Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 17 octobre 2024, M. B… A…, représenté par la SELARL Dôme Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 9 octobre 2023 approuvant le plan local d’urbanisme de Dahlenheim ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dahlenheim une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme dès lors que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers s’est limitée aux seuls espaces des tissus urbanisés de la commune et ne couvre pas la période décennale précédant l’arrêt ou l’approbation du plan local d’urbanisme ;

-

elle méconnaît les dispositions de l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme en tant que le rapport de présentation dans son tome 2 limite sa zone d’étude aux zones U voire AU, alors même que le règlement prévoit la possibilité d’édifier des constructions en zones A et N ;

-

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dès lors que les objectifs fixés par le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) en matière de consommation foncière se limitent à fixer un nombre de logements projetés et à indiquer les surfaces mobilisées en termes d’extension urbaine et qu’il y a un défaut de cohérence entre le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme et le PADD ;

-

le plan local d’urbanisme arrêté n’a pas été communiqué à l’Etat en méconnaissance de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme ;

-

le classement de la parcelle section 1 n° 116 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 avril 2024 et le 15 novembre 2024, la commune de Dahlenheim, représentée par ADVEN Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros hors taxes soit mise à la charge de M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la requête est irrecevable, le requérant ne justifiant pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Matthieu Latieule, conseiller,

- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,

- les observations de M^e Verdin, avocat de M. A…,

- et les observations de M^e Dangel, avocat de la commune de Dahlenheim.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 9 octobre 2023, le conseil municipal de Dahlenheim a approuvé son plan local d’urbanisme. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de la délibération du 9 octobre 2023.

Sur l’irrecevabilité soulevée en défense :

Il ressort de l’extrait du livre foncier joint à l’instance que M. A… est propriétaire de la parcelle section 1 n° 116 au sein de la commune de Dahlenheim. Par suite, l’irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir du requérant soulevée en défense doit être écartée.

Sur la légalité de l’arrêté du 9 octobre 2023 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. (…) Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (…). ».

Il ressort du rapport de présentation que la commune a procédé à une analyse de sa consommation foncière sur la période 2011-2021. Cette analyse fait état d’une surface consommée de 1,45 ha à usage d’habitations, 1,27 ha à usage agricole et 0,58 ha à des fins d’exploitation des ressources de sous-sol. Les arguments soulevés par le requérant, et notamment la circonstance que l’étude sur la période 1999-2009 soit plus qualitative, ne permettent pas d’établir que le diagnostic en matière de consommation foncière, basé sur les données « occupation du sol à grande échelle » et des données communales, se limite à l’analyse des seuls secteurs urbanisés de la commune. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédentes, issue du rapport de présentation, méconnaîtrait les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-4 doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévue à l’article L. 153-29. » Aux termes de l’article L. 153-27 du même code : « Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent article, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l’application du plan, au regard des objectifs visés à l’article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. » Aux termes de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : (…) c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; (…). ».

Il ressort du tome 2 du rapport de présentation que pour suivre la consommation foncière les auteurs du plan local d’urbanisme ont retenu comme périmètre d’analyse les zones U et AU. Pour l’ensemble des zones U et AU, les indicateurs retenus sont le nombre de logements créés et la densité résidentielle. S’agissant spécifiquement de la zone U, deux autres indicateurs sont retenus : l’évolution du nombre de logements vacants et le rythme de comblement des dents creuses. Il est en revanche constant que les éventuelles constructions au sein des zones A et N ne feront pas l’objet d’un suivi par les indicateurs précités. Bien que les possibilités de constructions soient marginales dans ces zones, le règlement du plan local d’urbanisme autorise les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous conditions, ainsi que les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif, tels que la voirie, les réseaux, les bassins de rétention, le mobilier urbain extérieur, ou encore les aires de stationnement. De telles opérations peuvent avoir pour effet d’accroître l’espace urbanisé de la commune, et donc de consommer des espaces naturels ou agricoles. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que les auteurs du plan local d’urbanisme ont méconnu les dispositions de l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme en s’abstenant de fixer des indicateurs de suivi de la consommation foncière au sein des zones A et N.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme : « (…) Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. (…) ».

Il ressort du projet d’aménagement et développement durables que le document a notamment fixé pour objectifs de mobiliser une surface inférieure à 3 ha en extension urbaine à destination principale d’habitat à l’horizon 2040 et de respecter une densité résidentielle moyenne d’au moins 20 logements/ha pour tout secteur d’extension, de densification ou de renouvellement urbain ayant une superficie de 0,5 ha ou plus. En se bornant à soutenir que ces objectifs ne sont pas cohérents avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, le requérant n’établit que les auteurs du plan local d’urbanisme auraient méconnu les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme : « L’Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l’article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Molsheim, représentant l’Etat, a émis un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme en date du 21 novembre 2022. Ainsi, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’Etat n’aurait pas été associé aux travaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En dernier lieu, en vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ». En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». L’article R. 151-23 du même code précise : « Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ».

Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Il ressort du projet d’aménagement et développement durables et du rapport de présentation que les auteurs du plan local d’urbanisme ont notamment pour objectifs de « préserver les espaces agricoles du mitage urbain et du morcellement » (orientation générale n°8) et de privilégier le renouvellement urbain pour la production de logement en mobilisant les dents creuses, en réhabilitant les constructions existantes et par des opérations de démolition-reconstruction (orientation générale en matière d’habitat n°2). En l’espèce, la parcelle section 1 n° 116 en litige, composée essentiellement de vergers, s’ouvre au Sud et à l’Est sur de vastes espaces agricoles, et est séparée d’un autre espace agricole à l’Ouest par une route. Située en dehors de l’enveloppe urbaine existante de la commune, elle ne peut donc pas être qualifiée de dent creuse. La présence au Sud-Ouest d’une construction qui se rattache à une exploitation agricole, le fait que la parcelle soit classée en zone AA et non en zone AC, qu’elle présente un potentiel de densification exceptionnel eu égard à la desserte par tous les réseaux existants, que d’autres choix opérés dans le cadre du plan local d’urbanisme concourent à l’étalement urbain sont sans incidence sur la légalité du classement en zone agricole de la parcelle du requérant dès lors que le classement en litige repose sur des considérations en lien avec les objectifs du plan local d’urbanisme. Le potentiel agronomique et biologique du secteur n’est en outre pas sérieusement contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que le classement en zone agricole de la parcelle section 1 n° 116 serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander l’annulation de la délibération du 9 octobre 2023 en tant que les indicateurs de suivi de la consommation foncière ne permettent pas un suivi de la consommation foncière au sein des zones A et N.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la M. A… qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Dahlenheim demande au titre des frais liés au litige.

En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Dahlenheim le versement à M. A… d’une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 9 octobre 2023 est annulée en tant que les indicateurs de suivi de la consommation foncière ne permettent pas un suivi de la consommation foncière au sein des zones A et N.

Article 2 : La commune de Dahlenheim versera à M. A… une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Dahlenheim.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Perabo Bonnet, première conseillère,

M. Latieule, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le rapporteur,

M. LATIEULE

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,