Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 octobre 2021 et le 25 novembre 2022, M. B, représenté par M^e Gabard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye s’est opposé à la déclaration préalable portant sur une demande de changement de destination de locaux professionnels en locaux d’habitation au premier étage de l’immeuble situé au 35, rue André Bonnenfant à Saint-Germain-en-Laye, ensemble la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté a été signé par une autorité n’ayant pas compétence pour le faire ;

— l’arrêté, qui ne prend pas en compte l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France, est entaché d’un vice de procédure, le maire de Saint-Germain-en-Laye n’ayant pas transmis le dossier à l’autorité compétente, en méconnaissance de l’article L. 632-2 du code du patrimoine ;

— l’arrêté est fondé sur un règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur illégal, et notamment l’article US.1.B.4, qui, s’il doit être considéré comme excluant le changement de destination de toutes surfaces de constructions existantes affectées à des activités, méconnaît les dispositions des III et IV de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 313-5 du même code ;

— il est fondé sur un plan de sauvegarde et de mise en valeur illégal, en ce qu’il est incompatible avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme, en méconnaissance du V de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté procède d’une application erronée de l’article US.1.B.4) du plan de sauvegarde et de mise en valeur ;

— le changement de destination litigieux a pour objet de réaffecter les locaux du premier étage de l’immeuble dans leur destination initiale d’habitation, telle qu’elle préexistait.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 avril 2022 et 10 février 2023, la commune de Saint-Germain-en-Laye, agissant par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 10 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mathou,

— les conclusions de M^me Benoit, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gabard, représentant M. B, qui persiste dans ses écritures.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a déposé, le 23 février 2021, une déclaration préalable pour un changement de destination de locaux professionnels en locaux d’habitation, au 1er étage d’un immeuble situé au 35, rue André Bonnenfant, à Saint-Germain-en-Laye, immeuble situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) et identifié comme « à conserver » par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le 26 mars 2021, l’architecte des Bâtiments de France (ABF) a donné son accord au projet, en précisant que les travaux intérieurs et extérieurs devraient faire l’objet d’une autorisation distincte. Par un arrêté du 20 avril 2021, le maire de Saint-Germain-en-Laye s’est opposé à cette déclaration préalable. M. B a déposé un recours gracieux contre cet arrêté, reçu en mairie le 24 juin 2021, et dont la commune a accusé réception. Par la requête visée ci-dessus, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté attaqué ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes, d’une part, de l’article L. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d’autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat, dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente. ». Aux termes de l’article R. 425-2 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. » Aux termes de l’article R*423-54 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. » Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. () / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ». Aux termes de l’article L. 632-2, dans sa version applicable : I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. () / Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable () tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / () / II. – En cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l’autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l’autorité administrative est mise à la disposition du public. En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. .(). « . Enfin, aux termes de l’article R. 423-68 du code de l’urbanisme : » Le délai à l’issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est de deux mois. / Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l’autorité compétente de l’accord, de l’accord assorti de prescriptions ou du refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Une copie du recours est également adressée à l’architecte des Bâtiments de France, au maire lorsque celui-ci n’est pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme et au demandeur. ".

3. Il résulte de ces dispositions que, d’une part, la décision de non-opposition à une déclaration préalable est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France ou, lorsqu’il a été saisi, du préfet de région. D’autre part, le maire est tenu de refuser un permis de construire ou de s’opposer à une déclaration préalable de travaux dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager si l’avis défavorable de l’ABF n’a pas été remis en cause par le préfet de région. Par ailleurs, si le maire conserve la possibilité de refuser l’autorisation d’urbanisme ou d’assortir celle-ci de prescriptions en cas d’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France, un tel refus ne peut, en l’absence de remise en cause de cet avis par le préfet, être fondé que sur d’autres motifs que ceux tenant au respect des prescriptions de la zone de protection examiné par l’ABF.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’ainsi qu’il a été dit au point 1, l’ABF a donné son accord au projet. Par suite, quand bien même cet accord n’aurait pas été requis en l’espèce, il appartenait à l’autorité administrative, si elle entendait refuser l’autorisation d’urbanisme sollicitée pour des motifs tenant au respect des prescriptions de la zone de protection, de se conformer à la procédure prévue par les dispositions citées au point 2, une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure n’étant de nature à entacher d’illégalité la décision intervenue à son terme que dans la mesure où cette irrégularité a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’elle a privé les intéressés d’une garantie. Or, le maire, en désaccord avec la position favorable de l’ABF, s’est opposé à la déclaration préalable, au motif que l’article US 1.B.4 du PSMV, relatif à l’affectation des constructions neuves ou existantes à usage d’activité économique, dispose que « les constructions existantes (classées au PSMV » à conserver « ), et qui comportent des surfaces affectées à des activités : celles-ci seront maintenues ». Un tel refus est fondé sur un motif tenant au respect des prescriptions du SPR, examiné par l’architecte des Bâtiments de France, sans que le maire ait préalablement saisi l’autorité administrative afin de contester la teneur de cet avis, conformément aux dispositions de l’article L. 632-2 du code de l’urbanisme. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant opposition à déclaration préalable est entachée d’une irrégularité qui a été susceptible d’exercer une influence sur la décision en litige.

5. Par application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par M. B n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que la décision du maire de Saint-Germain-en-Laye du 20 avril 2021 portant opposition à la déclaration préalable déposée par M. B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement implique nécessairement que le maire de Saint-Germain-en-Laye procède à un nouvel examen de la demande présentée par le requérant. Il y a lieu d’enjoindre au maire de Saint-Germain-en-Laye de procéder à ce nouvel examen dans un délai de trois mois.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que M. B, qui n’est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme qu’elle demande à ce titre

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 20 avril 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Saint-Germain-en-Laye versera à M. B une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Germain-en-Laye .

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Rollet-Perraud, présidente,

— M^me Mathou, première conseillère,

— M^me Milon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023.

La rapporteure,

Signé

C. Mathou

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.