Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M^me D… A…, représentée par M^e Bellec-Lande, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Morbihan rejetant son recours administratif préalable et confirmant la créance de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 4 589,67 euros pour la période comprise entre les mois de mars et novembre 2020 inclus ;

2°) d’annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Finistère lui a confirmé la créance d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 576 euros pour la période comprise entre les mois d’avril et septembre 2020 inclus ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Finistère la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 13 février 2023 n’est pas signée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle était en droit de percevoir le RSA et donc l’ALS dès lors qu’elle a présenté une demande conforme à sa situation et que ses droits ont été ouverts conformément aux textes applicables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le département du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il n’est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision du 13 février 2023 relative à l’indu d’ALS ;

- il n’est plus en charge de la récupération de l’indu de RSA qui a été transféré au département de la Sarthe où réside désormais la requérante ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la caisse d’allocations familiales du Finistère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le département du Morbihan conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- les conclusions de la requête dirigées contre l’indu de RSA sont irrecevables dès lors que M^me A… ne produit aucune décision relative à cette allocation ;

- il n’est pas compétent pour connaître du contentieux de l’ALS ;

- la requérante n’a présenté aucune demande de dérogation auprès du département du Morbihan dans lequel elle a résidé à compter du 30 décembre 2019, et il ne saurait être lié par la décision de son homologue du Finistère de lui accorder une dérogation ;

- il a, en tout état de cause, accordé à l’intéressée la remise gracieuse totale de sa dette par une décision du 4 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Plumerault a été entendu au cours de l’audience publique du 20 octobre 2025.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a effectué le 30 décembre 2019 une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d’allocations familiales du Finistère qui y a fait droit à compter du 1er décembre précédent. Le 26 janvier 2020, la requérante a cependant informé la caisse d’allocations familiales de son déménagement le 30 décembre 2019, jour même de sa demande, dans le département du Morbihan et de sa nouvelle situation d’étudiante depuis le 2 janvier précédent, et a d’autre part déposé une demande d’ouverture de droit à l’aide personnelle au logement dont elle a bénéficié, au titre de l’ALS, à compter du mois de février 2020. Enfin, l’intéressée, en réponse à une invitation du département du Finistère, a transmis à ce dernier une demande de dérogation en date du 15 mars 2020 afin de pouvoir bénéficier du RSA en dépit de sa situation d’étudiante, que le président du conseil départemental a reçue favorablement par une décision du 11 juin 2020. Toutefois, par une décision du 24 novembre 2020, le président du conseil départemental du Morbihan, département de résidence de la requérante durant la période des créances en litige et cependant non saisi directement par M^me A… de sa demande de dérogation, a quant à lui refusé de lui ouvrir un droit au RSA. La caisse d’allocations familiales du Morbihan a modifié ses droits en conséquence, rétroactivement, et lui a notifié, par une décision du 8 décembre 2020, une dette d’un montant total de 5 165,67 euros composée d’une créance de RSA d’un montant de 4 589,67 euros pour la période comprise entre les mois de mars et novembre 2020 inclus et d’une créance d’ALS d’un montant de 546 euros pour la période comprise entre les mois d’avril et septembre 2020 inclus. M^me A… a explicitement contesté cette décision par une lettre du 23 février 2021 qu’elle verse à l’instance et doit, par suite, être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a confirmé la créance de RSA, et l’annulation de la décision du 13 février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Finistère, département dans lequel la requérante est retournée vivre par la suite, a confirmé la créance d’ALS.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite confirmant la créance de RSA :

2. Aux termes de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation. (…) ». Aux termes de l’article L. 262-8 du même code : « Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans (…) et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l’application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l’article L. 262-4 (…) ». Aux termes enfin de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé »

3. Il résulte des termes mêmes de l’article L. 262-8 du code de l’action sociale et des familles, que le législateur a entendu confier au président du conseil départemental un large pouvoir d’appréciation pour prendre la décision d’accorder ou de refuser la dérogation prévue à cet article. Par suite, l’appréciation que porte le président du conseil départemental sur le caractère exceptionnel ou non de la situation de l’intéressé au regard de son insertion sociale et professionnelle au sens de ces dispositions ne peut être censurée par le juge administratif qu’en cas d’erreur manifeste.

4. En l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, il n’est pas contesté que M^me A…, qui n’avait pas droit au revenu de solidarité active en sa qualité d’étudiante, n’a pas sollicité de dérogation auprès du président du conseil départemental du Morbihan. Toutefois, en application des dispositions précitées de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, le président du conseil départemental du Finistère est réputé avoir transmis la demande de dérogation de M^me A… du 15 mars 2020 à son homologue du Morbihan, lequel n’était néanmoins pas tenu d’y répondre favorablement. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que ce dernier aurait, en confirmant son refus d’y faire droit par la décision implicite en litige, commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressée, alors qu’en tout état de cause, et au surplus, il lui a finalement accordé, par une décision du 4 octobre 2023, la remise gracieuse totale de sa dette. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 13 février 2023 confirmant la créance d’ALS :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / (…) / b) L’allocation de logement sociale ». Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 825-1 du même code : « L’introduction d’un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d’administration de l’organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres I et II du titre I du livre IV du code des relations entre le public et l’administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ». Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable (…).

6. En l’espèce, si la décision du 13 février 2023, prise par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Finistère après avis de la commission de recours amiable conformément aux dispositions précitées, n’est pas signée par ce dernier, la lettre du 28 février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales a notifié cette décision à M^me A… porte quant à elle la signature de M. C… B… « Le directeur » de cet organisme. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas signée doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 3° (…) imposent des sujétions (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

8. Les décisions par lesquelles l’autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l’aide personnelle au logement sont des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en résulte que de telles décisions doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l’autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n’est pas tenue d’indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l’indu.

9. En l’espèce, la décision du 13 février 2023 rappelle que la créance mise à la charge de M^me A… au titre de l’ALS s’élève à la somme de 576 euros pour la période comprise entre les mois d’avril 2020 et de septembre 2020, précise l’ensemble des considérations de fait sur le fondement desquelles elle a été prise, et doit donc être regardée comme étant motivée en fait. Par ailleurs, la circonstance que cette décision comporterait une motivation erronée en droit ne constitue pas un défaut de motivation.

10. En troisième lieu, lorsque le tribunal constate que la décision attaquée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

La caisse d’allocations familiales du Finistère fait valoir en défense que la créance d’ALS contestée résulte de la prise en compte d’un niveau de ressource inférieur au montant minimal prévu par les dispositions de l’article R. 822-21 du code de la construction et de l’habitation.

12. Aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources (…) ». Aux termes de l’article L. 822-6 du même code : « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources (…) sont définies par voie réglementaire. Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ». Aux termes de l’article L.823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : (…) 2° Ses ressources (…) ». Aux termes de l’article L. 823-5 du même code : « Les modalités d’ouverture et d’extinction des droits sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 822-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer (…) ». Aux termes enfin de l’article R. 822-21 du même code en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 : « Lors de l’ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou son conjoint poursuit des études et que les ressources du ménage au titre de l’année civile de référence, appréciées conformément aux dispositions soit des articles R. 822-2 à R. 822-6, soit des articles R. 822-18 à R. 822-20, sont inférieures à un montant minimal, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant minimal. Un montant inférieur à ce montant minimal est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu. Ces montants, fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture, évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la centaine d’euros la plus proche ».

13. Il résulte de l’instruction que la créance d’ALS en litige résulte de ce que les ressources de la requérante ont, dans un premier temps, fait l’objet de la mesure dérogatoire prévue par les dispositions de l’article R. 822-21 du code de la construction et de l’habitation alors même que M^me A… n’avait pas fait valoir, dans sa demande précitée du 15 mars 2020, qu’elle aurait été titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur non assujettie à l’impôt sur le revenu. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que ses droits à l’ALS ont été ouverts conformément au droit applicable à sa situation et à contester l’indu d’ALS en litige résultant de la rectification de l’erreur initialement commise par la caisse d’allocations familiales et de la prise en compte de sa situation réelle. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal, de procéder à une substitution de base légale dès lors que le visa erroné de l’article R. 822-17 du code de la construction et de l’habitation en lieu et place de l’article R. 822-21 du même code n’a privé l’intéressée d’aucune garantie et que la caisse d’allocations familiales aurait pris la même décision au visa des articles cités au point précédent applicables en l’espèce.

14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’exception de non-lieu opposée à titre subsidiaire par le département du Morbihan, que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A…, au département du Finistère, au département du Morbihan et à la caisse d’allocations familiales du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

F. PlumeraultLa greffière d’audience,

Signé

V. Le Boëdec

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, au préfet du Finistère et au préfet du Morbihan en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière d’audience

Signé

V. Le Boëdec