Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 4 avril 2024, n° 22/00762

TJ Mont-de-Marsan 4 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Responsabilité décennale des constructeurs
La cour a constaté que la cession du fonds artisanal n'emportait pas le transfert des obligations antérieures, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande contre la SARL AD ET FILS.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a décidé que les demandeurs, ayant succombé dans leur action contre la SARL AD ET FILS, devaient supporter les dépens de cette instance.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné les époux Y à verser une somme à la SARL AD ET FILS au titre des frais irrépétibles, considérant que la demande était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mont-de-Marsan, 4 avr. 2024, n° 22/00762
Numéro(s) :	22/00762

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure DARZACQBrieuc DEL ALAMOGuillaume FRANCOISBlandine CACHELOU
Cabinet(s) :	CABINET DE BRISIS & DEL ALAMOLAURE DARZACQ
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.A.R.L. CONCEPTION DU BORN

Texte intégral

Extrait des minutes du Greffe
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
dossier N° RG 22/00762 – N° Portalis DBYM-W-B7G-DB5T
Le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE a été rendue l’ordonnance dont teneur suit :
par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président faisant fonction de Juge de la Mise en Etat, as[…]té de Christine DUDOIT, Greffier
Débats à l'[…]dience publique du 08 Février 2024 tenue par Jean-Sébastien
JOLY, Vice-président as[…]té de Christine DUDOIT, Greffier en présence de M^me Peggy GARCIA, juriste as[…]tante
Ordonnance prononcée, après avis […]x parties par mise à disposition […] greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ENTRE:
Monsieur X Y né le […] à MONT SAINT MARTIN (54)
[…] représenté par Maître L[…]re AERZACQ de la SELARL LAURE AERZACQ, avocats […] barre[…] de AEX
Madame Z AA AB épouse Y née le […] à […] (57)
[…] représentée par Maître L[…]re AERZACQ de la SELARL LAURE AERZACQ, avocats […] barre[…] de AEX
Demandeurs
d’une part;
ET:
S.A.R.L. CONCEPTION DU BORN
[…] […] représentée par M^e Céline LARTIGAU, avocat […] barre[…] de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, M^e Blandine CACHELOU, avocat […] barre[…] de PAU, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche – […] représentée par M^e Céline LARTIGAU, avocat […] barre[…] de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, M^e Blandine CACHELOU, avocat […] barre[…] de PAU, avocat plaidant
le
/A• fox reacé de DEL ALAMO / ^AL ^C^A^N^T^I^G^A^Lon loy/24: fox rccc è CCC a Re AERCACY / Te FRANÇOIS

2
Compagnie d’assurance MAAF (en sa qualité d’assureur de la SARL AD ET FILS)
[…]
- représentée par Maître Guill[…]me FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats […] barre[…] de MONT-DE-MARSAN
S.A.R.L. AD ET FILS, […] représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO du CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO,
avocats […] barre[…] de MONT-DE-MARSAN
Défendeurs,
d'[…]tre part;

EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de maîtrise d’œuvre en date du 12 novembre 2008, Monsieur X Y et
Madame Z AB épouse Y ont confié à la SARL CONCEPTION DU BORN la construction d’une maison à usage d’habitation sur leur terrain situé […] […] (40). La société était assurée […]près de la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD selon contrat n°0000003336400804.
Le maître d’œuvre a établi un descriptif contractuel des trav[…]x, le lot terrassement maçonnerie a été confié à l’entreprise AD exploitée en nom propre par Monsieur AC AD AE AF AG AH assuré […]près de la compagnie MAAF selon contrat n°40107405 R 001.
Le 31 mai 2010, les époux Y et la SARL CONCEPTION DU BORN ont signé un procès- verbal de réception de l’ouvrage sans réserve.
Au cours de l’année 2018, Monsieur X Y et Madame Z AB épouse AI
AJ ont constaté des désordres con[…]tant en l’apparition de salpêtre sur l’extérieur des murs de la façade et ont procédé à une déclaration de sinistre […]près de leur compagnie d’assurance, la MAIF.
Selon acte de cession en date du 21 octobre 2019, Monsieur AC AD a cédé son fonds arti- sanal à la SARL AD ET FILS.
Par exploits des 30 juillet, 3, 4, 5 août 2020, Monsieur X Y et Madame Z AK
AL épouse Y ont assigné la SARL CONCEPTION DU BORN, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, la SARL AD & FILS et la MAAF assurances SA […]x fins d’organisa- tion d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Selon ordonnance du 05 novembre 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Mont-de-Mar- san a rejeté la fin de non-recevoir formulée par la SARL AD ET FILS tirée de son déf[…]t de qualité à agir en défense et a désigné Monsieur AM AN es qualité d’expert judiciaire.
Selon ordonnance du 20 janvier 2021 Monsieur AO LASALRE a été désigné es qualité d’ex- pert judiciaire en lieu et place de Monsieur AM AN.
Monsieur LASALRE a déposé son rapport le 12 février 2022.
Suivant exploits du 11 mai, 3 juin 2022 et 22 juillet 2022 Monsieur X Y et Ma- dame Z AB épouse Y ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN la SARL CONCEPTION DU BORN, la SARL AD ET FILS, la société MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de la SARL
CONCEPTION DU BORN, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL AD et Fils […] visa des articles 1792, 1792-4-1, 2224 et 1231-1 du Code ci- vil, pour :
Au principal,
Condamner in solidum la SARL CONCEPTION DU BORN, la SA MAAF ASSURANCES, la
SARL AD ET FILS et la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur X Y et Madame Z AA AB épouse Y la somme de 35 407.83 € TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 03 entre le 10 novembre 2021 et le jugement à intervenir.

1
Condamner in solidum la SARL CONCEPTION DU BORN, la SA MAAF ASSURANCES, la
SARL AD ET FILS et la SA AXA FRANCE IARD […]x dépens en ce compris les frais de
référé et d’expertise. Condamner in solidum la SARL CONCEPTION DU BORN, la SA MAAF ASSURANCES, la
SARL AD ET FILS et la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur X Y et
-
Madame Z AA AB épouse Y la somme de 3.000 € sur le fondement de
l’article 700 du Code de procédure civile.
A titre subsidiaire,
Condamner in solidum la SARL CONCEPTION DU BORN et la SARL AD ET FILS à payer à Monsieur X Y et Madame Z AA AB épouse Y la somme de 35 407.83 € TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE
BT 03 entre le 10 novembre 2021 et le jugement à intervenir. Condamner in solidum la SARL CONCEPTION DU BORN et la SARL AD ET FILS
[…]x dépens en ce compris les frais de référé et d’expertise. Condamner in solidum la SARL CONCEPTION DU BORN et la SARL AD ET FILS à payer à Monsieur X Y et Madame Z AA AB épouse Y la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En tous cas,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22-762.
* Par acte d’huissier en date du 22 juillet 2022, les époux Y ont appelé en la c[…]se la société MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur de la SARL AD ET FILS numéro de
contrat 40107405R001.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22-1044.
Selon ordonnance du 11 octobre 2022 le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux ins-
tances sous le numéro RG 22-762.
Selon conclusions d’incident notifiées RPAG le 28 février 2023, Monsieur X Y et ma- dame Z AA AB épouse Y, ont saisi le juge de la mise en état […]x fins de voir déclarer parfait leur dé[…]tement de l’instance et l’action qu’ils ont engagées à l’encontre de la société AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL AD ET FILS, suivant exploit
du 11 mai 2022.
Le 13 mars 2023, la société MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur décennale de la SARL
AD ET FILS a fait signifier des conclusions d’incident pour faire déclarer l’action en garan- tie décennale à l’encontre de la SARL AD ET FILS et son assureur MAAF irrecevable pour c[…]se de forclusion, voir condamner Monsieur X Y et madame Z AA
AB épouse Y à lui verser une indemnité […] titre des frais irrépétibles outre […]x entiers
dépens.

