Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril 2022 et 30 mars 2023, M^me F D, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté son recours administratif préalable et confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 958,74 euros (IM3002) pour la période du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020 ;

2) d’annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Garonne a rejeté son recours administratif préalable et confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 2 788,80 euros (IM3003) pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2021 ;

3) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 3 747,54 euros ;

4) d’enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous peine d’astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard ;

5) subsidiairement, de lui accorder la remise totale de sa dette ;

6) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de M^e Desfarges au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d’un traitement algorithmique ;

— les décisions attaquées ne sont pas signées ;

— les décomptes des créances ne lui ont pas été communiqués ;

— la CAF a pratiqué des retenues mensuelles sur ses prestations familiales en violation de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;

— la CAF ne rapporte pas la preuve de l’assermentation de l’agent en charge de son contrôle ;

— les droits de la défense, tels que protégés par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ont été méconnus dès lors qu’elle n’a pas reçu le rapport d’enquête et n’a pu formuler d’observations à son sujet et que le recours administratif préalable obligatoire n’a pu pallier cette carence ;

— les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

— les indus ne sont pas fondés dès lors que ses faibles ressources lui permettaient de bénéficier de la prime d’activité ; les deux indus portent sur des périodes qui se superposent entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 de telle sorte qu’une situation de « doublon » a pu naître ;

— il devait être tenu compte de son droit à l’erreur reconnu par les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est de bonne foi car elle ignorait devoir déclarer sa pension de vieillesse roumaine en raison de son faible montant ; une partie de cette pension lui a permis de rembourser des dettes personnelles ;

— elle se trouve dans une situation financière précaire qui l’empêche de rembourser sa dette.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 octobre 2022 et 29 mars 2023, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me D la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle n’a eu recours à aucun traitement algorithmique ;

— aucune investigation n’a été réalisée par un agent de contrôle assermenté à l’occasion de la révision des ressources trimestrielles de M^me D ;

— les indus sont fondés dès lors qu’elle a pris en compte, dans le réexamen du droit à la prime d’activité de M^me D, la pension de vieillesse roumaine non déclarée ;

— la prescription biennale ne trouve pas à s’appliquer dès lors que M^me D s’est livrée à de fausses déclarations ;

— les notifications des indus et les décisions attaquées sont motivées en fait et en droit ; les notifications des indus informent la requérante de la possibilité de faire valoir son droit à l’erreur ;

— le comportement de M^me D a été qualifié de frauduleux par le directeur de la CAF ; M^me D ne pouvait ignorer devoir déclarer sa pension de vieillesse ;

— les décisions attaquées sont régulières en la forme ;

— elle n’a procédé à aucune retenue sur prestations ; M^me D reste débitrice de la somme de 958,74 euros au titre de l’indu IM3002 et de la somme de 2 788,80 euros au titre de l’indu IM3003 ;

— M^me D n’a pas sollicité la remise de sa dette devant la commission de recours amiable de la CAF ; la remise de sa dette ne saurait lui être accordée en raison de ses fausses déclarations.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. G a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la transmission des ressources de M^me D pour l’année 2019 par l’administration fiscale, la CAF de la Haute-Garonne a constaté que la requérante n’avait pas déclaré la pension de vieillesse roumaine qu’elle percevait. M^me D a confirmé bénéficier d’une pension de vieillesse roumaine, non déclarée aux services de la CAF, pour les années 2019 et 2020. Les droits à la prime d’activité de M^me D ont été régularisés pour prendre en compte ces informations, générant un indu de prime d’activité d’un montant de 958,74 euros (IM3002) sur la période du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020, notifié par une décision du 1er juin 2021, ainsi qu’un indu de prime d’activité d’un montant de 2 788,80 euros (IM3003) sur la période du 1er février 2020 au 30 avril 2021, notifié par une décision du 3 juin 2021. Par deux décisions du 5 octobre 2021, notifiées par deux courriers du 9 novembre 2021, la commission de recours amiable de la CAF a rejeté le recours administratif préalable formé par la requérante et maintenu à sa charge les deux indus de prime d’activité. Par la présente requête, M^me D demande l’annulation des deux décisions du 5 octobre 2021 de la commission de recours amiable de la CAF.

Sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions du 5 octobre 2021 de la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Garonne :

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

En ce qui concerne la régularité des décisions :

3. Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. () »

4. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l’article L. 100-3 du même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ». S’agissant des décisions prises par une autorité administrative à caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu’elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. Il ne peut cependant en aller ainsi, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant une présidence au sein de la commission de recours amiable, que lorsque celle-ci a fait le choix de se doter d’un président. A défaut, il ne peut être satisfait aux exigences découlant des dispositions de l’article L. 212-1 que par la signature de la décision par l’ensemble des membres de la commission, accompagnée pour chacun d’entre eux des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

5. Il résulte de l’instruction que les décisions prises le 5 octobre 2021 par la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Garonne ne comportent aucune signature et aucune indication concernant l’identité des membres composant cette commission. La CAF fait valoir que la commission de recours amiable convoquée le 5 octobre 2021 était régulièrement composée eu égard au règlement du conseil d’administration de la CAF qu’elle produit. La CAF fait également valoir que les notifications du 9 novembre 2021 par lesquelles le directeur de la CAF a communiqué à la requérante les décisions de la commission de recours amiable du 5 octobre 2021 mentionnent M. B C qui est secrétaire de ladite commission. Toutefois, il résulte de l’instruction que le procès-verbal de la commission de recours amiable de la CAF des 5 et 6 octobre 2021 est signé par M. A E en qualité de président. Dès lors, il résulte de ce qui précède que les deux décisions du 5 octobre 2021 auraient dû être signées par M. E en sa qualité de président de la commission de recours amiable. En outre, si la CAF prétend que M. C a bien vérifié et validé le contenu des décisions attaquées comme étant conforme aux débats intervenus en séance, elle n’en rapporte pas la preuve. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de légalité externe, les deux décisions du 5 octobre 2021 doivent être annulées.

