Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, M^e Denis Gantelme Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000209

AFFAIRE 2024034463

ENTRE :

SAS ER ELECTRONIQUE (PRESTIGE TELEPHONIE), dont le siège social est 76 rue de la Cigogne 45100 ORLEANS – RCS B 352672604

Partie demanderesse : assistée de M^e Nelsie KUTTA ENGOME de la S.E.L.A.R.L ACTE AVOCATS ASSOCIES, Avocat (RPJ106294) et comparant par M^e Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)

ET :

SAS CHRONOPOST, dont le siège social est 3 boulevard Romain Rolland 75014 Paris – RCS B 383960135

Partie défenderesse : assistée de M^es Jean-Baptiste CHARLES et Michael BEKKALI Cabinet HFW, Avocats (RPJ078211) et comparant par M^e Denis Gantelme de L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

AFFAIRE 2024040149

ENTRE :

SAS CHRONOPOST, dont le siège social est 3 boulevard Romain Rolland – 75014 Paris – RCS B 383960135

Partie demanderesse : assistée de M^es Jean-Baptiste CHARLES et Michael BEKKALI Cabinet HFW, Avocats (RPJ078211) et comparant par M^e Denis Gantelme de L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

ET :

SAS DIASS TRANSPORT, dont le siège social est 19 Chemin de la Siaule 95490 Vauréal – RCS B 847754884

Partie défenderesse : représentée par M^e Armand TEADJIO DONGMO, Avocat au Barreau de Nanterre, 22 bis rue Auber 92120 Montrouge

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Chronopost, commissionnaire de transport, propose des services de transport express en France et à l’étranger. Elle a conclu le 25 janvier 2022 un accord de sous-traitance de livraison avec la société DIASS TRANSPORT (ci-après Diass).

La société ER Electronique commercialise du matériel de communication.

Elle a confié à Chronopost la livraison à une de ses clientes GIE GPM (non citée) de 3 colis contenant 110 téléphones de la marque « Apple ».

Chronopost a sous-traité cette livraison à Diass qui a livré le 17 août 2022. Le 23 août 2022, ER Electronique signalait le vol dans deux des 3 colis de 14 téléphones.

Elle a confié une deuxième fois la livraison à sa même cliente de 2 colis contenant 86 téléphones de la même marque.

Chronopost a sous-traité cette livraison à la même société Diass qui a livré le 20 septembre 2022.

Le 17 octobre 2022, ER Electronique signalait le vol dans les deux colis de 26 téléphones.

Elle réclame à Chronopost l’indemnisation de son préjudice, ce que cette dernière conteste devoir.

Chronopost demande à Diass de la garantir en cas de condamnation, ce que cette dernière refuse.

Ainsi est née la présente instance.

La procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

RG : 2024034463

Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, ER Electronique assigne Chronopost.

Par cet acte, ses conclusions en réponse n°1 du 9 octobre 2024 communes au RG 2024040149 et au RG 2024034463, dernier état de ses prétentions, ER Electronique demande au tribunal de :

Vu les articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Déclarer la société ER ELECTRONIQUE recevable et fondée en ses demandes

En conséquence,

Condamner la société CHRONOPOST à payer à la société ER ELECTRONIQUE la somme de 18.275,00 € HT soit 21.930,00 € TTC en indemnisation du préjudice résultant du vol des téléphones portables dérobés par le livreur qu’elle a mandaté pour le transport des colis XW492519170JB, XW502552464JB et XW502552645JB.

Déclarer que cette somme sera majorée de l’intérêt légal à compter de la présente assignation avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Débouter la société CHRONOPOST et la société DIASS TRANSPORT de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes

Condamner la société CHRONOPOST à payer à la société ER ELECTRONIQUE la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la société CHRONOPOST aux entiers dépens.

Déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit s’agissant des condamnations qui seront prononcées à l’encontre de la société CHRONOPOST.

Ecarter l’exécution provisoire de droit de toutes condamnations qui pourraient être mises à la charge de la société ER ELECTRONIQUE.

RG : 2024040149

Par acte extrajudiciaire du 19 juin 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, Chronopost assigne en garantie Diass.

