MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 17 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01786 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTGW / JAF

AFFAIRE : [V] / [M]

OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL,

Greffier : M. Sébastien DOARE,

En présence de [U] [D] , greffier stagiaire

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [V] épouse [M]

née le 15 Octobre 1999 à ZEGANGAN (MAROC)

de nationalité Marocaine

Profession : Sans emploi

La Clède – 8 rue Romain Rolland

30100 ALES

représentée par Maître Céline SANCHEZ-VINOT de la SARL ALBA JURIS AVOCAT, avocats au barreau d’ALES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024-001540 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [M]

né le 19 Juillet 1984 à AMIENS (80000)

de nationalité Française

chez Madame [N] [X] – 9 allée Eugène Varlin

80000 AMIENS

défaillant

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 19 novembre 2025 et mise en délibéré au 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [V], de nationalité marocaine et Monsieur [W] [M], de nationalité française se sont mariés le 16 avril 2018 à ADOR (MAROC) sans contrat de mariage préalable ;

Sont issues de cette union :

— [K] [M], le 16 octobre 2019 à AMIENS,

— [Y], [L] [M], le 15 février 2021 à AMIENS.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, Madame [V] a assigné Monsieur [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 février 2025devant le tribunal judiciaire d’Alès sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance de mesures provisoires du 13 mars 2025, rendue en présence du Conseil de Madame [V] et en l’absence de Monsieur [M], le juge aux affaires familiales a statué en ce sens :

DISONS que le juge français est compétent pour connaître du litige,

CONSTATONS la résidence séparée des époux ;

DISONS ne pas y avoir lieu à attribution du domicile conjugal ;

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule OPEL CORDA immatriculé FV-224-YQ sera attribuée à Madame [V];

CONSTATONS que chacun des époux a repris possession de ses vêtements et objets personnels ;

DEBOUTONS Madame [E] [V] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,

DEBOUTONS Madame [E] [V] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale,

RAPPELONS que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur :

— [K] [M], le 16 octobre 2019

— [Y], [L] [M], le 15 février 2021

DISONS qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [E] [V] épouse [M] à compter de la demande en divorce ;

RESERVONS les droits de Monsieur [W] [M] sur les enfants ;

FIXONS la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à charge à la somme de 240€ par mois, soit 120€ par mois et par enfant, qui devra être versée d’avance par Monsieur [W] [M] prestations familiales en sus. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la demande en divorce ;

DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu lui permettant de subsister à ses besoins ;

RAPPELONS que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

DISONS qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision)

que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026 ;

A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [W] [M] à payer à Madame [E] [V] épouse [M] avant le dix de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

RAPPELONS que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00;

DISONS que la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant due par Monsieur [W] [M] pour :

— [K] [M], le 16 octobre 2019

— [Y], [L] [M], le 15 février 2021

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [V] épouse [M] ;

Par dernières conclusions signifiées par commissaire de justice le 29 avril 2025, Madame [V] demande au juge aux affaires familiales de :

PRONONCER le divorce de Madame [E] [V] et de Monsieur [W] [M] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge tant de l’acte de mariage des époux [V] [M] celebre le 16 avril 2018 a ADOR (Maroc) et transcrit aupres du Service central d’état civil le 17 juillet 2018, ainsi qu’en marge des actes d’état civil des parties ;

DIRE et JUGER que Madame [V] reprendra l’usage de son nom de jeune fille a l’issue du divorce ;

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code Civil ;

CONSTATER que les parties n’ont pas d’intérêts en commun à liquider ;

En conséquence,

DIRE et JUGER n’y avoir lieu à désignation d’un Notaire

FIXER la date des effets du divorce au 1er juin 2023, date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du code civil ;

CONSTATER que l’autorité parentale sur les enfants mineures [K] et [Y] [M] est exercée conjointement par les deux parents ;

RESERVER les droits de Monsieur [W] [M] sur les enfants ;

FIXER la contribution mensuelle à l’entretien et à l’education des enfants à charge à la somme de 240 € par mois, soit 120 € par mois et par enfant, qui devra etre versée d’avance par Monsieur [W] [M], prestations familiales en sus, et en tant que de besoin, l’Y CONDAMNER ;

DISPENSER Madame [E] [V] du remboursement prévu a l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 ;

STATUER ce que de droit sur les depens

A cette audience, Monsieur [M] n’a pas constitué avocat ; il y a donc lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance du 03 juin 2025 a fixé la clôture de l’affaire le 05 novembre 2025.