Selon ordonnance en date du 5 octobre 2023 le juge de la mise en état statuant sur le seul incident introduit par la SA MAAF ASSURANCES a notamment rejeté la fin de non-recevoir formulée par cette dernière à l’encontre des demandes de Monsieur X Y et Madame Z AK
AL épouse Y tirée de la forclusion de l’action en responsabilité décennale […] titre des tra- v[…]x réalisés par l’entreprise AD.
L’incident concernant le dé[…]tement d’instance et d’action des époux Y à l’égard d’AXA France IARD es qualité d’assureur de la SARL AD ET FILS a été fixé à l'[…]dience du 11 janvier 2024.
Selon conclusions d’incident notifiées par RPAG le 11 décembre 2023 la SARL AD ET FILS a saisi le juge de la mise en état […]x fins de voir juger irrecevables les demandes de M. et Mme
Y à l’encontre de la société AD ET FILS,
Condamner M. et M^me Y à verser à la société AD ET FILS la somme de 2000 euros […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. et M^me Y […] paiement des entiers dépens.
Les deux incidents ont été fixés à l'[…]dience du 11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions d’incidents du 11 janvier 2024 la SARL AD ET FILS sollicite […] visa de l’article 122 du code de procédure civile de voir
Juger irrecevables les demandes de M. et M^me Y à l’encontre de la société TA-
AGRES ET FILS,
Condamner M. et M^me Y à verser à la société AD ET FILS la somme de
2000 euros […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. et M^me Y […] paiement des entiers dépens.
Elle fait valoir que le fonds de commerce est défini comme une universalité mobilière ne compre- nant que les biens meubles corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation de l’activité: Qu’il est de principe qu’à déf[…]t de dispositions légales, ou de cl[…]ses expresses, la cession des éléments du fonds n’emporte pas de plein droit transferts des créances, des contrats en cours ou du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par le ven- deur.
Elle expose qu’en l’espèce […]x termes de l’acte du 21 octobre 2019, Monsieur AC AD AE SILAG AR lui a transféré son fonds artisanal entendu comme une universalité mobilière et qu'[…]cune cl[…]se ne prévoit le transfert du passif dont Monsieur AC AD AE SILAG AS.
TO pouvait être tenu en vertu de ses engagements antérieurs.
Elle en conclut que les époux Y sont irrecevables à agir à son égard en réparation des désordres affectant leur immeuble […] titre du contrat de louage conclu avec ce dernier antérieure- ment à la cession.
Aux termes de leurs conclusions en réponse sur incident notifiées par RPAG le 2 janvier 2024,
Monsieur X Y et Madame Z AA AB épouse Y sollicitent du juge de la mise en […] visa des articles 122, 696 et 700 du Code de procédure civile de voir :
Débouter la SARL AD et FILS de ses demandes.
La condamner […]x dépens de l’incident et à payer à Monsieur X Y et Madame AT
-
dette AA AB épouse Y la somme de 2.000 € […] titre des frais irrépétibles.

