Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux instances distinctes, M. et M^me A ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ou, à défaut, d’en prononcer la réduction et, d’autre part, de prononcer la décharge de l’amende infligée à la société à responsabilité limitée (SARL) ABV sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts, et mise à la charge de M. A en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du même code, au titre des années 2014 et 2015, pour des montants respectifs de 11 326 euros et de 10 189 euros.

Par un jugement commun n°s 2006636 – 2006779 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. et M^me A, représentés par Me Obadia, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ou, à défaut, d’en prononcer la réduction en fixant les revenus distribués à 3,19 % du chiffre d’affaires de la SARL ABV ;

3°) de prononcer la décharge de l’amende infligée à SARL ABV sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts, et mise à la charge de M. A en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du même code ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le tribunal n’a pas répondu à l’argument, présenté à l’appui du moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, selon lequel ils auraient dû disposer des comptes de chacun des comparables, les moyennes fournies par l’administration ne permettant pas un débat utile sur la réalité des chiffres d’affaires opposés et la pertinence des comparables retenus ;

— le tribunal a dénaturé les faits, en refusant de constater la sélection arbitraire des charges dans le calcul de l’administration et commis une erreur manifeste d’appréciation ;

— le tribunal n’a pas examiné l’ensemble des vices de la méthode qu’ils soulevaient ;

— le tribunal n’a pas vérifié si les conditions d’application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts étaient remplies ;

— les propositions de rectification sont insuffisamment motivées en vertu des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; l’administration a fondé ses rehaussements sur l’analyse de données de comparables ; il lui appartient de prouver la pertinence de ces comparables ; pour respecter le secret professionnel, le Conseil d’Etat a admis qu’elle pouvait s’en tenir à ne fournir que des données chiffrées moyennes ; or, en l’espèce, la plupart des comparables choisis par l’administration ont publié leurs comptes au tribunal de commerce, de sorte que le secret professionnel ne leur est pas applicable ; ces moyennes ne permettent pas de vérifier l’exactitude des chiffres, ni de juger de la pertinence de chacun des comparables ; les chiffres de l’administration ne sont pas cohérents et permettent de douter de ses calculs de l’administration ; elle a recalculé le résultat net moyen des neuf comparables qu’elle a choisis à partir des comptes publiés ; le bénéfice net est en moyenne de 81,08 % au lieu de 83,02 % de résultat d’exploitation comme l’a indiqué l’administration ; on constate que les entreprises avec une marge brute élevée, ce qui était le cas de la SARL ABV, ont un résultat net inférieur à 5 % ; si l’on ne choisit que les comparables proches en termes de marge brute, le résultat net moyen s’élève à 3,19 % du chiffre d’affaires ; le résultat d’exploitation, qui ne comprend pas les charges exceptionnelles et financières, n’équivaut pas au résultat net ; l’administration aurait dû retenir les amortissements, les provisions, les impôts et taxes, les charges exceptionnelles et les charges sociales ;

— pour les mêmes raisons, la méthode de reconstitution des résultats de la SARL ABV est radicalement viciée dans son principe ;

— à titre subsidiaire, il ne faut tenir compte que des entreprises réellement comparables ; le résultat net moyen s’élève à 3,19 % soit un résultat net de 4 830 euros en 2014 et de 5 270 euros en 2015 ; en conséquence, les revenus distribués doivent être limités à ces montants, quand bien même la désignation de M. A comme bénéficiaire dépassait ces montants ;

— dès lors que l’administration n’a pas démontré la réalité du résultat de la SARL ABV, elle n’était pas fondée à demander la désignation du bénéficiaire des prétendues distributions et la procédure est, en conséquence, entachée d’irrégularité, quand bien même, il y aurait eu une désignation partielle ;

— en vertu du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, l’administration doit établir l’existence d’un bénéfice désinvesti ; pour reconstituer les recettes, l’administration s’est fondée sur les recettes déclarées en 2014 et sur les recettes encaissées en 2015 par la SARL ABV ; la seule absence de pièces comptables ne permet pas de démontrer que le bénéfice a été appréhendé ; la société n’a versé aucune somme à M. A et n’a pris en charge aucune dépense personnelle ; l’administration ne démontre pas qu’il aurait appréhendé les sommes ; sa désignation du 12 octobre 2017 a été effectuée sous la contrainte et ne correspond à aucune opération réelle ;

— en conséquence, l’amende de l’article 1759 du code général des impôts, qui est réclamée à M. A en vertu de la solidarité du 3 du V de l’article 1754 du même code, est infondée ; il ne peut y avoir un sort différent pour le résultat de la SARL ABV et l’amende, sauf à contrevenir aux stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le principe d’indépendance des procédures ne le prive pas du droit de contester le bien-fondé de l’amende.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence de moyen soulevé à l’encontre du jugement ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Liogier,

