TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de Rôle : 2024F1600 N° de PC : [Immatriculation 1]

JUGEMENT D’INTERDICTION DE GERER

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Né le 29/12/1987 à [Localité 2] (95)

non comparant

Débats en audience publique le 23/01/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Olivier LOISEAU

Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD

Monsieur Marc COLLIN

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier LOISEAU, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Faits et procédure

La SASU Distri Pains 28 au capital de 5000 euros a été créée le 15 mai 2017, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 829 490 234 ; Monsieur [H] [C] est gérant depuis le 31 janvier 2022 ;

L’activité de la société Distri Pains 28 est la commercialisation en gros, détail production, fabrication et distribution des articles de boulangerie, pain à sandwich, paninis, pains, baguettes, dans toutes des formes et variétés, sucrés, salés, ou diététique ;

Attendu que sur assignation de l’URSSAF, le tribunal de commerce de Chartres a, par jugement réputé contradictoire du 29 février 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU Distri Pains 28, désigné la SELARL PJA, prise en la personne de Maître [F], en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 30 août 2022 ; que par jugement du 25 avril 2024, ce même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu la requête du ministère public du 16 octobre 2024 aux termes de laquelle il demande à ce tribunal de bien vouloir prononcer, dans le cadre des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci à l’encontre de :

Monsieur [H] [C] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (95) De nationalité Française, Demeurant : [Adresse 3]

Vu l’ordonnance du 25 novembre 2024 de Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres décidant de faire citer à comparaître Monsieur [H] [C] pour l’audience de ce Tribunal du 23 janvier 2025 à 9 heures 30 ;

Vu la convocation à comparaître du 16 décembre 2024 adressée à Monsieur [H] [C] en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile par LRAR revenue au greffe de ce tribunal portant la mention «Destinataire inconnu à l’adresse» ;

Vu l’invitation faite au Ministère Public d’avoir à procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l’article 670-1 du CPC ;

Les parties ont été convoquées pour l’audience du tribunal de céans du 23 Janvier 2025.

Vu le rapport du 20 janvier 2025 du juge commissaire, établi conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de Commerce ; précisant notamment l’absence de comptabilité, l’absence de participation du dirigeant à la procédure.

Sur les dires de Monsieur [H] [C]

Attendu que Monsieur [H] [C] est non comparant dans la présente instance ; que le tribunal constatera son absence.

Sur la requête du Ministère public

Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions, il ressort notamment de son exposé que :

* Monsieur [H] [C] n’a remis aucun document comptable ni aucune liste des créanciers aux organes de la procédure ; que cette absence de présentation de comptabilité est visée à l’article L. 653-5 alinéa 6 et L 653-8 alinéa 2 ;

* Monsieur [H] [C] n’a pas procédé à une déclaration de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de quarante-cinq jours. Que cette faute est visée par les dispositions de l’article L. 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce ;

* Monsieur [H] [C] s’est abstenu de coopérer avec les organes de la procédure. Que cette faute est visée par les dispositions de l’article L. 653-5 alinéa 5 du Code de Commerce

Au vu de cette carence caractérisée, le ministère public demande au tribunal de prononcer, à l’encontre de [H] [C], une mesure d’interdiction de gérer dont il laisse la durée à l’appréciation du tribunal,

A l’issue de l’audience, le tribunal a publiquement annoncé mettre sa décision en délibéré et précisé que ledit délibéré serait mis à disposition au greffe du tribunal le 19 mars 2025 ;

Sur l’insuffisance d’actif

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur établi fait ressortir un passif déclaré de 147202,05 € réparti en 12 créances comme suit :

* Créancier super privilégié : 2758 euros

* Créancier privilégié : 9185,08 euros dont 2500 euros en provisionnel

* Créancier chirographaire : 135258,97 euros ;

Attendu que l’actif disponible est nul compte tenu de la carence du dirigeant; que l’insuffisance d’actif est donc égale au montant du passif ;

MOTIVATION DU JUGEMENT

Attendu que le principe de la loi est le suivant : « des sanctions qui peuvent aller jusqu’à 15 ans et qui tendent à écarter de la vie des affaires, dans le respect de la proportionnalité ».

