Vu la procédure suivante :

D une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A C, représenté D M^e Dufaud, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 23 février 2023 portant refus de délivrance de l’autorisation préalable à l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité d’agent privé de sécurité ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros D jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, l’autorisation préalable sollicitée ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée, à titre provisoire, dans l’attente du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ;

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle, professionnelle et financière ; il a précédemment exercé les fonctions d’agent de sécurité privée de 2017 à 2022 et a dû trouver en urgence un emploi de remplacement, à l’échéance de sa précédente carte professionnelle ; il occupe un emploi de conducteur de car scolaire, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, prenant fin le 7 juillet 2023, à temps partiel ; sa situation financière est très précaire et il ne tire pas de cette activité des revenus lui permettant d’assumer les charges de son foyer, ce dont il justifie ; il a trois enfants à charge et son épouse ne travaille pas ; il bénéficie d’une offre d’emploi dans son domaine d’activité, à laquelle la décision en litige l’empêche de donner suite ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :

* elle est entachée d’incompétence ;

* elle procède d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation : elle fait notamment mention de faits reprochés à un tiers ;

* elle est entachée d’un vice de procédure, tenant à l’absence de saisine des services de police ou de gendarmerie et du parquet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

* elle est entachée d’un autre vice de procédure, tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale ; le CNAPS ne peut procéder à la consultation des données figurant au fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) qui ont été effacées D le procureur et maintenues uniquement sous forme d’une mention ; en l’espèce, les mises en cause retenues à son encontre ont fait l’objet d’un classement sans suite et d’un effacement du TAJ D décision du procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 19 décembre 2022, les données n’étant plus maintenues que sous forme d’une mention non accessible aux autorités administratives ;

* pour les mêmes motifs, la décision est entachée d’erreur de droit ;

* elle est entachée d’erreur d’appréciation, outre que la décision fait également référence à des faits reprochés à un tiers ; à supposer que les infractions reprochées puissent légalement être prises en compte D le CNAPS, elles ne peuvent légalement fonder le refus d’entrée en formation en litige, eu égard à leur caractère isolé et ancien.

D un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite : M. C a attendu deux mois avant de saisir le juge des référés ; l’intérêt public justifie le maintien de l’exécution de la décision en litige ;

— M. C ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier :

* le signataire de la décision justifie d’une délégation de signature régulière et publiée ;

* la mention d’un tiers dans la décision procède d’une simple erreur matérielle, sans aucunement caractériser un défaut d’examen réel et complet de sa situation ;

* les services de police ainsi que du procureur de la République ont été saisis, ainsi qu’il en est justifié ; le fichier TAJ a été régulièrement consulté ;

* des faits effacés du casier judiciaire ou du fichier TAJ peuvent être pris en considération D le CNAPS et légalement justifier le refus de délivrance d’une carte professionnelle ;

* la matérialité des faits n’est pas contestée ; eu égard à la nature et la gravité des faits reprochés, le refus en litige est parfaitement légal et justifié, nonobstant leur caractère ancien et isolé.

Vu :

— la requête au fond n° 2302038, enregistrée le 14 avril 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mai 2023 :

— le rapport de M^me B,

— les observations de M^e Girard, substituant M^e Dufaud, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, D les mêmes moyens qu’elle développe ;

— les explications de M. C.

Le CNAPS n’était pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 décembre 2022, M. C a sollicité la délivrance d’une autorisation préalable à l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité d’agent privé de sécurité, à laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit, D décision du 23 février 2023. M. C a saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cette décision et, dans l’attente du jugement au fond, demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée D la juridiction compétente ou son président () ».