— et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) ABV, dont M. B A était gérant et associé à 50 %, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015. Après avoir constaté l’opposition à contrôle fiscal de la société, l’administration a évalué d’office ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés, en application des dispositions de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales. L’administration a également demandé à la SARL ABV de désigner les bénéficiaires des revenus distribués ainsi constatés. A défaut de réponse dans le délai de trente jours qui lui était imparti, l’amende de l’article 1759 du code général des impôts a été appliquée. Le 12 octobre 2017, M. A s’est désigné comme bénéficiaire d’une partie de ces revenus distribués, à hauteur de 10 000 euros pour 2014 et de 15 000 euros pour 2015. En conséquence, par une décision du même jour, l’administration a fixé le montant de l’amende, en dernier lieu, à 11 326 euros pour 2014 et à 20 189 euros pour 2015. En l’absence de paiement de cette amende par la SARL ABV, celle-ci a été réclamée à M. A en vertu du 3 du V de l’article 1754 du code général des impôts. Par ailleurs, l’administration a notifié à M. et M^me A des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015, à raison des revenus distribués dont M. A s’était déclaré bénéficiaire, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M. et M^me A font appel du jugement du 15 septembre 2022 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté leur demande tendant à la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge et, d’autre part, du paiement de l’amende de l’article 1759 réclamée à M. A.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des motifs du jugement attaqué, que les premiers juges ont écarté leur moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, au point 5, s’agissant de l’amende de l’article 1759 du code général des impôts, en retenant que ce moyen était inopérant, après avoir rappelé que ni la personne sanctionnée par l’amende prévue à cet article, ni les dirigeants solidairement tenus au paiement de cette amende, tels que M. A, ne peuvent utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d’imposition ayant conduit à mettre des suppléments d’impôt sur les sociétés à la charge de la personne morale. Au point 14 du jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que l’irrégularité éventuelle de la procédure d’imposition d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés étant par elle-même sans influence sur l’imposition du dirigeant ou de l’associé de cette société à l’impôt sur le revenu, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée à la SARL ABV ne pouvait pas être utilement soulevé par M. A. Enfin, au point 16 du jugement attaqué, s’agissant des revenus de capitaux mobiliers, les premiers juges ont relevé que ceux-ci étaient fondés sur l’auto-désignation de M. A comme bénéficiaire d’une partie des revenus distribués par la SARL ABV. Ce faisant, ils ont implicitement mais nécessairement écarté l’argument des requérants selon lequel l’administration aurait dû détailler son chiffrage du taux de charges retenu dans la reconstitution, comparable par comparable, et non seulement leur fournir des moyennes. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal n’aurait pas répondu à cet argument doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des points 10 et 19 du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du caractère radicalement vicié de la méthode de reconstitution, estimant que les requérants ne démontraient pas la pertinence de leur proposition de retirer trois des dix comparables du calcul, et qu’ils ne justifiaient pas que les charges dont ils demandaient la déduction excédaient le taux forfaitaire retenu par l’administration, alors que la charge de la preuve leur incombait, ainsi qu’il était mentionné aux points 7 et 12 du jugement attaqué. Les premiers juges, qui n’étaient d’ailleurs pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des requérants, ont ainsi examiné l’ensemble des critiques que les requérants soulevaient à l’encontre de la méthode de l’administration. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges n’auraient pas examiné l’ensemble des vices de la méthode qu’ils invoquaient doit être écarté.

4. En dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation du tribunal, de la dénaturation des faits, qui relèvent, au demeurant, du contrôle de cassation, et celui tiré de ce que les premiers juges n’ont pas vérifié si les conditions d’application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts étaient remplies relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité. Ils ne peuvent donc qu’être écartés.

Sur la procédure d’imposition :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ». Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. Par ailleurs, lorsque l’administration fiscale entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d’autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure, sans méconnaître le secret professionnel protégé par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, désigner nommément ces entreprises mais ne fournir au contribuable que des moyennes ne lui permettant pas de connaître, fût-ce indirectement, les données propres à chacune d’elles.

