N° _de Minute 2016L03482

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE N° de Rôle : 2016L01410 Le 11 Octobre 2016, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Yves HARAUCHAMPS Juges : M. Michel CLAVEL M. Yves BLACLARD

Greffier, lors des débats : M^me DENIS Corinne, Commis Assermentée

Lors des débats : M^me B-C D, Procureur de la République adjoint

Audience publique du 26 Septembre 2016 DEMANDEUR : SAISINE DE MME LA PROCUREURE

[…]

DEFENDEUR : M. X Y

[…]

non comparant

JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE N° de PC : 2015J00112

Par jugement en date du 28/01/2015, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SAS GROUPE EDEN 26 […].

Le Tribunal étant saisi par le Ministère Public, a convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article R631-4 du Code de Commerce le défendeur, – revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, à comparaître en Audience Publique le 26 Septembre 2016, pour être entendu et faire toutes observations sur l’application à son encontre des dispositions des Articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce ;

Le défendeur n’ayant pas signé l’avis de réception dans les conditions prévues à l’article 670-1 du code de procédure civile, ce dernier a été cité par voie de signification par acte en date du 10 Juin 2016 remis à l’étude ;

M. X Y né le […] à […] n’a pas comparu en Audience Publique

M^e Z A, Liquidateur a été convoqué et a déclaré s’en remettre à Justice.

Il ressort de la citation et du rapport de M. Le Juge-commissaire que l’entreprise dont il s’agit exploitait un fonds de commerce d’installation, achat, vente de tous matériels chauffant isolation climatisation panneaux photovoltaiques et de tous systèmes liés aux énergies renouvelables.btp, qu’elle a été créée en Mai 2005, que la procédure a été ouverte sur assignation, que la date de cessation des paiements a été fixée au 3 Décembre 2013, qu’une insuffisance d’actif d’environ 477.708 € a été créée en 9 ans et 8 mois d’exploitation, alors que le dernier chiffre d’affaires annuel était de 1.149.266 € (en 2011) et que l’entreprise n’employait aucun salarié.

Il ressort dudit rapport que les faits suivants ont été relevés à l’encontre du défendeur :

— - Avoir omis de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

— - Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

— - Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

— - De mauvaise foi, n’avoir pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

M^me B-C D, Procureur de la République adjoint requiert une faillite personnelle pour 6 ans.

Attendu que le défendeur n’a pas participé à la procédure ; Attendu qu’en l’espèce les faits reprochés finalement retenus sont ceux déjà mentionnés ;

Qu’il y a donc lieu de prononcer la faillite personnelle de M. X Y et de fixer la durée de cette mesure à 6 ans ;

Attendu que le Tribunal, compte tenu des circonstances de la cause, estime devoir user de la faculté que lui accorde l’article L 653-11 du Code de Commerce, de prononcer l’exécution provisoire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Octobre 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de

Procédure Civile. " _

N° de PC : 2015J00112 DECISION

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire en date du 01/11/2015,

Prononce la faillite personnelle pour une durée de 6 ans de : e – M. X Y 95 Imp des Près Foulon […] Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Met les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public à charge par celui-ci d’en assurer le recouvrement.

La minute du présent jugement est signée : M. Yves HARAUCHAMPS, Président, et par M^me DENIS Corinne, Commis Assermentée.

M…- _______ «F