Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril 2023 et le 19 février 2025, l’association d’accès aux droits des jeunes B (AADJAM), le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), l’association InfoMIE et l’association Utopia 56, représentés par M^e Ogier et M^e Crusoé, demandent au tribunal, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit de chaque enfant devenu majeur et de chaque mineur émancipé, non accompagné, qui a été confié, en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil ou en application de l’article 375-5 du même code, à un service de l’aide sociale à l’enfance du département, depuis la rentrée scolaire 2016, et qui est bénéficiaire de l’allocation de rentrée scolaire ou de l’allocation différentielle mentionnées aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale, de bénéficier d’une information précise et complète qui consiste dans la communication d’un document indiquant que l’intéressé bénéficie d’une allocation déposée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts jusqu’à ses 18 ans et précisant les modalités de récupération de cette somme ainsi que dans la communication orale des mêmes informations qui, lorsque l’intéressé ne maîtrise pas la langue française, doit se faire dans une langue qu’il comprend.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que tout jeune confié en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil ou en application de l’article 375-5 du même code peut, à sa majorité, récupérer les allocations de rentrée scolaire qui lui ont été attribuées pendant sa minorité et ont été versées à la Caisse des dépôts ; cet article prévoit également que l’intéressé soit informé de cette possibilité lors de l’entretien prévu à l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles ou du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 du même code ;

— ce droit à l’information suppose, d’une part, la communication d’un document indiquant que l’intéressé bénéficie d’une allocation déposée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts jusqu’à ses 18 ans, que l’intéressé peut, à sa majorité, ou à compter de son émancipation, demander la restitution de cette somme d’argent, précisant les coordonnées du service compétent auprès duquel l’intéressé doit solliciter la restitution de cette somme d’argent ainsi que les pièces justificatives qui doivent lui être adressées et comportant un modèle de rédaction de la demande de restitution de la somme d’argent et, d’autre part, la communication orale de ces mêmes informations dans une langue comprise par l’intéressé ;

— dès lors que le taux moyen de récupération de l’allocation de rentrée scolaire sur le territoire français s’élevait à 44,5 % au 31 décembre 2023, une partie importante des jeunes concernés n’est pas suffisamment informée de ce droit ;

— la Ville de Paris ne démontre ni qu’elle a mis en œuvre un réel accompagnement des jeunes dans les démarches nécessaires pour récupérer ce pécule ni que les documents qu’elle produit sont bien délivrés aux jeunes concernés ni qu’elle s’assure du fait qu’ils les ont compris ;

— la Ville de Paris ne justifie pas des obligations précises pesant sur ses agents permettant de s’assurer de l’exercice effectif du droit au cause.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2024 et le 20 mars 2025, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des associations requérantes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles,

— le code civil,

— le code de la sécurité sociale,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Berland,

— les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public,

— et les observations de M^e Crusoé, représentant les associations requérantes, et de M^e Froger, représentant la Ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. L’association d’accès aux droits des jeunes B (AADJAM), le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), l’association InfoMIE et l’association Utopia 56 ont formé le 19 octobre 2022 auprès de la maire de Paris une demande préalable de reconnaissance de droits au bénéfice des jeunes qui ont été confiés, en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil ou en application de l’article 375-5 du même code, à un service de l’aide sociale à l’enfance du département. Cette demande a été réceptionnée le 24 octobre 2022 et a été implicitement rejetée le 24 février 2023, conformément aux dispositions de l’article R. 77-12-4 du code de justice administrative. Les associations requérantes demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit de chaque enfant devenu majeur et de chaque mineur émancipé non accompagné qui a été confié, en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil ou en application de l’article 375-5 du même code, à un service de l’aide sociale à l’enfance du département, depuis la rentrée scolaire 2016, et qui est bénéficiaire de l’allocation de rentrée scolaire ou de l’allocation différentielle mentionnées aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale, de bénéficier d’une information précise et complète qui consiste dans la communication d’un document indiquant que l’intéressé bénéficie d’une allocation déposée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts jusqu’à ses 18 ans et précisant les modalités de récupération de cette somme ainsi que dans la communication orale des mêmes informations et, lorsque l’intéressé ne maîtrise pas la langue française, dans une langue qu’il comprend.

Sur le cadre du litige :

2. A termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice () ».

Sur l’existence d’un droit à l’information :

3. D’une part, aux termes de l’article 375-3 du code civil : " Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; () 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. () « . A termes de l’article 375-5 du même code : » A titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ".

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale : « Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire./ Elle est également attribuée, pour chaque enfant d’un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage. () ». A termes de l’article L. 543-3 du même code : « L’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 du présent code ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 du même code due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil ou en application de l’article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. () ». A termes de l’article R. 543-8 du même code : « () III – Le mineur est informé par le président du conseil départemental des dispositions prévues à l’article L. 543-3 dans le cadre de l’entretien prévu à l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles ou du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 du même code. ».