6. D’une part, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification en date du 17 octobre 2017 adressée aux requérants indique l’impôt concerné, la période d’imposition, les articles du code général des impôts fondant les rappels litigieux et précise le montant des rappels pour chacune des périodes concernées. En outre, elle mentionne que les revenus de capitaux mobiliers mis à leur charge proviennent de la vérification de comptabilité de la SARL ABV, dont M. A était gérant et co-associé, identifie la proposition de rectification adressée à cette société et en joint, en annexe, les extraits utiles. Si les requérants se plaignent de ce que l’administration, recourant à des comparables afin de reconstituer le chiffre d’affaires de la SARL ABV, n’a indiqué que le résultat d’exploitation moyen de ceux-ci, il ressort toutefois des motifs de la proposition de rectification précitée que l’administration a identifié nommément les comparables retenus, qu’elle a informé les requérants des critères de sélection de ces comparables et qu’elle leur a précisé le type de charges qu’elle retenait dans son calcul, à savoir les achats de matières premières, les charges externes et les salaires. Ces éléments suffisaient aux requérants pour comprendre les rehaussements, présenter utilement des observations sur les rehaussements et critiquer la pertinence des comparables alors, en plus, que les comptes de ceux-ci sont, pour leur grande majorité, accessibles au tribunal de commerce, ainsi que les requérants le mentionnent eux-mêmes dans leur requête. S’ils allèguent qu’il est impossible de vérifier l’exactitude de la moyenne effectuée par l’administration, il résulte toutefois du propre tableau des requérants produit en annexe à leur requête que le taux moyen du résultat d’exploitation de neuf des dix comparables de l’administration qu’ils ont reconstitué est très proche de celui retenu par l’administration, ne permettant pas de corroborer l’impossibilité de contrôle qu’ils allèguent. La circonstance que l’administration aurait, à tort, retenu certains comparables ou exclu de retenir certains types de charges relèvent du bien-fondé du raisonnement conduit dans la proposition de rectification et n’ont absolument aucune incidence sur le caractère suffisant de sa motivation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

7. D’autre part, il résulte de l’instruction que le paiement de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts infligée à la SARL ABV a été réclamé à M. A sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des impôts, en sa qualité de dirigeant de la société, ce dont il a été informé par l’émission d’un avis de mise en recouvrement à son encontre le 24 juillet 2019. La personne sanctionnée par cette pénalité, de même que les dirigeants solidairement tenus à son paiement, peuvent en contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité. En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d’imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Par suite, en l’absence de proposition de rectification qui leur aurait été adressée pour mettre à leur charge l’amende précitée, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de celle-ci ne peut qu’être écarté.

8. Enfin, en vertu du principe d’indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux sont sans influence sur les impositions personnelles mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers distribués par cette société. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée à la SARL ABV ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne les revenus distribués :

S’agissant de la charge de la preuve :

9. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. () ».

10. M. et M^me A n’ont présenté aucune observation à la proposition de rectification du 17 octobre 2017. Par suite, ils doivent être regardés comme ayant accepté tacitement les rectifications proposées et supportent ainsi la charge de la preuve de l’exagération des impositions mises à leur charge.

S’agissant de l’existence et du montant des distributions :

11. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. () » Aux termes de l’article 110 de ce code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

12. Il résulte de l’instruction que la SARL ABV s’étant opposée à son contrôle fiscal, l’administration n’a pu examiner ni la comptabilité de la société ni les pièces justificatives de charges. Pour l’année 2014, l’administration n’a pas remis en cause le chiffre d’affaires déclaré par la société. Pour l’année 2015, en l’absence de déclaration fiscale, elle a retenu le montant des encaissements figurant sur le compte bancaire de la société, les relevés bancaires ayant été obtenus par droit de communication. Par souci de réalisme économique, malgré l’absence de tout justificatif, l’administration a retenu un taux forfaitaire de charges de 83 % en 2014 et de 81 % en 2015, qu’elle a évalué à partir d’un panel d’entreprises, exerçant la même activité dans le même département sous le même régime d’imposition et avec un chiffre d’affaires proche. En conséquence, l’administration a évalué un bénéfice éludé de 21 326 euros au titre de l’exercice clos en 2014 et de 35 189 euros en 2015. Elle a taxé entre les mains de M. A les sommes de 10 000 euros en 2014 et de 15 000 euros en 2015 qu’il a reconnu avoir perçues dans son courrier du 12 octobre 2017, ainsi qu’il a été dit au point 1, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 précité.

13. En premier lieu, les requérants font valoir que la méthode de reconstitution de l’administration serait radicalement viciée. Toutefois, ils ne justifient pas de ce que, ainsi qu’ils l’allèguent, le calcul de l’administration serait erroné, le calcul qu’ils produisent à l’appui de leur requête, à partir des données de seulement neuf des comparables sélectionnés, aboutissant à un taux moyen de résultat d’exploitation très proche de celui retenu par l’administration. En outre, s’agissant des charges, l’administration a entendu retenir, ainsi qu’il ressort des termes de la proposition de rectification du 17 octobre 2017, un taux forfaitaire de charges équivalent aux achats de matières premières, aux achats externes et aux salaires des comparables sélectionnés. En se bornant à soutenir que l’administration aurait dû retenir le résultat net des comparables, sans apporter la moindre pièce tendant à justifier que la SARL ABV aurait pu supporter un taux de charges supérieur à celui retenu par l’administration, les requérants ne justifient pas du montant de charges supérieur qu’il revendique. En particulier, les postes de charges dont se prévalent les requérants, tels que les impôts, les charges sociales, les amortissements et provisions, les charges exceptionnelles et financières ne peuvent, en l’absence de tout justificatif et de toute précision, faire l’objet d’aucune déduction. Par suite, les requérants n’apportent pas la preuve qui leur incombe de ce que la méthode de reconstitution de l’administration serait radicalement viciée dans son principe.