3. M. C justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Il y a D suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne l’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies D le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

6. Il résulte de l’instruction que M. C, qui a précédemment été titulaire d’une carte professionnelle pour exercer les fonctions d’agent privé de sécurité, valable du 2 mars 2017 au 2 mars 2022, s’est vu opposer un premier refus d’autorisation préalable, le 3 mai 2022. Il a trouvé un emploi de remplacement, de conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap en période scolaire, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps partiel. Il résulte à cet égard de l’instruction que cet emploi, qui s’achève le 7 juillet 2023, ne lui procure que de faibles revenus, oscillant entre 72 et 547 euros selon les mois, ne lui permettant pas d’assumer les charges incompressibles de son foyer, alors qu’il a trois enfants mineurs à charge et que son épouse ne travaille pas. Eu égard à la précarité de la situation financière de M. C, ainsi qu’à la circonstance que l’intéressé bénéficie d’une offre d’emploi dans son domaine d’activité, à laquelle la décision en litige l’empêche de donner suite, il est établi que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle pour que la condition d’urgence puisse être regardée comme remplie, le CNAPS ne contestant pas utilement cette condition en se bornant à faire valoir qu’il exerce une mission de protection de l’ordre public et que l’intéressé a attendu presque deux mois pour saisir le juge des référés.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

7. Pour refuser de faire droit à la demande de M. C de délivrance de l’autorisation préalable à l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité d’agent privé de sécurité, le directeur du CNAPS s’est fondé sur la circonstance que les conditions de moralité requises D les dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure n’étaient pas remplies, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés D les services de police et de gendarmerie nationales ayant révélé que l’intéressé avait été mis en cause pour des faits de violence, harcèlement et port d’arme de catégorie D sans motif légitime, en février 2018.

8. Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611- 1 : / () / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, D des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités D le représentant de l’État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés D les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées () ».

9. Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d’antécédents judiciaires », dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6 « . Aux termes de ces dispositions, ce traitement a pour finalité de » faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ".

10. Aux termes de son article 230-8 : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé. / Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises D le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère personnel. / Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction. / Le procureur de la République dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 ».

11. Aux termes de son article R. 40-29 : " I. – Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, D : / 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l’article R. 40-28 ; / 2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure ; / 3° Les agents du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », individuellement désignés et spécialement habilités D le directeur général de la police nationale ; / () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités D le représentant de l’État. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. / () ".

12. Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande d’autorisation préalable pour l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite ou d’une décision d’effacement du procureur de la République.

13. Dès lors qu’aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction, le directeur du CNAPS ne peut légalement fonder le rejet d’une demande d’autorisation préalable pour l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée sur des informations qui seraient uniquement issues d’une consultation des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, à laquelle il aurait été procédé en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au point précédent.

14. Il résulte de l’instruction que les trois faits pour lesquels M. C a été mis en cause, commis en février 2018, ont fait l’objet d’un effacement du fichier portant traitement des antécédents judiciaires, D décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 19 décembre 2022, antérieure à la demande d’autorisation préalable pour l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée qu’il a présentée auprès du directeur du CNAPS, en date du 22 décembre 2022.

15. Dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction, et n’est pas même allégué D le CNAPS, que les faits en cause auraient été portés à sa connaissance D un autre moyen que la consultation des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, à laquelle il a donc été procédé en méconnaissance de l’interdiction mentionnée aux points 12 et 13, le moyen tiré de l’erreur de droit et de ce que le CNAPS ne pouvait se fonder sur ces seuls faits pour refuser l’autorisation préalable sollicitée apparaît propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander que l’exécution de la décision du directeur du CNAPS du 23 février 2023, portant refus de délivrance de l’autorisation préalable à l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité d’agent privé de sécurité, soit suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité D une formation collégiale du tribunal.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

17. La présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint au directeur du CNAPS de procéder au réexamen de la demande de M. C, en tenant compte du motif de suspension retenu au point 15.

18. Il y a lieu d’enjoindre au directeur du CNAPS de procéder à ce réexamen dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a en revanche pas lieu d’enjoindre au directeur du CNAPS de délivrer, dans l’attente, une autorisation préalable provisoire, pas davantage que d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

19. M. C ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 800 euros, à verser à M^e Dufaud, avocate de M. C, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C D le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 23 février 2023, portant refus de délivrance de l’autorisation préalable à l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité d’agent privé de sécurité, est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité D une formation collégiale du tribunal.

Article 3 : Il est enjoint au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au réexamen de la demande de M. C dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M^e Dufaud, avocate de M. C, la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M. C à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C D le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M^e Dufaud et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Rennes, le 15 mai 2023.

Le juge des référés,

signé

O. BLa greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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