RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 19 mai 2026

N° de RG : 2026F00294

N° MINUTE : 2026F01598

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne: VOLKSWAGEN BANK comparant par M^e Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S) :

* SAS NTS EXPRESS [Adresse 3] Représentant légal : M. Samir GHARSALLAH, Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. LAUBREAUX, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M. Jean-Jacques PICARD Juges : M. Marc LAUBREAUX M. Charles CLAVREUL

La Minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK (RCS [Localité 2] 451 618 904) se dit créancière de la société NTS EXPRESS (RCS [Localité 3] 893 285 536), dont l’activité est le transport routier de marchandises, au titre du crédit-bail d’un véhicule de marque Volkswagen type TRANSPORTER 6.1 VAN d’une valeur de 44 524,54 € TTC, contrat dont certaines échéances de loyers sont demeurées impayées entre août 2024 et avril 2025, sans régularisation malgré une mise en demeure du 1 er avril 2025, amenant la société VOLKSWAGEN BANK à résilier le contrat par LRAR du 17 avril 2025.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026 signifié à domicile connu, par procès-verbal de remise à l’étude, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l’assignation, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné la société NTS EXPRESS à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 5 février 2026 à 14 heures.

Dans son assignation, la société VOLKSWAGEN BANK demande au tribunal :

« Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,

Vu l’article L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions. Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 17 avril 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 17 avril 2025 ;

* CONDAMNER la Société NTS EXPRESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 22 304,63 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an à compter du 17 avril 2025, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la Société NTS EXPRESS au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la Société NTS EXPRESS aux entiers dépens. »

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00294, a été appelée pour mise en état à deux audiences les 5 et 19 février 2026.

La société NTS EXPRESS, défendeur, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

A l’audience du 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément à l’article 861 du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 26 mars 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, a tenu seul l’audience, la partie présente ne s’y étant pas opposée, a constaté la présence du demandeur et l’absence du défendeur, a entendu les explications de la partie présente, puis a clos les débats. Le juge chargé de l’instruction a informé le demandeur qu’en application des articles 869 et suivants du code de procédure civile, il rendra compte au tribunal et mettra l’affaire en délibéré par jugement qui, en application du second

alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, sera mis à disposition au greffe du tribunal de commerce le 19 mai 2026.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Le tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses conclusions que dans ses explications orales, et appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement comme suit :

A l’appui de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK, demandeur, communique les pièces fondant ses prétentions, et notamment :

* Le contrat de crédit-bail conclu entre les sociétés VOLKSWAGEN BANK et NTS EXPRESS le 31 octobre 2023 ;

* La facture d’acquisition du véhicule du 6 février 2024 ;

* Le procès-verbal de réception du véhicule du 7 février 2024 ;

* L’historique du compte ;

* La mise en demeure du 1 er avril 2025 ;

* La notification de résiliation du 17 avril 2025 ;

* Le décompte de vente du véhicule du 22 mai 2025.

La société NTS EXPRESS, défendeur, est non comparante.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et en n’ayant produit aucune conclusion, le défendeur s’expose à voir juger l’affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, vu l’acte introductif d’instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public que ce tribunal doit relever d’office n’entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l’examinera.

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » . L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

La société VOLKSWAGEN BANK a communiqué le contrat de crédit-bail n° 2385231CRB0 (ref WV1ZZZ7HZPH078846) du 31 octobre 2023, signé par la société NTS EXPRESS et contenant le cachet de cette entreprise. Le contrat de crédit-bail porte sur un véhicule utilitaire neuf de marque Volkswagen modèle TRANSPORTER 6.1 VAN L2H1 2.0 TDI 150CH DSG7 EU6 d’une valeur de 44 524,54 € TTC. Le contrat de crédit-bail contient en annexe les conditions générales applicables au financement du véhicule (les « Conditions Générales »). Le financement est consenti contre paiement de 48 loyers de 1 057,33 (assurances comprises) jusqu’au 1 er janvier 2028. L’option d’achat au terme de la location est de 445,25 € TTC, soit 1% du prix d’achat TTC. Le transfert de la garde juridique du véhicule est matérialisé par la signature le 7 février 2024 du procès-verbal de livraison du véhicule, immatriculé [Immatriculation 1], par la société NTS EXPRESS.

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail

L’article 1225 du code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse (…) ».

Aux termes de l’article 9 des Conditions Générales, « (…), le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, dans les cas suivants : (…) le défaut de paiement d’un loyer convenu (…). Dès résiliation du contrat, le crédit-preneur devra restituer le véhicule dans les conditions de l’article 12. Dans les cas où elle serait applicable, l’indemnité prévue à l’article 10 devra être réglée par le crédit-preneur (…)».