5. Enfin, aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l’article L. 312-1 ; / 2° Les pupilles de l’Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () « . A termes de l’article L. 222-5-1 du même code : » Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l’informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l’âge de dix-sept ans révolus, l’entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet pour l’enfant, un projet d’accès à l’autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223-1-3 peut assister à l’entretien. () « . A termes de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles : » Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé « projet pour l’enfant », qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. () Le projet pour l’enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux () « . A termes de l’article R. 222-6 du même code : » Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l’article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d’accès à l’autonomie formalisé lors de l’entretien pour l’autonomie mentionné à l’article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : () 5° L’accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; () ".

6. Il résulte des dispositions citées aux points 3, 4 et 5 du présent jugement que les jeunes qui ont été confiés, en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil ou en application de l’article 375-5 du même code, à un service de l’aide sociale à l’enfance du département et qui sont bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ou de l’allocation différentielle mentionnées aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale ont le droit, lorsqu’ils atteignent la majorité ou sont émancipés, de bénéficier du pécule constitué par les versements de cette allocation, qui ont été, pendant leur minorité, versés à la Caisse des dépôts. Pour la mise en œuvre de ce droit, les dispositions précitées de l’article R. 543-8 du code de la sécurité sociale prévoient que le jeune concerné est informé de cette possibilité lors de l’entretien pour l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, qui a lieu au plus tard un an avant sa majorité. Les dispositions de l’article R. 222-6 du code de l’action sociale et des familles précisent que le projet d’accès à l’autonomie formalisé lors de l’entretien pour l’autonomie peut être complété pour couvrir le besoin d’accès à un accompagnement dans les démarches administratives.

7. Par suite, il résulte de l’instruction que le droit des intéressés à être informés de ce que, à compter de leur majorité ou de leur émancipation, le pécule qui a été constitué par les versements des allocations de rentrée scolaire au cours de leur minorité et qui a été géré par la Caisse des dépôts leur est attribué et versé est prévu par les dispositions législatives citées ci-dessus. Cette information est délivrée au cours d’un entretien obligatoire avec l’intéressé, tenu au plus tard un an avant sa majorité, garantissant ainsi l’accès à une information personnalisée et adaptée, entretien permettant d’élaborer un projet écrit d’accès à l’autonomie comportant, si besoin, l’accès à un accompagnement dans les démarches administratives.

8. Les associations requérantes font valoir que, dans le cadre de ce droit à l’information, les jeunes concernés ont droit, d’une part, à la délivrance d’un document leur indiquant qu’ils bénéficient d’une allocation déposée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts jusqu’à leurs dix-huit ans, qu’ils peuvent, à leur majorité, ou à compter de leur émancipation, demander la restitution de cette somme d’argent, précisant les coordonnées du service compétent auprès duquel ils doivent solliciter la restitution de cette somme d’argent ainsi que les pièces justificatives qui doivent lui être adressées et comportant un modèle de rédaction de la demande de restitution de la somme d’argent et, d’autre part, à la communication orale de ces mêmes informations dans une langue qu’ils comprennent. Toutefois, il ne résulte ni des dispositions précitées ni de leur combinaison que le droit à l’information qu’elles établissent doive être rendu effectif par la mise en œuvre limitative des modalités précises énumérées par les associations requérantes. Au demeurant, non seulement, il résulte des dispositions précitées, ainsi qu’il a été dit au point précédent, que l’information concernant la récupération du pécule est délivrée à l’occasion d’un entretien oral avec le jeune concerné, mais encore la Ville de Paris produit en défense deux documents élaborés par la Caisse des dépôts comportant l’ensemble des informations dont les associations requérantes demandent la communication aux intéressés et fait valoir que ces documents sont remis à ces derniers lors de l’entretien d’autonomie.

9. Si les associations requérantes soutiennent enfin que le faible taux de récupération des pécules sur le territoire national indique que le droit à l’information n’est pas mis en œuvre de façon satisfaisante et que la Ville de Paris ne justifie pas de la mise en œuvre du droit à l’information au sujet de ce dispositif, de tels moyens sont inopérants au soutien d’une action en reconnaissance de droits.

10. Il résulte de tout ce qui précède que dès lors que le droit à l’information sur le droit à récupération du pécule constitué par les versements de l’allocation de rentrée scolaire est prévu par la loi, les associations requérantes ne sont pas fondées à demander au tribunal la reconnaissance d’un tel droit. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les associations requérantes sur le fondement des dispositions de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative à fin de reconnaissance des droits.

Sur les frais d’instance :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Ville de Paris sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association d’accès aux droits des jeunes B (AADJAM) et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association d’accès aux droits des jeunes B (AADJAM), première dénommée, pour l’ensemble des associations requérantes, et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

S. MarzougLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2309155/6-