14. A titre subsidiaire, les requérants demandent à ne retenir que sept des comparables de l’administration. Toutefois, pour étayer leur demande, ils se fondent sur le postulat que la marge brute de la SARL ABV dépassait le taux de 40 %, en s’appuyant sur les comptes de la société enregistrée auprès du tribunal de commerce, qui n’ont pas été présentés à l’administration au cours du contrôle et qui ne sont appuyés d’aucune comptabilité ni pièce justificative. Par suite, les requérants ne justifiant pas de ce que cette méthode de calcul serait plus précise ou plus pertinente que celle retenue par l’administration, ils ne sont pas fondés à soutenir que les revenus distribués mis à leur charge serait d’un montant excessif alors, en plus, qu’ils ne l’ont été qu’à hauteur des montants de 10 000 et 15 000 euros, reconnus perçus par M. A, très en-deçà des redressements opérés dans la SARL ABV.

15. En deuxième lieu, en l’absence de toute comptabilisation, les bénéfices éludés de la SARL ABV constituaient nécessairement des bénéfices désinvestis de la société. A la supposer avérée, la circonstance que les sommes provenant de la SARL ABV ne soient jamais sorties des comptes bancaires de la société serait, en tout état de cause, sans incidence sur les distributions à M. A, dès lors que ces sommes ont été réintégrées à bon droit dans le résultat imposable de la société, ainsi qu’il vient d’être dit. L’administration pouvait donc légalement fonder les rectifications sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

S’agissant de l’appréhension des revenus distribués :

16. En se bornant à soutenir que l’administration ne démontrait pas l’appréhension des sommes par M. A, alors que celui-ci, en son nom et alors qu’il était également le gérant de la SARL ABV, s’est désigné comme seul bénéficiaire des distributions à hauteur de 10 000 euros en 2014 et de 15 000 euros en 2015 dans son courrier du 12 octobre 2017 ainsi qu’il a été dit au point 1, les requérants n’apportent pas la preuve qui leur incombe de ce que M. A n’aurait pas appréhendé ces sommes. Si les requérants allèguent que cette désignation aurait été faite sous la contrainte, ils n’apportent pas le moindre commencement de preuve à l’appui de leur allégation. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’appréhension ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’amende de l’article 1759 du code général des impôts :

17. Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». Aux termes de l’article 1759 du même code : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. () ». Aux termes de l’article 1754 du même code : « () V. – () 3. Les dirigeants sociaux mentionnés à l’article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue à l’article 1759 ».

18. Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 4 mai 2017 adressée à la SARL ABV fixait le montant des bénéfices non déclarés considérés comme des revenus distribués à 21 326 euros en 2014 et 35 189 euros en 2015 et invitait la société à désigner, dans un délai de trente jours, les bénéficiaires de ces revenus. A défaut de réponse de la part de la société, l’administration a, par un courrier du 14 septembre 2017, fixé l’amende prévue par les dispositions précitées à 100 % de ces montants. Après la désignation de M. A dans sa lettre du 12 octobre 2017, l’administration a réduit l’amende d’un montant de 10 000 euros en 2014 et de 15 000 euros en 2015.

19. Ainsi qu’il a été dit au point 15, l’administration a pu, à bon droit, constaté l’existence de bénéfices non déclarés par la SARL ABV et en déduire qu’ils constituaient des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Ces sommes, sous déduction des revenus distribués attribués à M. A, constituent l’assiette de l’amende. En outre, les requérants ne contestent pas que la SARL ABV n’a pas désigné les bénéficiaires des revenus restants. Par suite, pour les mêmes motifs qu’exposés aux points 13 à 15, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’amende n’était pas fondée ou à en demander la réduction.

20. En dernier lieu, contrairement à ce qu’ils soutiennent, les requérants ont pu, y compris en première instance, contester le principe et le montant de l’amende réclamée à M. A en sa qualité de redevable solidaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

21. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et M^me A ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Besson-Ledey, présidente,

M^me Danielian, présidente assesseure,

M^me Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

C. Liogier La présidente,

L.Besson-Ledey

La greffière,

T. Tollim La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière, 2