SUR CE,

Sur les faits reprochés

Sur l’absence volontaire de coopération avec le liquidateur et les organes de la procédure

* Sur les dispositions de l’article L653-5 5° du code de Commerce : « Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »

1. Sur l’absence de coopération avec la Selarl PJA et l’absence lors des convocations du Tribunal de commerce de Chartres

Attendu que Monsieur [H] [C] ne s’est pas présenté aux premières audiences du Tribunal concernant les demandes de redressement ou de liquidation judiciaire de la SASU Dsitri pains 28 notamment les 29 février 2024 puis le 25 avril 2024 ;

Attendu que des convocations ont été adressées par la Selarl PJA en LRAR au siège social de l’entreprise et à l’adresse personnelle du dirigeant (notamment le 21 mars 2024 et le 26 avril 2024) ;

Attendu que l’ensemble des courriers adressés ont été retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » pour l’adresse du dirigeant et « pli avisé et non réclamé » pour le siège social de l’entreprise ;

Attendu que Monsieur [H] [C] ne s’est présenté à aucun rendez-vous.

2. Sur la relation avec le Commissaire de Justice

Attendu que le commissaire de Justice, Maître [R] a établi un procès-verbal de carence en indiquant :

« Nous, [Q] [R], Commissaire-priseur à la résidence de [Localité 4] et au département d’Eure et Loir, y demeurant, [Adresse 4], soussignés, Attestons :

* Avoir convoqué par courrier avec accusé de réception la société SAS DISTRI-PAINS.28 en date du 06 mars 2024.

* Avoir reçu en notre étude le courrier en retour le 21 mars 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

* Que Monsieur [C] [H] n’a jamais donné suite

* Que nous sommes donc dans l’impossibilité de procéder à l’inventaire des actifs mobilier et matériel, stock ou véhicule de la société DISTRI-PAINS 28.

En foi de quoi, nous établissons un procès-verbal de carence. »

Attendu que le Tribunal jugera que Monsieur [C] a, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu que le Tribunal retiendra ce grief à l’encontre de Monsieur [C] ;

Sur l’absence de comptabilité ou irrégularité comptable

Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d’une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, au moyen de la tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire ; que les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour, les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat étant établis à la clôture de l’exercice,

Sur les dispositions de l’article L653-5 6° du code commerce : «Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »

Attendu que de par l’absence totale du dirigeant, aussi bien à l’ouverture de la procédure que lors des multiples convocations du liquidateur, les organes de la procédure ont été privés de la communication des documents comptables réclamés ;

Attendu que l’examen des déclarations de créances laisse apparaître les créances comme résultant de cotisations impayées notamment l’URSSAF pour la période d’octobre 2022 à février 2023 ;

Attendu que la société n’a donc pas rempli son obligation légale de déclaration, que l’on peut à tout le moins supposer que la comptabilité n’a pas été régulièrement tenue ;

Attendu, qu’en dépit de demandes au dirigeant par les organes de la procédure, Monsieur [C] n’a pas communiqué les documents nécessaires à l’analyse patrimoniale et financière de la société ni fourni de réponse aux questions quant à la tenue d’une comptabilité et de son élaboration ;

Attendu que le liquidateur n’avait donc aucune information sur l’éventuelle tenue d’une comptabilité en conformité avec les obligations légales ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que l’absence de tenue de comptabilité peut, sans inverser la charge de la preuve, être déduite du fait pour le gérant de la société débitrice de n’avoir remis aucun élément comptable au liquidateur (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-10.514) ; que les manquements constatés prouvent les carences de tenue de la comptabilité et la non-conformité de ladite comptabilité aux obligations textuelles ;

Attendu qu’il apparait donc que Monsieur [C] s’est exonéré de ses obligations telles que reprises à l’article L. 653-5-6° du code de commerce ; qu’il a ainsi commis une faute de gestion reprise à l’article L. 653-8 du même code ;

Attendu que, surabondamment, Monsieur [H] [C] est également dirigeant des sociétés suivantes :

* SAS CVCP Energies dont l’activité est ingénierie et études techniques à [Localité 5]

* Sarl BKA Bâtiment dont l’activité est tous travaux de bâtiment à [Localité 6]

* Sarl Aikobbat Climatisation dont l’activité est équipements thermiques et climatisation à [Localité 7].