Par cet acte, ses conclusions n°2 du 20 novembre 2024 communes au RG 2024040149 et au RG 2024034463 qui sont le dernier état de ses prétentions, Chronopost demande au tribunal de :

Vu les articles L. 132-8, L133-3 et L133-6 du Code de commerce, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile,

A titre liminaire,

Juger que l’action de la société ER Electronique à l’encontre de la société Chronopost est irrecevable car prescrite et par ailleurs forclose et, en conséquence, débouter la société ER Electronique de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre principal,

Juger que la société Chronopost n’a pas manqué à ses obligations au titre des contrats de transport conclus avec la société ER Electronique et, en conséquence, débouter la société ER Electronique de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,

Juger que la société ER Electronique ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué et, en conséquence, débouter la société ER Electronique de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre très subsidiaire,

Juger que la société Chronopost est bien fondée à se prévaloir de l’opposabilité de ses conditions générales de vente professionnels à la société ER Electronique, qui a reconnu en avoir pris connaissance et les acceptées lors de la prise en charge des envois, et, en conséquence, limiter sa responsabilité à hauteur de 1.327,10 euros ;

En tout état de cause,

Juger que la société Chronopost est recevable et bien fondée à appeler en garantie la société Diass Transport ;

Juger que la société Diass Transport est tenue de garantie la société Chronopost de toutes sommes que celle-ci serait amenée à exposer à la suite de la réclamation de la société ER Electronique ;

Condamner la société ER Electronique à verser à la société Chronopost la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions en réplique du 29 janvier 2025, dernier état de ses prétentions, Diass demande au tribunal de :

Vu les articles L.132-8, L.133-3 et L.133-6 du Code de commerce,

Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile,

A titre liminaire,

* Juger que l’action de la société ER Électronique à l’encontre de la société Chronopost est irrecevable car prescrite et par ailleurs forclose et, en conséquence, débouter la société ER Électronique de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre principal,

* Juger que la société Chronopost n’a pas manqué à ses obligations au titre des contrats de transport conclus avec la société ER Électronique et, en conséquence, débouter la société ER Électronique de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,

* Juger que la société ER Électronique ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué et, en conséquence, débouter la société ER Électronique de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre infiniment subsidiaire,

* Juger que si la responsabilité de la société Chronopost est retenue elle ne pourra être garantie que par son assurance et non par la concluante ;

* Juger qu’il n’a pas été démontré une faute quelconque de la société DIASS TRANSPORT et par conséquent la mettre hors de cause ;

* Condamner la société ER Électronique à verser à la société DIASS TRANSPORT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’écritures, échangées et enregistrées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience de mise en état du 26 février 2025, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 19 mars 2025, les parties ne s’y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

ER Electronique et Chronopost représentées par leurs conseils se présentent seules à cette audience et réitèrent leurs demandes.

Chronopost par constat d’audience déclare rajouter dans son dispositif à la fin de sa demande très subsidiaire : « (…) ou à défaut, à hauteur de 1 904,10 € sur le fondement du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandise (Décret 2017-461 du 31 mars 2017). ».

Diass ne se présente pas et ne soutient pas ses demandes que le tribunal rejettera donc.

Le juge, par application de l’article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l’affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La seconde assignation de l’affaire RG 2024040149 a été délivrée par Chronopost pour appeler en garantie Diass de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans l’affaire RG 2024034463

Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024034463 et RG 2024040149 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble pour les rendre opposables à l’ensemble des parties, le tribunal les joindra d’office, ce qui n’est pas contesté par les parties présentes et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

ER Electronique fait valoir à l’appui de ses demandes que :

* Son action est recevable, le commissionnaire de transport, Chronopost, est garant des faits du commissionnaire intermédiaire, Diass,

* La reconnaissance de responsabilité de Chronopost a interrompu le délai de prescription annale,

* Chronopost a renoncé à exercer son droit à forclusion dès lors qu’elle a reconnu sa responsabilité,

* La fraude et l’infidélité sont des exceptions à la forclusion et à la prescription annale,

* Son préjudice est à la fois fondé sur la responsabilité contractuelle et délictuelle, sa demande n’est pas irrecevable de ce fait, le tribunal déterminera le fondement pertinent,

* Elle a subi un préjudice économique causé par le vol des marchandises, à hauteur de leur valeur,

* Elle a déposé plainte pour le vol,

* Les conditions générales de vente ne lui ont pas été communiquées, elle ne les a pas acceptées, aucune clause limitative de responsabilité ne peut lui être opposée,

* L’exécution provisoire prononcée d’éventuelles condamnations à son encontre aurait des conséquences manifestement excessives.