Pour s’opposer à la fin-de-non-recevoir formulée par la SARL AD ET FILS les époux AI AJ font valoir que l’acte de cession mentionne que le fonds artisanal a été cédé, en tant qu’univer- salité de fait avec tous ses éléments le composant sans […]cune exception ni réserve. Ils en concluent que c’est l’intégralité du fonds artisanal qui a été cédé en ce compris le passif.
Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées par RPAG le 7 février 2024, la société MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de la SARL AD et FILS indique s’en remettre sur la fin-de-non-recevoir formulée par la SARL AD ET FILS
Selon message RPAG du 5 février 2024, et sur […]dience a sollicité que soit acté le dé[…]tement et in- diqué s’en remettre sur la fin de non-recevoir formulée par la SARL AD ET FILS.
La SA AXA France IARD et la SARL CONCEPTION DU BORN n’ont pas conclu sur les incidents toutefois selon message RPAG du 5 février 2024, et sur […]dience elles ont sollicité que soit acté le dé[…]tement et indiqué s’en remettre sur la fin de non-recevoir formulée par la SARL AD ET
FILS.
Après plusieurs reports à la demande des parties l’affaire a été plaidée à l'[…]dience d’incidents du 8 février 2024 et mise en délibéré 4 avril 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur le dé[…]tement
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se dé[…]ter de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
L’article 395 du même code précise que le dé[…]tement n’est parfait que par l’acceptation du défen- deur mais ajoute que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté […]cune défense […] fond ou fin de non-recevoir […] moment où le demandeur se dé[…]te ;
En l’espèce, il est constant qu'[…]x termes de conclusions d’incident notifiées le 28 février 2023,
Monsieur X Y et madame Z AA AB épouse Y se dé[…]tent de leur instance et de leur action à l’égard de la SA AXA France IARD es qualité d’assureur de la
SARL AD ET FILS, laquelle ne s’oppose pas à ce dé[…]tement.
Il convient dans ces conditions de constater le dé[…]tement d’instance et d’action de Monsieur X
Y et madame Z AA AB épouse Y et le dessai[…]sement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance à l’encontre de la SA AXA France IARD
2- Sur la fin de non-recevoir
Selon l’article 789 du code de procédure civile, Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessai[…]sement, seul compétent, à l’ex- clusion de toute […]tre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée […] préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer. Dans ce cas, et par exception […]x dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruc- tion, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l’ordonnance ou du jugement.
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen […] fond, pour déf[…]t de droit d’agir, tel le déf[…]t de qualité, le déf[…]t d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose ju- gée.
En l’espèce la SARL AD ET FILS soulève la fin de non-recevoir de l’action dirigée par les époux Y en sa qualité de cessionnaire du fonds artisanal de Monsieur AC AD AE SILAG AH.
Il est constant que cette fin de non-recevoir a déjà été soumise dans le cadre de l’instance en référé expertise, initiée par les époux Y devant le président du Tribunal judiciaire de Mont de Mar- san lequel selon ordonnance du 05 novembre 2020, a rejeté cette fin de non-recevoir.
Il y a cependant lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordon- nance de référé n’a pas, […] principal, l'[…]torité de la chose jugée en sorte que la SARL AD ET FILS est recevable à formuler de nouve[…] devant le juge de la mise en état cette fin de non-rece- voir.
En application de l’article 32 du même code est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En application de ces articles, il est admis qu’est irrecevable une demande formée contre un défendeur qui n’a pas qualité à défendre.
Selon l’article1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Selon l’article 1165 du même code « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes
; elles ne nuisent point […] tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. »
Il est de principe que le fonds de commerce ou artisanal constitue une universalité de fait et non juridique, composée d’un ensemble de biens mobilier corporels et incorporels destiné à
l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale. Les créances, dettes, contrats en cours ou passif d’obligations résultant des engagements du vendeur, sont attachés à la personne du commerçant ou de l’artisan et non […] fonds de commerce ou artisanal.
Ainsi, en l’absence de cl[…]se expresse et s[…]f exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu’il détenait antérieurement
à la cession (Cass Com 25 octobre 2023 21-20156).

Ce principe s’applique […]x obligations résultant d’un contrat de louage d’ouvrage (Cour de
Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-12.931).
En l’espèce, il est acquis que les époux Y ont confié à la SARL CONCEPTION DU BORN la construction d’une maison à usage d’habitation sur leur terrain situé […] […] […] […] (40). Le lot terrassement maçonnerie a été confié à Monsieur AC
AD AE SILAG AH.
Il est constant que postérieurement à ce contrat, Monsieur AU AD AE SILAG AH a selon acte en date du 21 octobre 2019 cédé à la SARL AD ET FILS son fonds artisanal de trav[…]x de maçonnerie générale et carrelage […] et exploité actuellement 105 route de Sainte Eulalie
40200 PONTEX LES FORGES.
Aux termes de cet acte il est indiqué que font partie du fonds:
< La clientèle et l’achalandage qui lui sont attachés Le matériel et outillage, le matériel de transport, le matériel informatique et le mobilier Les marchandises existant en stock dans le fonds décrites et estimées dans un inventaire établi
contradictoirement..
Les licences et […]torisation délivrées par l’administration Le bénéfice des traités conventions et marchés passés avec tout tiers pour l’exploitation dudit fonds
Ainsi que ce fonds existe en tant qu’universalité de fait avec tous ses éléments le composant sans
exception ni réserves. »
Au chapitre des charges et conditions, les parties ont également convenu de la reprise par le ces- sionnaire des contrats d’assurances, d’abonnement e[…], électricité et gaz et téléphone, des contrats de location et d’entretien, à compter de la date à compter de la date d’entrée en jouissance.
L’acte prévoit en outre la reprise par la SARL AD ET FILS des commandes et marchés en cours à la date de l’entrée en jouissance et notamment ceux conclus avec la société IGC devant faire
l’objet d’une cession de créance, outre la reprise des contrats de travails en cours.
Aucune cl[…]se ne prévoit la transmission du passif des obligations résultant des engagements contractés et exécutés par Monsieur AC AD AE SILAG AH antérieurement à la ces- sion que ce soit de façon générale ou plus particulièrement à raison des engagements pris […]près des époux Y.
Il en résulte que la cession ne porte que sur les biens meubles corporels et incorporels ainsi que sur les contrats d’abonnement, de location, d’entretien et les contrats de travail nécessaires à l’exploita- tion du fonds, en cours à la date d’entrée en jouissance et à compter de cette entrée en jouissance, à l’exclusion du passif lié à ces mêmes contrats ou à tout […]tre engagements conclus sur la période antérieure à la cession.
Il s’ensuit que la SARL AD et FILS étrangère […] contrat liant les demandeurs […] cédant et à déf[…]t de dispositions légales ou de cl[…]se contractuelle expresse, n’a […]cune qualité à agir en dé- fense dans le cadre du présent litige qui a trait […]x désordres affectant les trav[…]x réalisés par Mon- sieur AC AD AE SILAG AH pour le compte des époux Y et réceptionnés plus de 9 ans avant l’acte de cession.
Monsieur X Y et Madame Z AA AB épouse Y seront donc dé- clarés irrecevables en leur action dirigée contre le SARL AD ET FILS.

3- Sur les demandes accessoires
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile « Le dé[…]tement emporte, s[…]f convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »
En l’absence d’accord entre la SA AXA France IARD et Monsieur X Y et madame AV AW AA AB épouse Y, ces derniers supporteront les frais de l’instance éteinte du fait du dé[…]tement d’instance et d’action à l’égard de la SA AXA France IARD es qualité d’assu- reur de la SARL AD ET FILS
Par ailleurs […]x termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condam- née […]x dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une […]tre partie.
Monsieur X Y et Madame Z AA AB épouse Y succombants en leur action contre la SARL AD ET FILS supporteront la charge des dépens de l’instance l’opposant à cette dernière.
L’équité ne commande pas que la SARL AD ET FILS conserve la charge des frais qu’elle a exposés dans le cadre de l’incident, Monsieur X Y et Madame Z AA AK
AL épouse Y seront en conséquence condamnés à lui payer la somme 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient par ailleurs de la débouter de sa demande d’indemnité sur ce même fondement.
En application de l’article 514 du code de procédure « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose […]tre- ment. »
En vertu de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; ce qui n’est pas le cas de l’espèce.
En l’absence d’incompatibilité constatée avec la nature de l’affaire il sera donc rappelé que la pré- sente décision est, de droit, assortie de l’exécution provisoire.
Il convient par ailleurs de renvoyer l’affaire à l'[…]dience de mise en état du 11 juin 2024 pour conclusions pour conclusions de Maître LARTIGAU dans les intérêts de la SARL CONCEPTION
EN BORN et de Maître FRANCOIS pour la MAAF.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATONS le dé[…]tement d’instance et d’action de Monsieur X Y et madame AV AW AA AB épouse Y à l’encontre de la SA AXA France IARD
DISONS ce dé[…]tement parfait
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’encontre de la SA AXA France IARD

DECLARONS irrecevables Monsieur X Y et Madame Z AB épouse Y en leurs demandes dirigées contre la SAS AD ET FILS pour déf[…]t de qualité à dé- fendre
CONAEMNONS Monsieur X Y et Madame Z AB épouse Y à payer à la SAS AD ET FILS la somme globale de 1500 euros (mille cinq-cents euros) en ap- plication de l’article 700 du code de procédure civile
CONAEMNONS Monsieur X Y et Madame Z AA AB épouse AI
AJ […]x dépens des instances l’opposant à la SA AXA France IARD es qualité d’assureur de la
SARL AD ET FILS et à la SARL AD ET FILS
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demandes
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, assortie de l’exécution provisoire
RENVOYONS l’affaire à l'[…]dience de mise en état du 11 juin 2024 pour conclusions […] fond de Maîtres LARTIGAU et FRANCOIS dans les intérêts respectivement de la SARL
CONCEPTION EN BORN et de la MAAF
Jugé et Prononcé […] Palais de Justice de MONT de MARSAN, les jours, mois et an indiqués ci
-dessus.
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président et Madame DUDOIT Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance
Le Greffier, Le Magistrat,
し
« République française Au nom du peuple français » "En conséquence. la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice. sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, […]x procureurs génér[…]x et […]x procureurs de la République près les tribun[…]x judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signéeparegreffier." de le 04/04/2024 Pringek e
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