Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 décembre 2021 et le 10 mai 2023, M^me A C épouse D, représentée par M^e Guillaume-Matime, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 15 mars 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire et de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me C épouse D soutient que :

— Sa requête est recevable ;

— les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’une erreur de fait dès lors que la demande a été réalisée au titre des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent les dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023 le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est tardive ;

— l’ensemble des moyens de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale des droits de l’enfant,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Goudenèche, conseillère ;

— et les observations de M^e Guillaume-Matime représentant la requérante, non présente, et celles de M^me B représentant la préfecture.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C épouse D, ressortissante haïtienne née le 15 décembre 1975, est entrée sur le territoire français le 10 mars 2021, selon ses dires. Le 20 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 15 janvier 2021, le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a rejeté sa demande. Par un courrier du 22 février 2021, réceptionné le 3 mars 2021, la requérante a réalisé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 15 mars 2021. La requérante demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 421-7 du code de justice administrative : « () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe (), ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège. () ».

3. En l’espèce, s’il est soutenu en défense que la requête est tardive, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les décisions attaquées aient été notifiées régulièrement de sorte que le délai de forclusion de trois mois soit opposable à la requérante. En effet, ni la décision du 15 janvier 2021 ni celle du 15 mars 2021 ne comportent la mention des voies et délais de recours. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En l’espèce, la requérante soutient que les décisions sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’elle a déposé une demande de titre sur le fondement du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile toutefois. Il est en effet constant, et tel que cela ressort du dépôt de la demande de titre produite par la préfecture de la Guadeloupe, que la requérante a déposé une demande sur le fondement des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des décisions attaquées que la demande de la requérante ait été examinée sur ce fondement. Par suite, le moyen doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ».

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, que l’administration procède au réexamen de la demande de titre de séjour de la requérante.

Sur les frais d’instance :

8. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D ÉC I D E  :

Article 1er : La décision du 15 janvier 2021 et celle du 15 mars 2021 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de procéder au réexamen de la situation de M^me C épouse D.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^me C épouse D.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée M^me A C épouse D et au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Copie sera adressée au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

M^me Goudenèche, conseillère,

M^me Le Roux, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.

La rapporteure,

Signé

C. GOUDENÈCHE

Le président,

Signé

S. GOUÈSLa greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L’adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE SAINT-MARTIN

__________

M^me A C épouse D

___________

Ordonnance du 21 juin 2023

___________

Rectification d’erreur matérielle

___________

1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président du tribunal,

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 16 juin 2023, M^me A C épouse D, représentée par Maître Guillaume-Matime, demande au tribunal de procéder à la rectification d’une erreur matérielle figurant dans le jugement n° 2100163 rendu le 8 juin 2023.

Vu le jugement n° 2100163 du 8 juin 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « () Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ».

2. Le jugement susvisé est entaché d’erreurs matérielles, d’une part, en son paragraphe 8 en ce que seules les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont visées, au lieu des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. D’autre part, à l’article 3 de son dispositif, en ce qu’il désigne M^me C épouse D comme bénéficiaire de la somme de 1 200 euros mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au lieu de son avocate, Maître Guillaume-Matime, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Il y a lieu, par suite, de rectifier ces erreurs matérielles conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : Le paragraphe du jugement 2100163 du 8 juin 2023 relatif aux frais irrépétibles est remplacé comme suit :

« M^me C épouse D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Maître Guillaume-Matime, avocate de M^me C épouse D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à celle-ci de la somme de 1 200 euros. ».

Article 2 : L’article 3 du dispositif du jugement 2100163 du 8 juin 2023 est remplacé comme suit :

« Article 3 : L’Etat versera à Maître Guillaume-Matime la somme de 1 200 euros, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat ».

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse D, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Fait à Basse-Terre, le 21 juin 2023.

Le président,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L’adjointe de la greffière en chef

Signé :

A. Cétol