Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 13 juin 2022, M. A, représenté par M^e Languil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 591,52 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux indemnités dues à l’expiration de son contrat, ou de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 591,52 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 355,96 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux indemnités dues à l’expiration de son contrat ou de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 355,96 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices ;

3°) d’enjoindre à l’Etat de lui remettre une attestation de l’employeur destinée à Pôle Emploi rectifiée ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’administration a commis une faute en ne lui versant aucune indemnité, à l’issue de son contrat, eu égard aux jours, non pris à cette date, de congés annuels et de crédits fériés, aux jours restant au crédit de son compte épargne-temps, aux heures supplémentaires non compensées sous la forme d’un repos compensateur et aux heures de repos acquises au titre de la pénibilité et de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;

— il est fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice subi à raison du non-paiement de ces indemnités ;

— s’agissant de ses congés annuels, il bénéficiait d’un droit au report et à l’indemnisation des congés non pris au titre des années précédentes, en application des objectifs de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

— l’administration a également commis une faute en ne l’informant pas, préalablement au terme de son contrat, de ce qu’il devait faire valoir ses droits à congés ou à indemnisation avant l’expiration de celui-ci ;

— il est fondé à solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de faire valoir ces droits en temps utile ;

— à titre subsidiaire, il est fondé à solliciter l’indemnisation de ces mêmes préjudices, à hauteur d’un montant correspondant aux droits acquis avant le terme de son contrat, calculés pour l’année 2020 au prorata de la partie de l’année au titre de laquelle ce contrat a couru ;

— il incombera à son employeur de lui remettre une nouvelle attestation lui permettant d’exercer ses droits au revenu de remplacement, rectifiée s’agissant des montants d’indemnité qui lui seront versés, et d’en adresser une copie à Pôle emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

— l’ordonnance du 17 mai 2022 fixant la clôture de l’instruction au 17 juin 2022 à 12h ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code civil ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

— le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

— le décret n° 2006-634 du 29 avril 2002 ;

— l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l’application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

— l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;

— l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Vaillant, conseiller,

— les conclusions de M^me Barray, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Languil, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté par contrat à durée déterminée, en qualité d’adjoint de sécurité, à compter du 4 septembre 2017 et pour une durée de trois ans. L’intéressé, ayant émis le souhait de ne pas voir renouvelé son engagement à l’issue de ce contrat, ce dernier a pris fin le 3 septembre 2020. M. A avait été victime d’un accident le 9 janvier 2019, dont l’imputabilité au service a été reconnue par une décision du 10 décembre 2019, a été placé en arrêt de travail du 9 janvier 2019 au 4 février 2019, puis à nouveau, en raison de plusieurs rechutes également reconnues imputables au service, du 4 juillet 2019 au 3 septembre 2020. Estimant disposer d’un reliquat de congés annuels qu’il n’a pas été en mesure de prendre avant le 3 septembre 2020, ainsi que d’heures supplémentaires non indemnisées et de divers droits à congés acquis avant le terme de son contrat, M. A a sollicité de son administration, le 31 octobre 2020, le versement d’une indemnité correspondant à l’ensemble de ces congés et heures supplémentaires. En l’absence de réponse donnée à cette réclamation, il demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice financier qu’il estime avoir subi à raison du non-paiement de cette indemnité. Il demande également au tribunal d’enjoindre à son employeur de lui délivrer l’attestation destinée à Pôle Emploi dûment renseignée. Par ailleurs, le 13 juin 2022, M. A a sollicité de son administration l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison d’un défaut d’information quant à ses droits à congés. Il demande au tribunal de condamner l’Etat à indemniser ce préjudice.

Sur les indemnités dues au terme du contrat à durée déterminée :

S’agissant du droit à une indemnité compensatrice de congés annuels :

2. D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat : « Tout fonctionnaire de l’Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. » Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. » Aux termes du premier alinéa de l’article 5 du même décret : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. »

3. D’autre part, aux termes de l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II. – En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent. / L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. » En vertu des dispositions de l’article 133-25 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale, les dispositions relatives aux congés annuels dans la fonction publique de l’Etat sont applicables aux adjoints de sécurité.

4. Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » En application du B de l’annexe I de cette directive, le délai de transposition de cet article était fixé au 23 mars 2005. Ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, font obstacle, d’une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s’éteigne à l’expiration de celle-ci et, d’autre part, à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. Ce droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions citées ci-dessus de l’article 7 de la directive.

5. Les dispositions citées ci-dessus de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984, ainsi que celles de l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 dans leur rédaction alors en vigueur, qui ne prévoient le report ou l’indemnisation des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la directive citée au point précédent et, par suite, illégales.

6. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive du 4 novembre 2003, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A, adjoint de sécurité recruté par contrat à durée déterminée qui expirait le 3 septembre 2020 et placé en congé de maladie pendant une partie de l’exécution de son contrat, disposait d’un droit à report et à indemnisation des congés annuels qu’il n’avait pas pris au terme de celui-ci, dans la limite de quatre semaines de congés et dès lors qu’il en a fait la demande au cours d’une période de quinze mois après le terme de chaque année au cours de laquelle ces congés ont été acquis.

8. Il résulte de l’instruction, tout d’abord, que M. A disposait de 6,5 jours de congés annuels acquis au titre de l’année 2019 et non pris au terme de celle-ci. Sa demande du 31 octobre 2020 étant intervenue moins de quinze mois après le terme de l’année 2019, il pouvait prétendre à l’indemnisation de ces congés. Le requérant disposait également d’un reliquat de 0,5 jours congés acquis au titre d’une année antérieure à 2019. A supposer que ces congés aient été acquis au titre de l’année 2018, la demande d’indemnisation de ceux-ci serait en tout état de cause intervenue au-delà d’une période de quinze mois après le terme de l’année 2018. M. A ne pouvait plus, à la date du 31 octobre 2020, en solliciter l’indemnisation. S’agissant enfin des jours de congés acquis au titre de l’année 2020, il soutient qu’ils s’élèvent au nombre de 23, qui correspond au nombre de jours de congés annuels dont bénéficient les agents en service actif de la police nationale soumis au cycle de travail dit des « 4/2 ». Cependant, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article 2 du décret 26 octobre 1984 que, le requérant n’ayant pas exercé ses fonctions pendant la totalité de l’année 2020, ses droits à congés annuels au titre de cette année doivent être calculés au prorata de la durée de services accomplis, la circonstance qu’il était placé en congé de maladie étant sans incidence. M. A avait ainsi acquis, du 1er janvier 2020 au 3 septembre 2020, 15,5 jours de congés annuels. Par suite, il est fondé à solliciter le versement d’une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de congés annuels à laquelle il pouvait prétendre le 31 octobre 2020, calculée selon les modalités fixées par les dispositions, citées au point 3, de l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 et sur la base de 22 jours.

S’agissant du droit à l’indemnisation d’heures supplémentaires :

9. Aux termes du dernier alinéa de l’article 4 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature : « Pour les agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l’objet d’une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique ministériel. A défaut, elles sont indemnisées. » Il résulte des dispositions de l’article 133-25 de l’arrêté du 6 juin 2006 que les adjoints de sécurités relèvent d’un décompte horaire de leurs heures supplémentaires, selon le principe de « l’heure non sécable » en vertu duquel toute heure commencée est due. Aux termes de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. / Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. »

10. Il résulte de ces dispositions qu’un agent public contractuel de l’Etat qui, au terme de son contrat, n’a pas compensé sous la forme d’un repos compensateur la totalité des heures supplémentaires qu’il a effectuées, a droit à l’indemnisation de celles-ci. Il résulte de l’instruction que M. A disposait, au terme de son contrat, d’un décompte de 18 heures et 32 minutes d’heures supplémentaires, qui doit être arrondi à 19 heures en application du principe de « l’heure non sécable », qui n’avaient pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur. Par suite, le requérant est fondé à solliciter de l’administration le versement d’une somme correspondant à l’indemnisation de 19 heures supplémentaires, calculée selon les modalités fixées par les dispositions, citées au point précédent, de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002.

S’agissant du droit à indemnisation des jours inscrit sur un compte épargne-temps :

11. Aux termes de l’article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et la magistrature : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 26 octobre 1984 () » Aux termes de l’article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l’article 5 : / I. – Les jours ainsi épargnés n’excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. – Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : / () 2° L’agent contractuel mentionné à l’article 2 opte dans les proportions qu’il souhaite : / a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l’article 6-2 ; / () En l’absence d’exercice d’une option par l’agent contractuel, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a. " L’article 1er de l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application de ce décret fixe à 15 jours le seuil mentionné en ses articles 5 et 6.

12. Il résulte de l’instruction que M. A disposait, au terme de son contrat, d’un seul jour inscrit sur son compte-épargne temps. Dès lors qu’il était inférieur au seuil de 15 jours, cet unique jour ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation, en application des dispositions citées au point précédent. Par suite, M. A n’est pas fondé à solliciter le versement d’une somme correspondant à l’indemnisation du jour inscrit sur son compte épargne-temps au terme de son contrat.

