N° d’inscription au répertoire général: 2016 002186 Au nom du peuple français – Jugement rendu par le tribunal de commerce d’Avignon – Quatrième Chambre

JUGEMENT DU 23/03/2016 DEMANDEUR (S) : BS PLOMBERIE (SARL)

[…]

Représentant (s) : M X Y, gérant présent 9e Je e J Je dk dk Je % dk Je dk e d dk k de de de dk % de L k k

PRESIDENT : DAUDIER Mireille

JUGES : MANZONI Patrice

Z A-B 9 he de Je Je Je Je Jk k ol J dk de de dk J dk de Je Je % Je Je % W GREFFIER D’AUDIENCE : KOBBI Farida MINISTÈRE PUBLIC : M. Dominique SIE

de k W dk k de dk dk J dk J dk "k de dk J de % d e k de de k k

DEBATS A L’AUDIENCE DU 23/03/2016

d dk % Je de e 9 k k de J d Je % de % Je de k Je k k k k k BS PLOMBERIE (SARL), inscrit(e) au RCS d’Avignon sous le numéro 801 106 576 et exerçant une activité de Plomberie, sanitaire, travaux d’eaux et de gaz déclare le 17/03/2016 son état de cessation des paiements auprès du greffe de ce tribunal. En application des art. L621-1 et L641-1 du code de commerce, le greffier convoque alors le déclarant en chambre du conseil pour être entendu en ses explications et avise le Ministère Public de la cause. A l’audience, BS PLOMBERIE (SARL) se présente, expose sa situation, confirme son état de cessation des paiements et sollicite du tribunal qu’il prononce sa liquidation judiciaire. Le ministère Public ne formule aucune réquisition contraire.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ce qui est le cas en l’espèce ;

Qu’il n’existe en outre aucune perspective de poursuite de l’activité et que la liquidation judiciaire s’impose ;

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’art. L641-2 du code de commerce modifié par l’ordonnance du 12 mars 2014 consacre l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée "si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Attendu que l’article L641-2-1 sur les conditions d’application facultative de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « En l’absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieures aux seuils fixés en application de l’article L641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d’une période d’observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le /ÆŒ9 président du tribunal au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

LSE-JUG95B-LJSIM

Attendu que l’art. D641-1O0 du code de commerce dispose que "Les seuils prévus par l’art. L641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Les seuils prévus par l’art.L 641-2-1, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750.000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’art. RI23-200.

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure." ;

Attendu que les seuils fixés à l’art D.641-10 alinéa 2 pour l’application facultative de la liquidation judiciaire simplifiée visée à l’art. L.641-2- 1, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750.000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Attendu qu’il ressort de sa déclaration de cessation des paiements et des éléments de la cause que BS PLOMBERIE (SARL) relève de ces dispositions, et qu’il doit être placé en liquidation judiciaire simplifiée, les dépens étant enrôlés en frais privilégiés de procédure.

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier et après avis du Ministère Public;

Vu la déclaration de cessation des paiements de BS PLOMBERIE (SARL), et les art. L640-1, L641-2 et suivants, et D.641-10 du code de commerce ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité de BS PLOMBERIE (SARL);

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2016 , comme déclaré par le débiteur dans sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire;

DESIGNE pour cette procédure – Juge-commissaire : Z A-B ; Ou en cas d’empêchement : MANZONI Patrice ; – Liquidateur M^e TORELLI Frédéric 4, impasse Plat Boulevard St A 84000 Avignon; – Chargé d’Inventaire M^e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire […] pour dresser inventaire sous un mois et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, selon les dispositions prévues à l’art. L622-6 ;

FIXE à 10 mois le délai prévu par l’art. L624-1 pour l’établissement par le liquidateur de la liste de ces créanciers ;

RAPPELLE qu’en application de l’art. L644-3 et par dérogation aux

dispositions de l’art. L641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des

créances résultant d’un contrat de travail ; (> /W

LSE-JUG95B-LJSIM

RAPPELLE qu’en application de l’art. L641-9-II, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public;

Et que l’art. L641-9-III dispose : « Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’art. L640-2 ; toutefois le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l’exercice d’une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure » ;

INVITE les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse personnelle du chef d’entreprise ;

DIT qu’en application de l’art. L644-5, la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’ouverture de la procédure, le tribunal pouvant, par jugement spécialement motivé, proroger ce délai de 3 mois supplémentaires, ou décider à tout moment en application de l’art. L644-6 de ne plus faire application de la procédure simplifiée ;

CONVOQUE BS PLOMBERIE (SARL) à l’audience qui sera tenue par ce tribunal en chambre du conseil le 29/03/2017 à 11:00 afin de prendre connaissance du rapport du liquidateur en application des art. L641-2 et L643-9 et de

prononcer la clôture de la procédure ;

DIT que le greffe notifiera ce jugement au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception (art. R641-6), en adressera sans délai copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au directeur départemental des Finances Publiques(art. R&21-7 et R&41-6) et fera toutes les mentions au RCS ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d’annonces légales (art. R&21-8) ;

RAPPELLE qu’en application de l’art. R661-l « les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…) » ;

ENROLE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Jugement ainsi fait et prononcé comme il est dit en entête, l’original conservé signé au greffe en minute.

Le greffier/jd’audience : Président d’audience :-

[…]

/uM

LSE-JUG95B-LJSIM