Il ressort des pièces communiquées que la société NTS EXPRESS a réglé 11 loyers entre février 2024 et mars 2025, mais n’a pas réglé les loyers d’août 2024, d’octobre 2024, de décembre 2024, de janvier 2025 et d’avril 2025 pour un montant de 5 286,65 €.

La société VOLKSWAGEN BANK a adressé à la société NTS EXPRESS une mise en demeure par LRAR en date du 1 er avril 2024 réclamant le paiement sous huit jours de quatre des loyers impayés, soit la somme de 4 900,74 €. Cette mise en demeure précisait qu'« A défaut de ce règlement dans le délai imparti, le contrat sera résilié, ce qui impliquera la reprise du véhicule, le règlement, outre l’arriéré, de l’indemnité de résiliation, telle que définie au contrat (…) ». Cette mise en demeure, remise à son destinataire, est demeurée sans effet.

Dans ces conditions, la société VOLKSWAGEN BANK était fondée à résilier le contrat de location du véhicule pour défaut de paiement des loyers, en application de l’article 9 des Conditions Générales, ce qu’elle a fait par LRAR du 17 avril 2025 résiliant de plein droit le contrat, réclamant le paiement de l’ensemble des sommes devenues exigibles, soit 37 604,63 €, ainsi que la restitution du véhicule sous 24 heures. La société NTS EXPRESS a accusé réception de cette lettre de résiliation.

Le tribunal constatera, en application de l’article 1228 du code civil, que la résiliation prononcée par la société VOLKSWAGEN BANK à la date du 17 janvier 2025 est acquise, conformément aux stipulations contractuelles, ainsi qu’aux dispositions de l’article 1225 du code civil.

Sur les conséquences de la résiliation

L’article 10 des Conditions Générales stipule que : « En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l’un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s’il vend le Véhicule restitué ou repris. » Cette clause écrite, convenue entre professionnels, est valide et il y sera fait droit.

La société VOLKSWAGEN BANK réclame au visa de cet article 10 des Conditions Générales dans sa lettre de résiliation, outre les loyers impayés pour un montant de 5 286,65 € TTC, une indemnité de résiliation de 32 317,98 € TTC constituée de la valeur résiduelle du véhicule (371,04 €) et du montant des 32 loyers non échus à a date de résiliation.

Elle communique un décompte de vente du 24 juin 2025 (pièce n°7, Demandeur) établissant que l’organisme financier a pu, après restitution du véhicule par la société NTS EXPRESS, le revendre sur un site de vente en ligne pour une montant de 15 300 € TTC

[…]

Les conséquences d’un retard de paiement de la location d’un véhicule à usage professionnel sont prévues à l’article 13 des Conditions Générales qui stipule que « Jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur. » Cette clause écrite, convenue entre professionnels, est valide et il y sera fait droit.

La société VOLKSWAGEN BANK demande la condamnation de la société NTS EXPRESS à payer la somme de 23 304,63 €, détaillée comme suit :

* Loyers impayés :

5 286,63 €

Indemnité de résiliation 37 604,63 6

Valeur vénale à déduire -15 300,00

Total : 22 304,63 €

Somme à majorer des intérêts au taux contractuel de 18% (12 x 1,50% par mois), à compter du 17 avril 2027, date de la résiliation du contrat et jusqu’à parfait paiement en application de l’article 13 des Conditions Générales, outre capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année en application de l’article 1343-2 du code civil.

Cette créance étant certaine, liquide et exigible,

Le tribunal condamnera la société NTS EXPRESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 22 304,63 €, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 17 avril 2025, date de résiliation du contrat, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter de la date d’assignation, soit le 13 janvier 2026.

Sur les délais de paiement

Aucun délai n’étant sollicité par le défendeur non comparant, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,

Le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la demande formée par la société VOLKSWAGEN BANK à hauteur de 500 €.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile, et dira qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en l’espèce, comme le permettrait l’article 514-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La société NTS EXPRESS succombant dans la présente instance, le tribunal condamnera en application de l’article 696 du code de procédure civile la société NTS EXPRESS aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 :

* Constate la résolution au 17 mai 2025 du contrat de crédit-bail conclu le 31 octobre 2023 entre les sociétés VOLKSWAGEN BANK et NTS EXPRESS ;

* Condamne la société NTS EXPRESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 22 304,63 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 17 avril 2025, date de résiliation du contrat, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter de la date d’assignation, soit le 13 janvier 2026 ;

* Condamne la société NTS EXPRESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les délais de paiement ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamne la société NTS EXPRESS aux dépens de l’instance ;

* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.