Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 16 mars 2017, n° 16/00059

TGI Lyon 16 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, JEX, 16 mars 2017, n° 16/00059
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	16/00059

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine TARLETLaurence BREMENSHervé RIEUSSECRaoudha MAAMACHE
Parties :	Syndicat des copropriété de la Résidence Hestia à VILLEURBANNE, S.A.R.L. AFFAIR IMMO LYON, son gérant en exercice Monsieur Jean-Lou SCHULHOF

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mars 2017

MAGISTRAT : B C, Juge

GREFFIER : Geneviève LAUPRETRE, Greffier

AFFAIRE : SELARL A M. J.

Monsieur D X, Madame E F divorcée X

NUMÉRO R.G. : 16/00059

DEMANDERESSE

la SELARL A M. J. es qualités de liquidateur de Monsieur D X,

dont le […]

représentée par M^e Laurence BREMENS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

M. D X

demeurant […] – 69100 Z

non comparant ni représenté

M^me E F divorcée X

[…]

représentée par M^e Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON

L’AUXILIAIRE DU CREDIT DE FRANCE ET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE

domicile élu chez Maître Y – […]

n’ayant pas constitué avocat

Syndicat des copropriété de la Résidence Hestia à Z

domicile élu chez Maître O-P – […]

n’ayant pas constitué avocat

ADJUDICATAIRE

S.A.R.L. AFFAIR IMMO LYON représentée par son gérant en exercice Monsieur Q-R S

dont le siège social est […]

représentée par M^e M N, avocat au barreau de LYON

Grosse et copie à :

M^e Laurence BREMENS – 659

M^e M N – 973

M^e Hervé RIEUSSEC – 548

En vertu d’une ordonnance rendue le 30 novembre 2015 Monsieur G H rectifiée par ordonnance rendue le 15 mars 2016 par Monsieur I J, les juges-commissaires ont autorisé la SELARL A M. J. à faire procéder devant le Tribunal de Grande Instance de LYON sous la constitution de M^e Laurence BREMENS, avocat au barreau de LYON à la vente du bien immobilier appartenant à Monsieur D X, Madame E F divorcée X suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ledit bien constitué d’un appartement (lot […]) au 12^e étage, un garage (lot n°463) en sous-sol, dans un ensemble immobilier sis […] à 69100 Z, cadastré […], sur la mise à prix de 70 000 Euros, avec possibilité de baisse à 60 000 € en cas d’absence d’enchère.

Ces ordonnances ont été publiées les 25 Janvier 2016 et 18 mars 2016 à la Conservation des Hypothèques de LYON sous les références suivantes :

3^e bureau LYON / Vol. 2016 S / n° 7 et volume 2016 S n°31.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 Mars 2016 ainsi que des états hypothécaires certifiés au 25 janvier 2016 et 18 mars 2016.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution:

— Procès-verbal d’affiches de la SELARL K L, Huissier de Justice à LYON (69) en date du 11 février 2017,

— Publicité légale dans le journal LE TOUT LYON en date du 04 février 2017.

Le 16 Mars 2017, la SELARL A M. J. es qualités de liquidateur de Monsieur D X, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur D X, Madame E F divorcée X sur la mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 Euros) , et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE NEUF EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (5 739,99 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5 739,99 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS(70 000 €) avec possibilité de baisse de mise à prix à SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 Mars 2016,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Que conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 Euros) ;

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e M N, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 60 100 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, M^e M N a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.R.L. AFFAIR IMMO LYON représentée par son gérant en exercice Monsieur Q-R S, dont le siège social est […]

Que M^e M N a également justifié de la consignation sur le compte CARPA LYON ARDECHE d’une somme représentant 10 % de la mise à prix et de la consignation du montant des frais taxés, ce par une attestation de dépôt de la CARPA LYON ARDECHE en date du 16 mars 2017 ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à M^e M N, dernier enchérisseur pour le compte de la S.A.R.L. AFFAIR IMMO LYON représentée par son gérant en exercice Monsieur Q-R S, dont le siège social est […], le bien immobilier appartenant à Monsieur D X, Madame E F divorcée X, soit un appartement (lot […]) au 12^e étage, un garage (lot n°463) en sous-sol, dans un ensemble immobilier sis […] à 69100 Z, cadastré […] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SOIXANTE MILLE CENT EUROS (60 100 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE NEUF EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (5 739,99 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA LYON ARDECHE, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, B C, Juge, assisté de Geneviève LAUPRETRE, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,