Chronopost répond en défense que :

* L’action est prescrite, plus d’un an s’est écoulé entre la livraison des colis et l’assignation,

* La reconnaissance de responsabilité n’est pas claire et non équivoque, elle ne peut être retenue comme interruptive de la prescription annale,

* La fraude ou l’infidélité n’est pas retenue contre elle, Chronopost ne peut revendiquer l’application de la prescription quinquennale de droit commun en lieu et place de la prescription annale,

* Le courriel, support allégué de la reconnaissance supposée de responsabilité de Chronopost, ne cite qu’un seul colis sur les quatre litigieux,

* Plus de 3 jours se sont écoulés entre la livraison des colis et la déclaration de vols, la demande de ER est irrecevable par forclusion,

* Elle n’a pas renoncé à l’abandon du délai de forclusion qui s’applique,

* La demande d’ER Electronique est fondée sur l’exécution du contrat, son action est sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pas celle de la responsabilité délictuelle,

* La plainte d’ER Electronique n’est pas enregistrée et tardive,

* Les attestations versées sont non conformes, les photos sont non datées et non liées aux colis litigieux,

* Le préjudice d’ER Electronique n’est pas vérifié du fait de l’incohérence des déclarations de quantité de marchandises dérobées, ses déclarations variant entre les courriers, les attestations et le récépissé de déclaration de vol,

* ER Electronique a accepté les conditions générales de vente lors de la signature du contrat de transport,

* La responsabilité éventuelle de Chronopost est limitée contractuellement à une somme inférieure aux demandes d’ER Electronique,

* Sa demande de voir Diass la relever indemne et de la garantir de toute condamnation à son encontre est justifiée :

* Diass est contractuellement responsable de la livraison des colis confiés par obligation de résultat,

* Le contrat de sous-traitance (article 12.1) passé avec Diass met de manière claire à sa charge les pertes qui lui sont imputables, ce qui est le cas en l’espèce,

Diass, absente, ne soutient pas ses conclusions à l’audience, le tribunal n’est pas saisi de ses demandes.

La motivation

In limine litis, sur l’irrecevabilité

Sur la recevabilité de la demande

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en application de l’article 74 du code de procédure civile.

Chronopost, demande in limine litis de déclarer irrecevables les demandes d’ER Electronique tant au titre de la forclusion qu’à celui de la prescription. Sa demande est avant toute défense au fond, elle motive sa demande, le tribunal déclare sa demande recevable.

Sur son mérite

Chronopost relève qu’il s’est écoulé plus de 3 jours (hors jours fériés) entre la livraison des colis et les déclarations de vols d’ER Electronique. Ce point n’est pas contesté par les parties et est justifié par les PV de livraison sans réserve versées et les réclamations de vols.

L’article L 133-3 alinéa 1 du code du commerce dispose que :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. ».

Au visa de cet article, rappelant l’absence de réserve sur les PV de livraison, Chronopost demande au tribunal de constater la forclusion de l’action d’ER Electronique.

Ce dernier conteste cette forclusion au premier motif que la fraude et l’infidélité constituent une exception, que le livreur a subtilisé les téléphones en ouvrant partiellement les colis puis

en en les recollant au moyen de scotchs semblables à ceux existant sur les autres faces du carton, qu’ainsi il y a bien eu fraude par dissimulation du larcin.

Tout d’abord, il n’est noté dans l’article L 133-3 aucune exclusion à cette obligation de prévenance dans les 3 jours au service d’une exception pour fraude. Tout vol est par essence une action frauduleuse, une exception de ce type viderait l’article L 133-3 de sa substance, le rendant inopérant en cas d’action frauduleuse, par exemple le vol.

Le tribunal dit que ce moyen ne peut prospérer et ne le retient pas.

Dans un deuxième temps, pour s’opposer à la forclusion, ER Electronique fait valoir un courriel du 20 juin 2023 (pièce ER Electronique 14)

Bonjour,

Je soussigné [B] [A] chargé d’affaire Chronopost sur l’agence d’orléans, certifie avoir constaté sur le suivi en Septembre 2022 un conditionnement colis sur le dernier kilomètre en effet le colis XW492519170JB avait bien subi un reschotocage n’apparaissant pas sur les photos réseau ni sur les commentaire de suivi.

Il est donc plus que probable que ce colis ait été ouvert sur le dernier kilomètre, nous sommes actuellement en train de faire une recherche de photos.

Au vu de cet éclairage, merci de bien vouloir donner un regard et issue nouvelle à ce litige qui nous handicape dans nos relations commerciales avec ce client historique depuis près d’un an maintenant.

Dès lors, elle précise qu’une telle reconnaissance de responsabilité de Chronopost vaut renonciation à son délai de forclusion.

Tout d’abord, le tribunal relève qu’il n’est fait mention que d’un seul colis, qu’ainsi s’il devait être reconnu l’absence de délai de forclusion par la production de ce courriel, cette renonciation ne saurait s’appliquer qu’à ce seul colis.

L’allégation d’ER Electronique selon laquelle la reconnaissance de responsabilité ainsi décrite s’étend à l’ensemble des vols ne saurait prospérer en l’absence de mention claire sur les trois autres colis supposés ouverts par Chronopost.

Enfin, ce courriel est une simple constatation par un salarié de Chronopost d’une modification qu’il a relevé sur le conditionnement d’un colis. Elle n’est pas une reconnaissance de responsabilité.

L’ouverture du carton sur le dernier kilomètre est une hypothèse, à ses dires, donc pas une certitude, le fait n’est pas avéré.

Sur la base de cette hypothèse, aucune déclaration de responsabilité de Chronopost n’est formalisée.

De plus, le délai de forclusion diffère d’une recherche de responsabilité, le premier encadre un droit à agir, le deuxième un droit à indemnisation.

Le délai de forclusion est un délai légal, d’une durée simple et limitée, prévu spécifiquement pour une action particulière, au-delà duquel l’action est considérée comme éteinte. Il est en principe insusceptible de suspension et d’interruption.

Une renonciation à ce droit, doit être claire, non équivoque et non sujette à interprétation, ce qui nécessite qu’elle soit écrite, portée à la connaissance de celui qui en bénéficie.

Il n’est nulle part fait mention de renonciation à un délai de forclusion dans ce courriel produit qui ne peut plus être opposé après l’expiration du délai de 3 jours pour agir, ce qui est le cas en l’espèce.

Le tribunal retiendra le moyen de la forclusion au visa de l’article L 133-3 alinéa 1 du code du commerce et déclarera irrecevable les demandes d’ER Electronique.

Aucune condamnation de Chronopost n’étant prononcée, le tribunal la déboutera de sa demande à l’encontre de Diass de la garantir.

Sur les autres demandes

ER Electronique, partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.

Pour faire reconnaître ses droits, Chronopost a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner ER Electronique à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire d’examiner les demandes autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants :

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

* Joint les affaires RG 2024034463 et RG 2024040149 en une affaire J2025000209.

* Déclare irrecevable les demandes de la société ER Electronique (Prestige Téléphonie).

* Déboute la société Chronopost de sa demande de condamner la société Diass Transport à la garantir et de la relever indemne.

* Condamne la société ER Electronique (Prestige Téléphonie) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

* Condamne la société ER Electronique (Prestige Téléphonie) à payer à la société Chronopost la somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

* Déboute les parties pour leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 mars 2025, en audience publique, devant M. Laurent Girard-Carrabin, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s’y étant pas opposé.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M^me Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan.

Délibéré le 26 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.