S’agissant de l’indemnisation d’heures et de jours de crédits fériés et de repos de pénibilité spécifique (RPS) :

13. Aux termes de l’article 113-33 de l’arrêté du 6 juin 2006 : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime cyclique bénéficient : / 1. D’un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l’instruction générale relative à l’organisation du travail dans la police nationale. / () Le crédit férié et les repos de pénibilité spécifique sont utilisés par les fonctionnaires attributaires dans l’année civile au titre de laquelle ils sont accordés. Ils ne peuvent être versés au compte épargne-temps. Les RPS qui, compte tenu des nécessités du service, n’auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus ; () "

14. Ces dispositions font obstacle à toute indemnisation ou compensation des heures de crédit férié annuel et de repos de pénibilité spécifique qu’il appartient aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale de prendre avant le 31 décembre de l’année civile en cours. Par suite, M. A n’est pas fondé à solliciter le versement d’une somme correspondant à l’indemnisation des heures ou jours de crédit férié et de repos de pénibilité spécifique qu’il avait acquis au terme de son contrat.

S’agissant de l’indemnisation d’heures d’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) :

15. Aux termes de l’article 133-25 de l’arrêté du 6 juin 2006 : « Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre de l’activité de l’unité ou service au sein de laquelle ou duquel ils sont affectés, quels que soient les cycles de travail de cette unité ou de ce service. / () Les dispositions relatives () à l’ARTT et () dans la police nationale leur sont applicables, à l’exception, s’agissant de l’ARTT, de l’indemnisation de jours ou heures de cette nature, dont le principe est réservé, exclusivement, aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. »

16. Il résulte de ces dispositions que M. A, adjoint de sécurité, ne pouvait prétendre à aucune indemnisation des heures qu’il avait acquises au titre de l’ARTT au terme de son contrat.

Sur les conclusions relatives à la responsabilité de l’Etat :

17. M. A soutient que l’administration aurait commis une faute en ne l’informant pas, préalablement au terme de son contrat, des possibilités dont il disposait afin de faire valoir ses divers droits à congés, ce qui lui a causé une perte de chance de bénéficier de ces congés ou d’en obtenir l’indemnisation. Cependant, à supposer que ce défaut d’information serait constitutif d’une faute, d’une part, le requérant ne saurait se prévaloir d’une perte de chance de bénéficier de l’indemnisation, au terme de son contrat, du jour inscrit sur son compte épargne-temps, de ses jours et heures de crédits fériés, de repos de pénibilité spécifique et d’ARTT, dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 16 qu’il ne disposait d’aucun droit à indemnisation de ces jours et heures. D’autre part, s’agissant de l’indemnisation de ses congés annuels et de ses heures supplémentaires, le requérant ne se prévaut pas tant d’une perte de chance de bénéficier d’une telle indemnisation que d’un préjudice directement subi à raison du non-paiement de cette somme d’argent. Dès lors qu’il évalue ce préjudice au strict montant de l’indemnisation à laquelle il estime avoir droit, les sommes qu’il appartiendra à l’autorité administrative de lui allouer en application des points 8 et 10 sont de nature à assurer la réparation intégrale de son préjudice. Enfin, le requérant ne saurait se prévaloir d’une perte de chance de bénéficier effectivement, au cours de l’exécution de son contrat, du bénéfice des jours et heures de congés qu’il avait acquis, qui résulterait d’un défaut d’information de son employeur sur ces possibilités, alors qu’il a été placé en congé de maladie, systématiquement renouvelé, du 4 juillet 2019 au 3 septembre 2020. Par suite, M. A n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat à raison d’une faute résultant d’un défaut d’information.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser les sommes correspondant à l’indemnisation de 22 jours de congés annuels et de 19 heures supplémentaires, qu’il appartiendra à l’administration de calculer, dans les conditions indiquées aux points 8 et 10 et dans la limite totale de la somme de 4 591,52 euros.

Sur les intérêts :

19. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. () »

20. La somme due à M. A portera intérêt à compter du 31 octobre 2020, date de réception de sa demande préalable par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

21. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

22. M. A fait valoir que l’administration n’a pas fait figurer, sur l’attestation destinée à Pôle Emploi lui permettant de faire valoir ses droits à un revenu de remplacement, les sommes dont il aurait dû bénéficier au terme de son contrat au titre notamment de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnisation de ses heures supplémentaires. Il résulte des points 8, 10 et 18 que l’administration est condamnée, par le présent jugement, à verser ces sommes à M. A. S’il appartiendra le cas échéant à l’administration de faire figurer ces sommes sur une nouvelle attestation, une fois le présent jugement exécuté, ce dernier n’implique en revanche pas qu’il soit enjoint à l’administration de délivrer à M. A et d’adresser à Pôle Emploi une telle attestation rectifiée.

Sur les frais liés au litige :

23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie principalement perdante à la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat versera à M. A les sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2020, correspondant à l’indemnisation de 22 jours de congés annuels et de 19 heures supplémentaires, qu’il appartiendra à l’administration de calculer, dans les conditions indiquées aux points 8 et 10 du présent jugement et dans la limite de la somme totale de 4 591,52 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest.

Délibéré après l’audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.

Le rapporteur,

Signé

A. LE VAILLANT

Le président,

Signé

P. MINNELe greffier,

Signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY