Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Richard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salariée » ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

elle méconnaît l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Par ordonnance du 23 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ostyn ;

- et les observations de M^e Richard, représentant M^me C….

Une note en délibéré a été produite le 16 septembre 2025 pour M^me C… et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, ressortissante arménienne née le 28 juillet 1966, entrée en France le 26 octobre 2010 selon ses déclarations, a sollicité auprès du préfet de police de Paris la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 mars 2025, dont la requérante demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

L’arrêté attaqué a été signé par M. D…, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n°2025-00306 du 11 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet de police, pour refuser de délivrer à M^me C… un titre de séjour, s’est fondé sur les articles L. 435-1, L. 432-1 et L.432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur la circonstance que sa situation, appréciée au regard de l’ancienneté de son séjour en France, de son expérience et de ses qualités professionnelles, des spécificités de l’emploi auquel elle postule ne permet pas de la regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel, qu’elle ne justifie pas d’un activité professionnelle suffisamment probante, qu’elle est célibataire et mère de deux enfants majeurs, qu’elle ne justifie pas être démunie d’attaches familiales à l’étranger où résident ses enfants et qu’elle a fait l’objet de plusieurs condamnations pour des faits de vol. La décision portant refus de titre de séjour comportant les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, M^me C… n’est pas fondée à soutenir qu’elle serait insuffisamment motivée.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour n’aurait pas été précédée d’un examen réel et sérieux de la situation de la requérante.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 ou à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. ». Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M^me C… fait grief au préfet de police d’avoir méconnu les dispositions et stipulations citées au point précédent et d’avoir entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle est entrée en France en 2010 et réside ainsi de manière continue depuis quatorze années sur le territoire français, qu’elle maîtrise la langue française, qu’elle démontre une intégration professionnelle de plus de dix années dans les métiers d’aide à la personne, qu’elle a tissé des liens sur le sols français avec des ressortissants français et étrangers en situation régulière et qu’elle ne constitue pas une menace à l’ordre public au regard de l’ancienneté des faits pour lesquels elle a été condamnée. Toutefois, M^me C… ne démontre pas être présente de manière continue depuis quatorze années sur le territoire français. Elle ne produit en effet aucun élément démontrant sa présence habituelle et continue en France entre les années 2012 et 2015. Par ailleurs, les documents produits pour les années 2015 à 2024, pendant lesquelles il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait formulé une demande de titre de séjour, sont essentiellement constitués de bulletins de salaire établis au nom de « M^me B… A… », sans que la requérante ne fournisse d’explication sur la présence sur ces pièces d’un nom différent du sien. En outre, les attestations produites à l’instance par ses employeurs et deux amies et la circonstance, à la supposer établie, qu’elle maîtrise la langue française ne suffisent pas à établir l’existence de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires justifiant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’elle ne conteste pas ne pas être démunie d’attaches familiales à l’étranger, où résident ses deux enfants majeurs. D’autre part, à supposer l’existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires établie, M^me C… ne conteste pas avoir été condamnée le 14 février 2011 par le tribunal correctionnel de Troyes à 4 mois de prison avec sursis pour des faits de vol en réunion, le sursis ayant été révoqué de plein droit, le 23 novembre 2011 par le tribunal correctionnel d’Amiens à un an de prison pour des faits de vol commis en état de récidive et le 19 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à un an de prison et 1000 euros d’amende pour vol en réunion et recel de bien provenant d’un vol en état de récidive. Le préfet de police a pu valablement considérer, au regard de la répétition des infractions, que la requérante constituait une menace pour l’ordre public. Si le préfet de police ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de délivrer à la requérante un titre de séjour, dès lors que les infractions commises par elle ne figurent pas dans la liste de celles visées à l’article cité, il pouvait légalement se fonder sur le seul article L. 432-1 du même code, également visé par l’arrêté. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que le préfet de police, en refusant de délivrer à M^me C… un titre de séjour, aurait méconnu les articles L. 435-1, L. 432-1, L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aurait violé les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu’être écartée.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que c’est sans porter au droit de M^me C… de mener une vie privée et familiale normale ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police a obligé la requérante à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que c’est sans porter d’atteinte disproportionnée au droit de M^me C… de mener une vie privée et familiale normale ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police a refusé d’assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

En second lieu, l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

Si la requérante soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu’un tel moyen ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

I. OSTYN

Le président,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.