Attendu que Monsieur [C] est parfaitement avisé des obligations de documents comptables dans une entreprise ;

Attendu que le tribunal retiendra ce grief à son encontre ;

Sur l’absence de remise au liquidateur des documents utiles au déroulement de la procédure (interdiction de gérer)

* Sur les dispositions de l’article L653-8 du code commerce : «Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 (Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie) dans le mois suivant le jugement d’ouverture »

* Sur les dispositions de l’article L653-8 du code commerce : « Avoir, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22. ( Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ) »

* Sur les dispositions de l’article L653-8 du code commerce : «Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation »

Attendu que de par l’absence totale du dirigeant, aussi bien à l’ouverture de la procédure que lors des convocations du liquidateur, les organes de la procédure ont été privés de la communication des documents exigés ; qu’en dépit de demandes au dirigeant par les organes de la procédure, Monsieur [C] n’a pas non plus, fourni la liste des créanciers, le montant des dettes et les principaux contrats en cours ;

Attendu que le liquidateur n’avait donc aucune information dans le mois suivant le jugement d’ouverture ;

Attendu que conformément à l’article L. 653-8 du code de commerce, et comme invoqué par le ministère public au soutien de ses réquisitions, il est fait grief, à Monsieur [C] de n’avoir pas régularisé de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ;

Attendu que le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours conformément aux dispositions de l’article L. 631-4 du code de commerce, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report ;

Attendu que c’est par jugement du 29 février 2024 que ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU distri pains 28 dont Monsieur [C] était le gérant ;

Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 août 2022 ; que cette date n’a pas été contestée et qu’elle s’impose à tous, y compris dans la présente instance ; qu’il est donc patent que Monsieur [H] [C] n’a pas respecté les délais légaux imposés par l’article L. 631-4 du code de commerce ;

Attendu que l’article L. 653-8 du code de commerce sanctionne d’une mesure d’interdiction de gérer celui qui a omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;

Attendu que l’examen des créances laisse également apparaître notamment des cotisations impayés au titre de la période de octobre 2022 à février 2023; que c’est à la date de la cessation des paiements qu’il convient d’apprécier si le dirigeant d’une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire a sciemment omis de procéder à la déclaration d’état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours ;

Attendu que l’examen des créances reprises par la SELARL PJA dans son rapport établi au visa des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce apporte la preuve que Monsieur [C] a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ;

Attendu que du fait de sa non comparution, Monsieur [C] n’a pas pu fournir le moindre renseignement sur sa situation familiale ou sociale ; qu’en application des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal, considérant l’importance de l’insuffisance d’actif et le grief retenu contre lui, estimera qu’il est nécessaire de l’écarter de la vie des affaires et le condamnera à une mesure d’interdiction de gérer de 5 ans ;

Attendu que l’article R. 661-1 du code de commerce, modifié par l’article 16 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que « ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements …… qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 » ; que cependant, le tribunal estimant nécessaire qu’il y a urgence à écarter Monsieur [C] de la vie des affaires ordonnera l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ;

Attendu qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Attendu que dès que la décision à intervenir sera passée en force de chose jugée, Monsieur le greffier de ce tribunal qui devra mentionner la teneur de la sanction au RCS conformément aux dispositions de l’article R. 123-124 1° du code de commerce, saisira Monsieur le juge commis délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance notifiée conformément aux dispositions de l’article R. 123-140 du code de commerce, le dirigeant à régulariser sa situation en procédant aux formalités modificatives sur le registre de toutes les entreprises dont il est dirigeant de droit ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [C] [H] succombera en l’instance ; que cependant du fait de la non comparution de Monsieur [C] [H], la mise à sa charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ne permettrait pas leur recouvrement par le secrétariat de la juridiction ; que de ce fait, le tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

CONSTATE la non comparution de Monsieur [C] [H] bien que régulièrement cité et appelé, ni personne pour lui,

PRONONCE, en application des dispositions de l’article L. 653-8 du Code de Commerce, à l’encontre de Monsieur [C] [H], né le 29/12/1987 à [Localité 2] [95] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5], une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 5 ans,

ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,

ORDONNE l’inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,

FAIT injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance, à Monsieur [C] [H] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R. 123-140 et suivants du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l’article R. 653-3 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de procédure.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Olivier LOISEAU

Signe electroniquement par Olivier LOISEAU

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.