a été communiqué le 23 juin 2022. Il résulte dès lors de l’instruction que l’EURL SIPC a eu connaissance de l’ensemble des griefs retenus à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.

11. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu’il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d’emploi d’un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, lorsque tout à la fois, d’une part, il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail et, d’autre part, il n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation d’identité. En outre, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d’un Etat pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur ne peut être sanctionné s’il s’est assuré que ce salarié disposait d’un document d’identité de nature à en justifier et s’il n’était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d’une usurpation d’identité.

12. D’une part, il résulte du procès-verbal d’infraction daté du 8 décembre 2020 que lors d’un contrôle sur un chantier de bâtiment situé à Paris, les services de l’inspection du travail ont constaté que M. B, en possession d’une pièce d’identité lituanienne, était en réalité de nationalité ukrainienne et qu’il travaillait pour le compte de l’EURL SIPC sans titre de séjour et sans autorisation de travail. En outre, en réponse à la demande de renseignements des services de l’inspection dans le cadre de la procédure contradictoire, l’EURL SIPC a produit, le 17 décembre 2020, les pièces d’identité roumaines de trois salariés, MM. Oleh Kravets, Vitalii Parkhuts, Volodymyr Ustiuzhaninov, que le service de la police aux frontières a déclaré falsifiées. Si l’entreprise requérante soutient que ces quatre salariés ont présenté une carte d’identité d’un pays membre de l’Union européenne lors de l’embauche et qu’elle n’était pas en mesure d’en déceler la falsification, il résulte des mentions du procès-verbal que lors de son audition pénale libre le 11 février 2022, le gérant de l’entreprise a reconnu ne pas avoir réalisé des vérifications suite aux embauches de ces quatre salariés. Par suite, et alors même que l’entreprise a licencié trois de ces salariés le 9 mai 2022, la matérialité des faits doit, s’agissant de ces quatre salariés, être regardée comme établie.

13. D’autre part, alors qu’il résulte de l’instruction qu’à l’occasion du contrôle, les services de l’inspection ont émis des doutes sur l’authenticité de la pièce d’identité portugaise de M. C A présentée par le gérant, ces dernier ont également constaté, concomitamment, une minoration de la masse salariale entre 2019 et 2021 comparée à la masse salariale déclarée par l’entreprise au titre de cette période, sur la base de ses données bancaires obtenues dans le cadre de l’exercice d’un droit de communication. Sur ce point en particulier, alors que les services ont pris le soin d’isoler les virements à destination de personnes physiques pouvant s’agir de travailleurs indépendants intervenant en sous-traitance de l’EURL SIPC, son gérant, qui s’était pourtant engagé lors de la phase contradictoire à justifier de la qualité de travailleurs indépendants susceptibles d’intervenir sur le chantier, n’a produit aucun élément en ce sens durant cette phase contradictoire et ne le fait pas davantage dans la présente instance, permettant ainsi de douter de sa bonne foi et de ses allégations à l’égard de la situation d’embauche de M. A. Aussi, et alors que l’entreprise n’établit pas non plus avoir effectué les vérifications nécessaires lors de l’embauche de ce salarié, la matérialité des faits s’agissant de ce dernier, tant au regard de la régularité du séjour que du lien de subordination, doit, en l’absence d’élément probant contraire et compte tenu par ailleurs de la minoration constatée de la masse salariale, qui n’a pas été expliquée, être également regardée comme établie.

14. Il résulte de tout ce qui précède que l’EURL SIPC est seulement fondée à demander l’annulation de la décision du 7 septembre 2022 en tant qu’elle met à sa charge une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement à hauteur de 2 398 euros.

Sur les frais d’instance :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de de mettre à la charge de l’office français de l’immigration et de l’intégration une quelconque somme au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La décision du 7 septembre 2022 est annulée en tant qu’elle met à la charge de l’EURL SIPC la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.

Article 2 : L’EURL SIPC est déchargée de l’obligation de payer la somme mentionnée à l’article 1er.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’EURL SIPC, et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Gracia, président,

— M^me Merino, première conseillère,

— M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MERINO

Le président,

Signé

J.-Ch. GRACIA

La greffière,

Signé

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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