MOTIVATION

SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE

En vertu de l’article 3 du code civil, et en présence d’un élément d’extranéité, en l’espèce la nationalité algérienne de l’époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable.

— Sur la compétence du Juge aux affaires familiales

Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve :

i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En outre, l’article 1070 du code de procédure civile dispose :

“Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

— le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

— si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

— dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”

En l’espèce, Madame et Monsieur avaient au moment de l’assignation en divorce tous deux leur domicile sur le territoire français dans le ressort de la présente juridiction.

Dès lors, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’ALES est compétent pour recevoir la demande en divorce des époux.

— Sur la loi applicable au divorce

Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit « règlement ROME III dispose en son article 8 : » loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut

d)dont la juridiction est saisie.

Au terme de l’article 4 du règlement de Bruxelles sous le titre « application universelle », « la loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant. »

Surabondamment, l’article 309 du code civil dispose :

“ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

— lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française

— lorsque les époux ont l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français

— lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.”

En l’espèce, le dernier domicile commun des époux est en FRANCE, au moment de l’assignation.

Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure.

SUR LE DIVORCE

— Sur la cause du divorce.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.”

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de séparation effective des époux et celle de l’assignation telle qu’elle résulte des pièces produites notamment d’un dépôt de plainte en date du 18 janvier 2024 et d’un avis d’échéance d’assurance en date du 26 septembre 2024 au seul nom de Madame [E] [V] domiciliée 8 Romain Rolland à ALES, de sorte que les époux ne résident plus ensemble depuis plus d’un an.

Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

— Sur les conséquences du divorce pour les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [V] déclare qu’il n’existe aucun bien à partager au titre de leurs intérêts patrimoniaux, ni aucun passif commun.

Il conviendra de constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Madame [V] sollicite que la date des effets du divorce soit reportée au 1er juin 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.

Toutefois, Madame [V] ne fournit qu’une déclaration de main courante attestant de son départ du domicile conjugal, ledit document étant purement déclaratif, aucun autre élément ne permet d’établir la date effective de séparation des époux.

Par conséquent, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 9 décembre 2024, date de l’assignation.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [V] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.

Il sera statué en ce sens.

Sur le sort des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.

Sur les conséquences du divorce pour les enfants.

Madame [V] sollicite la confirmation des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 13 mars 2025 lesquelles seront énoncées dans le dispositif du présent jugement.

En l’espèce, aucun élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’ordonnance statuant sur les autres mesures relatives aux enfants, il convient de statuer en ce sens.

Il convient de rappeler que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, s’il est démontré qu’il poursuit des études sérieuses ou n’occupe pas encore un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins.

— Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

— Sur les dépens.

Le divorce étant prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, les dépens seront mis à la charge du demandeur en application de l’article 1127 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 13 mars 2025,

DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

— [E] [V], née le 15 octobre 1999 à ZEGANGAN (MAROC)

et de

— [W] [M], né le 19 juillet 1984 à AMIENS;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 16 avril 2018 à ADOR (MAROC) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à NANTES en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

FIXE au 9 décembre 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [V] ne conservera pas l’usage du nom marital;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur :

[K] [M], le 16 octobre 2019

[Y], [L] [M], le 15 février 2021.

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [E] [V] épouse [M] à compter de la présente décision ;

RESERVE les droits de Monsieur [W] [M] sur les enfants ;

FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à charge à la somme de 240€ par mois, soit 120€ par mois et par enfant, qui devra être versée d’avance par Monsieur [W] [M] prestations familiales en sus. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la demande en divorce ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu lui permettant de subsister à ses besoins ;

RAPPELLE que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

DIT qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision)

que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026 ;

A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [W] [M] à payer à Madame [E] [V] épouse [M] avant le dix de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00;

DIT que la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant due par Monsieur [W] [M] pour :

— [K] [M], le 16 octobre 2019

— [Y], [L] [M], le 15 février 2021

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [V] épouse [M] ;

DIT que les frais exceptionnels (voyage ou sortie scolaire, frais médicaux restant à charge et permis de conduire) des enfants seront partagés par moitié entre les parents, du moment que la dépense est engagée d’un commun accord et sur justificatif, au besoin les y condamne ;

DIT que Madame£ [V] conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES