2021F00663 – 2128500004/1

EXTRAIT DES MINUTES

DU GREFFE

TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

12/10/2021 JUGEMENT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

Rôle n°

2021F663

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une demande d’ouverture de sauvegarde Procédure

2021RJ0134 aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La demande d’ouverture de sauvegarde a été effectuée le 07 octobre 2021 par : la société GAVRIANE

[…]

38090 VAULX-MILIEU en personne et représenté(e) par un avocat Maître Nicolas BES – SCP d’avocats BES SAUVAIGO & Associés -

[…]

Convocation lui a été adressée le 07 octobre 2021

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 12 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

- Monsieur Paul PORTELLI, Président,

- Monsieur Christian BEC, Juge,
Monsieur Franck SUIFFET, Juge, assistés de :

- Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

- Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure

de sauvegarde. Au soutien de sa demande, la société GAVRIANE atteste ne pas être en cessation des paiements, mais rencontrer des difficultés justifiant sa déclaration en vue de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le conseil de la société indique que beaucoup d’investissements ont été faits depuis 2019 mais que l’activité nécessite de gros financements ; il précise qu’une cession est envisagée et sollicite en conséquence la désignation

de deux administrateurs.

Le ministère public, au regard des difficultés exposées, est favorable à l’ouverture de la procédure de

sauvegarde.

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les explications fournies par la société GAVRIANE établissent l’existence de réelles difficultés

qu’elle ne paraît pas en mesure de surmonter;

Attendu que les éléments comptables présentés par la société GAVRIANE font apparaître que le passif exigible

n’est pas supérieur à l’actif disponible, que l’état de cessation des paiements n’est donc pas avéré ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L.620-1 du code de commerce sont réunies et qu’en l’espèce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit faciliter la réorganisation de l’entreprise afin que l’activité soit

poursuivie, l’emploi maintenu et le passif apuré ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

la société GAVRIANE

[…]

38090 VAULX-MILIEU

Prise de participations et gestion de portefeuille de valeurs mobilières. Prestations de service en matière Société par actions simplifiée

photovoltaïque Inscrit au RCS sous le […]

FIXE au 12/04/2022 l’expiration de la période d’observation

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur X Y et de juge-commissaire suppléant Monsieur Z A

NOMME la SCP ABITBOL & ROUSSELET, représentée par M^e Frédéric ABITBOL […]

PARIS et la société AJP UP représentée par M^e B C 12 rue A Braille 42000 SAINT

B administrateurs ayant pour mission de surveiller les opérations de gestion du débiteur

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET

et D E-F […]

DIT que la société GAVRIANE devra procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.622-6 et L.622-6-1 du livre VI du Code de Commerce, et R.622-4 et R.622-4-1 du

même Code

DIT que cet inventaire devra être engagé dans le délai de huit jours à compter du présent jugement et être déposé dans le délai d’UN MOIS au Greffe de ce Tribunal et qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du livre VI du Code de Commerce

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article R.621-14 du Code de Commerce

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures :

- Paul PORTELLI, Président

- Maude CHABERT, Greffier

EXPÉDITION sur 3 pages, certifiée conforme à la minute

Délivré à VIENNE, le 18/01/2022

Le Greffier

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