En ce qui concerne le bien-fondé des indus IM3002 et IM3003 :

6. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre. ». Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : " La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. / Un décret détermine le montant minimal de la prime d’activité en dessous duquel celle-ci n’est pas versée. « . Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : » Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu. « . Aux termes de l’article R. 843-1 du même code : » I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d’activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l’article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l’examen ou le réexamen périodique du droit. / () III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l’article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l’avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié. « . Aux termes de l’article D. 846-2 du même code : » Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 euros. « . Enfin, aux termes de l’article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : » Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ".

7. Pour solliciter l’annulation des deux décisions du 5 octobre 2021, M^me D, qui ne conteste pas ne pas avoir déclaré sa pension de vieillesse roumaine à la CAF, soutient, d’une part, que les revenus « extrêmement faibles » tirés de cette pension de vieillesse ne justifient pas le montant des indus IM3002 et IM3003. La requérante fait valoir que le montant de sa pension de vieillesse roumaine déclarée à l’administration fiscale est de 2 608 euros bruts pour 2019, soit 217,33 euros bruts mensuels et qu’elle a perçu à ce titre un montant net de 169,13 euros par mois après prélèvement d’un échéancier bancaire en Roumanie. Elle fait également valoir que le montant de cette pension de vieillesse pour 2020 est de 3 331 euros bruts, soit 277,58 euros bruts mensuels. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, autres que ceux mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte dans le calcul de la prime d’activité et que l’intéressée est tenue de faire connaître à la CAF toute information relative à ses ressources. Or, il résulte de l’instruction que si M^me D a bien déclaré à l’administration fiscale un revenu de 2 608 euros bruts pour l’année 2019 au titre de sa pension de vieillesse roumaine et un revenu de 3 331 euros bruts pour l’année 2020 au titre de cette même pension, elle ne les a pas déclarés à la CAF dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Il résulte également de l’instruction que, pour l’année 2020, la CAF a retenu un revenu de 2 608 euros bruts perçu par M^me D au titre de sa pension de vieillesse, ce qui ne peut lui être préjudiciable. Dès lors, en application des dispositions précitées, la prime d’activité n’était pas due pour les mois de novembre 2019 à juillet 2020 et de février 2021 à avril 2021. En revanche, conformément à ce que qu’indique la CAF dans son mémoire en défense, M^me D pouvait valablement bénéficier d’une prime d’activité de 20,65 euros mensuels pour le trimestre d’août 2020 à octobre 2020 et de 36,49 euros mensuels pour le trimestre de novembre 2020 à janvier 2021, soit un total de 171,42 euros pour ces deux trimestres.

8. D’autre part, M^me D fait valoir que les indus IM3002 d’un montant de 958,74 euros et IM3003 d’un montant de 2 788,80 euros portent sur des périodes qui se superposent et que, par conséquent, la CAF prend doublement en compte la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020. Cependant, il résulte de l’instruction que M^me D a perçu, au titre de la prime d’activité, un montant de 3 918,96 euros sur la période de novembre 2019 à avril 2021. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que, sur cette même période, M^me D n’avait le droit de ne bénéficier que de 171,42 euros au titre de la prime d’activité. Dès lors, la différence entre ce que la requérante a effectivement perçu au titre de la prime d’activité et ce qu’elle aurait légalement dû percevoir est égale à la somme des indus IM3002 et IM3003. Dans ces conditions, la CAF n’a pas pris doublement en compte la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020 dans le calcul des indus de prime d’activité.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les indus IM3002 et IM3003 sont fondés et que, par voie de conséquence, les conclusions de M^me D tendant à enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation doivent être rejetées.

Sur le droit à l’erreur de la requérante :

10. Aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ».

11. M^me D fait valoir son « droit à l’erreur » sur le fondement des dispositions précitées et au regard de la complexité des dispositifs d’aide sociale. Si ce dernier point n’est pas sérieusement contestable, une décision de récupération de sommes indûment perçues par un allocataire de la CAF ne constitue pas une sanction pécuniaire. Par suite, ces dispositions ne sont pas applicables à la situation de l’intéressée et sont donc inopérantes.

Sur les conclusions tendant à la décharge des sommes à payer :

12. Les annulations des décisions du 5 octobre 2021 de la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Garonne impliquent nécessairement que M^me D soit déchargée de l’obligation de rembourser les indus IM3002 et IM3003.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Desfarges, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de M^me D.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne du 5 octobre 2021 portant sur un indu IM3002 est annulée.

Article 2 : La décision de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne du 5 octobre 2021 portant sur un indu IM3003 est annulée.

Article 3 : M^me D est déchargée de l’obligation de payer la somme de 958,74 euros au titre de l’indu de IM3002 et de l’obligation de payer la somme de 2 788,80 euros au titre de l’indu IM3003.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me D est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne tendant à la condamnation de M^me D à payer la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M^me F D, à M^e Pierre-Henry Desfarges et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

AlainGxLe greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Nos 2202373